CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-088
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-03-16-00006 - Arrêté n° 26EB156-DDTM du 16 mars 2026 portant
autorisation administrative de destruction de sangliers (2 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE / DIRECTION DES FINANCES
ET DE L'APPUI A LA PERFORMANCE
17-2026-03-18-00005 - Décision DG 2026-64 du 17 mars 2026 fixant les tarifs
applicables aux résidents non admis à l'aide sociale sur les EHPAD La
Rochelle à compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 6
17-2026-03-18-00006 - Décision DG 2026-65 du 17 mars 2026 fixant les tarifs
applicables aux résidents non admis à l'aide sociale accueillis sur les EHPAD
Oléron à compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026
(6 pages) Page 12
17-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE jusqu'au 12 juin 2026 (4 pages) Page 19
17-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026 (6 pages) Page 24
17-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
2026 (4 pages) Page 31
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-03-16-00006
Arrêté n° 26EB156-DDTM du 16 mars 2026 portant
autorisation administrative de destruction de
sangliers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-16-00006 - Arrêté n° 26EB156-DDTM du 16 mars 2026 portant
autorisation administrative de destruction de sangliers 3
EN Direction départementalePREFET des territoiresDE LA ;CHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Fr LANDRE ThierryARRETE N° 26EB156-DDTM 177 rue des petits boisD'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE FortenuzayDESTRUCTION DE SANGLIERS 17700 ST GEORGES DU BOISLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU l'arrêté du 19 pluviôse, an V ;VU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritimeen date du 10 mars 2026 ;Considérant la présence de sangliers dans le périmètre des 150 m autour des habitations et au niveau dubois dans la propriété du Château de Poléon ;Considérant que des sangliers se réfugient régulièrement sur la propriété du Château de Poléon, en raisonde clôtures défectueuses et non étanches ;Considérant que cette présence entraîne des dommages agricoles importants sur les parcelles voisines,affectant la production et les moyens d'existence des exploitants ;Considérant que les sangliers circulent à proximité d'une route départementale et d'habitations, créant un' risque réel d'accidents pour les usagers de la route et les riverains ;Considérant que des tentatives répétées ont été effectuées pour contacter Mme Griffin-Spencer afin detrouver une solution amiable et sécurisée, sans retour de sa part ;Considérant que la régulation de cette population est nécessaire pour prévenir les dommages matériels etles risques pour la sécurité publique ;Considérant que Mme Griffin-Spencer, malgré les alertes et recommandations, n'a pas assuré l'étanchéitéde la clôture permettant de contenir les animaux sur sa propriété ;Considérant que l'intervention des lieutenants de louveterie en charge de la régulation des sangliers estindispensable pour la protection des biens, des cultures et de la sécurité des personnes ;Considérant que les mesures prévues par le Code de l'environnement autorisent le préfet à mettre enplace des actions de contrôle des espèces susceptibles de causer des dommages ;Considérant l'urgence de la situation ;Considérant que les sangliers occasionnent des problèmes de sécurité publique et des dégâts dans lescultures ; ARRETEARTICLE 1 : M. Thierry LANDRE, Lieutenant de louveterie de la circonscription M et L, est autorisé àprocéder de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2026 à des battuesadministratives de decantonnement et destruction de sangliers (dont le périmètre des 150 m autour deshabitations et à l'appréciation des lieutenants de louveterie) sur la commune de Saint-Georges-du-Bois.Afin de sécuriser l'intervention, il peut faire appel aux autres lieutenants de louveterie du département.ARTICLE 2 : Pour l'exécution de son intervention, il peut s'adjoindre autant de chasseurs, munis de leurpermis de chasser, qu'il juge nécessaire. Tous les chasseurs ont leur assurance obligatoire. Il fait connaîtrevingt-quatre heures à l'avance à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, au Maire de lacommune, à la gendarmerie et à l'Office Français de la Biodiversité le jour, l'heure et le lieu de rendez-vousde l'intervention. La reconnaissance préalable du territoire est autorisée.ARTICLE 3 : La destination de la venaison en cas de destruction selon les termes de l'article 1 du présentarrêté est laissée à la discrétion du lieutenant de louveterie.ARTICLE 4 : Un compte rendu faisant connaître le résultat de cette mission, devra être adressé dèsl'opération terminée, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-16-00006 - Arrêté n° 26EB156-DDTM du 16 mars 2026 portant
autorisation administrative de destruction de sangliers 4
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,la Cheffe du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. À La Rochelle, le 16 mars 2026P/Le préfetLa Responsable de'fhité milieux,forêt, IOI sité|
Nathalief"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-16-00006 - Arrêté n° 26EB156-DDTM du 16 mars 2026 portant
autorisation administrative de destruction de sangliers 5
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-03-18-00005
Décision DG 2026-64 du 17 mars 2026 fixant les
tarifs applicables aux résidents non admis à l'aide
sociale sur les EHPAD La Rochelle à compter du 1er
avril 2026
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00005 - Décision DG 2026-64 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale sur les EHPAD La Rochelle à compter du 1er avril 2026 6
rd ae Puphas eae Pe Direction des Financesa POS el Ld Lief et de l'Appui à la PerformanceHôpitaux La RochelleRé Aunis
DECISION N°DG 2026-64 fixant les tarifs applicables aux résidents nonadmis à l'aide sociale accueillis sur les E.H.P.A.D.La Directrice générale du Groupe Hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu la délibération du 19 décembre 2025 du conseil de surveillance du Groupe hospitalier LAROCHELLE-RE-AUNIS approuvant la mise en œuvre de la tarification différenciée enE.H.P.A.D; DECIDEArticle 1La présente décision annule et remplace la décision n° DG 2026-30.Article 2A compter du 1¢ avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis a l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein de l'E.H.P.A.D. LA MAISON DE BAILLAC avantle 1er avril 2026 est fixé a soixante-et-onze euros et quatre-vingt-six centimes (71.86 €) T.T.C.Article 3A compter du 1¢ avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis à l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein de l'E.H.P.A.D. LA MAISON DE BAILLAC acompter du 'er avril 2026 est fixé à :e soixante-et-onze euros et quatre-vingt-six centimes (71.86 €) T.T.C. en chambredouble;e quatre-vingt-deux euros et soixante-quatre centimes (82.64 €) T.T.C. en chambreindividuelle.Article4A compter du 1¢ avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis à l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein de l'E.H.P.A.D. SAINT-HONORE a SAINT-MARTIN-DE-RE avant le 1¢ avril 2026 est fixé à soixante-huit euros et quatre-vingt-deuxcentimes (68.82 €) T.T.C.Article5À compter du 1¢ avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis à l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein de l'E.H.P.A.D. SAINT-HONORE à SAINT-MARTIN-DE-RE à compter du er avril 2026 est fixé a:e soixante-huit euros et quatre-vingt-deux centimes (68.82 €) T.T.C. en chambredouble
Hépéaux: Centre Hospidahes | gate EHPAD RésidenceLa Rochelle Ré -Aunisfe Rochefort dé "Vol de Geres" Surgeres
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00005 - Décision DG 2026-64 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale sur les EHPAD La Rochelle à compter du 1er avril 2026 7
e soixante-dix-neuf euros et quatorze centimes (79.14 €) T.T.C. en chambreindividuelle.
Article 6La Directrice du site du FIEF-DE-LA-MARE et de SAINT-MARTIN-DE-RE ainsi que la Directricedes finances et de l'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait à La Rochelle, le 17 mars 2026,
Valérie BENEAT-MARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice du site du FIEF-DE-LA-MARE et de SAINT-MARTIN-DE-REMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00005 - Décision DG 2026-64 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale sur les EHPAD La Rochelle à compter du 1er avril 2026 8
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE
17-2026-03-18-00006
Décision DG 2026-65 du 17 mars 2026 fixant les
tarifs applicables aux résidents non admis à l'aide
sociale accueillis sur les EHPAD Oléron à compter du
1er avril 2026
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00006 - Décision DG 2026-65 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale accueillis sur les EHPAD Oléron à compter du 1er avril 2026 9
HospitalierDirection des Finances |et de l'Appui à la Performance|
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DECISION N°DG 2026-65 fixant les tarifs applicables aux résidents nonadmis à l'aide sociale accueillis sur les E.H.P.A.D.La Directrice générale du Centre hospitalier de SAINT-PIERRE-D'OLERON,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu la délibération du 18 décembre 2025 du conseil de surveillance du Centre hospitalier deSAINT-PIERRE-D'OLERON approuvant la mise en œuvre de la tarification différenciée enE.H.P.A.D; DECIDEArticle 1La présente décision annule et remplace la décision n° DG 2026-33.Article 2A compter du 1er avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis à l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein des E.H.P.A.D. du Centre hospitalier de SAINT-PIERRE-D'OLERON avant le 1er avril 2026 est fixé à soixante-dix euros et soixante-et-onzecentimes (70.71 €) T.T.C.Article 2A compter du 1¢ avril 2026, le tarif journalier applicable aux résidents non admis à l'aide socialeaccueillis en hébergement permanent au sein des E.H.P.A.D. du Centre hospitalier de SAINT-PIERRE-D'OLERON à compter du ter avril 2026 est fixé a:e soixante-dix euros et soixante-et-onze centimes (70.71 €) T.T.C. en chambre doublee quatre-vingt-un euros et trente-deux centimes (81.32 €) T.T.C. en chambreindividuelle.Article 3La Directrice de site du Centre hospitalier de SAINT-PIERRE-D'OLERON ainsi que la Directricedes finances et de l'appui à la performance sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Hèpiauxta be Welle A <A UH Cente Hospitalier te Hos ptgives EHPAD RésidenceLG ROCNONCKREG -AUTIS de Rochetor e AA "Val de Gies Surgeres
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GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00006 - Décision DG 2026-65 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale accueillis sur les EHPAD Oléron à compter du 1er avril 2026 10
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dePOITIERS sis 15, rue de Blossac à POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au recueil administratifs de actes de la Préfecture de CHARENTE-MARITIME.
Fait a Saint-Pierre-d'Oléron, le 17 mars 2026,
La Directrice générale du Centre hospitalierde SAINT-PIERRE-D'OLERON
Valérie BENEAT-MARLIER
Destinataires :M. le Trésorier des Etablissements hospitaliers de La RochelleMme la Directrice de site du Centre hospitalier de Saint-Pierre d'OléronMme la Directrice des finances et de l'appui à la performance
GROUPE HOSPITALIER LITTORAL ATLANTIQUE - 17-2026-03-18-00006 - Décision DG 2026-65 du 17 mars 2026 fixant les tarifs applicables
aux résidents non admis à l'aide sociale accueillis sur les EHPAD Oléron à compter du 1er avril 2026 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin
2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 12
Direction des sécuritésre Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURASjusqu'au 12 juin 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 13 mars 2026 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, àcompter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au 12 juin 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.ff
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 13
Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2025, prés de 16 000 faits de délinquanceparmi lesquels 7 655 atteintes aux biens, 2044 cambriolages et 2772 atteintes volontaires àl'intégrité physique; qu'en 2025, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de plus de 7 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant qu'en 2025, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait le maintien à un niveau important de la délinquance générale sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, une hausse de plus de 21 % des vols simples contredes particuliers ; que depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduità une baisse des atteintes aux biens de près de plus de 20 % au cours de l'année 2025 par rapport àl'année précédente, dont une baisse d'environ 8% des cambriolages; qu'au regard del'augmentation de plus de 21% des violences physiques non crapuleuses au cours de l'annéeécoulée par rapport à 2024, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre sesefforts en matière de lutte contre les cambriolages et les vols, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants; que cette stationbalnéaire et sa presqu'île attirent de nombreux touristes et saisonniers; qu'au surplus, la forteprésence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemble de ces facteursconduit la commune a être significativement touchée par la problématique des cambriolages etdes vols liés aux véhicules ;Considérant qu'au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurstrafics de stupéfiants en procédant à l'identification et l'interpellation de revendeurs et deconsommateurs au sein de cette commune ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale937C et rejoint la route E602, un des axes majeurs de circulation du département, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre l'entrée de l'agglomération et la pointede la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à lavie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contrela délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de FOURAS placés en annexe; quela présente autorisation court à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté,08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à4 heures consécutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité»; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 14
ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deFOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est fixée à compter du lendemain de la date de publication duprésent arrêté, 08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sitesidentifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
noeA la Rochelle, le | 8 MARS 225
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet--eli e cabinet
Raphael FARGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 15
Périmètres concernés par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images |Commune de FOURAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 16
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Fouras jusqu'au 12 juin 2026 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE jusqu'au 12 juin
2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES-HIERS-BROUAGE jusqu'au 12 juin 2026
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En Direction des sécuritésSELES Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGEjusqu'au 12 juin 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 13 mars 2026 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au 12 juin2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2025, près de 16 000 faits de délinquanceparmi lesquels 7 655 atteintes aux biens, 2044 cambriolages et 2772 atteintes volontaires àl'intégrité physique; qu'en 2025, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de plus de 7 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant qu'en 2025, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait le maintien à un niveau important de la délinquance générale sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, une hausse de plus de 21 % des vols simples contredes particuliers ; que depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduità une baisse des atteintes aux biens de près de plus de 20 % au cours de l'année 2025 par rapport àl'année précédente, dont une baisse d'environ 8% des cambriolages; qu'au regard del'augmentation de plus de 21% des violences physiques non crapuleuses au cours de l'annéeécoulée par rapport à 2024, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre sesefforts en matière de lutte contre les cambriolages et les vols, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics;Considérant qu'au cours de l'année 2025, la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE demeuraitconfrontée à un volume relativement important d'atteinte aux biens ainsi qu'à une augmentationdu nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique par rapport à l'année précédente; que lesforces de l'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance enlien avec la consommation et le trafic de stupéfiants; qu'au surplus, au cours des années passées,les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurs trafics de stupéfiants en procédant àl'identification et à l'interpellation de revendeurs et de consommateurs au sein de cette commune ;qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT engage ses unités et ses moyens enmatière de lutte contre la délinquance et de préservation de la sécurité publique ;Considérant par ailleurs que la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE, forte de presque 6000habitants, est la dernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron; qu'elleest également desservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situationgéographique et l'importance du réseau routier entourant la commune justifient que desopérations de sécurité routière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuels trafics, soientmenées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notammentun enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillageroutier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisationd'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces del'ordre; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bordest dès lors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matièrede prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les volset les trafics de toute sorte ;Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à MARENNES-HIERS-BROUAGE, les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans lesquartiers non couverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols et lescambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGEplacés en annexe; que la présente autorisation court à compter du lendemain de la date depublication du présent arrêté, 08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
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l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité»; que par ailleurs, afin d'avertir les personnes4 f . 12 LA 4 .présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de MARENNES-HIERS-BROUAGE assurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance aumoyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deMARENNES-HIERS-BROUAGE figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée à compter du lendemain de la date de publication duprésent arrêté, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur le secteur identifié à4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de MARENNES-HIERS-BROUAGE au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusionde cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À la Rochelle, le 4 8 MARS 2026Le préfet,Pour leLe sous-pr
Raphaël FARGEN
élégation,directeur de cabinet
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MARENNES-HIERS-BROUAGE jusqu'au 12 juin 2026
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Marennes-Hiers-Brouage
r Le FouÀChouxPartsPAS ES
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MARENNES-HIERS-BROUAGE jusqu'au 12 juin 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON jusqu'au 12 juin 2026
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026
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= Direction des sécuritésAaad Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERONjusqu'au 12 juin 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 12 mars 2026 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au 12 juin 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;
38,rue Réaurmur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2025, prés de 16 000 faits de délinquanceparmi lesquels 7 655 atteintes aux biens, 2044 cambriolages et 2 772 atteintes volontaires al'intégrité physique; qu'en 2025, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de plus de 7 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant qu'en 2025, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait le maintien à un niveau important de la délinquance générale sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, une hausse de plus de 21 % des vols simples contredes particuliers ; que depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduità une baisse des atteintes aux biens de près de plus de 20 % au cours de l'année 2025 par rapport àl'année précédente, dont une baisse d'environ 8% des cambriolages; qu'au regard del'augmentation de plus de 21% des violences physiques non crapuleuses au cours de l'annéeécoulée par rapport à 2024, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre sesefforts en matière de lutte contre les cambriolages et les vols, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON demeure confrontée à une fortepression du nombre d'atteintes aux biens et d'atteintes volontaires à l'intégrité physique en 2025par rapport à l'année précédente ; que les forces de l'ordre font également le constat de troubles àl'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ;qu'au surplus, au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurstrafics de stupéfiants en procédant à l'identification et à l'interpellation de revendeurs et deconsommateurs au sein de cette commune; que dès lors, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT souhaite engager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de luttercontre la délinquance et préserver la sécurité publique ;Considérant par ailleurs que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'île d'Oléron;qu'elle est traversée par la D 734, un des axes majeurs du réseau routier présent sur l'île et relié auviaduc d'Oléron; que la partie sud de la commune comprend le village de LA COTINIERE dont leport revêt Un enjeu économique important en sa qualité de principal port de pêche artisanal dudépartement ; que cette situation tant géographique qu'économique justifie que des opérations desécurité routière, comme de lutte contre la délinquance d'opportunité, contre les cambriolages ouencore contre d'éventuels trafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de la commune et levillage de LA COTINIERE, et que sa topographie, présentant notamment un enchevétrement dequartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, renddifficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrementexposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire etadapté ;Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique, notamment enmatière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toute sorte ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERONplacés en annexe; que la présente autorisation court à compter du lendemain de la date depublication du présent arrêté, 08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif surl'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON assurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur sonsite internet, à la rubrique « actualités », ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSAINT-PIERRE-D'OLERON.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à Une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée à compter du lendemain de la date de publication duprésent arrêté, 08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sitesidentifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON sur son site internet, à la rubrique « actualités » et au moyen del'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À la Rochelle, le 1 8 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-prefet-et ce cabinet
Raphaël FARGES
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jusqu'au 12 juin 2026
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de Saint-Pierre d'Oléron
Sant-Pierrepa
tréM Les Verdiers ba GrenetteLotsæmenentBel-Air F La LoulsieneLC L
Le Gos Des tone |Arbousiers Ailadenee Les Bagnes7 Le Bosquet 4a Jatice Le MoulinDeLaDres
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON
jusqu'au 12 juin 2026
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au
12 juin 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
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Direction des sécuritésOS AL Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES,Jusqu'au 12 juin 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 13 mars 2026 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SURGERES, àcompter du lendemain de la date de publication du présent arrêté 12 juin 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
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Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté, en 2025, prés de 16 000 faits de délinquanceparmi lesquels 7 655 atteintes aux biens, 2044 cambriolages et 2772 atteintes volontaires al'intégrité physique; qu'en 2025, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée auxinvestigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquanceest en baisse de plus de 7 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant qu'en 2025, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait le maintien à un niveau important de la délinquance générale sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, une hausse de plus de 21 % des vols simples contredes particuliers; que depuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduità une baisse des atteintes aux biens de près de plus de 20 % au cours de l'année 2025 par rapport àl'année précédente, dont une baisse d'environ 8% des cambriolages; qu'au regard del'augmentation de plus de 21% des violences physiques non crapuleuses au cours de l'annéeécoulée par rapport à 2024, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT entend poursuivre sesefforts en matière de lutte contre les cambriolages et les vols, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant qu'au cours de l'année 2025, la commune de SURGERES demeurait confrontée à unvolume relativement important d'atteinte aux biens ainsi qu'à une augmentation du nombred'atteintes volontaires à l'intégrité physique par rapport à l'année précédente; que les forces del'ordre font également le constat de troubles à l'ordre public et de faits de délinquance en lien avecla consommation et le trafic de stupéfiants; qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre la délinquance et depréservation de la sécurité publique ;Considérant que la commune de SURGERES joue un rôle de carrefour géographique, notammententre LA ROCHELLE (17) et NIORT (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération deSURGERES (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de luttecontre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de SURGERES dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est l'une desplus importantes du département avec 500 000 voyageurs par an et est de fait susceptible de voirs'y commettre des actes de délinquance; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dontdispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide dudispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécuritépublique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notammentun enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettantde parvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre ladélinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de SURGERES placés en annexe ; quela présente autorisation court à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté,08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à4 heures consécutives par jour; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SURGERESassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSURGERES, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSURGERES, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée à compter du lendemain de la date de publication duprésent arrêté, 08h00, au 12 juin 2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur le secteur identifiéà 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de SURGERES sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERSdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À LA ROCHELLE, le 1 8 MARS 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous- irec e cabinet
Raphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de SURGERES
Le Pet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES jusqu'au 12 juin
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