HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-257
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des
dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION
A LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de
l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société
Pyrénées Énergie à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur
la commune de Cauterets faisant suite à un jugement du Tribunal
administratif de Pau. (5 pages) Page 3
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-16-00002
Arrêté portant modification, au titre des
dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A
LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES,
articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté
n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la
société Pyrénées Énergie à installer et exploiter
une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie
des eaux du Gave de Cambasque sur la
commune de Cauterets faisant suite à un
jugement du Tribunal administratif de Pau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.3
Direction Départementale des Territoires= = P
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et
3° de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA
PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l' arrêté n°65-2020-
07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer et exploiter une
centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la
commune de Cauterets faisant suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive européenne 2018/2001 du 11 décembre 2018 modifiée relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, et L.411-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 et 2020-456 du 15 avril 2020 relatifs à la
programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire
métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du Code de l'énergie et de l'article 12 de la
loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1928 portant classement parmi les sites du département
des Hautes- Pyrénées du bassin du gave de Cauterets comprenant les vallées des gaves de
Lutour, de Gaube, de Jéret, du Marcadau et du Cambasque ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet coordonnateur de bassin, mentionnant notamment
le gave de Cambasque et ses affluents à l'amont du ruisseau de Cinquet (inclus) (BOO65)
parmi les cours d'eau classés en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du Code de
" l'environnement ;
65-2024-09-16-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.4
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement modifié :
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou a déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.5.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0
(2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu les résultats annoncés le 27 avril 2017 de l'appel d'offres lancé en avril 2016 par la
commission de régulation de l'énergie portant sur le développement de la petite
hydroélectricité ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 30 octobre 2018 déposée par la société Pyrénées
Energie, représentée par M. Gil Adisson son président, au titre des articles L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement, enregistrée sur le numéro n° 65-2018-00356, relative
à la réalisation et à l'exploitation d'un projet d'aménagement hydroélectrique du gave de
Cambasque sur la commune de Cauterets ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis défavorable de l'agence français pour la biodiversité du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites du 10 juillet 2019 au titre des sites classés ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.5
Vu l'avis favorable sous réserves du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 2
septembre 2019 au titre des sites classés ;
Vu l'avis avec prescriptions de la mission régionale de l'Autorité Environnementale
d'Occitanie du 11 juillet 2019 et la réponse apportée le 6 novembre 2019 par le
pétitionnaire ;
Vu l'avis défavorable du conseil national de la protection de la Nature du 8 août 2019;
Vu l'avis favorable sous réserves du ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 21
octobre 2019 au titre des espéces réservées concernant la loutre d'Europe ;
Vu le rapport au préfet du directeur départemental des Territoires du 12 décembre 2019
concernant la mise à l'enquête du dossier ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 1° avril 2020, suite a
l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 février au 6 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 3 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 autorisant la société
Pyrénées Energie à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des
eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets ;
Vu le jugement du 29 novembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé
partiellement l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 en tant qu'il
contient une dérogation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du
Code de l'environnement ;
Vu le dossier déposé le 9 janvier 2024 par la société Pyrénées Energie confortant et
complétant les éléments relatifs à la dérogation des espèces protégées,
Vu les observations formulées sur le projet d'arrêté par la société Pyrénées Energie le
11 juin 2024 ;
Vu la mise à disposition du public pendant 1 mois sur le site des services de l'État dans les
Hautes-Pyrénées du 19 juillet 2024 au 18 août 2024 du projet d'arrêté, du jugement sus-visé et
d'une note de présentation ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-10-002 du
10 juillet 2020 pour démontrer que le projet sollicité respecte les trois conditions
cumulatives prévues à l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante et qu'il s'agit de la seule
option possible pour la réalisation de ce projet entre le plateau du Cambasque et la vallée
principale du Gave de Cauterets, notamment en raison des interdictions et limitations
environnementales réglementaires d'installation d'une centrale de production
hydroélectrique sur le bassin;
Considérant l'absence de tout gisement éolien constaté par l'ADEME et la DREAL
Occitanie, l'impossibilité de création de centrale photovoltaique par absence de foncier et
interdictions réglementaires ; .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.6
Considérant que pour la préservation des espèces protégées, les éventuelles incidences
seront limitées à la période des travaux et que le tribunal administratif, a dans le jugement
précité, validé les conclusions favorables de l'étude d'impact en ce que l'habitat des
espèces protégées n'est pas remis en cause et qu'elles garantissent leur présence et leur
reproduction sur le site. Dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans
leur aire de répartition naturelle.
Considérant que le projet d'aménagement hydroélectrique du Gave de Cambasque sur la
commune de Cauterets, d'une puissance de 4278 kW respecte les conditions du décret du
28 décembre 2023 précité. Dans ces conditions, l'exigence relative à la raison impérative
d'intérêt public majeur est présumée satisfaite et le dossier complété démontre l'intérêt de
ce projet dans la production d'énergie renouvelable ;
Considérant que le projet rendra la commune à 100% à énergie positive, objectif du plan
ENR de la région Occitanie, qu'il répond à la prescription du SCOT Vallée des Gaves :
« Pérenniser et développer l'hydroélectricité en soutenant les projets de petite
hydroélectricité », qu'il correspond à 16% de l'objectif de la PPI régionale concernant
l'hydroélectricité, seul projet acté a ce jour, et qu'il participe de l'application de la Directive
Européenne RED Ill, confortée par la loi APER, par la loi « climat Energie » sur les énergies
renouvelables et la protection du climat (ce projet évitera 8 000 tonnes/an d'émission de
CO2);
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée lors de la consultation publique
organisée ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Dérogation à la protection des espèces protégées
La rédaction des articles 12 à 16 de l'arrêté n° 65-2020-07-10-002 du 10 juillet 2020 demeure
inchangée.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article
R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter
du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.7
Article 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la société Pyrénées Énergie, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'État
pendant une période minimale de quatre mois et affiché en mairie de Cauterets pendant
une durée minimale d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour
Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux aquatiques.
Fait à Tarbes, le 16 SEP, 2024
Le Préfet,
——+e-préfet
7 |.
TT MON \
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-16-00002 - Arrêté portant modification, au titre des dérogations aux interdictions mentionnées aux
1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, du chapitre 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES
PROTEGEES, articles 12, 13, 14, 15 et 16 de l'arrêté n°65-2020-07-10-002 du 10/07/2020 autorisant la société Pyrénées Énergie à installer
et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du Gave de Cambasque sur la commune de Cauterets faisant
suite à un jugement du Tribunal administratif de Pau.8