ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-137
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne à l'Ecole des
transmissions du nmérique et du cyber à Cesson (6 pages) Page 3
35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION (2 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-22-00003 - 20260611-AP Derogation repos dominical- SAMSIC
INDOORS RENNES 3 (2 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire (2
pages) Page 16
35-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
manifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte
caniculaire (2 pages) Page 19
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-19-00002
AP DEP Grand Capricorne à l'Ecole des
transmissions du nmérique et du cyber à Cesson
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne à l'Ecole des transmissions du
nmérique et du cyber à Cesson 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Grand capricorne) - Projet d'infrastructure
sur le site de l'École des Transmissions du Numérique et du Cyber (ETNC) à Cesson-Sévigné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande d e la Direction du Service d'Infrastructure de la Défense Nord Ouest (SID NO) représentée par
Philippe Brisemure bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 27 novembre 2025, concernant le projet
d'infrastructure sur le site de l'École des Transmissions du Numérique et du Cyber (ETNC) à Cesson-Sévigné
susceptible d'engendrer la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées (Grand capricorne),
Vu l'avis favorable, en date du 9 décembre 2025, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 15 au 31 décembre 2025 inclus,
conformément à l'article L.120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis défavorable, en date du 14 avril 2026, du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN),
Vu le mémoire en réponse de la Direction du Service d'Infrastructure de la Défense Nord Ouest en date du 15
juin 2026, répondant point par point aux observations du CNPN, et en particulier apportant des précisions et
engagements complémentaires sur les points suivants :
• Rappel de la RIIPM,
• Justification de l'absence d'alternative,
• Reclassification de la mesure MA01 en MC02, et précisions sur la mesure,
• Ajout d'un site complémentaire de compensation pour le Grand capricorne,
• Renforcement du protocole de la mesure MR01 pour les chiroptères,
• Complément de diagnostic dendrologique,
• Reclassification de la mesure MA05 en MR03,
• Précisions diverses sur les inventaires et enjeux,
DDTM Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-19-00002 - AP DEP Grand Capricorne à l'Ecole des transmissions du
nmérique et du cyber à Cesson 4
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (Grand capricorne),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur lié aux missions du
Ministère de la Défense,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es habitats existants, compte-tenu de s travaux de construction de
bâtiments et de viabilisation de la parcelle abritant les arbres colonisés par le Grand capricorne,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation, d'accompagnement et
de suivi,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Grand capricorne , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction du Service d'Infrastructure de la Défense Nord-Ouest
représentée par Philippe Brisemure, sise Quartier Margueritte BP14 35598 Rennes CEDEX 9.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet d'infrastructure sur le site de l'École des Transmissions du Numérique et du Cyber
(ETNC) à Cesson-Sévigné, comprenant l'abattage de chênes colonisés par le Grand capricorne, le bénéficiaire
cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Insectes Grand capricorne Cerambyx cerdo
L'autorisation est également valable pour les espèces protégées identifiées sur le site mais non intégrées au
cerfa de demande dérogation sous réserve de mettre en place les différentes mesures ERC prévues au dossier.
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
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Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux d'abattage
des arbres et de construction de bâtiments et d'aménagement sur le site. Le planning définitif des travaux devra
être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux d'abattage des arbres et de construction de bâtiments et
d'aménagement sur le site selon le plan en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'ac compagnement à mettre en œuvre, détaillées
dans les fiches techniques page 54 à 56 du dossier de demande dérogation, et complétées dans le mémoire en
réponse à l'avis du CNPN en date du 15 juin 2026, sont les suivantes :
Les mesures d'évitement et de réduction :
L'évitement des arbres colonisés par le Grand capricorne n'étant pas envisageable, 2 mesures de réduction
principales globalisant un certain nombre de volets (Grand capricorne et avifaune) sont développées p.54 et 55
de la demande.
• MR01 protocole renforcé d'abattage des arbres et respect du calendrier de sensibilité des espèces ;
• MR02 protocole de conservation des grumes.
Les mesures de compensation :
En complément de ces mesures d'évitement et de réduction, l a Direction du Service d'Infrastructure de la
Défense Nord-Ouest devra mettre en place, en tant que mesure de compensation, des actions destinées à
favoriser l'attractivité des chênes susceptibles d'accueillir le Grand capricorne sur 16 arbres favorables identifiés
le site (cf p.58 et 59).
Le SID NO devra également proposer, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'arrêté préfectoral de
dérogation, un site d'accueil pour une mesure de gestion à long terme en faveur du Grand capricorne, sous la
forme d'une convention de gestion ou d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) sur un boisement de
vieux chênes pédonculés situé dans un rayon de 1 km autour du site impacté.
Un premier site d'accueil a été identifié sur une emprise du ministère des armées localisée au nord-ouest de
l'ETNC (cf Annexe).
Trois autres sites potentiels ont également et été identifiés dans le dossier initial (Rue de la Châtaigneraie,
Avenue de la Boulaie, Rue du Cormier). Les démarches de contractualisation avec les propriétaires ou
gestionnaires présumés (IMT Atlantique, Ville de Rennes / Département 35) sont à réaliser. Le(les) site(s)
retenus(s) ainsi que les modalités de contractualisation devront être transmis à la DDTM.
La mesure MA01 rebaptisée MC02 consistera à planter un bosquet d'arbres et arbustes en respectant les
obligations suivantes :
• obligation de résultat sur le taux de reprise des plants (seuil minimum de 80 % à 3 ans, avec
remplacement systématique des sujets morts) ;
• engagement contractuel du SID NO sur une durée de 30 ans pour la pérennité des plantations ;
• suivi annuel à transmettre à la DDTM conformément aux mesures S01 et S04 déjà prévues dans le
dossier initial;
• surface portée à un minimum de 3 000 m² incluant 30 chênes pédonculés (baliveaux et plants racines
nues) et 150 à 200 plants arbustifs d'espèces locales selon le plan annexé.
Les mesures d'accompagnement et de suivi:
Les mesures suivantes détaillées p.62 à 71 compléteront les mesures ERC :
• MA02 amélioration et gestion des espaces prairiaux ;
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• MA03 pose de 12 nichoirs pour l'avifaune ;
• MA04 pose de 12 gîtes à chiroptères ;
• M05 protections des arbres par mise en défens.
Différentes mesures de suivi par un écologue, détaillées p.73 à 76 (S01 à S04), devront être mises en place à la
fois pour s'assurer de la bonne réalisation des mesures en phase travaux, puis pour s'assurer de l'efficience des
mesures dans le temps, jusqu'à 30 ans à la date de signature du présent arrêté.
Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation, devront être transmis
pour validation à la DDTM.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats de ces suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction d u Service d'Infrastructure de la Défense
Nord-Ouest, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Cesson-Sévigné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Cesson-Sévigné.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Figure 1: Présentation du site d'étude - Quartier
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ANNEXE
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nmérique et du cyber à Cesson 8
Plantation debosquets
Aire d'étude projet PFICSC2 Quartier Leach|) Site d'étudeMesures4 MRO2 - Pose des fits/ troncsMesures écologiquesCI MAO - Plontotion de bosquetsFonds de carteortho-express 2025@ <CIERRA
Localisation des mesures
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-22-00006
ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-22-00006 - ARRETE ATTRIBUTION SUBVENTION 10
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant attribution de subvention
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée par la loi organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16  février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n°2015-1743 du
24 décembre 2015 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine  ;
Vu la décision du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;

Vu la demande de subvention présentée par l'association Marine Amitié Partage le 11 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : MONTANT ET OBJET DE LA SUBVENTION :
Une subvention d'un montant de 3 000,00 € est accordée, au titre de 2026, à :
- Nom ou raison sociale : Association MARINE - AMITIE - PARTAGE
- Siège social : 35400 SAINT-MALO
- N° SIRET : 538 900 184 000 10
pour le financement des modalités d'accueil des marins en escale dans le port de SAINT-MALO.
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ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT :
La subvention fera l'objet d'un versement unique à hauteur de 100 %, à la signature du présent arrêté.
La subvention sera versée sur le compte :
- Titulaire du compte : Association Marine - Amitié - Partage
- Banque :BPGO SAINT MALO - SAINT SERV AN.
- Code banque :13807
- Code guichet :00591
- Compte n° : 31019070846
- Clé :73
Le montant de la subvention est imputé sur les crédits ouverts au budget opérationnel de programme
0205 « Affaires maritimes » au titre de la gestion 2026 :
- Centre financier 0205-BPLO-T035
- Domaine fonctionnel : 0205-02-10
- Code activité : 020501020304
ARTICLE 3 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE :
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne.
ARTICLE 4   : EXECUTION   :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-MALO, le 22 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
(signé)
Hélène LUCAS
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00003
20260611-AP Derogation repos dominical-
SAMSIC INDOORS RENNES 3
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| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTEN°portant autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 11 juin 2026 par la société SAMSIC INDOORS RENNES 3, située 14 avenueHenri Fréville, 35000 RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié les dimanches dematch à domicile de l'équipe première du Stade Rennais Football Club ainsi que d'éventuelsévénements organisés le dimanche par le Stade Rennais Football Club;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille- et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° - La société SAMSIC INDOORS RENNES 3, située 14 avenue Henri Fréville, 35000 RENNES, estautorisée a faire travailler 1 salarié les dimanches de match à domicile de l'équipe première du StadeRennais Football Club ainsi que d'éventuels évènements organisés le dimanche par le Stade RennaisFootball Club.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi,du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le 2 2 JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des Collectivités Territorialeset de la Citoye :
David ANTOINETél; 0221 $625 35www.ic. et-vilaine.qouv.frDCTC/BC
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
O Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, être|enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie publique dans
le contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique dans le contexte caniculaire 16
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictionde la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'llle-et-Vilaine acompter du lundi 22 juin 2026, 12h00;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C entempérature maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaiseet de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voiepublique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles àl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérablesmais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du systèmede santé ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application etapparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du système
de santé ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie
publique dans le contexte caniculaire 17
ARRETE:Article 1" : La consommation d'alcool! sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine a compter dulundi 22 juin 2026, 12h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-France.Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites del'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.Article 2: Les violations des interdictions édictées par le présent arrété sont punies par les amendesprévues aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 _ : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
res
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ARRÊTE:
Article 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine à compter du
lundi 22 juin 2026,12h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-
France.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites de
l'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendes
prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
E
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publique dans le contexte caniculaire 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-22-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
manifestations sportives et de la pratique
sportive en club dans le contexte caniculaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la
pratique sportive en club dans le contexte caniculaire 19
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant interdiction des manifestations sportiveset de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'llle-et-Vilaine acompter du lundi 22 juin 2026, 12h00;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C entempérature maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leurparticipation à des pratiques sportives de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés,quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer destroubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application etapparait proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportives
et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026,12H00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leur
participation à des pratiques sportives de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés,
quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer des
troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
h 11 p s : // w w w. i 11 e-e t-v i I a i n e. go u v. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la
pratique sportive en club dans le contexte caniculaire 20
ARRETE:
Article 1° : L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activité sportive dans lesclubs et associations sont interdites en Ille-et-Vilaine a compter du lundi 22 juin 2026, 12h00, et cejusqu'a la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-France.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- dans les bâtiments disposant d'une climatisation,- aux sports nautiques et aquatiques,- aux sportifs professionnels.Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendesprévues aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'llle-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'ille-et-Vilaine, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
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ARRÊTE:
Article 1er : L'organisation de manifestations sportives et la pratique de toute activité sportive dans les
clubs et associations sont interdites en Ille-et-Vilaine à compter du lundi 22 juin 2026, 12H00, et ce
jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-France.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
- dans les bâtiments disposant d'une climatisation,
- aux sports nautiques et aquatiques,
- aux sportifs professionnels.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendes
prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur,
■ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations sportives et de la
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