SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 11 2024
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-11-21-00001 - 20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord V2 (3
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de toute
manifestation d'action de bâchage de radars, déclarée ou non
déclarée, sur l'ensemble des routes du département de la Sarthe,
le vendredi 22 novembre 2024 (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-21-00001
20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord
V2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-21-00001 - 20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord V2 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le Mans, le 21/11/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Nord
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0246 du 20 septembre 2024 portant composition et
répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi Sarthe Nord ;
CONSIDÉRANT les désignations opérées par les membres du comité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :
Le comité local pour l'emploi Sarthe Nord est présidé par M. le sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers pour l'État, Mme Anne BEAUCHEF pour le Conseil régional, Mme Fabienne LABRETTE-
MENAGER pour le Conseil départemental, et M. Vincent GODEFROY pour les communes et leurs
groupements ; ou leurs représentants respectifs.
Article 2 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaire ;
- le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, suppléant ;
- le chargé de développement emploi et territoire, suppléant.
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Standard : 02 85 32 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-21-00001 - 20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord V2 4
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Didier REVEAU, conseiller régional, titulaire ;
- Mme Anne BEAUCHEF, conseillère régionale, suppléante.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Monique NICOLAS-LIBERGE, conseillère départementale, titulaire ;
- un représentant de la Direction Emploi Insertion Logement du conseil départemental,
suppléant.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Alain HORPIN, vice-président en charge du développement économique et de l'emploi de la
communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, titulaire ;
- Mme Valérie RADOU, présidente de la communauté de communes de la Champagne
Conlinoise et du Pays de Sillé, suppléante ;
- M. Philippe RALLU, 1er vice-président en charge du développement économique et du tourisme
de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, titulaire ;
- Mme Stéphanie BOUQUET, 8e vice-présidente de la communauté de communes Haute
Sarthe Alpes Mancelles, suppléante ;
- M. Guy COSME, vice-président en charge du développement économique de la communauté
de communes du Maine Saosnois, titulaire ;
- M. Didier TORCHE, conseiller communautaire délégué à l'économie de la communauté de
communes du Pays de L'Huisne Sarthoise, titulaire ;
- M. Gérard GUESNE, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
L'Huisne Sarthoise, suppléant ;
- M. Michel LEROY, président de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de
l'Anille, titulaire ;
- M. Benjamin LABURTHE-TOLRA, 6e vice-président de la communauté de communes des
Vallées de la Braye et de l'Anille, suppléant.
Article 3 :
Les membres désignés aux articles précédents sont nommés pour un mandat de trois ans
renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe
et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-21-00001 - 20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord V2 5
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-21-00001 - 20241114 Arrete nomination CLPE Sarthe Nord V2 6
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-22-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de toute
manifestation d'action de bâchage de radars,
déclarée ou non déclarée, sur l'ensemble des
routes du département de la Sarthe, le vendredi
22 novembre 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de toute manifestation d'action de bâchage de
radars, déclarée ou non déclarée, sur l'ensemble des routes du département de la Sarthe, le vendredi 22 novembre 2024 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de toute manifestation d'action de bâchage de radars,
déclarée ou non déclarée, sur l'ensemble des routes du département de la Sarthe,
le vendredi 22 novembre 2024

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
Considérantla mobilisation des agriculteurs sur le territoire national à l'appel de certaines organisations
syndicales depuis le 18 novembre 2024 ;
Considérantla déclaration de manifestation pour des actions de bâchagede radars sur les routes du
département de la Sarthe le vendredi 22 novembre 2024, qui a été adressée le 21 novembre 2024 par M.
Stéphane PORTE, président de la Coordination Rurale de la Sarthe, à la préfecture de la Sarthe ;
Considérantqu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration doit être faite auprès de la préfecture de la Sarthe, trois jours francs au
moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L.211-4 du
même code, si l'autorité administrative estime que les manifestations projetées, déclarées ou non, sont
de nature à troubler l'ordre public, elle peut les interdire par arrêté ;
Considérantque l'occultation ou le bâchage de radars est un délit qui relève des articles 322-1 et article
322-2 du code pénal ;
Considérant que les bâchages de radars mettraient en danger les usagers de la route ;
Considérantque, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ces actions est de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les risques d'accidents routiers et les troubles à l'ordre
public liés au risque manifeste de dégradations ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de toute manifestation d'action de bâchage de
radars, déclarée ou non déclarée, sur l'ensemble des routes du département de la Sarthe, le vendredi 22 novembre 2024 8
Considérantenfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de
l'ordre public, et que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures proportionnées
nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 er : Toutes manifestations d'action de bâchage de radars et de panneaux de signalisation
routière sont interdites sur les routes du département de laSarthe, notamment celle déclarée le 21
novembre 2024 par la Coordination Rurale de la Sarthe pour la manifestation du 22 novembre 2024.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées des articles 322-1 et article 322-2 du code pénal :
• pour avoir affiché des autocollants, fait des graffitis, occulté ou bâché les vitres d'un radar :
l'auteur des dégradations risque jusqu'à 15 000 euros d'amende et une peine d'intérêt général,
• pour avoir détruit ou endommagé un radar (incendie, vol, explosion) : l'auteur des dégradations
risque jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement,
• Si l'action a été menée par un groupe de personne, ou un individu masqué, la peine est encore
plus lourde : jusqu'à 100 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement,
Elle entraîne donc une inscription au casier judiciaire.
Article 3– Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale dela Sarthe, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans, le 22 novembre 2024
Le préfet,
SIGNÉ :
Emmanuel AUBRY
Voies de recours :
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue auII, ainsi que le propriétaire oule titulaire
du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécutionde la décisiondupréfetà leur égard.Leprésident dutribunalouson délégué statue dans undélaide quarante-
huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefet72
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de toute manifestation d'action de bâchage de
radars, déclarée ou non déclarée, sur l'ensemble des routes du département de la Sarthe, le vendredi 22 novembre 2024 9