PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°072 DU 16/06/2026
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-05-22-00010 - Arrêté n°1445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 4, rue de la Source - 54136 Bouxières-aux-Dames Références cadastrales : section E, parcelle
0408 (16 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-02-00007 - Arrêté n°70 SAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agrément d'un
organisme de services à la personne, à Nancy (3 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-06-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/105368005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/105900112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2026-06-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/105912018 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2026-06-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/889311536 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-06-15-00001 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-06-11-00007 - Arrêté n°2026-17 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-05-22-00010
Arrêté n°1445/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 4, rue de la
Source - 54136 Bouxières-aux-Dames Références
cadastrales : section E, parcelle 0408
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°1445/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 4, rue de la Source - 54136 Bouxières-aux-Dames Références cadastrales : section E, parcelle 0408 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1445/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située4, rue de la Source - 54136 BOUXIERES-AUX-DAMESRéférences cadastrales : section E, parcelle 0408Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 3 février2026;Vu le courrier du 3 février 2026 lançant la procédure contradictoire adressé àMadame FOMINA Eugénia, dE Dropriétaire de la maisond'habitation ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
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e Absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, fixe, suffisant et sécurisé,adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pourgarantir une température de 18°C au centre des pièces quelles que soient lesconditions climatiques extérieures, présentant un risque d'hypothermie,d'intoxication au monoxyde de carbone et de développement de maladies ;e Absence d'un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neufdans certaines pièces du logement, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon étatet entretien du logement;e Présence d'installations sanitaires dégradées et/ou absentes, présentant des con-ditions de salubrité anormale dans la cuisine, la salle d'eau/de bain et le cabinetd'aisance, présentant un problème d'hygiène de base ;e Dysfonctionnement du dispositif de production d'eau chaude, présentant unproblème d'hygiène de base et d'intoxication au monoxyde de carbone;e Absence de garde-corps sur la terrasse extérieure et la porte-fenétre du salon du1* étage, engendrant un risque de chute de personne ;e Présence d'une fenêtre avec un vitrage brisée dans une pièce au 1° étage,engendrant des infiltrations d'air et un risque d'hypothermie ;e Présence de surfaces dégradées et / ou non sécurisées dans les pièces du loge-ment (murs, plafonds et sols) ne permettant pas ainsi d'assurer un entretien sa-tisfaisant du logement, avec risque de survenue de chutes d'éléments et d'acci-dent de personne et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) ;e Installation électrique vétuste, dégradée et non sécurisée, présentant un risqued'électrisation ou d'électrocution ou d'incendie.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; 'ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 4, rue de la Source à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136)- références cadastrales E 0408 - propriété de :
Propriété acquise par acte du 06 octobre 1989, reçu par Maître MULOT Gérard,notaire a NANCY, et publié le 28 novembre 1989 au volume A 3603 n° 28 suivi d'uneattestation rectificative en date du 2 avril 1990 volume 1990 P 3548.ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 où à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide1 an à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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e Mise en place d'une installation de chauffage fixe, fonctionnelle, sécurisée etconforme a la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps ;e Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air;e Toutes les mesures nécessaires pour créer une cuisine ou un coin cuisine, unesalle d'eau/de bain et un cabinet d'aisance intérieur fonctionnels, et dans desconditions de salubrité normale ;e Toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un(des) dispositif(s) de pro-duction(s) d'eau chaude sanitaire en assurant une installation conforme et sécu-risée du(des) dispositif(s) ;e Pose/fixation correcte de garde-corps réglementaires au niveau de la terrasseextérieure et au niveau de la porte-fenétre du salon du 1* étage (quand la partiebasse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher) ;e Remise en état ou remplacement du vitrage de la fenêtre brisée dans la pièce du1e" étage pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ;e Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état l'ensemble des surfacesdégradées et ou absentes dans le logement (mur, plafond et sol), notammentreprise en état des plafonds, des planchers et des murs pour en assurer la stabi-lité et la planéité ;e Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies.Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travauxne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble. |Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/15
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Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 15 jours à compter dela notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition. de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de BOUXIERES-AUX-DAMES pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de BOUXIÈRES-AUX-DAMES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pompey et à la chambre départementaledes Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 1? 2 MAI 276
Le PréfetEGUY"Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/15
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ANNEXE
- Articles L.521-1 a L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°1445/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/15
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commercial, indOment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.
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les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessationde la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission parle maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre deslou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.¢ Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'articleL. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroitsà réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 | 10/15
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 71/15
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ll- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:.1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000€ le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les pérsonnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/15
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixiémealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 15/15
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00007
Arrêté n°70 SAP/483770673 portant renouvellement et
extension d'agrément d'un organisme de services à la
personne, à Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°70
SAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 20
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Service « Insertion, Territoires et Emploi »Affaire suivie par : Véronique LECAILLONARRÊTÉ N2 70SAP/483770673Portant renouvellement et extension d'agrémentd'un organisme de services à la personne, à NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,VU les articles D. 7231-1, et de R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,VU l'article 95 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociétéau vieillissement,VU la circulaire du 03 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes deservices à la personne,VU le cahier des charges de l'agrément fixé par l'article R.7232-6 du Code du Travail,VU la demande de renouvellement d'agrément n° SAP/483770673 déposée le 24/11/2025 par laSAS ASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier à Nancy (54000), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,VU la demande d'extension d'agrément n° SAP/483770673 déposée le 24/11/2025 par la SASASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier à Nancy (54000), pour les activités de garde etd'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), en modeprestataire, sur les départements du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Haute-Marne, de Meuse etdu Territoire de Belfort,VU les éléments complémentaires produits par la SAS ASSADIA EST les 16 et 17 février 2026,VU les avis favorables du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle émis le 11/02/2026 etde la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Moselle transmis le18/02/2026,VU les avis non transmis des conseils départementaux de Haute-Marne, de Meuse, de Moselle,des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Marne, deMeuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Saône et du Territoire de BelfortDDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Bâtiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°70
SAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 21
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Arrête :Article 1°Le renouvellement et l'extension d'agrément de la SAS ASSADIA EST sise 136 rue Saint Dizier àNancy (54000), sont accordés pour une durée de 5 ans avec effet au 03 mars 2026 sous réservede produire à la DDETS 54 une mise à jour du tableau des moyens humains des encadrants etintervenants recrutés dès l'ouverture de nouveaux établissements sur les périmètresd'intervention du dit agrément, précisant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, et lesjustificatifs de leurs diplômes ou expériences professionnelles afin de vérifier si les conditionsdes points 25 et 26 du cahier des charges précité sont remplies.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées parl'article R.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2La SAS ASSADIA EST est agréée pour la fourniture de services à la personne dans le cadresuivant:® Activités :- Garde d'enfants a domicile, en dessous d'un age fixé par arrété conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).® Mode d'intervention : prestataire.e Périmètres d'intervention de l'agrément : Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,Moselle, Vosges, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône et Territoire de Belfort.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Article 3Sous peine de retrait de cet agrément, si la SAS ASSADIA EST envisage de fournir des servicesou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels elle estagréée ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel elle est agréée,elle devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciserles modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixéespar la réglementation.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel elle est agréée devra également faire l'objet d'un signalement préalable.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Bâtiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°70
SAP/483770673 portant renouvellement et extension d'agrément d'un organisme de services à la personne, à Nancy 22
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 a R.7232-10 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans le présent arrêtéd'agrément;- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, la SAS ASSADIA EST doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2? MARS 2026Le préfet,
PourLe secsFrédéric CLOWEZ
:
DDETS 54Cité administrative45, rue Sainte Catherine Batiment P1CS 7070854064 NANCY Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/105368005 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105368005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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5 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/105368005et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 09/06/2026 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuellePETITJEAN Lucas sise 73 route nationale 57 à BAINVILLE-AUX-MIROIRS (54290),Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PETITJEANLucas sous le n° SAP/105368005.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105368005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PETITJEAN Lucas est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 09/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU :
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105368005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/105900112 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105900112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/105900112et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), /Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SULEYMAN Anna sise 3avenue du Général Patton à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SULEYMANAnna sous le n° SAP/105900112.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105900112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.. Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SULEYMAN Anna sont les suivantes, à :l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 08/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |
Fait à Nancy, le 11 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105900112 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/105912018 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105912018 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/105912018et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PERROT Nicolas sise 5 avenuedu Maréchal Juin à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PERROT Nicolassous le n° SAP/105912018.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105912018 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PERROT Nicolas sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains'.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 11/06/2026.L'arrêtédu 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN~
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/105912018 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/889311536 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/889311536 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,En du t ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/889311536et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/06/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BAKLI Cédric sise 11 rueMousty à PIENNES (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BAKLI Cédricsous le n° SAP/889311536.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/889311536 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BAKLI Cédric sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Livraison de course à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/06/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 11 juin 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/889311536 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-15-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 36
L FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 15juin 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour caused'utilité publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULIÉ, administrateurde l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; Arrête :Article 1: Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Laurent RETIERE, inspecteurs des finances publiques ainsi que MonsieurLaurent DARNE, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés pour suppléer le directeurdépartemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction del'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° juin 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-11-00007
Arrêté n°2026-17 portant attribution de l'honorariat
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°2026-17 portant attribution de l'honorariat 38
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRETE N° 2026 - 17 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;VU la demande de Madame Catherine SEHILI, maire d'ARNAVILLE;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de .la République nommantMonsieur Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que Monsieur René CAILLOUX remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1° : Monsieur René CAILLOUX, ancien maire d'ARNAVILLE, est nomméMaire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le À | JUIN 2026le Préfet,
es Sécu
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté n°2026-17 portant attribution de l'honorariat 39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°072 du 16/06/2026 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 40
Es Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET | | mnDE MEURTHE-ET-MOSELLE Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 5 juin 2026, établie par M.Eric FIEVET, représentant légal de la société par action simplifiée dénommée « PompesFunèbres Sammielloises », pour son établissement secondaire sis 18 rue des promenades àTHIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470) ;Vu les pièces complémentaires reçues le 9 juin 2026;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation est conforme à laréglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celle-ci ;ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée dénommée « Pompes Funèbres Sammielloises », dont lesiège est situé 6-8 rue du Général Pershing à SAINT-MIHIEL (55300), est habilitée, pour sonétablissement secondaire sis 18 rue des promenades à THIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470),dont le représentant légal est M. Eric FIEVET, et dont le numéro SIRET est 41928071400025, àexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur despompes funèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0069 ;ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques;- La fournituredes housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de laprésente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai dedeux mois;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, le Î 0 JUIN 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLaso éfète de Val-de-Briey
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