PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 96 – 30/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/05/2024 et le 30/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°277
du 30 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz à
l'AS Saint-Etienne au stade Saint-Symphorien le dimanche 2 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones à l'occasion du match de football opposant le FC Metz à l''AS Saint-Etienne au
stade Saint-Symphorien le dimanche 2 juin 2024 à 17h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu''ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs
pour la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi
que le secours aux personnes ;
Considérant qu'à la suite du match de football qui s'est déroulé au stade Saint-Symphorien de Longeville-
lès-Metz le dimanche 4 février 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre les
supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers à faire usage de grenades
lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense, les supporters messins ayant pour projet de s'en
prendre notamment à la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers
et deux fonctionnaires de police ont été blessés ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'au vu des renseignements recueillis, de tels faits pourraient se reproduire à l'occasion de la
rencontre opposant le FC Metz à l''AS Saint-Etienne le dimanche 2 juin 2024, de nombreux supporters
effectueront le déplacement pour témoigner de leur soutien envers leurs équipes respectives ; que cette
rencontre qui constitue le match de barrage dont I'issue permettra le maintien en ligue 1 du FC Metz ou
occasionnera sa descente en ligue 2 est susceptible de susciter une nouvelle fois la frustration et la colère
de certains de ses supporters et de susciter des actes de violence, entre supporters des deux équipes mais
aussi en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de manière efficace les forces au sol ; que
l'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus nécessaire que la venue de l'AS Saint-Etienne est susceptible
d'attirer de nombreux spectateurs pour assister à la rencontre et qu'un flux de circulation important aux
abords du stade est à prendre en considération en particulier pour pouvoir assurer un secours aux
personnes en cas de nécessité ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins, dès lors
que l'arrière du stade, par où accèdent les supporters visiteurs et les équipes, ne comporte pas de caméras
de surveillance ; que la demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait 'objet d'une information sur le site internet de
la préfecture et est affiché sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-lès-Metz et
Montigny-lès-Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur quatre
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés dans le cadre
de la rencontre du match de football opposant le FC Metz à l'AS Saint-Etienne le dimanche 2 juin 2024 à
17h00 dans l'espace délimité par :
- le pont de Verdun,
- la rue des bateliers,
- 'avenue de Nancy / rue du génie,
- l''avenue De Lattre de Tassigny / rue François de Guise,
- le centre du plan d'eau de la ville de Metz.
Le secteur concerné est délimité par le cadre rouge figurant sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 2 juin 2024 à partir de 13h00 jusqu'a l'évacuation
totale des spectateurs et le rétablissement normal de la circulation après la rencontre.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones suivants :
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROAO03E2,
- Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ003BREC,
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF,
- Mavic 3T (drone BPA) n° de série 1581F5FJD237E00DSY69,

Article 3
L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur les panneaux d'information du
public des communes de Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz, ainsi que par une mention sur le
site internet de la préfecture de la Moselle et les réseaux sociaux.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Laurent Touvet

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| # | Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/NPN-N° 16
30 MAI 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres en alignement sur la commune d'Arriance
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de
la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement déposé par
voie électronique le 11 avril 2024 par la commune d'Arriance, concernant 3 arbres
d'alignement le long de la route départementale RD 70 ;
Considérant que la réalisation du cheminement piétonnier sécurisé le long de la route
départementale RD 70 nécessite l'abattage de 3 arbres en alignement ;
Considérant que la plantation de 3 arbres d'espece Alisier torminal est prévue en mesure
compensatoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": L'abattage des 3 arbres localisés sur la carte jointe en annexe 1 au présent arrêté,
nécessaire à la réalisation du cheminement piétonnier sécurisé le long de la route
départementale RD 70, est autorisé.
Article 2 : L'abattage des 3 arbres matérialisés par une croix entourée d'un cercle sur
l'annexe 1 au présent arrêté devra être réalisé entre le Ter septembre et le Ter
mars dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : L'opération sera compensée par la plantation de 3 arbres d'espèce Alisier
torminal.
Ces plantations seront réalisées sur la parcelle 116 section 01 du ban communal
d'Arriance, de préférence en limite de celle-ci.
Les plants seront mis en place au plus tard 1 an après l'abattage des arbres.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 4 : Un suivi de la bonne reprise des arbres plantés en compensation devra être
réalisé tous les ans jusqu'à n+5 avec garantie de reprise à n+5 ; une information de
la bonne reprise des plantations est à transmettre à la direction départementale
des territoires.
Article 5 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet porté par la commune
d'Arriance.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
— notifié à la commune de Arriance ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des territoires de la Moselle et la commune d'Arriance sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le 3 0 MAI 2024
4
Pour le préfet,
le secrétaire général
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Annexe 1 de l'arrêté 2024-DDT/SABE/NPN-N°16 portant autorisation d'abattage d'arbres en
alignement sur la commune d'Arriance
Plan localisant les arbres à abattre
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour être annexé à mon arrêté n° LOLE-DDT(S A%G/N\P(\}—.N(J,,é
5 rue Hinzelin - 57000 Metz - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


| # | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 169
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
de Freyming-Merlebach à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux.
Du 29 mai 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatifà l''hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d' hyglene applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil'd 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-
81 et-R.231-4 à R.231-13 ;
VU Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements-
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;
vU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 du 04 mars 2024 portant délégation de signature en
faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux du 18/03/2024, présentée par M. ABACH Jamel président de l'Union Cultuelle des
Maghrébins de France et M. LAACHIR El Houcine président de la Fondation Culturelle
Marocaine, et complétée par des pièces et informations complémentaires en date du
17/04/2024 et 20/05/2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18
décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ; :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°: — L'abattoir temporaire de Freyming-Merlebach, rue de Valence, à 57800 Freyming
Merlebach, exploité par M. ABACH Jamel président de l'Union Cultuelle des
Maghrébins de France et M. LAACHIR El Houcine président de la Fondation Culturelle
Marocaine, est agréé temporairement sous le numéro FR 57 240 463.
Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la
fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée d'un jour à compter du premier jour officiel
de l'Aïd-el-Kébir.
Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir
temporaire de Freyming-Merlebach conformément à l'article R.214-70 du code rural et
de la pêche maritime. -
Article 4 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée
d'une journée à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.
Article 5 : En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en
cas d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté, et en
l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage
rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle et le
directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 29 mai 2024
Pour le préfet et
Le directeur départemental de la pro ations
ah BELLAHSENE
Direction départementale de la protectidn des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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