PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-091
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16
avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril
2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à 00h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2026-04-16-00002
arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19
avril 2026 de 18h00 à 00h00
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de
18h00 à 00h00
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| =PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à 00h00
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer:l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;la demande en date du 16 avril 2026, formée par la Gendarmerie de Guadeloupe, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personneset des biens :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
xConsidérant que la caserne de Gendarmerie de Bonne-Terre à Saint-Claude a fait l'objet à deuxreprises entre 19 heures et 22 heures de projections (bouteille d'acide, dispositifsdétonants,jets de bouteilles ..) ;Considérant que la vue d'ensemble unique offerte par la captation par aéronef permettra d'identifieret de procéder le cas échéant au contrôle des individus susceptibles de commettre denouvelles projections tout en limitant l'engagement des forces au sol :
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de
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Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux exposés à la commission des atteintes àl'ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée du 16 avril 2026 au 19 avril 2026de 18 heures à minuit; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication surles réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale aumoyen d'une caméra installée sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de 18h00 à minuit.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 16 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de radjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-16-00002 - arrêté préfectoral n°2026-106/CAB/BSI du 16 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de
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Annexe : commune de Joint Wavoe
Zone d'évolution demandéeSee
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 16 avril 2026 au 19 avril 2026 de
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