PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-130
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant approbation
du cahier des charges de concession de terrain des lots 9.42-9.43 - Amédée
Saint-Germain Sud situés au sein de la ZAC SAINT-JEAN BELCIER
(BORDEAUX) (28 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sur la métropole bordelaise du 10 au 11 juin 2025 (4 pages)Page 32
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant
approbation du cahier des charges de concession de
terrain des lots 9.42-9.43 - Amédée Saint-Germain
Sud situés au sein de la ZAC SAINT-JEAN BELCIER
(BORDEAUX)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant approbation du cahier des charges de concession de
terrain des lots 9.42-9.43 - Amédée Saint-Germain Sud situés au sein de la ZAC SAINT-JEAN BELCIER (BORDEAUX) 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Meras a GIRONDE Service Accompagnement TerritorialEgalité Unité Grands ProjetsFraternité .
Arrété duportant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 9.42-9.43,secteur Amédée Saint-Germain Sud dans la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage del'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 avril2025 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé au sein de la ZAC« Bordeaux Saint-Jean Belcier », secteur Amédée Saint-Germain Sud à Bordeaux, sur la parcellecadastrée section BZ 356, 200 boulevard Albert 1° à Bordeaux et autorisant une surface de plancher de1 844.42m*. Cette surface est destinée à la réalisation d'un programme immobilier comprenant desbureaux, des logements et du commerce.CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendantles 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33 800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi ausamedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
26 MAI 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant approbation du cahier des charges de concession de
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Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 3: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 MAI 2225Bordeaux, |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
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CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(C.C.C.T.) .SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUXSAINT JEAN BELCIER
Domaine Amédée Saint Germain sud
Lots : 9.42-9.43Réservataire : SASU Promenade des CheminotsLocalisation : BORDEAUX
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SOMMAIRE
PREAMBULE. 0.0.0... ccc cecececnecsceecececneeeeeeneeeseeeeaecesneecneeeseeeeseseeneneneeneneseeneseceeneeeseeoeseseesenees 3Article 1 - Dispositions Générales ................................ ses 3Article 2 — Division des terrains par l'Aménageur................................................ 4DU PR RS EE ee es ese DSP OP TA CETTE 5ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION........0.csecsecesecscceeseenseeeeeaeeeeseeeeeeeeeeueseeeeuecueenereseeeenseeeeneees 5ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION .........ccceeccseceeceeceeeneceeeesscnseasceseesscueceeceessescareeeceeseeceseeeseueees 5Article 5 - Prolongation éventuelle des délais ........................ D... M. Mo soc on one le Me LE. 6Article 6 — Sanctions à l'égard du constructeur issues 6Article 7 - Vente : morcellement des terrains CÉdéS ns 6Article 8 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux ....... 7ARTICLE 9 - NULLITE .........cccsecssesececssceececssceceececeesecsseneceeeesaseaeeeeeeenesessesasceeceeceseesoesetseeeesaes 7TITRE TE eel ts re ttt errr asst remains tM Poca oses 8CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS ..........ecccceccecsecscneceecescnccsecnccscnecssceceesscsceeceessessceeeeseecesseeceeces 8Article 10 — Obligations de l''aménageur ............. ccc ecceccsscescceeceteeeseeceececesueneeeeceeseeeeeeseesens 8Article 11 — Voies, places et espaces libres publics Lsccuevavasesvacsesevssesvevacuvasaceeaceevaseseevseaees 9Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL.................4- 10Article 12 — Urbanisme et architecture sise 10ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES.........cccccsccscncceccecseceececcecseceecscescesceseeeeseesseeeeececeeseeeusonss 11Article 14 — Desserte des terrains cédés ou loués... 11Article 15 - Sanctions à l'égard de l'aménageur ..............cceccccececececeecececseesceeeececeneeeenes :. 11ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS .........ccccececescecececeecececnececneceesseeeeeeeeeesessecseeseeseeoeseeseetsesetseees 11Article 17 — Autres locaux et prescriptions uses 17ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES ..............cccececsececsccecececeeeseececeeeceenseaes 18ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR... 19Article 20 - Exécution des travaux par les entreprises du constructeur NM. D Ru. n, 23ARTICLE 21 — MAQUETTE BIM........cccccecsscececscneeseseeeeeeceeceeuececeececnseseeseaseecestececesaeceseteeeneaes 24"TAGES TDD. ... om, seven. verse, «oh, SRE, « P,P oo oo ns ETE, SN. 5 5 Te Bes raceo cca eM elec cocens 24Article 22 — Entretien des espaces libres autres que ceux faisant l'objet de l'article 11.... 24ARTICLE 23 - TENUE GENERALE .......cccssccsscececcaseeenseceeeseeesseceeseesuecssesesseseeeseeeesseceeeeeesesseees 24Article 24 — Association(s) Syndicale(s) ....................................... issues 24ARTICLE 25 — SERVITUDES sie sesreereeneceseccnenscnceneneceseneeneseneesseeseee 26ARTICLE 25 — LITIGES ; SUBROGATION ........cccccscececeveccccuccsecectcusensuceseasueseueeusesusscseeseueseueeeuess 26ARTICLE 26- ASSURANCES .........cssccecsscecssceececeeeceeceecnrerecessseeeseeeeseeeaeeesaeeneeeeenseeeeesasaeenserees 26article 27 — modifications du cahier des charges... 26
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - Amédéé sud — Lot 9.42-9.43Page 2 sur 26
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PREAMBULE
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l'article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissementspublics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développementdurable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour missionprincipale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellementurbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection del'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie deconvention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues parle Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération d'intérêt national, le conseild'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 30 mars 2012 le dossier de créationde la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier. La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée parle Préfet le 29 janvier 2013, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier descharges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtissitués à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :® le titre! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptionsimposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect del'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditionsgénérales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution desobligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décretn° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation.® Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant ladurée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. II fixenotamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.+ Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leursayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, quiauraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avecl'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêtcollectif.1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre I, desZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - quartier Amédée Sud - Lot 9.42 9.43Page 3 sur 26
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prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code del'expropriation.Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs deterrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'imposeégalement aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des chargespar voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de seprévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l''aménageurdéclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions duCCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
1.4 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de lapartie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou desconstructions, qu'il s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou delocations successives.1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la
1.6
collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits etobligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeuravant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de s'yopposer.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présentCCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport,copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout actetransférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application duprésent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc..., et par"location" ou "bail" tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens,que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable 'TEPA" ou "Aménageur"l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratiantique chargée del'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanismeprécités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015formant ses statuts.Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcierdans les conditions prévues ci-après :ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLe terrain sous-indiqués a fait l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ouloués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".Cette division n'a pas constitué de lotissement et ne sera pas soumise aux formalités delotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments définidans l'acte de cession ou de location.Ces batiments devront étre édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur a la date dudépôt et du titre Il ci-après._ La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessousd'une partie d'un projet immobilier sis sur une assiette foncière plus large et qui s'implantera sur laparcelle suivante :DESIGNATION CADASTRALESection N° Adresse ou lieudit | ContenanceBZ 356 200 BD ALBERT | 00ha 4a 78ca1erLa superficie du terrain cédé est d'environ: 478 m?La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé a construire pour partie sur laparcelle ci-dessus désignée est de: 1 844.42 m?Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :Programme Surface de Plancher (m? SDP)Tertiaire (bureaux) 1 131.02m?Habitation Logement libre 344.62 m?Habitation Logement Locatif social 342.51 m?Commerce 26.27 m?Total 1 844.42 m? SDP
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cettedemande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation dela ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ouacte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l'article 19) et CLPT. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - quartier Amédée Sud - Lot 9.42 9.43Page 5 sur 26
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ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de forcemajeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaquecompromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale a celle durant laquellele constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la forcemajeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sontà la charge du constructeur.5.2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou actede cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature del'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :Dommages-intérêts (cas particuliers)+ Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettraen demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise endemeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1500 €par jour de retardARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou siune partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains nonencore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travauxd'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écritl'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédésou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à unacquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encoreentièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmesconditions.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-
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bail immobilier a la condition que les crédit-preneurs aient recu l'agrément préalable del'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété deslocaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions duprésent article.Tout morcellement ultérieur sera soumis a la réglementation en vigueur.Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DESTRAVAUXApres l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectationadministrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablementobtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation dubâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception aumoins deux mois à l'avance.En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme ala destination de la zone.
ARTICLE 9 - NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient consentispar le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ouobligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effetconformément aux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageurou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | — TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OUAUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipementspublics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux etd'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine descollectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévueéventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans lecahier de limite de prestations, puis le plan guide de l'ensemblier urbain annexé au compromis devente.Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réceptionde ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeurdevra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesqueis s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.+ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser lesbranchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettreà l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devralibérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) surlesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception dubâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération desabords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur àla demande de ce dernier.L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 moisavant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travauxde branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.® Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux)situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception deceux-ci.Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'unprogramme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s'appliqueront au périmètreconcerné par la tranche considérée.Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasageétabli par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - quartier Amédée Sud - Lot.9.42 9.43Page 8 sur 26
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Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux quine sont pas propres à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement,dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie...). Ces voies sont gérées par la collectivitécompétente.Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avantsont sans objets et deux cas se distinguent :e Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, lecalendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour desraisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuerde réclamation.e Si la reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera dugestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie audroit de son opération.Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendusirréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de laforce majeure étant à la charge de l'aménageur.Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantieraprès accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une conventiond'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS11.1 Établissement des projets — CoordinationLe constructeur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme enmatière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement etles espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent s'assurer que les travauxprojetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale et nondangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Lesmodalités de coordination sont décrites ci-après à l'article 19.Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages deraccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlementsn'ont pas été observés.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, le constructuer restantseul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs aupérimètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.11.1 UtilisationJusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageurpourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et lestationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées. Etant iciprécisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise enservice des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les
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11.2
réceptions des ouvrages (batiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient étéprononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publiquecompétente conformément à la loi.Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés ougérés dans le cadre d'une Convention d'Occupation Précaire
. Entretien des voies —
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté desvoies.CHAPITRE 2 — TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE12.1
12.2
PLULe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il estrappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et lesdocuments graphiques associés sont notamment opposables a toute demanded'autorisation d'urbanisme.En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison desdispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à cedernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementalesLe constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste et du paysagistede la ZAC ou à défaut, de l'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégréet en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental dela ZAC tels qu'inscrits dans le plan guide de l'ensemblier urbain annexé au compromis devente et à l'acte authentique de vente.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés,sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestations sous réserve que les modifications ou compléments apportés ne viennent :pas remettre en cause la desserte du terrain.
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ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES13.1 L'aménageur procédera, préalablement a la signature de l'acte authentique de vente, aubornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-43 du Code del'urbanisme.Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible lapose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.13.2 Tout cessionnaire d'une parcelle contigué a des lots non encore cédés par l'aménageur,ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjàexistante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les fraisd'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions dedroit commun en matière de mitoyenneté.Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terraindès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage desherbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESComme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition desobligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou louéssont précisées dans le CLPT et dans le plan guide de l'ensemblier urbain annexée au compromisde vente et à l'acte authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeurerestée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour lepréjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance del'aménageur.ll appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaireset délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillancede ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
. ARTICLE 16 — BRANCHEMENTSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou auxconcessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvragesd'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, ...,existants ou établis par l'aménageur et :- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis deconstruire ;
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- conformément aux dispositions du cahier de limites de prestations dues par l'aménageur annexéà la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;- conformément aux dispositions du plan guide de l'ensemblier urbain joint à la promesse de venteet à l'acte authentique de vente.Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieurescorrespondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que leconstructeur est réputé connaître.En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtimentdu constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec lesconcessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des normesspécifiques imposées par lesdits concessionnaires.ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements àpasser avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués auCLPT.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique aprèsl'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, duversement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommationsd'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le servicepublic.Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autoritésorganisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, ..) fluide par fluide. En casde modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l''aménageur.
16.1 Assainissement : eaux usées et eaux pluvialesLes installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois,normes et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître,notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eauxpluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra égalementêtre assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseauxpublics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompageest interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par lamise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Lesconstructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leurvoirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur hydrocarbure.... )conformément à la législation en vigueurL'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d'avant-projet et au plus tard audémarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour lerejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecterces cotes altimétriques.Le plan guide de l'ensemblier urbain-définit pour les eaux usées d'une part et les eauxpluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés parle constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
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16.2
16.3
16.4
Eaux potableToute construction ou installation doit étre raccordée obligatoirement au réseau public dedistribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public del'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eaupotable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soientréalisés selon les normes en vigueur.Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pourassurer la défense incendie (Cf. plan guide de l'ensemblier urbain). Dans le cadre dudossier de permis de construire, le constructeur soumettra à l'aménageur les plans desrez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documentspermettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et les prescriptions duSDIS33, les.bornes incendie.Le plan guide de l'ensemblier urbain définit pour le réseau d'eau potable, les travauxréalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceuxdevant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
TélécommunicationsTous les immeubles neufs de plus de 12 iogements ou locaux à usage professionnel dontle permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipementen fibre optique (Article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'articleR.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).L'équipement intérieur (Point de mutualisation d'immeuble — PMI) de ces nouveauxbâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur surl'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts del'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnelpar tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d'un point demutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés àce jour (folies notamment).Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m? (1,8 mètres de reculminimum et 2,2 métres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur7 et 24 heures sur 24 depuis l'espace public, regroupant les besoins des services detélécommunication (fibre optique, cuivre et cable) et un espace d'attente pour les besoinsFTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne /service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et àl'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval deces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal,ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises auxinfrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.
ÉnergieLes constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détail des besoins fluidepar fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indicationdes ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les
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al
concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)Un réseau de chaleur (Chauffage et Eau Chaude Sanitaire) valorisant les calories issues del'incinération des ordures ménagères de l'usine de Bordeaux Métropole situé à Bégles(UIOM) alimentera la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier.Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleurmis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions des délibérations indiquées au CLPT et saufcas particulier visant une dérogation à justifier par le constructeur.La chaleur nécessaire à la couverture des besoins de chauffage et d'eau chaude sanitairesera produite dans des unités centralisées puis acheminée jusqu'aux utilisateurs, qui sedéfinissent comme étant "abonnés" aux services, au moyen de réseaux de tuyauteriesenterrées cheminant essentiellement par les voies du domaine public.La livraison de chaleur aux abonnés se fait alors dans leurs locaux au moyen de sous-stations d'échange. Une sous-station d'échange est constituée principalement de la partieterminale du réseau primaire exploité par l'exploitant, soit :v les tuyauteries primaires,v les organes de commande, de contrôle, d'isolement, de comptage et de régulation,l'échangeur à plaques.Le local dans lequel sera installée la sous-station sera mis gratuitement à la disposition del'exploitant par l'abonné. Il sera conforme à la réglementation en vigueur et notamment auxdispositions relatives aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eauchaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public :¥Y au DTU 65.3."au cahier des charges du délégataire"à l'arrêté du 23 juin 1978Y alarrété du 30 novembre 2005Les agents de l'exploitant devront avoir en permanence libre accès à la sous-station depuisle domaine public sans passer par un hall.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cetorganisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voiede justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages intérêts.Le constructeur s'engage a- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier deconstruction. Cette demande d'abonnement constitue le document de confirmationdes besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire deconstituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie dece document.- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard12 mois avant la mise en service de la sous-station.
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b/ GazDans la mesure ou le constructeur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait asa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pressioninstallé par le concessionnaire, frais comprenant notamment la construction, l'installationet l'entretien du poste de détente et de livraison.Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règlesde l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU(documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis deconstruire.En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettraau concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, lessols, terrains, locaux "ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentationet de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, decomptage ... etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous lesdroits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-direla possibilité de :- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises auxcanalisations et locaux en cause,- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocationde dommages intérêts.Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage duchantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraisonde l'immeuble avec production du Qualigaz. |Le plan guide de l'ensemblier urbain définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés parl'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, sereporter au CLPTL'ilot 5.2.b n'est pas concerné par une desserte en gaz.c/ Eclairage publicDans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé au constructeur de prévoirune réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d'une armoired'éclairage public d'environ 2 m?. Il est précisé que l'armoire d'éclairage public se trouve dans legroupe scolaire Simone Veil. L'ilot 6.9 n'est donc pas concerné.En outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de |lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un cable et une accrochepour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
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Le constructeur s'engage a consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ceséquipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
d/Electricité
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pourgarantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnellesde puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma dedesserte électrique de la ZAC.Le constructeur prévoira par défaut la présence de deux postes DP au sein de son projet:Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant projet en fonctiondu schéma électrique de desserte.Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invitéà se rapprocher e l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout étatde cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passageen commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération(y compris les besoins provisoires pour la réalisation du chantier).En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le-schéma et lebilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur etle constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserteélectrique de la ZAC.Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau desuivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fourniesau stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourraimposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumeléavec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec unposte d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas de puissancesupérieure à 250 kVa.Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévuspar le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devrontmettre à la disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou leslocaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation etles caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Uneisolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront êtreréceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objetd'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cetteconvention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Sonenregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de sonpersonnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et lesdégagements permanents permettant le passage du matériel.
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Basse tension :La demande de raccordement du point de livraison est a réaliser dans les délais indiquésau CLPT.Suite a la réalisation des travaux consécutifs a la demande de raccordement et pourdisposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, lesconditions suivantes doivent être remplies :- le promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée parCONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA del'avancement.- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricitéde son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr oubien au 0810 11 22 12.Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmesimmobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donnerun accès temporaire à l'énergie électrique dans l'attente de la souscription d'un contrat defourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants deslogements.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant àson profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie_ de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intéréts.Le plan guide de l'ensemblier urbain définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre partpour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par leconstructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces. Bureaux. Hôtels):La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise enplace de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux enpieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deuxsolutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecteet le traitement de ses déchets professionnels.- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à uncontrat de redevance spéciale
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- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alorsles bacs de collecte et prendra en charge leur ramassagell appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définirles dispositifs à mettre en œuvre concernant le local. On citera néanmoins les dispositifssuivants :Création d'un local afin de pouvoir recevoir les déchets qui devra être situé au rez-de-chaussée et qui sera accessible depuis l'espace public. Par ailleurs, le traitement intérieurdu local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
La Collecte du verre:La collecte du verre sera assurée par la mise en œuvre de « Bornes d'apport volontaires »sur l'espace public et qui desserviront plusieurs programmes immobiliers.Le Ratio retenu est de 1 bac pour 500 habitants.La fourniture, la pose, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement seront assurés par lesservices de Bordeaux Métropole.
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur,hors lots individuels, s'engage a faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble,ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issuede l'arrêté délivré par la collectivité compétente.Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situél'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droitde l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne,mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maitre d'ouvrage et de l'architected'opération.Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dans les 3 mois qui suivent lapurge du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée :(commerce, ...), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin deles différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement dustationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementsur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.
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La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfonciére permettant de planifier de fagon concomitante la programmation des constructionsavec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi étre enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers.Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Bordeaux St Jean Belcier, l'EPA définit les conditionsde satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réaliséessur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à laréforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pourjustifier, conformément à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliserlui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent projet, les places réglementaires au titre du PLU seront satisfaites au seind'un parking mutualisé situé à proximité au sein des lots 9.11 et 9.12 à hauteur de 69 places(67 places pour le 9.42 et 2 places pour le 9.43), sous forme de concessions à long termepour des places non affectées afin de faciliter le foisonnement par le gestionnaire duparking Metpark.
ARTICLE 19 — ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR19.1Coordination des étudesLa désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordinationavec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarcheconcertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC auxdifférentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôtde PC).La nature du contrat passé entre le constructeur et son maitre d'ceuvre devra permettrea ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maitrise du projetarchitectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son completachèvement. ;EFAC a d'ores et déjà établi le plan guide d'ensemblier urbain définissant l'utilisation dusol pour les flots ou parcelles cédés. A cet effet, l'urbaniste a notamment établi des plans-
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masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui enprocèdent. |D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnéefondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendreen compte les principaux themes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée,couronnement ou toiture... ).L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeurdevra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe detraitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que lechoix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec EPA.L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtimentsque le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrainsvoisins vendus ou non encore vendus.L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructuresdans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :- plans de voirie avec nivellement- plan de coordination des réseaux- plan des aménagements extérieursDans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence deprogrammation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, leconstructeur se basera- Sur le nivellement actuel de l'ilot (relevé de géomètre à sa charge)- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'uneDT/DICT d'étude à sa charge).Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet dedemande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avecles ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse,une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délain'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires àcompter du dépôt. Le dossier transmis devra contenir à minima les plans suivants auformat DWG et PDF et respecter l'annexe des prescriptions numériques :- plan masse- plan des étages (dont rez-de-chaussée avec éléments en interface de l'espacepublic).L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accordaux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la'participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulementdes études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, enamont du dépôt du PC.Une remise par le cessionnaire à l'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation àdéposer.Il en est de même pour toute demande de PC modificatif.
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De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageurl'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :Plan de nivellementPlan de voiriePlan de terrassementPlan des réseauxPlantationsEclairage interne de l'ilotPlan des espaces rétrocédablesDescriptif des façadesDescriptif des toituresO0 O0 O0 O0OOOOOOL'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, leconstructeur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respectde ses obligations. A défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retardsera exigée.
19.2 Coordination des travauxComposition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :Un dossier est constitué par le constructeur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiquésci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de laDéclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC).Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avecles projets de VRD établis par l'aménageur. Il est expressément précisé que le projet immobilierdu constructeur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellement et, entredeux côtes, la géographie de l'espace public. Il est recommandé au constructeur de se mettre enrapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.Pour les réseaux & branchements définitifs: A fournir au plus tard 6 mois après la DROCAssainissement : les niveaux des fils d'eau au- droit des branchements sur les réseaux mis enœuvre par l'aménageur.AEP : Les débits nécessaires et les points de branchementsElectricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique,les points de branchements.Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissancessouscrites, les plans des sous stations, les points de branchementsTélécommunication : les points de branchementsPlans de récolement : A fournir au plus tard 1 mois après la livraisonLe constructeur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG etPDF les plans conformes à l'exécution concernant :- principaux aménagement de surface et altimétrie
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- réseaux enterrés- fondations- Constructions au niveau du sol- Construction en surplombCes documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par le constructeur à l'aménageur desespaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travauxd'aménagement extérieur autour de l'opération.Respect de la politique architecturale :Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents,...), serontfournis au plus tard 2 mois avant leur mise en ceuvre. Les Constructeurs s'engagent à les présenterà toute personnalité qualifiée à première demande de l'aménageur.Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre dela façade.
Planning des travaux :Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre àl'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, le constructeurfournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancierd'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :- des raccordements et des branchements- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition parl'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettantl'aménagement des espaces publics riverains.Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès del'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l'aménageurLes travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles quedécrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront auxdispositions du plan guide de l'ensemblier urbain et du cahier des limites de prestations.Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés Suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.Première phase : viabilité aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifsvisant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement,- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le Cas échéant,la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire,
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- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lotLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S'il s'avère nécessaire de procéder à desréparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phase en raisondes travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévuesà la promesse de vente et à ses annexes.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics,- les plantations d'espace vert,- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santéLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.ll s'oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et lesprescriptions particulières.
Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pourd'autres sujets que la coordination interchantiers. Les plans d'installation de chantier et les plansde circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Lesconstructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse devente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travauxde construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropolede Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, ...)
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financiére des réparations des dégats causéspar eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés parl'aménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit aurèglement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). || sera procédé contradictoirement, à l'entréedans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Leconstructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisationde ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas dedéfaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sontréclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre le constructeur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
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Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation seraréparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où lesdégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher des programmesalloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses durèglement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE BIMLe constructeur devra réaliser un modèle BIM de l'ensemble des éléments constituant son lot dansun délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencéselon le système de projection Lambert CC-45 et transmis au format IFC.Ce modèle BIM est une représentation des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulésdu projet. Chaque élément du modèle devra être modélisé avec l'objet lui correspondant. Dans lecas où il est choisi de texturé le bâtiment, le format natif sera fourni.Les principes figurant dans l'annexe au compromis de vente, puis à l'acte de vente devront êtrerespectés dans la modélisation BIM transmise.
TITRE lil
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 11Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et àses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonnetenue des terrains voisins. || aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.L'entretien des espaces privatifs devra se conformer au plan guide de l'ensemblier urbain.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la_ propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employersoi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usagecommercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions,mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)241 Il pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétairesde fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pourleurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
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24.2
24.3
24.4
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l''aménageur au fur et amesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit del'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où lepropriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toutela durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivementà ladite association syndicale.Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: lapropriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres,des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature,et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant auxsyndicataires ou à l'association syndicale elle-même.La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvragesd'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé auxsyndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'associationsyndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ciserait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offertspréalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent(district, communauté urbaine...).La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m? de surface deplancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certainsréseaux (chauffage, télédistribution...) auxquelles le constructeur adhère définitivement parle seul fait de la vente ou du bail.Les voix sont réparties :En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de caloriessouscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par lescompteurs.En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective,proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
La ou les association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiativede l'aménageur par la première vente ou location par l''aménageur d'une parcelle située àl'intérieur du périmètre syndical.
Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués parl'aménageur ne seront pas pris en compte.Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans lepaiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront fairel'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoirproposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
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L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre.Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérerpurement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 — SERVITUDESLe constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par lepassage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiquesd'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain,égouts, cables..., telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ARTICLE 26 — LITIGES ; SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre II! du présent cahier des charges de cession de terrainferont loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions,de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie- notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurancecontre le recours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre lil du présent cahier des charges de cession de terrainpourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modificationdes documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pourl'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur estautorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeursde fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,A Bordeaux, le..........
Monsieur le Préfet de la Girondeaw
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-06-00001
Arrêté du 6 juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
métropole bordelaise du 10 au 11 juin 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la métropole bordelaise du 10 au 11 juin 2025 32
| 3PREFET : - CabinetDE LA GIRONDE | | Direction des sécuritésLiberéé:. Bureau des polices administratives_ Egalité |Fraternité
Arrêté du { 0 JUIN 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur la métropole bordelaisedu 10 au 11 juin 2025
_ Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation déclarée en préfecture par plusieurs associations de véhicules de tourisme avecchauffeurs prévue sur la métropole bordelaise les 10 et 11 juin 2025 de 10H00 à 20H00 ;VU la demande en date du 06 juin 2025 adressée par la direction interdépartementale de la police na-tionale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer lasécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la manifestation desvéhicules de tourisme avec chauffeurs prévue du 10 au 11 juin 2025 sur la métropole de Bordeaux ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 25 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer là sécurité des personnes et des biens et deprévenir les troubles à l'ordre public, de réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité desrassemblements ; |
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr :2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la métropole bordelaise du 10 au 11 juin 2025 33
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dansle cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que les précédentes journées de manifestations des véhicules de tourisme avecchauffeurs ont donné lieu, dans la métropole bordelaise, à des tensions dues à la concurrence avec lestaxis; que les organisateurs de la manifestation ont prévu quatre points de blocage autour del'aéroport ; que des actions de blocages sont également à prévoir autour de la Gare Saint-Jean ;CONSIDÉRANT que les chauffeurs de véhicules de tourisme se sont donnés rendez-vous au parc desexpositions de Bordeaux (33300) à 10H00 pour se rendre en opération escargot à l'aéroport deBordeaux-Mérignac (33700) en empruntant la rocade et avec, sur le parcours, un blocage des locauxUBER implantés au 10 rue des satellites au HAILLAN (33185) ; que 150 participants sont attendus dansun contexte socio-économique générateur de troubles à l'ordre public; qu'il est à craindre que desaltercations aient lieu avec les usagers de la route circulant sur les axes très empruntés en périphérie del'aéroport ; qu'au regard de la forte activité touristique, des incidents sont susceptibles de se produiresur les abords de la gare ferroviaire ; que la circulation des transports collectifs (bus et tramway) seraégalement impactée ;CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité duconvoi des véhicules de tourisme avec chauffeurs en amont et en aval de la manifestation; qu'il estnécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour lasécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent àdes risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure ; qu'ainsi, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre identifié comme pouvant êtrela zone de l'itinéraire emprunté de la manifestation ; que cette demande porte sur l'engagement dedeux caméras aéroportées du mardi 10 juin à 04H00 au mercredi 11 juin 2025 à 22H00 sur la métropolebordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieurepour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte des lieux du rassemblement projeté,de l'itinéraire emprunté et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dansd'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois àsécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulationdes transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de cerassemblement jusqu'à sa dispersion ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ; |CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur leréseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :— du mardi 10 juin à 04H00 au mercredi 11 juin à 22H00;— sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les fluxde transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code dela sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLdu 10 juin à 04H00 au T1 juin 2025 à 22H00sur la métropole de Bordeaux
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