HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-219
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-06-00003 - 2026 07 06 délégation de signature de M. Denis
BELUCHE directeur de la DCCL (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-06-00003
2026 07 06 délégation de signature de M. Denis
BELUCHE directeur de la DCCL
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-06-00003 - 2026 07 06 délégation de signature de M. Denis BELUCHE directeur de la
DCCL 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à M. Denis BELUCHE,
directeur de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifi é relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant mutation, nomination et détachement de M. Denis
BELUCHE dans un emploi fonctionnel de conseiller d' administration de l'intérieur et de
l'Outre-mer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités
locales à l'effet de signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux
affaires entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et des
collectivités locales, à l'exception des exclusions prévues par l'article 7 du présent arrêté.
M. Denis BELUCHE est habilité à signer les expressions de besoins e t les constatations de
services relatives aux dépenses de fonctions imputé es sur les programmes suivants, dans le
respect des règles en vigueur en matière de visa préalable.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
65-2026-07-06-00003
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Ministère chargé du budget et des comptes publics
BOP 218 Conduite et pilotage des politiques de l'éco logie, du
développement et de la mobilité durables
Il est également habilité à signer tout document pe rmettant l'exécution financière des
décisions attributives de subvention et de dotation , des décisions d'indemnisations et des
décisions de justice imputées sur les programmes 11 2, 119, 122, 176, 216, 218, 232, 303, 380 et
754 précités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BELUCHE, la délégation qui lui
est accordée est exercée par M. Sébastien BALIHAUT, Mme Anabelle ARANEGA, Mme Annie
LATOUR , et Mme Anne-Sophie DESARBRE dans la limite de leurs attributions respectives,
comme énuméré ci-après.
Article 3 : Bureau de la réglementation générale et des élections
Délégation de signature est donnée à Mme Anabelle ARANEGA, attachée, cheffe du bureau
de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer :
- les arrêtés préfectoraux portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- les conventions d'habilitations des partenaires au service d'immatriculation des véhicules,
- les arrêtés préfectoraux liés à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,- les
arrêtés préfectoraux liés à la conduite des véhicules à moteurs, à la sécurité routière,
- les correspondances liées à la délivrance des car tes professionnelles sécurisées de
conducteurs de taxis et VTC,
- les récépissés des manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur
l'arrondissement de Tarbes,
- les arrêtés préfectoraux en matière funéraire : t ransport de corps ou d'urnes à l'étranger,
laissez-passer mortuaires, autorisation de crématio n et ou d'inhumation hors des délais
légaux, habilitation d'une entreprise de pompes funèbres.
- les listes des participants à un voyage scolaire,
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Ministère de l'intérieur
BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d' aménagement
du territoire
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territ oriales et à leurs
groupements
BOP 122 Concours spécifiques et administration
BOP 176 Police nationale
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques
BOP 232 Élections
BOP 303 Immigration et asile
BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écolog ique dans les
territoires
BOP 754 Contribution à l'équipement des collectivit és territoriales
pour l'amélioration des transports en commun de la sécurité
et de la circulation routière
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- les reçus provisoires et les récépissés d'enregis trement provisoires de déclaration de
candidature aux élections,
- les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections,
- les cartes professionnelles et les autorisations des guides conférenciers et des enseignants
d'auto-écoles,
- les cartes professionnelles autorisant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière,
- les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
- les récépissés de lâcher de ballons,
- les convocations aux commissions médicales,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur les BOP 176 , 218 et 232,
- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 176, 218, 232.
Mme Anabelle ARANEGA est habilitée en outre à signer les correspondance s relatives aux
attributions du bureau de la réglementation général e et des élections, à l'exception des
exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Mme Martine ARRIEUDARRE , secrétaire administrative classe normale, cheffe du pôle de la
réglementation de la circulation, est habilitée afi n de saisir les demandes d'achat et la
constatation du service fait sur le budget des programmes 176.
Mme Valérie ALEXANDRE, adjointe administratif de 1ère classe, instructric e au bureau de la
réglementation générale et des élections, est habilitée afin de saisir les demandes d'achat sur
le budget des programmes 176.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle ARANEGA , la délégation qui lui est
accordée par les articles 2 et 3 du présent arrêté est exercée par Mme Mallaury BOURENANE ,
attachée, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anabelle ARANEGA et de Mme Mallaury
BOURENANE , la délégation qui leur est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée
par Mme Martine ARRIEUDARRE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle de la
réglementation de la circulation.
Article 4 : Bureau de l'immigration
Délégation de signature est donnée à Mme Annie LATOUR , attachée, cheffe du bureau de
l'immigration, à l'effet de signer :
- les récépissés et les attestations,
- les titres de voyages pour réfugiés, protection subsidiaire et apatrides,
- les autorisations provisoires de séjour,
- les récépissés de demande de titre de séjour et les attestations,
- les visas de prolongation et de retour,
- les titres de séjour pour mineur (DCEM),
- les décisions relatives au suivi des contrats d'intégration républicaine,
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- l'information du procureur des placements en réte ntion au titre de l'article L.741-8 du
CESEDA,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 216 et 303,
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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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- la constatation du service fait en matière de gestion des BOP 216 et 303,
- les demandes d'accélération du délai de jugement devant le tribunal administratif au regard
de l'article L.614-9 du CESEDA,
- l'information au Procureur de la République des p lacements en rétention administrative en
application de l'article L. 741-8 du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA),
-les mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire pour un délai de 15 jours.
Mme Annie LATOUR est habilitée en outre à signer les correspondance s relatives aux
attributions du bureau de l'immigration à l'excepti on des exclusions prévues à l'article 7 du
présent arrêté.
Mme Camille BONNEAU, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau, est
habilitée à constater le service fait dans Chorus f ormulaire sur les budgets des programmes
216 et 303.
Mme Christelle CABOS-RIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe du pôle
séjour et Mme Sandrine NOTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle éloignement, sont habilitées afin de saisir le s demandes d'achat sur le budget du
programme 303.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LATOUR, la délégation qui lui est
accordée par les articles 2 et 4 du présent arrêté est exercée par Mme Camille BONNEAU ,
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie LATOUR et de Mme Camille BONNEAU ,
la délégation qui leur est conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par Mme
Christelle CABOS-RIEU pour ce qui concerne les actes relevant du pôle sé jour, par Mme
Sandrine NOTE pour ce qui concerne les actes relevant du pôle éloignement.
Article 5 : Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du
bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer :
- les demandes de pièces complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122,
380 et 754,
- la constatation du service fait en en matière de gestion des BOP 112, 119, 122, 380 et 754,
- la validation des flux dans l'application « ALICE » à effet de signer les arrêtés relatifs à la
liquidation du FCTVA,
- les autorisations de prorogation du délai d'instr uction des demandes de subventions en
application de l'article 7 du décret du 25 juin 201 8 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement
-les courriers de notification aux collectivités te rritoriales des décisions prises en matière de
création, modification, fusion, dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale.
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M. Sébastien BALIHAUT est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux
attributions du bureau des relations avec les colle ctivités territoriales, à l'exception des
exclusions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Mme Nathalie DUZER, attachée, adjointe au chef de bureau est habilitée afin de constater le
service fait dans chorus formulaires sur le budget des programmes 112, 119, 122, 380 et 754.
Mme Marie TOURREIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.
Mme Stéphanie FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, in structrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.
Mme Christine RULLIER, adjointe administrative principale de première classe, instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.
Mme Muriel VERDOUX , adjointe administrative principale de deuxième classe, instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 112, 119, 122 et 380.
Mme Catherine DOUX , adjointe administrative principale de première cl asse, instructrice au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilitée afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.
M Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe supérieure, in structeur au
bureau des relations avec les collectivités territoriales, est habilité afin de saisir les demandes
d'achat sur le budget des programmes 119, 122, 754, 120.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BALIHAUT, la délégation qui lui est
conférée par les articles 2 et 5 du présent arrêté est exercée par Mme Nathalie DUZER ,
attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DESARBRE , attachée,
responsable des affaires juridiques, à l'effet de signer :
- les mémoires en défense en matière de contentieux des étrangers,
- les demandes d'achat dans chorus formulaires sur le budget du programme 216,
- la constatation du service fait en matière de gestion du BOP 216.
Mme Eléa JUPILLE, apprentie, est habilitée afin de saisir les deman des d'achat sur le budget
de programme 216.
Article 7 : Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les réponses aux recours gracieux,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires e n défense ou en réponse, exceptés ceux
relatifs au contentieux étranger mentionnés aux articles 4 et 6 du présent arrêté,
- les courriers aux présidents des juridictions et au Procureur de la République, à l'exception
de l'information au Procureur de la République des placements en rétention administrative en
application de l'article L. 741-8 du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA),
- les décisions portant attribution de subventions,
- les arrêtés d'attribution des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités
territoriales, établissements publics et organismes divers,
- les décisions relatives au versement des dotation s de l'État aux collectivités territoriales du
département et leurs groupements.
- les décisions portant obligation de quitter le te rritoire français, les expulsions et les
interdictions de retour sur le territoire français, les placements en rétention et les assignations
à résidence des étrangers en situation irrégulière ;
- les lettres aux agents diplomatiques et consulaires,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux,
- les mises en demeure, les mesures de fermeture ad ministrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les arrêtés préfectoraux liés aux activités aériennes,
- les récépissés de manifestations sportives (avec ou sans véhicules terrestres à moteur) sur les
arrondissements d'Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. l e préfet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 6 juillet 2026
Le préfet
signé
Jean SALOMON
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