HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-253
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (4 pages) Page 3
65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (6 pages) Page 8
65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (6 pages) Page 15
65-2024-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (6 pages) Page 22
65-2024-09-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (6 pages) Page 29
65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine (6 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire
(3 pages) Page 43
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-08-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du syndicat d'Aménagement
de la Baise et des Affluents (2 pages) Page 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale des
Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 50
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00003
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES- |
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65.2024.09- 12 - 0003,
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arbéost
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Fortunier le 15 janvier 2024 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arbéost, parcelles
cadastrées B n° 187 et 188, lieu-dit « Lasserre » pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 19 mars 2024 :
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 4
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Arbéost, parcelles cadastrées B n° 187 et 188, lieu-dit « Lasserre » a usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Arbéost sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Mme Fortunier, pétitionnaire
et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 12 SEO spo,
Le préfet
—_—_—_..
—
| Jean SALOMON \
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 5
Es
ee À AMOR Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Tarbes, le 21/06/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 635
ARBEOST
Objet : ARTACENS-SOUIN — Grange foraine — Mme Fortunier
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
Situation :
La grange de Madame Fortunier se situe sur la commune d'Arbéost, pour y accéder il faut
prendre la route du Col du Soulor sur quelques kilomètres et tourner à gauche vers
Harnassat. Arrivée au parking de la croisée des chemins prendre la voie qui monte au lac
de Soum puis un chemin communal qui mène à la grange.
La grange est isolée et sans vis-à-vis.
Section B, parcelle n°487
Demande de régularisation
Etat des lieux :
Le but de l'achat de cette grange est la création d'une petite entreprise agricole.
À l'achat de la grange en 2022, elle a subi quelques travaux de consolidations de murs et du
toit.
La couverture a été totalement révisé et réparé par un professionnel.
Les combles ont été isolés avec 15cm de chanvre et pose d'un lambris de pin.
Tous les murs intérieurs et extérieurs de la grange ont été réparés et/ou reconstruits en
pierres, chaux, sable et chènevotte pour l'isolation.
Deux conduits de cheminées sortiront en toiture, un pour la cuisinière à bois et le deuxième
relié à un poêle de masse.
Les murs seront consolidés et le béton sera supprimé.
Sur le pignon Nord-est une ouverture a été créée dans les combles.
Sur le pignon Sud-Ouest, l'ouverture est restée inchangée et le pignon a été décaissé.
La façade Nord-ouest est restée inchangée, seulement réalisation d'un décaissé sur la droite
de la façade avec une consolidation du mur en pierres. .
La façade Sud-est est restée inchangée.
Des menuiseries en chêne ont été installées. Aucun volet n'est prévu (ni intérieur, ni
extérieur, des rideaux occultants seront installés.
Le sol du rez-de-chaussée est en parti réalisé avec une dalle en béton de chaux.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.cullure.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 6
issée sera composé d'une pièce principale avec un poêle, un coin cuisine avec € FEZ-GE-CHAUSSEE
une cuisinière à bois et un coin toilette.
Un escalier en bois de type meunier permettra l'accès à l'étage.
Un plancher bois en pin Douglas a été installé à l'étage.
L'étage recevra une mezzanine sur la moitié haute pour permettre le séchage et le stockage
des plantes.
La grange n'est pas reliée au réseau d'alimentation communale d'Arbéost. En haut de la
grange se situe l'arrivée de l'eau agricole qui sera utilisée pour les travaux et pour
l'activité agricole. Pour la consommation personnelle, des bidons de I0litres seront amenés.
L'alimentation électrique est fournie par des panneaux photovoltaïques installés en
contrebas (dissimulés)
Des toilettes sèches seront installées à l'intérieur de la grange. Pour l'instant elles sont à
l'extérieur.
L'assainissement autonome par phyto épuration est en cours.
Création de terrasses de cultures sur 2000m? avec des dosses de chêne et des pierres afin
d'intégrer complètement le projet agricole dans l'environnement.
Le chemin d'accès communal sera restauré et un parcours botanique sera créé.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous les réserves suivantes :
- La menuiserie haute du pignon Nord-Est sera supprimée ou remplacée par un petit
chassis carré 60X60.
- Les mortiers de réparation seront de composition traditionnelle a la chaux. Les
enduits industriels a la chaux sont proscrits.
- Un des deux conduits de fumée sera supprimé.
Pour {efpréfet et par délégation,
le chef de l'uni €
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www. culture, couv fr/Regions/Drac-Occitanie 2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00004
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 8
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65. £0Z4. 09-42 - 00004
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Betpouey
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Berthelot le 13 mars 2024 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Betpouey, parcelles
cadastrées A n° 434 à 437 et 449, lieu-dit « Sourda » pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 16 avril 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 25 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 9
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Betpouey, parcelles cadastrées A n° 434 a 437 et 449, lieu-dit « Sourda » a
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argeles-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Betpouey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme
Berthelot, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le { 2 SEP, 2024Le préfet
Jean SALOMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 10
PREFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM — n°9 631Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 21/06/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : BETPOUEY - Grange foraine - Madame et Monsieur Berthelot
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
Situation :
La grange de Madame et Monsieur Berthelot se situe sur la commune de Betpouey au lieu-dit
« Sourda » à 1075m d'altitude.
La grange est située sur un terrain de 1ha à flanc de montagne au-dessus du village de
Betpouey.
La grange n'est accessible qu'à pied par un sentier pédestre qui démarre depuis le village de
betpouey ou depuis le lieu-dit de Sourda où se trouvent plusieurs granges, lieux d'estives des
bergers de la vallée.
Section A, parcelle n° 434, 435, 436, 437,449.
Etat des lieux :
La couverture devait être auparavant en chaume mais elle a été remplacée par les précédents
propriétaires par des tôles ondulées.
La charpente est bien conservée.
Les murs extérieurs sont en pierres appareillées et liées avec un mortier de terre. Ils sont en bon
état de conservation malgré quelques fissures.
Le pignon Est ne comporte qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Ouest n'a aucune ouverture.
La façade Sud n'a aucune ouverture.
La façade Nord est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux ouvertures avec une
menuiserie bois à barreaux bois et volets intérieurs de part et d'autre de la porte.
Le sol du rez-de-chaussée est recouvert de plusieurs couches de fumier séché et dessous on y
trouve de la terre battue.
Le solivage et le plancher du fenil sont en état de conservation moyen
Projet :
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye - 10 rue amirai Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www culture aouv frlReninne/Nrar.Nrritanie 1h
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 11
La couverture sera refaite en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur
voligeage bois, le faitage sera a lignolet.
La charpente sera conservée en l'état. Un renforcement des sections des pannes sera nécessaire
pour supporter le poids des ardoises.
Le pignon Est restera identique à l'existant.
Sur le pignon Ouest, percement d'une porte en symétrie du boucail 150x200 permettant
l'éclairage et la ventilation de l'étage. Encadrements en bois brut. Pose d'une porte en bois
pleine en partie basse et vitrée avec petits bois en partie haute et volet rabattable à l'intérieur.
La façade Sud restera inchangée.
La façade Nord restera inchangée, il sera pratiqué une gestion des eaux pluviales et
d'infiltrations afin d'éviter toute infiltration dans la grange par le mur enterré.
À l'intérieur sera apposé sur les murs en pierres un enduit à la chaux.
Au sol à l'intérieur, le fumier devra être enlevé pour récupérer de la hauteur sous le plancher du
fenil. Un blocage permettra de pierres permettra la pose de lambourdes qui recevront un
parquet en bois.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poéle à bois, d'une chambre,
d'une salle de bain, d'un WC, d'une buanderie, d'une réserve et d'un débarras.
Réalisation de cloisons en ossature bois au rez-de-chaussée et à l'étage.
Un escalier en bois permettra l'accès à l'étage.
Le solivage des combles est de faible dimension pour recevoir un aménagement de l'étage, il
sera remplacé et recevra un parquet bois.
L'étage recevra 4 chambres et une salle de bain et un vide sur séjour.
Une sortie en toiture en inox noir mat sera installée.
La grange est alimentée en eau par une conduite enterrée, d'adduction d'eau non potable
servant à l'irrigation d'un ensemble de parcelles.
L'eau issue du captage ne sera pas consommée, des bouteilles d'eau ou des jerricanes seront
amenés par les propriétaires.
Présence d'un poteau EDF à proximité du pignon Est permet d'envisager le raccordement de la
grange au réseau électrique EDF par câble enterré. Un devis est en cours d'étude.
À défaut une unité solaire mobile de dimension modeste (remorque 1.40x1.50) sera déployée lors
des séjours. Cette unité solaire sera stockée à l'intérieur de la grange.
L'assainissement autonome est en cours d'étude. Fosse toutes eaux 40001 et tranchées
d'épandage.
La prairie sera entretenue par le pacage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 12
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes : .
La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière
au clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les
enduits industriels à la chaux sont proscrits.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de
grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de
grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les petits
bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
Supprimer la porte sur le pignon Est et la remplacer par une petite fenêtre de dimension
40x50ht.
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
Pour lelpréfét et par délégation
le chef dHl'unité départemental
de l'architecture et qu patrimoine Hautgs Pyrénées,
Pi
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv. fr/Regions/Drac-Occitanie 313
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 13
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 14
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00005
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 15
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°6'5 - 2024-05 - AZ -00005
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Beaucens
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent et Mme Harribey-Laurent le 07 mars
2024 afin d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune de Beaucens,
lieu-dit « Craoustes », parcelles cadastrées C n° 298 à 303, 305 à 307, 311 et 312, pour un usage
d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 16 avril 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 24 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 16
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune de Beaucens, parcelles cadastrées C n° 298 à 303, 305 à 307, 311 et 312, lieu-dit
« Craoustes » à usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de
l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent
arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelés-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire de Beaucens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Laurent et
Mme Harribey-Laurent, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le12 SEP. 2024
Le préfet
|]
—
5Jean SAJSMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 17
a) RRA Direction régionale
OCCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Egatité
Fraternité
Tarbes, le 21/06/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 637
Objet : BEAUCENS -— Grange foraine — Mr Laurent et Mme Harribey-Laurent
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
Situation :
La grange de Monsieur Laurent et Madame Harribey-Laurent se situe sur la commune de
Beaucens, au lieu-dit « Craoustes » pour les parcelles N° 298, 299, 300, 301, 302, 305,
306, 307, 311 312 et sur la commune d'Artalens —Souin au lieu-dit « Arry » pour la
parcelle N° 209.
Un accès se fait à pied en 15 mn au départ du village d'Artalens-Souin. Il s'agit d'un sentier
de randonnée du Lavedan, N°9 « Les balcons de Davangayre » qui passe devant la grange.
Un autre accès est possible en voiture par la piste pastorale d'Arry, carrossable sur 2.5km
et nous amène à 130 m du bâti.
Etat des lieux :
La couverture est en ardoise naturelle, son état est médiocre.
La charpente est en assez bon état,
Les murs sont en pierre et en assez bon état.
Le pignon Est est en partie en bardage bois sur le haut du pignon et une ancienne ouverture
a été condamnée avec des pierres séches.
Le pignon Ouest est composé d'une seule ouverture en bois, l'accès fenil. Les murs sont
enduits au mortier de chaux grasse « a pierre vue »
La façade Nord est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux fenêtre en bois de part
et d'autre de la porte. Les fenêtres sont équipées de barreaux en bois. Les murs sont enduits
au mortier de chaux grasse « à pierre vue ».
La façade Sud'n'a aucune ouverture. La grange est déjà sommairement aménagée avec du
plancher bois su? le sol du rez-de-chaussée, une mezzanine à l'étage avec le plancher bois
repris.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél, : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 18
_ Projet : |
La couverture sera réalisée en ardoises de Corrèze naturelles irrégulières posées eu clou
sur volige.
La charpente sera reprise en changeant certaines pièces et en ajoutant 2 fermes, les
chevrons actuels seront gardés la volige sera changée et une isolation intérieure sera
installée.
Les murs seront piqués pour retirer l'enduit existant fait en ciment par endroit, il sera refait
à la chaux pour assainir et isoler.
Les poutres seront poncées et traitées à l'huile de lin.
Sur le pignon Est, le haut du pignon sera refait à l'identique avec une isolation par
l'intérieur. L'ancienne ouverture (0.87X1.60) sera réhabilitée en petite porte.
Sur le pignon Ouest, l'ouverture (1.20x2.00), porte du fenil sera transformée en fenêtre en
conservant le style originel de l'encadrement en bois, le volet sera gardé en tant que tel.
La façade Nord, les deux fenêtres seront conservées à l'identique, simplement rénovées et
modernisées avec un vitrage.
La façade Sud restera inchangée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour avec coin cuisine, d'un cellier, d'une salle de
bain, d'une chambre et de toilettes sèches.
Un poêle de masse sera installé.
Le sol sera fait en tommettes et en bois. Les parois séparatives seront réalisées en bois.
Une échelle meunière permettra l'accès à la mezzanine.
L'étage recevra une chambre et un dortoir, la mezzanine d'environ 30 m° sera refaite en
bois.
La grange n'est pas raccordée ni au réseau électrique, ni au réseau d'eau publique.
Le droit d'usage d'une source a été demandé et obtenu à la mairie de Beaucens et un regard
avec arrivée d'eau ont été créés.
L'électricité sera produite par des panneaux solaires.
Des toilettes sèches seront installées à l'intérieur de la grange.
L'assainissement autonome sera composé d'un bac dégraisseur et de 3 tranchées
d'épandage.
La forêt essentiellement composée de taillis, sera à terme entretenue avec l'aide d'un
élagueur local pour éclaircir et sélectionner les arbres les plus viables.
Un terrassier est venu pour refaire les différents plateaux à l'ouest et au sud de la grange
ainsi que pour réhabiliter l'ancien chemin d'accès.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose
irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet.
- La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les
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Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 19
procédés traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables
locaux. Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.
- Toutes les menuiseries seront obligatoirement en bois.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis
de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Les petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double
vitrage.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas
de volets battants à l'extérieur).
Sur le pignon Est, la fenêtre du rez-de-chaussée sera de dimension 40x40 au maxi
mum et de proportion carrée.
Sur le pignon Ouest, la menuiserie sera réalisée en bois à 2 ouvrants à la française
avec des petits bois, le tiers bas sera constitué d'une allège fixe à lames jointives
verticales.
L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
- La partie bardage bois du pignon Est sera réalisée en planches larges environ 20
cm de chêne ou de châtaignier à lames jointives, non délignées.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
t et par délégation,
nité aépartermentaie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
waw.culture couv. fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00006
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 6 5- 2024_09 . A? . 00006
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. et Mme Courtiol le 15 mars 2024 afin
d'aménager une grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin,
lieu-dit « Sarciat », parcelles cadastrées B n° 143 et 598 pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 16 avril 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 30 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 23
ARRETE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées B n° 143 et 598, lieu-dit « Sarciat » a
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme
au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de
travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et la maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. et Mme
Courtiol, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le 1 2 SEP. 2024
Le préfet
—— |
Jean SALOMON Y —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 24
ay À non Direction régionale
OCCITANIE | des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
| Tarbes, le 21/06/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 633
Objet : ARTALENS-SOUIN — Grange foraine — Mr et Mme Courtiol
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
Situation :
La grange de Monsieur et Madame Courtiol se situe sur la commune de Artalens-Souin,
L'accès se fait aisément depuis l'intersection Saint André en suivant la route goudronnée
sur 2km jusqu'au lieu-dit « les Bouigues » qui se transforme en piste carrossable sur les
800 derniers mètres.
Section B N° 143.
État des lieux :
La couverture est en tôle.
La charpente est en assez bon état,
Les murs sont en pierres.
Le pignon Sud ne possède qu'une seule ouverture l'accès fenil.
Le pignon Nord n'a que deux petites ouvertures.
La façade Ouest est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux fenêtre en bois de
part et d'autre de la porte.
La façade Est n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois recouvert de foin et en partie effondre.
Projet :
Les pentes de toiture seront inchangées et le projet prévoit la dépose de la toiture pour la
reprise en ardoises cloutées traditionnelles.
Une isolation entre chevrons est prévue en sous face du toit.
Sur le pignon Sud, la porte du fenil sera remplacée avec la conservation des encadrements
bois et du linteau cintre.
Sur le pignon Nord, l'ouverture au rez-de-chaussée sera agrandie 80x80 et une grande
ouverture de 120x175 sera créée à l'étage.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www. culture.gouv. fr/Regions/Drec-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 25
La façade Ouest les percements seront conservés et les menuiseries changées par des
menuiseries bois semblables à l'existant.
La façade Est restera inchangée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un séjour avec coin cuisine, d'un cellier. d'une salle de
bain, d'un WC.
Un poéle sera installé avec une sortie « poujoulat » rectangulaire noir mat en toiture.
Le projet prévoit une reprise structurelle de sorte à créer un véritable étage.
Un plancher traditionnel en bois massif de châtaignier sur lambourdes est prévu au rez-de-
chaussée et à l'étage.
Un escalier à une seule volée est prévu pour accéder à l'étage.
L'étage recevra une chambre, un dortoir, un lieu de stockage.
La grange est alimentée en eau par un captage qui alimente une cuve tampon destinée
uniquement aux douches, sanitaires et utilisation ménagère.
L'eau destinée à la consommation humaine sera emmenée en bouteilles par le propriétaire.
La grange sera alimentée par 2 panneaux solaires amovibles situés en contrebas de la
grange.
L'étude hydro-pédologique réalisée préconise la mise en place d'une fosse toutes eaux de
30001 et de 2 tranchées d'épandage de 25m chacune.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose
irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les
procédés traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables
locaux. Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis
de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les
petits bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
- Laporte d'entrée (façade Ouest) telle que dessinée ne convient pas pour une
grange foraine, le tiers bas doit rester en bois plein.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas
de volets battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut. |
- Réduire la dimension de la menuiserie des combles pignon Nord (110x120 ht).
- Conserver le désaxement et les dimensions de la menuiserie du rez-de-chaussée
du pignon Nord.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regicns/Drac-Occitanie 213
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Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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a | FRET :7m, «
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00007
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2014 - 04-42 - 0000 +
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Astugue
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et a la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laboulbenne Xavier, le 21 février 2024
afin de restaurer une grange foraine située sur la commune d'Astugue, parcelles cadastrées
section "D" n° 151 à 155:
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 28 février 2024;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 30
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Astugue, parcelles cadastrées section "D" n° 151 a 155, a usage d'accueil
saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de
France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://wwwtelerecours.fr}, le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
le directeur départemental des Territoires, et le maire d'Astugue sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à Monsieur
Laboulbenne Xavier, pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le j 9 cep 2024
Le préfet
a
Jean SALC MON y >t
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 31
9 Direction régionale
des affaires culturelles
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA — Tarbes, le 21/06/2024
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n°9 636
Objet : ASTUGUE - Grange foraine — M. Laboulbenne
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
ation
Les granges foraines de Monsieur Laboulbenne se situent Sur dans la prolongation du 17
chemin de Lasserre à Astugue (quartier Lasserre). Le chemin communal se prolonge à
' travers les parcelles 132, 141 et 142. Une servitude de passage a été établie afin
d'accéder aux granges.
Section D, parcelles n° 151, 152, 153, 154, 155.
État des lieux :
Grange Nord, dénommée Grange aux moutons.
La charpente est en chêne partiellement abîmée
La couverture est en ardoises au clou et elle est partiellement effondrée.
Les murs sont en pierres.
Le pignon Nord n'a aucune ouverture et la partie haute, niveau étage a été refaite en
béton.
Le pignon Sud est composé d'une grande porte en bois à deux vantaux au rez-chassée et
d'une fenêtre avec un volet bois à l'étage.
La façade Est n'a aucune ouverture.
La façade Ouest ne possède qu'une petite ouverture en ai effondrée.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Sur le plancher de l'étage est en bois.
Réparation de la charpente en chêne et pin douglas.
Isolation en fibre de bois.
La couverture sera refaite en ardoises naturelles au clou.
À l'intérieur, les murs seront enduits de mortier de chaux.
Sur le pignon Nord, démolition de la partie centrale en béton et pose d'une fenêtre type
fenil 80x100 avec encadrements en bois, similaire au pignon Sud.
Le pignon Sud restera inchangé.
La façade Est restera inchangée sans ouverture.
Sur la façade Ouest, agrandissement de la fenêtre 100x100, le linteau existant en bois est
préservé et les nouveaux encadrements seront en mélèze.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
WWW. uv. i nie 1/4
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Méléze pour toutes les huisseries et double vitrage, préservation des encadrements bois
existants pour la porte principale et la fenêtre sur la façade Sud.
Aucun volets battants à l'extérieur.
Le sol du rez-de-chassée sera décaissé de 20 à 30 cm.
Un hérisson de pierre sera posé ainsi qu'une dalle de béton de chaux sera réalisée avec un
mélange de graviers, de sable et de chaux ou un mortier à base de chaux ou de sable gris.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale et de toilettes sèches.
Une échelle de meunier permettra l'accès à l'étage.
Le plancher supérieur sera réalisé en chêne ou en chataignier.
L'étage recevra une mezzanine.
État des lieux :
Grange Sud, dénommée Grange de la Coume.
La charpente est en chêne et en bon état.
La couverture est en bac acier.
Les murs sont en pierres.Le pignon Ouest est composé d'une grande ouverture au rez-de-chaussée et d'un accès
fenil à l'étage.
Le pignon Est est composé d'une porte d'entrée au rez-de-chaussée et d'une ouverture a
l'étage.
La façade Nord n'a aucune ouverture et n'est pas accessible.
La façade Sud ne possède qu'une seule ouverture.
Le sol du rez-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois et encore recouvert de foin.
Projet :
Le petit appentis extérieur effondré sera démoli
Réparation de la charpente en chêne et pin douglas.
Isolation en fibre de bois.
La couverture sera refaite en ardoises naturelles au clou.
À l'intérieur, les murs seront enduits de mortier de chaux.
Le pignon Ouest restera identique à l'existant.
Le pignon Est restera identique à l'existant
La façade Nord restera inchangée, pas accessible.
Sur la façade Sud, la fenêtre sera agrandie 150 x150, le linteau existant est préservé.
Mélèze pour toutes les huisseries et double vitrage, préservation de tous les encadrements
bois existants à l'exception de la fenêtre Sud et la fenêtre Nord.
Aucun volets battants à l'extérieur.
Le sol du rez-de-chassée sera décaissé de 20 à 30 cm.
Un hérisson de pierre sera posé ainsi qu'une dalle de béton de chaux sera réalisée avec un
mélange de graviers, de sable et de chaux ou un mortier à base de chaux ou de sable gris.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une
salle de bain.
Construction d'un petit escalier intérieur en chêne ou chataignier.
Le plancher supérieur sera réalisé en chêne ou en chataignier.
L'étage restera tel quel, ouvert et sans cloisonnement.
Actuellement les 2 granges ne sont pas raccordées aux réseaux publics d'électricité
Pour la consommation d'eau potable, elle se fera en bouteille.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
aouv. ion itani 2/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 33
L'assainissement autonome se fera pour la « grange Nord » par des toilettes sèches, un
bac à graisse et 5m de tranchées d'épandage.
Pour la « grange de la coume », une fosse toutes eaux et 15m de tranchées d'épandage.
Je propose a la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous les réserves suivantes :
Grange Nord :
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles a pose irréguliére au clou de
cuivre sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.
La partie centrale du pignon Nord sera remontée en pierres, le remontage du mur en
maconnerie devra présenter le méme appareillage que les murs existants, avec
des pierres d'aspect et nature pétrographique identique. Ils seront réalisés au
mortier de chaux (enduit industriel à la chaux proscrit).
Un dessin précis des menuiseries remplacées et/ou créées devra être fourni. Les
ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de
grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les petits bois
seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
Sur la façade Sud, la menuiserie du rez-de-chaussée sera réalisée en bois en 3 parties : 1
vantail central vitré ouvrant et 2 parties latérales vitrées fixes, la menuiserie sera équipée
d'un soubassement plein à lames jointives d'une hauteur de 60 cm.
Sur la façade Nord, l'ouverture créée sera de dimension 80x100ht.
Sur la façade Ouest, la dimension de la menuiserie existante sera conservée.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
d'accès restera enherbé.
Grange Sud:
La couverture sera réalisée en ardoises traditionnelles a pose irréguliére au clou de cuivre
sur voligeage bois, le faitage sera à lignolet.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes
dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occuitations
traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de grandes
dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les petits bois seront
apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
Sur le pignon Ouest, la menuiserie du rez-de-chaussée sera réalisée en bois en 3 parties :
1 vantail central vitré ouvrant et 2 parties latérales vitrées fixes, la menuiserie sera équipée
d'un soubassement plein à lames jointives d'une hauteur de 60 cm.
La menuiserie de l'étage sera réalisée en bois avec une partie basse fixe, à lames jointives
et une partie haute vitrée à 2 vantaux ouvrants à la française. La menuiserie sera équipée
de petits bois.
Sur la façade Sud, conserver la taille de la menuiserie existante.
Sur le pignon Est, la porte au rez-de-chaussée sera réalisée en bois avec une partie basse
pleine et une partie haute vitrée.
La fenêtre de l'étage sera réalisée en bois à 2 ouvrants à la française avec des petits bois,
le tiers bas sera constitué d'une allége fixe à lames jointives verticales.
Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets
battants à l'extérieur).
L'encadrement traditionnel des baies sera restitué/conservé à l'aide de montants et traverse
en bois brut.
Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin
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www. culture.gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 3/4
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d'accés restera enherbé.
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cu Vv. fr/Region C- jtanie 4/4
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-12-00008
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement, construction, logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ne 65-2014-03-42- 0000%Arrété préfectoral
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune de Beyrede-Jumet-Camous
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame et Monsieur Bunduc, le 28 mars 2024
afin de restaurer une grange foraine située sur la commune de Beyrede-Jumet-Camous,
parcelles cadastrées section "A" n° 234 à 236;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et
la collecte des déchets, le 05 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France,
le 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites formation spécialisée « sites et paysages », le 27 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 37
ARRETE
ARTICLE 1 - La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune Beyrede-Jumet-Camous, parcelles cadastrées section "A" n° 234 à 236, à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'Architecte des
Bâtiments de France, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est dans
ces conditions libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande préalable d'autorisation
d'urbanisme au titre de l'article L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout
commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (hitto://www.telerecours.fr), le recours gracieux
prorogeant ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
le directeur départemental des Territoires, et le maire de Beyrede-Jumet-Camous sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification
à Madame et Monsieur Bunduc, pétitionnaires et pour information au directeur de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine.
Fait à Tarbes, le
Le préfet
|
—
Jean SAI Dios iow =
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 38
Le 6 LP Direction régionale
OSCITANIE des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Tarbes, le 21/06/2024
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
N/Réf : PW/PM — n° 9 632
Objet : Beyrede-Jumet-Camous — Grange foraine — Monsieur Bunduc
COMMISSION DES SITES DU 27/06/2024
Situation :
La grange de Monsieur Bunduc se situe sur la commune de Beyrède-Jumet-Camous, au lieu-dit
Coste. L'accès se fait par une servitude suivie d'un chemin privatif au départ du chemin
communal.
Section À, parcelle n° 235, 236, 234.
État des lieux :
La couverture est en ardoise.
Les murs sont en pierres et en assez bon état.
Le pignon Sud est composé de deux ouvertures, une porte au rez-de-chaussée et une ouverture à
l'étage, l'accès fenil.
Le pignon Nord ne comporte qu'une seule petite ouverture à l'étage.
La façade Est ne possède qu'une petite ouverture.
La façade Ouest n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher des combles est en bois, il a été refait.
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van coltire anu friRaninne/Mrac_Orritanie 1fa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 39
Projet :
La couverture en ardoises ne sera pas refaite.
La toiture sera isolée avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habillée d'un
voligeage en fréne.
Les maçonneries intérieures seront pour certaines enduites à la chaux avec une finition à pierres
vues, d'autres murs seront doublés d'habillages en planches ou « placo » avec isolation en fibre
de bois.
Sur le pignon Sud, les ouvertures seront agrandies, une baie de 1.60x2.10 au rez-de-chaussée
avec un vitrage limité pour retrouver l'image d'une porte de fenil et une fenêtre à l'étage
1.40x1.80. La paroi bois sera reconstruite à l'aplomb du nu du mur extérieur en pierres du rez-
de-chaussée, elle aura un bardage vertical et sera isolée.
Le pignon Nord restera inchangé.
Sur la façade Est une petite fenêtre 0.50x0.60 avec un cadre bois sera rajoutée à la place d'un
percement de 0.20x0.20. |
La façade Ouest restera inchangée.
Des menuiseries en mélèze massif ou chêne de teinte naturelle seront posées dans les cadres. Les
fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables ou par des panneaux extérieurs
démontables également en mélèze ou chêne.
Le sol du rez-de-chaussée sera nivelé pour être de plain-pied en liaison avec l'extérieur en
façade Est.
Un dallage sera mis en place au rez-de-chaussée.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'un cellier, d'un
WC et d'une salle d'eau.
Un poêle à bois sera installé avec une sortie en toiture.
Un escalier en bois sans contremarches permettra l'accès à l'étage.
Mise en place d'un solivage pour le plancher bois de l'étage.
L'étage recevra une chambre et un dortoir.
L'alimentation en eau de la grange est issue d'une source captée sur la propriété (parcelle
N°24) avec une canalisation amenée jusqu'à la grange.
L'alimentation électrique sera fournie par des panneaux photovoltaïques installés sur l'unité
foncière (parcelle B24).
L'assainissement autonome sera composé d'une fosse septique toutes eaux et de tranchées
d'épandage.
Les extérieurs, parties planes et les talus seront maintenus en l'état et entretenus.
Tous les arbres seront conservés sauf ceux implantés sur la zone d'épandage d'assainissement.
Les clôtures seront réalisées en piquets bois avec grillage à moutons.
Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS
FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
La charpente traditionnelle existante « chevrons formant fermes » sera préservée et
confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
Les enduits de façades seront effectués à la chaux en 3 couches suivant les procédés
traditionnels, les teintes seront restituées par l'incorporation de sables locaux. Les
enduits industriels à la chaux sont proscrits.
Sur le pignon Sud, la menuiserie des combles conservera les dimensions de l'ouverture
existante.
Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures
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de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de
grandes dimensions entiérement vitrés et sans recoupement sont a éviter. Les petits
bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage.
- Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de
volets battants à l'extérieur).
- L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront RENNES et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
s Pyrénées
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 41
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine 42
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-12-00009
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de Lourdes pour le
pèlerinage du Rosaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 43
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet Arrété n° 65-2024-09-12-00009
Bureau de la Sécurité Intérieure instaurant un périmètre de
sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes, pour le pélerinage
du Rosaire
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de
l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et
notamment lors d'un grand rassemblement comme le pèlerinage du Rosaire du 02 au 05
octobre 2024 sur la commune de Lourdes ;
Considérant que le sanctuaire accueille chaque année plusieurs milliers de personnes
provenant de toute la France, sur un haut lieu du catholicisme connu du monde entier ;
Considérant qu'il est constant que la menace terroriste est très élevée sur les
manifestations cultuelles et que l'évènement accueille sur la même période, du 02 au
OS octobre 2024, un grand nombre de pèlerins, ce qui va augmenter l'affluence du
public sur le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que du 02 au O5 octobre 2024 est organisé le Pèlerinage du Rosaire, ; que
cet évènement rassemble des milliers de pèlerins qui devraient affluer vers Lourdes sur
le site du sanctuaire et dans la ville de Lourdes ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes et dans la ville même, aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme et que ce périmètre doit être instauré pour une
durée de 04 jours, soit du 02 au 05 octobre 2024 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du Pèlerinage du Rosaire, l'accès des piétons
et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de
contrôle ;
fe
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 44
Considérant que ce pèlerinage du Rosaire est le dernier grand rassemblement de la
saison organisé par l'Ordre des Dominicains dans un haut lieu du catholicisme ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs
déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les servicès de police ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
Arrête
Article 1% : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Sanctuaire Notre
Dame de Lourdes du 02 au 05 octobre 2024 :
- le mercredi 02 octobre 2024 de 08 heures à 22 heures,
- le jeudi 03 octobre 2024 de 08 heures à 22 heures,
- le vendredi 04 octobre 2024 de 08 heures à 22 heures,
- le samedi 05 octobre 2024 de 08 heures à 12 heures.
Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les
suivants :
- porte St Michel,
- porte St Joseph
- porte de la Crypte
- porte de la Prairie.
Le Sanctuaire est composé d'un ensemble de 53 hectares, comprenant trois basiliques
et l'esplanade du Rosaire, situé sur la rive gauche du gave de Pau (au niveau du pont St
Michel) et s'étendant largement sur la rive droite en aval du pont St Michel.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
ŒUVrE :
Pour l'accès des piétons :.
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes
souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du même code.
-2-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 45
Pour l'accès des véhicules :.
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
Judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP et sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 4 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur des
périmètres.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire
l'objet d'une mesure de filtrage accéléré (badge leur permettant Un accès prioritaire et
autorisation leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du
périmètre de protection).
Article 6 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'Argelès-Gazost et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Tarbes, le 42 Gp 204
Le Préfet,
—
Jean SALOBEN |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-12-00009 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité sur le sanctuaire de
Lourdes pour le pèlerinage du Rosaire 46
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-08-00006
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
syndicat d'Aménagement de la Baise et des
Affluents
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat d'Aménagement de la Baise et des Affluents 47
| af | Préfecture du Gers
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-02_02-00003
portant extension du périmètre et modification des statuts
du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre et
l'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicat
d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat d'Aménagement de
la Baïse et Affluents ;
VU la délibération du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la Baise
et Affluents approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle
communauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat d'Aménagement de la
Baïse et Affluents approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :
ARTICLE 1° :
La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au syndicat
d'Aménagement de la Baise et Affluents pour le territoire de ses communes comprises dans les
bassins versants.
ARTICLE 2 :
Le Syndicat d'Aménagement de ia Baïse et Affluents est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
htto:/Avww.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.qouv.fr
/ 65-2024-08-08-00006Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat d'Aménagement de la Baise et des Affluents 48
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète
de Condom , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur
ie président du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents, Monsieur le président de la
communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les
présidents des communautés de communes, membres du syndicat précité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
alie GUILLOT-JUIN - Cédric KARI-HERKNER
.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un
de ces deux recours
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-08-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des
statuts du syndicat d'Aménagement de la Baise et des Affluents 49
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de présence
postale territoriale des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées 50
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°65-2024-09-13-00001
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 28, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au
code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectureæh: ctureæhat s.#ouv.fr
Place Charles de Gaulle _ CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées 51
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant
diverses dispositions relatives a La Poste ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2005-
516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-24-00003 du 24 novembre 2021 portant composition de
la commission départementale de présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées modifié
par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 ;
Considérant la durée de 3 ans du mandat des membres de la commission départementale de
présence postale territoriale ;
Vu le courrier du 31 juillet 2024 du Conseil régional d'Occitanie Pyrénées Méditerranée relatif
à la désignation des représentants du Conseil régional au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du 26 août 2024 du président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
relatif à la désignation des représentants du Conseil départemental au sein de la commission
départementale de présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 septembre 2024 de la présidente de l'association des maires et présidents
d'intercommunalités des Hautes-Pyrénées relatif à la désignation des représentants de
l'association au sein de la commission départementale de présence postale territoriale des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
pour le département des Hautes-Pyrénées est fixée comme suit :
Représentants des maires :
- communes de moins de 2000 habitants
Titulaire : Louis DINTRANS, maire d'Andrest
Suppléant: Jérôme LURIE, 1% adjoint au maire de Luz-Saint-Sauveur
prerect Eana te -Dyenesse V
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées 52
- communes de plus de 2000 habitants
Titulaire : Isabelle LOUBRADOU, maire d'Odos
Suppléant : Francis BORDENAVE, maire d'Ossun
- groupements de communes
Titulaire : Alain LUQUET, maire de Lanne et conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Suppléante : Maryse BEYRIE, maire de Vielle Aure et 1ere vice-présidente de la
communauté de communes Aure Louron
- zones urbaines sensibles :
Titulaire : Gilles CRASPAY, adjoint au maire de Tarbes
Suppléante : Marie-Henriette CABANNE, adjointe au maire de Lourdes
Représentants du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Titulaires: M. Jean BURON et Mme Monique LAMON
Suppléants: M. Nicolas DATAS-TAPIE et M. Jean-Michel SEGNERE
Représentants du Conseil régional Pyrénées Méditerranée Occitanie
Titulaire : Mme Yolande GUINLE
Suppléant: M. Philippe BAUBAY
Titulaire : Mme Pascale PERALDI
Suppléant: M. Jean-Louis CAZAUBON
Article 2: le représentant de l'État dans le département ou son représentant assiste aux
réunions de la commission.
Article 3: le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat.
Article 4 : la commission départementale de présence postale territoriale :
+ délivre un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le
département qui lui est présenté par la Poste,
¢ Propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de
péréquation territoriale dans les conditions prévues dans le contrat pluriannuel de la
présence postale territoriale,
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présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées 53
* est informée par la Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département
et des projets d'intérét local, notamment en matiére de partenariats et de
regroupements de services incluant la Poste.
La Commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de
lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment des
représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le
cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 5: la commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins
une fois par an, et en tant que de besoin, a l'initiative de son président ou à l'initiative de la
Poste ou du représentant de l'État dans le département.
Article 6 : le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de
la commission.
Article 7: Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le
président de la commission départementale de présence postale territoriale a voix
prépondérante.
Article 8 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 9 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le délégué
territorial du groupe La Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 SEP. 2024
Tarbes, le
Pour le préfet
La secre
prefecture@hautes-pyrenews.couv.t
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