CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-214
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection
déchèteries communauté urbaine Caen la Mer - 23/06/2025 (16 pages) Page 3
14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le
cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 (2 pages) Page 20
14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans le
cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26
juin au 28 septembre 2025 (2 pages) Page 23
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-23-00005
8 arrêtés autorisation vidéoprotection
déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
23/06/2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-173 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen retatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour la déchèterie située à BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vallée -14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0088 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur NicolasJOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la déchèterie située Z.A. de la Grande Plaine - Rue de la Vallée - 14760BRETTEVILLE-SUR-ODON.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures.
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de |'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 est abrogé.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait3 Caen,le /° v s Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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PhilémonP@T >
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-180 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLESLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n° CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la déchèterie située à COLOMBELLES ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0082 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, MonsieurNicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la déchèterie située 1 rue Novaci - 14460 COLOMBELLES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras extérieures.
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de |'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-50 du 5 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs./FaitàCaen,le (3 VL ZS Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetp el/ y=Philémon PERROTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-186 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à FLEURY-SUR-ORNELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0086 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, MonsieurNicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la déchèterie située 1 rue des Carriers - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systéme devidéoprotection, doit : :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du systéme misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 —- Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs./
Faità Caen, le Ï} vi Cs Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
==
=—
Phitémon PERROT
_
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-188 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à HERMANVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0081 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, MonsieurNicolas JOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la déchèterie située Route de Lion-sur-Mer - 14880 HERMANVILLE-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprés de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) —- Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.A 25Faità Caen,le 23 UL Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
" PhilémonDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-194 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à MOUENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour la déchèterie située à MOUEN ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Rue Verte - Parc d'activités des Rives de l'Odon- 14790 MOUEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0091 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur NicolasJOYAU, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la déchèterie située Rue Verte - Parc d'activités des Rives de l'Odon - 14790MOUEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : -- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) —- Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arrété préfectoral du 7 juillet 2020 est abrogé.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 23 v Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
— ——;
Philémon PERROTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-195 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0087 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur NicolasJOYAU, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la déchèterie située Z.A. du Maresquier - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de I'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, |— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant I'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprés de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.— NFaità Caen, le ,?3 Vi 2S Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet= o N —> —Philémon PERROTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-200 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la déchèterie située à THUE ET MUELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la déchèterie située RD 83 - Le Bas des Près - 14740 THUE ET MUE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0085 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur NicolasJOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la déchèterie située RD 83 - Le Bas des Près - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit : _- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystéme de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du systéme misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le /3 vi 2 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
" ù< >Philémon PERROTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-204 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la plateforme de déchets verts située à TROARNLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d''exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommunauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur Nicolas JOYAU - 16 rueRosa Parks - 14000 CAEN - pour la plateforme de déchets verts située 3 rue Caporal Louis Eloi -14670 TROARN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0092 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* - La communauté urbaine Caen la Mer, représentée par son président, Monsieur NicolasJOYAU, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour la plateforme de déchets verts située 3 rue Caporal Louis Eloi - 14670TROARN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention et constatation desinfractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas JOYAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP) - Hôtel de ville -Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs./
Faità Caen, le Â3 " es Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Philémon PERROTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-23-00005 - 8 arrêtés autorisation vidéoprotection déchèteries communauté urbaine Caen la Mer -
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-18-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre d'un concert à
LISIEUX le mardi 15 juillet 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 20
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025LE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4; -VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla ville de LISIEUX, représentée par son maire, Monsieur Sébastien LECLERC, dans le cadre d'unconcert qui se déroulera le mardi 15juillet 2025 sur la Place de la République - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0104 ;CONSIDÉRANT qu'un concert constitue un rassemblement de grande ampleur présentant unrisque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnesattendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* - La ville de LISIEUX, représentée par son maire, Monsieur Sébastien LECLERC, estautorisée le mardi 15 juillet 2025 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoiredans le cadre d'un concert qui se déroulera sur la Place de la République - 14100 LISIEUX.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des risques naturels ou technologiques, Secoursaux personnes et la défense contre les incendies.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 21
ARTICLE 3 - Monsieur Sébastien LECLERC, maire de LISIEUX, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Emmanuel MORA, directeur général, ou du service Aeneas Sécurité— 31 rue Ferdinand Daulne - 14100 LISIEUX.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, Ie4g v/]/ ÏÊ Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
- -
———Philémon PERROT _3
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-192 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre d'un concert à LISIEUX le mardi 15 juillet 2025 22
Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00003
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre de l'exposition
des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26
juin au 28 septembre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00003 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des oeuvres de Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025 23
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-220 portant autorisation d'exploiterun systéme de vidéoprotection dans le cadre de l'exposition des ceuvresde Monsieur GANDUR à CAEN du 26 juin au 28 septembre 2025LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, dans le cadre del'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR qui se déroulera du 26 juin au 28 septembre 2025dans la salle du scriptorium de l'hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0109 ;CONSIDÉRANT que l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR constitue un rassemblement degrande ampleur présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens enraison du nombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°' - La ville de CAEN, représentée par son maire, Monsieur Aristide OLIVIER, est autoriséedu 26 juin au 28 septembre 2025 à installer et exploiter un système de vidéoprotection provisoiredans le cadre de l'exposition des œuvres de Monsieur GANDUR dans la salle du scriptorium del''hôtel de ville - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures.
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ARTICLE 3 - Monsieur Aristide OLIVIER, maire de CAEN, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit : '- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd''accés et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation. 'ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de 'l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Cassandre JOUY, déléguée à la protection des données (DPO), ou dela direction des ressources juridiques et de la commande publique (DRJCP).ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.. . —Fait à Caen, le (:Lz g Cs Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur dé cabinetu e E —
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— Philémon PERROT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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