PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-191
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Nive - Rive gauche - PK56.210
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
(8 pages) Page 3
64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.221
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE (8 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé (5 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association
ADEPAPE64-1 (3 pages) Page 27
64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion
des foyers amitié OGFA pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale-1 (4 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité
publique du 1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de dotation Bo
Bihotza (2 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé (5 pages) Page 39
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-26-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
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PREFET | ssugtas ADES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraligalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 56.210Commune de BayonnePétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; 9VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 avril 2026, de l'AVIRON BAYONNAIS représentée par Monsieur IRAZUSTALaurent, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 21 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'AVIRON BAYONNAIS, représenté par Monsieur Laurent IRAZUSTA, ci-après dénommé lepermissionnaire sis 1 rue Harry Owen Roë, 64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial pour maintenir et utiliser des pontons flottants sur la rive gauche de la Nive,point kilométrique 56.210, commune de Bayonne, Allée Maïté Barnetche, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :° une passerelle articulée de 9,50 m de long par 2 m de large;* un ponton réception de 3,80 m de long par 2,75 m de large;* un nouveau ponton flottant 12 m de long par 4,50 m de large terminé, en amont, par undéflecteur avec guidage pieu intégré de 5,62 m';* deux pontons flottants de 12 m de long par 3 m de large et de 9,99 m de long par 3 m de large,équipés de guidages pour pieux.L'ensemble, destiné à la mise à l'eau des avirons et des bateaux suiveurs utilisés par les adhérents de'Aviron Bayonnais, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 155,04 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-un euros (1101 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).z/sDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer a-un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PNIGBY572.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financesxpubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 9 § MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
LeMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
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PREFET 'acti 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial6 P Pp PLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 126.221Commune de BayonnePétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande, en date du 7 mai 2026, de la MAIRIE DE BAYONNE représentée par le Maire MonsieurETCHEGARAY Jean-René, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire dudomaine public fluvial pour un ponton flottant d'accueil sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa Mairie de Bayonne représentée par le Maire Monsieur ETCHEGARAY JjJean-René, ci-après dénomméele permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche de l'Adour, point kilométrique 126.221, commune de Bayonne, Quai Boufflers, conformémentau plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 12 m de long par 1,59 m de large ;* un ponton flottant de 24 m de long par 2,50 m de large ;L'ensemble, destiné à l'amarrage de bateaux à titre économique, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 79,08 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1" juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de mille-cent-quarante-cing euros (1145 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ; ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADGBY570.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de doñnées personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àxcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.221
Commune de Bayonne
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d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 26 MAI 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
-
{4 A
| Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
§/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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Commune de Bayonne
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NITII9EUEWInof22apajeie|esxeuue21e1nodneuuo/egapaie;ej1nodW0S'ZXW$ZBpJueWOYUOJUOduN,puONe}e}SUI,|Nod1Oy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00001
Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00001 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe
- RN134 signé 21
Oe PVREN EES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-tiques,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routiére,VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,VU une inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport ,CONSIDERANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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- RN134 signé 22
Article 1: Dans le cadre d'uns inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plande gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché a compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin2026 les nuits de 22 a 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenudes conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction dela circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, lesmesures8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuersur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes deBORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports demarchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquentpas:° aux véhicules de secours* aux véhicules de gendarmerie,° aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,* aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5: La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes a la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative a la fermeture du tunnel sont à lacharge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien etl'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilitéde la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,e Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,¢ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,° Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,¢ Cellule routière zonale Sud-Ouest,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5
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- RN134 signé 23
° Service Départemental d'Incendie et de Secours,¢ Office National des Forêts,¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,¢ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,¢ Monsieur le Directeur de la poste,+ Monsieur le Directeur de Toyal,* Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),° Monsieur le Président d'Aliénor,+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de |'Adour,e Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,Gurmencon, Lées-Athas, Lourdios-Ichére, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarranceet Urdos,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées — Atlantiques,e Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,° Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,¢ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,* Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le 20 mai 2026
Le Préfet,e Préfet et par délégations-préfète, directrice de cabinet
;4
Anne-Sophie MARCONDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
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| SCENARIO N°1 iMESURES ASSOCIEESLes mesures a mettre en ceuvre :1 - Fermeture du tunnel,2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d'Abel,3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions decirculation de la RN134 et le la N330,6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV a Gan,7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur A64 à Soumoulou et Pau,8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendanteaprès les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (SensFrance — Espagne),13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d'Abel, par le col du Somport,15 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d'Aspe),16 - Désactivation du plan « vallée d'Aspe »Les services pour la mise en oeuvre :Actions 1; 2: Société d'Exploitation du tunnelAction 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activationActions 4, 16: PréfetAction 5 : DDTMActions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRAActions 9 : Guardia civilActions 8: 12,14 : GendarmerieActions 7 : ASF
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- RN134 signé 25
InformationESPAGNE | RD 430©Salies de Béarn 7)a (lay np |Information* =. Sj, iiInformation |! } Gan(15) —| DepSauveterre de Béarn
OLORON ( | a 4Gurmençon % { AYue Eventuel 1/2 tour PLen transit vers l'Espagne(15)
3 | ë |
\ ® Laruns
Etsaut @ \Stockage P.L \ À(1) : numéro d'action (8) \ \\ Urdos & ~N Stockage PLDéviation \[El (Bet (14) \
>
en Coldu Pourtale& {col Sompèt ssESPAGNETunnel duSomportFermeture (1)-(2 Vy i mw (9)Ÿ ESPAGNE
ote,og Retournement éventuelBréssé be 23282808pur TD
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/5
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64-2026-05-22-00004
AP portant agrément de l'association
ADEPAPE64-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 27
see PYRENEES: Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°portant agrément de l'Association Départementale d'Entraide des PersonnesAccueillies en Protection de l'Enfance des Pyrénées-Atlantiques (ADEPAPE64) pourles activités d'ingénierie sociale, technique et financière et d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; |VU la demande d'agrément de l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies enProtection de l'Enfance des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'activité d'intermédiation locative et degestion locative sociale reçue le 17 février 2026 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 113
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Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTEArticle premier: l'association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection del'Enfance des Pyrénées-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Frères Farman,64140 LONS, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM mentionnésà l'article L.441-2 ;
l'association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance desPyrénées-Atlantiques, sise Centre Social Municipal Le Perlic, Boulevard des Frères Farman, 64140 LONS,est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8-1 ; |* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location ades personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20;+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT) ; .* auprès d'un organisme d'habitations a loyer modéré d'un hôtel destiné a l'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1 au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 (il s'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hôtelière a Vocation Sociale) ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2
Article 2 : les agréments sont accordés pour une durée de cinq ans renouvelable dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques à compter de leur publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance des agréments.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 29
Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: les agréments délivrés peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s'il estconstaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :° d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey — BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
pau. le 2 2 MAI 2026
LE PREFET,
EU ainsi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00004 - AP portant agrément de l'association ADEPAPE64-1 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00005
AP portant agrément de l'organisme de gestion
des foyers amitié OGFA pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale-1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 31
DES BY RENEES: . Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative socialeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA) au titre de l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale reçue le 2 avril 2026 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 32
ARRETEArticle premier: l'organisme de gestion des foyers amitié (OGFA), sise 34 Avenue Henri IV, 64110Jurançon, est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées au 3° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) suivantes :
La location:* de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'articleL.442-8- ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location ades personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 3231-10, L. 321-10-1 et L.353-20 ; | |+ de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (logements en ALT1) ;¢ de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 (maîtrise d'ouvrage).v La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1 (résidences socialesclassiques, résidences sociales spécialisées pour un public, pension de famille et résidencesaccueil). |Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable dans le département desPyrénées-Atlantiques à compter de la publication. Une demande de renouvellement devra êtredéposée 3 mois avant l'arrivée à échéance de l'agrément.Article 3: conformément aux dispositions de l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation, un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : l'agrément délivré peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques :¢ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours Lyautey - BP 543-64010 Pau cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00005 - AP portant agrément de l'organisme de gestion des foyers amitié OGFA
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale-1 33
Article 6: le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l'association.
Pau,le 22 MAI 2026
LE PREFET,
Jean-Nbrid GIRIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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Y4SIO sii5M-neet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00010
Arrêté portant appel à la générosité publique du
1er janvier au 31 décembre 2026 - Fonds de
dotation Bo Bihotza
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier au 31
décembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 36
Direction de la citoyenneté, de la légalité,E 3 du dével aPREFET et du développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUES |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article14 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur CyrilARROSTEGUY, président, pour le fonds de dotation dénommé BO Bihotza sis à Biarritz ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé BO Bihotza est autorisé à faire appel à la générositépublique pour la période comprise entre le 1° janvier 2026 et le 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est : soutenir toute structure d'intérêt général nondéfinie encore à ce stade dont l'objet social et les actions sont en lien avec l'objet social du fonds dedotation ; apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées, en France où àl'étranger, en lien avec l'objet social du fonds de dotation.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: site internet, collecte sur la voiepublique, affichage (métro, bus), autres... 1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier au 31
décembre 2026 - Fonds de dotation Bo Bihotza 37
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
Pau, le 2 1 MAI 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeurnt Territorialet du DPierre ABADIE
2/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00010 - Arrêté portant appel à la générosité publique du 1er janvier au 31
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-22-00002
Arrêté portant déclenchement du plan de
gestion de trafic Vallée d'Aspe - RN134 signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-22-00002 - Arrêté portant déclenchement du plan de gestion de trafic Vallée d'Aspe
- RN134 signé 39
Oe PVREN EES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur laRN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation surla RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlan-tiques,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière etau traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routiére,VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,VU une inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport ,CONSIDERANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
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- RN134 signé 40
Article 1: Dans le cadre d'uns inspection détaillée de la partie espagnole du tunnel du Somport, le plande gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché a compter du 2 au 5 et du 9 au 12 juin2026 les nuits de 22 a 6 heures. La circulation sera interdite dans le tunnel du Somport. Compte tenudes conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1 dont les modalités de restriction dela circulation sur tout ou partie de la RN 134 entre Gurmençon (PR71+700) et le Col du Somport(PR123+230) sont jointes en annexe au présent arrêté. En fonction de l'évolution des événements, lesmesures8, 9 et 12 pourront être levées sur simple décision préfectorale.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuersur simple décision préfectorale.
Article 3: Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire des communes deBORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,la circulation de tous les véhicules de transports de matières dangereuses, et de transports demarchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour desForges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquentpas:° aux véhicules de secours* aux véhicules de gendarmerie,° aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,* aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5: La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementairesconformes a la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative a la fermeture du tunnel sont à lacharge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien etl'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilitéde la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,e Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,° Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,¢ Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,+ Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,° Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,¢ Cellule routière zonale Sud-Ouest,Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/5
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° Service Départemental d'Incendie et de Secours,¢ Office National des Forêts,¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,¢ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,+ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,¢ Monsieur le Directeur de la poste,+ Monsieur le Directeur de Toyal,* Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),+ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),+ Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),° Monsieur le Président d'Aliénor,+ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de |'Adour,e Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,Gurmencon, Lées-Athas, Lourdios-Ichére, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarranceet Urdos,* Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du ConseilDépartemental des Pyrénées — Atlantiques,e Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7 :
¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,° Madame la Sous-Préfète d'Oloron Sainte Marie,+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,¢ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,* Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pau, le 20 mai 2026
Le Préfet,e Préfet et par délégations-préfète, directrice de cabinet
;4
Anne-Sophie MARCONDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
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| SCENARIO N°1 iMESURES ASSOCIEESLes mesures a mettre en ceuvre :1 - Fermeture du tunnel,2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d'Abel,3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions decirculation de la RN134 et le la N330,6 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV a Gan,7 - Affichage de la fermeture du tunnel sur le PMV sur A64 à Soumoulou et Pau,8 - Stockage temporaire des poids-lourds en provenance d'Espagne en pleine voie descendanteaprès les Forges d'Abel et sur l'aire d'Etsaut, pour laisser le libre accès aux secours montants,9 - Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,12 - Stockage temporaire des PL en transit déjà engagés dans la vallée sur l'aire d'Etsaut (SensFrance — Espagne),13 - Balisage de la déviation par le col du Somport,14 - Déviation des VL et PL, se présentant au carrefour des Forges d'Abel, par le col du Somport,15 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134 Porte de la Vallée d'Aspe),16 - Désactivation du plan « vallée d'Aspe »Les services pour la mise en oeuvre :Actions 1; 2: Société d'Exploitation du tunnelAction 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activationActions 4, 16: PréfetAction 5 : DDTMActions 6, 8, 12, 13, 15 : DIRAActions 9 : Guardia civilActions 8: 12,14 : GendarmerieActions 7 : ASF
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InformationESPAGNE | RD 430©Salies de Béarn 7)a (lay np |Information* =. Sj, iiInformation |! } Gan(15) —| DepSauveterre de Béarn
OLORON ( | a 4Gurmençon % { AYue Eventuel 1/2 tour PLen transit vers l'Espagne(15)
3 | ë |
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Etsaut @ \Stockage P.L \ À(1) : numéro d'action (8) \ \\ Urdos & ~N Stockage PLDéviation \[El (Bet (14) \
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ote,og Retournement éventuelBréssé be 23282808pur TD
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