PREFET _ Direction de I'environnementDE LA REUNION de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-37 du 13/01/2025approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisiblessur la commune de Bras-Panon,relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de I'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la décision en date du 10 mai 2016 de l'Autorité Environnementale de ne pas soumettre, aprèsexamen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du plan de préven-tion des risques littoraux sur la commune de Bras-Panon ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2016-2287 SG/DRCTCV du 18 novembre 2016 prescrivant l'élaboration d'unPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Bras-Panon relatifaux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°3445 SG/DCL/BU du 4 novembre 2019;
VU _ les avis des personnes publiques consultées ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2133 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)sur la commune de Bras-Panon relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;
VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 12 dé-cembre 2024;
CONSIDERANT que les avis et observations reçus dans le cadre des concertations et de l'enquéte pu-blique, ainsi que les conclusions et recommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas encause l'économie générale du projet de PPRL sur la commune de Bras-Panon ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DEAL - 2 rueJuliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexService prévention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51 —courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Une copie sera adressée pour information à :« M.le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;« M.le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;« Mme. la présidente du conseil régional de La Réunion ;« M.le président du conseil départemental de La Réunion ;« M.le président du conseil d'administration de l'office de l'eau de La Réunion ;« M.le directeur du Parc national de La Réunion ;« M. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion.
Le préfet
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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