PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-085
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-05-17-00001 - Arrêté n° 24/CAB/466 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-14-00004 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-483 portant modification
des statuts de l'association foncière de remembrement de Falleron (12
pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-04-18-00009 - Arrêté 2024-DDETS 34 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 822919510 (3
pages) Page 19
85-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-DDETS-38 de Vendée portant refus
de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 23
85-2024-05-03-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-40 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 26
85-2024-05-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 268501152 (2 pages) Page 29
85-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration de renouvellement d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 822919510 (2
pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Pays de la Loire /
85-2024-05-16-00003 - Arrêté 2024/DREAL/N° SDD-24-85-03 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (16 pages) Page 35
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE /
85-2024-03-04-00017 - Décision de déclassement du domaine public - Le
Champ St Père (2 pages) Page 52
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-17-00001
Arrêté n° 24/CAB/466 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-17-00001 - Arrêté n° 24/CAB/466 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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E . Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDEE | Bureau de la sécurité intérieurei et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/466portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,« sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséede type teknival, rave ou free-party dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221541 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; surla commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur lacommune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23octobre 2021 ;
pConsidérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l''emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu''ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que, selon les informations recueillies, des rassemblements festifs à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sontsusceptibles d'étre organisés en Vendée le long week-end du samedi 18 au lundi 20 mai 2024 inclusainsi que le samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du samedi 18 mai 2024 au lundi 20 mai 2024 inclus ainsi que dusamedi 25 mai 2024 au dimanche 26 mai 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée et sous-préfete de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-14-00004
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-483 portant
modification des statuts de l'association foncière
de remembrement de Falleron
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des statuts de l'association foncière de remembrement de Falleron 6
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDEE légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-483portant modification des statuts de l'association foncière de remembrement deFalleron
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; .VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet2004 précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° 13/DDTM85/255 du 15 mai 2013 portant modification des statuts del'association foncière de remembrement (A.F.R) de Falleron ;VU le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2024 au cours de laquelle les membres du conseild'Administration ont approuvé la modification statutaire relative à l'article 8 ;VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 29 février 2024 au cours de laquelle lespropriétaires ont approuvé à l'unanimité la modification statutaire relative à l'article 8 ;CONSIDÉRANT 'que l''ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts'de l'A.F.R sont réunies ; ArrêteARTICLE 1 - L'article 8 des statuts est modifié. Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013sont remplacés par les statuts joints au présent arrêté.ARTICLE 2- Le présent arrété sera notifié au président de l'A.F.R de Falleron qui sera chargé de lecommuniquer à chacun des propriétaires.ARTICLE 3 - Le présent arrété et les statuts seront affichés dans la mairie de la commune de Fallerondans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs.
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ARTICLE 4 - Un recours administratif peut étre formé à l'encontre du présent arrêté, par courrierrecommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Il peut prendre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sousle présent timbre ou d'un recours hiérarchique qui devra étre adressé au ministère de l'intérieur - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08.En I'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celuidoit étre considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6allée de l'île Gloriette - 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mémes formes. Ce recoursdevra être déposé dans les deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté ou dansles deux mois suivant le rejet d''un recours administratif. La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr.ARTICLE 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques, le maire de la commune de Falleron et le président de l'A.FR de Falleron sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- Le préfet,Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 4 MAI 2024 Pour le préfet, la secrétaire générale de lapréfecture de | e.ndée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de l'association foncière de remembrement de Falleron 8
——ermmes
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT _DE FALLERON—— mnaninnon
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 : ConstitutionL'association a été créée par arrêté préfectoral n°157/71 du 27 mai 1971.Sont réunis en Association Foncière les propriétaires des terrains répertoriés surle plan parcellaire ci-joint, issu de l'aménagement foncier de la commune deFalleron.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notammentles références cadastrales des parcelles concernées.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment àl'Ordonnance 2004-632 du. 1°" juillet 2004 et ses textes d'application (décret2006-504 du 3 mai 2006), aux dispositions du code rural en vigueur au 31décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts etdans le règlement intérieur lorsque celui-ci existe.
—— vn e
L'Association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des cours d'eau,voies et réseaux divers compris dans son périmètre.Dans ce cadre, elle assure notamment une mission d'exécution, de restaurationet d'entretien des chemins et des fossés qui lui appartiennent.La cession des biens de l'Association Foncière peut se faire à titre onéreux,gratuit ou par échange de biens compris dans son périmètre.Article 3 : DuréeLa durée de l'Association est illimitée.
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Article 4 : Dénomination et siégecr
L'Association est dénommée « Association Foncière de Remembrement deFalleron ».Son siège est fixé à la Mairie de Falleron.Article 5 : Règlement intérieurUn règlement intérieur et de service pourra définir les règles de fonctionnementde l'Association. Sa rédaction et modifications ultérieures éventuelles ferontl'objet d'une délibération du Bureau.
TITRE Il : ORGANES ET FONCTIONNEMENTCHAPITRE 1 L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRESArticle 6 : CompositionL'Assemblée de propriétaires réunit les propriétaires détenant au moins 50 aresde terrain à l'intérieur du périmètre.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunirpour se faire représenter à l'Assemblée. Lorsqu'un groupe de propriétairesentend faire valoir son droit de participer à l'Assemblée, il adresse une demandeécrite au Président qui modifie la liste des membres de l'Assemblée après avoirvérifié que les surfaces cumulées des terrains du groupement atteignent le seuilde participation susvisé. Un propriétaire ne peut pas être membre de plusieursgroupes au cours d'une même Assemblée.Article 7 : PrérogativesL'Assemblée des propriétaires délibère notamment sur :- Le montant maximum des emprunts pouvant être votés par le Bureau,- Les emprunts dépassant le montant maximum d'emprunt pouvant être votépar le Bureau,- L'adhésion à une union,- Le rapport d'activité et la situation financière de l'Association,- Le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Bureau,- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,
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- La proposition de modifications statutaires ou dissolution,- Les projets de travaux tels que prévus par l'article L133-5 du code rural dans sarédaction antérieure au 1" janvier 2006.
Article 8 : Réunion de l'AssembléeL'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les quatre ans.
mm
Sur décision du Bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer parune procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assembléedélibére en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité duBureau le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires àl'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun des membrespar courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précisele délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de ladate de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception. H informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il estréputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité desvoix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.Article 10 : Convocation de l'Assemblée des progriétairesLes convocations sont adressées par lettre simple, par télécopie, par courrierélectronique, par convocations remises en main propre à chaque membre del'Association 15 jours au moins avant la réunion.Les convocations indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit à cinq jours.
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Article 11 : Les mandats de représentationTout propriétaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix.Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable,Le nombre maximum de pouvoirs pouvant étre détenus par une méme personneest de quatre (4).
Article 12 : Les regles de cuorumL'Assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présentset représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée estorganisée à la suite de la première réunion le même jour. Le courrier valantconvocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition.Article 13 : Procédure de délibération en réunione r r
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents etreprésentés. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante, saufsi le scrutin est secret.Le vote a lieu en scrutin secret a la demande du tiers des voix des membresprésents ou représentés.
CHAPITRE 2 : LE BUREAUArticle 14 : CompositionL'Association est administrée par un Bureau qui comprend :- Le maire ou un conseiller désigné par lui,- Un délégué du directeur départemental des territoires et de la mer,- Des représentants désignés pour moitié par le Conseil municipal et pourmoitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centre régional de lapropriété forestière parmi les propriétaires inclus dans ce périmetre.
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Article 15 : Les membres du bureauUne fois les membres désignés, le bureau élit son président, le vice-président etSon secrétaire parmi les membres — maire Ou son représentant et propriétairesdésignés au premier tour à la majorité absolue des voix des membres présentset représentés. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin. Lesfonctions des membres du bureau durent 6 ans.Article 16 : Rôle et pouvoir du BureauLe Bureau règle par ses délibérations les affaires de l'Association.Le Bureau délibère notamment sur :- Les projets de travaux et leur exécution- Les marchés- Le budget annuel et les éventuelles décisions modificatives- Le rôle de recouvrement des taxes ou le rôle de répartition des indemnités- Les emprunts- Le compte de gestion et le compte administratif- L'autorisation donnée au Président d'agir en justice- L'amélioration d'un bien- Ladissolution de l'Association- Les modifications statutaires soumises à l'Assemblée Générale- La cession des biens de l'Association Foncière à titre onéreux, gratuit oupar échange.Article 17 : Les personnes admises à siézer avec voix consultativeL'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au,moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avecvoix consultative, aux réunions du Bureau pendant toute la durée de l'opération.Le comptable peut assister aux réunions.Article 18 : Les règles de convocation du BureauLe Bureau se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Bureau sedéroulent au siège de l'Association Ou en tout autre lieu précisé par laconvocation. |Les membres du Bureau sont convoqués par le Président par lettre simple, partélécopie, par courrier électronique ou par convocation remise en main propre,
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qui indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance dans un délai de5 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le requiert.Article 19 : Les règles de quorumLe Bureau délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sontprésents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxièmeréunion est organisée à la suite de la première, le même jour. Le courrier valantconvocation pour les deux réunions indique clairement cette disposition.Article 20 : Procédure de vote en réunionLes délibérations du Bureau sont prises à la majorité des voix des membres duBureau présents ou représentés.En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.CHAPITRE 3 : LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENTArticle 21 : Le rôle et les pouvoirs du PrésidentLe président :- Préparé et exécute les délibérations du Bureau et de l'Assemblée despropriétaires,- Convoque et préside les réunions du Bureau,- Convoque et préside les Assemblées des propriétaires,- Tient la liste des propriétaires membres de l'Association,- Tient la liste des propriétaires habilités à siéger à l'Assemblée despropriétaires,- ll est l'ordonnateur de l'Association,- |l prépare les rôles,- ll liquide les recettes et tient la comptabilité de l'engagement desdépenses soumises au contrôle du trésor public,- |l est responsable des marchés,- [ réceptionne les travaux,- 1l assure la publication des actes et leur mise à disposition dans les mairiesconcernées,- ll élabore le rapport sur l'activité de l'Association et sa situation financière,- l{ recrute, gère et affecte le personnel,- Il représente l'Association en justice selon décision du Bureau.
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Article 22 : Le rôle et les pouvoi rs du Vice-PrésidentLe Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement. idétient alors les mémes attributions que le Président.
TITRE 1l : FONCTIONNEMENTCHAPITRE 1 : LE PERSONNELArticle 23 : Le sersonnelLes conditions de recrutement et de travail sont définies dans ie règlementintérieur. |CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 24 : Les ressourcesLes ressources de l'Association comprennent :- Les redevances dues par ses membres et fixées annuellement par leBureau,- Les dons et legs,- Le produit des cessions d'éléments d'actifs,- Les subventions de diverses origines,- Le revenu des biens meubles oy immeubles de l'Association,- Le produit des emprunts,- Lecas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat de la sectionde fonctionnement,- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en matière decontributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement etsont dues par les membres appartenant à l'Association au |" Janvier de l'annéede leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel decotisation.
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Article 25 : ComctabilitéLa comptabilité de l'Association est tenue par le receveur du Trésor Public.CHAPITRE 3 : LES TRAVAUXArticle 26 : La commission d'appel d'offresUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par lePrésident et compte deux autres membres du Bureau désignés par ce dernier.Les modalités de fonctionnement sont celles prévues par le code des marchéspublics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant lerôle du maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission : despersonnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation et, sur invitation du Président, lecomptable et un représentant de la DGCCRF.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.Article 27 : La propriété des ouvragesL'Association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maîtred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assumel'entretien.Article 28 : Le rézime des servitudesL'Association Foncière de Remembrement peut instituer une servitude depassage pour l'entretien.
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CHAPITRE 4 DISSOLUTIONArticle 29 : Transformation, DissolutionL' A.F.R. peut être transformée en A.S.A. sous réserve que les dispositions légalessoient remplies.Le bureau peut proposer la dissolution de l'A.F.R. lorsque l'objet pour lequel ellea été créée est épuisé.
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d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 822919510
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-18-00009 - Arrêté 2024-DDETS 34
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 822919510 19
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailey et des solidarités
Arrêté 2024 - DDETS 34portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 822919510?
Vu le code du travail, notamment ses articles. L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;.Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ; 1 |Vu l'agrément du 2019-03-19 accordé à I'érganisme ODI AIDE A DOMICILE,Vu.la demande de modification d'agrément présentée le 2024-01-25, par Madame YAOAHOU Odile en qualité de dirigeante, -Vu l'avis émis le 2019-03-19 par le président du conseil départemental,Le préfet de de Vendée La Roche-sur-YonArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP 822919510, dont l'établissement princîpäl est situé au 23 rueEric Tabarly 85170 DOMPIERRE-SUR-YON est accordé pour une durée de-cing ans à compter'du 19 mars 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2'Cet agrément.couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants : .» ' Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) |e Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85) -_ - Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
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Article 2Si l'organisme Àènvisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de.son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément-en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 3Si l'organisme envisage de-fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention. |L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- césse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à là santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codé du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion dé toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il 'peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou. d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île' Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «-Télérecourscitoyen » accessible sur-le site internet www.telerecours.fr. BEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicité), un recours contentieux devant le'tribunal ad ministratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024
Pour le directeur du travail, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable du service inclusion par l'emploi.'Laïla IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-30-00011
Arrêté n° 2024-DDETS-38 de Vendée portant
refus de déroger à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-DDETS-38 de
Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 23
E N Direction départementalePREFET ; : _DE LA VENDÉE de l'emploi, dL_l traya'ulLiberté - et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété N°2024- DDETS-38 de Vendéeportant refus de déroger a la régle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, -du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1¢" avril 2021 et I'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024ie nommant à compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,. des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ; 'Vu la demande individuelle reçue le 25 mars 2024, formulée par EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ETFLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe à Vélizy Villacoublay (78140) sollicitant pour I enseigne ETMF SUDVALETTE (83160 La Valette du Var) une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 10 'salariés amenés à travailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour lesdimanches 14 et 21 avril 2024, 19 et 26 mai 2024, 02,09,16, 23 et 30 juin 2024 ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 24
Vu la consultation des Conseils municipaux des communes de Noirmoutier, de la communauté decommunes de l'Île-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre desmétiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 26 mars 2024,Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée (CMA), de la Chambre deCommerce et de l'Industrie (CCI), de l'organisation patronale du MEDEF Vendée et de I'organisationsyndicale CFDT ;. Vu l'avis défavorable de la Commune de Noirmoutier ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT :CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne l'activitéde tirage de câbles effectuée sur le chantier spécifique Eolien de I'lle d'Yeu / Noirmoutier, par l'enseigneETMF SUD VALETTE, opération technique qui ne peut être arrêtée lorsqu'elle est lancée et qui estsoumise aux conditions météorologiques sur 5 jours continus pouvant comprendre un dimanche ;CONSIDERANT que la société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (78140) souhaiteannuler cette demande initiale du 25 mars 2024 de dérogation au repos dominical, pour effectuer unenouvelle demande sur un seul dimanche compris entre le 02 mai 2024 et le 30 juin 2024 ;ArrêteArticle 1er : La demande de dérogation au repos dominical, reçue le 25 mars 2024, et sollicitée par lasociété EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET F LUVIAUX sis 3-7 place de I'Europe à Vélizy-Villacoublay(78140) pour son enseigne ETMF SUD VALETTE (83160) afin d'employer exceptionnellement 10salariés les dimanches 14 et 21 avril 2024 , 9 et 26 mai 2024 , 02,09,16,23 et 30 juin 2024 est rejetée.Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté." Fait à La Roche-sur-Yon, le 30/04/2024
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit Un recours gracieux auprès du Préfet de |a Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-30-00011 - Arrêté n° 2024-DDETS-38 de
Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-03-00005
Arrêté n° 2024-DDETS-40 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-03-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-40 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 26
EJx | Direction départementalePRÉFET ; _ _DE LA VENDÉE de l'emploi, dlf tray.'îulLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrété N°2024- DDETS-40 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et dès solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. NicolasDROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,à compter du 1°" avril 2021 et l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2024le nommant a compter du 19 février 2024 en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024, portant délégation de signature, au nomdu Préfet, à Monsieur Alain OLLIVIER en qualité de directeur départemental de l''emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée par intérim ;Vu la demande individuelle reçue le 2 mai 2024, formulée par EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ETFLUVIAUX sis 3-7 place de I'Europe à Vélizy Villacoublay (78140) sollicitant pour I'enseigne ETMF SUDVALETTE (83160 La Valette du Var) une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 10salariés amenés à travailler sur le réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour unseul dimanche compris dans la période du 13 mai 2024 au 30 juin 2024 :
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-03-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-40 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 27
Vu les dispositions de l'article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article :CONSIDERANT que la société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (78140) a déjàbénéficié de deux dérogations au repos dominical pour les dimanches compris entre le 14 janvier 2024et le 12 mai 2024 ;CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne I'activitéde tirage de câbles effectuée sur le chantier spécifique Eolien de l'Ile d'Yeu / Noirmoutier, par l'enseigneETMF SUD VALETTE, opération technique qui ne peut être arrétée lorsqu''elle est lancée et qui estsoumise aux conditions météorologiques sur 5 jours continus pouvant comprendre un dimanche :
ArrêteArticle 1er : La demande de dérogation au repos dominical, reçue le 2 mai 2024, et sollicitée par lasociété EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe à Vélizy-Villacoublay(78140) pour son enseigne ETMF SUD VALETTE (83160), est autorisée à employerexceptionnellement 10 salariés, sur la base du volontariat, pour un seul dimanche compris dans lapériode du 13 mai 2024 au 30 juin 2024.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande : 'Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/05/2024
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, ;- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de 'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, _- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75.00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-03-00005 - Arrêté n° 2024-DDETS-40 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
268501152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 29
EN Direction départementalePREFET ; .... »DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 268501152
Vi lë code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :- QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/03/24 par Mme. BILLAUD LAURENCE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CCAS dont l'établissement principal est situé 8 RTE DE L OCEAN 85250VENDRENNES et enregistré sous le N° SAP 268501152 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison -de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assnstance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 30
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roch_é.—sur-Yon, le 7 - MAI 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, ...La responsable du service inclusion par l'emploi,|Laila 1ZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-18-00010
Récépissé de déclaration de renouvellement
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 822919510
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-18-00010 - Récépissé de déclaration de
renouvellement d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 822919510 32
B Direction départementalePREFET C . . -DE LA VENDEE de l'emploi, du travailLiberté ° e "Écalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration de renouvellementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 822919510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 19 mars 2019, à l''organisme ODI AIDE ADOMICILE;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25 janvier 2024 par Madame YAO AHOU Odile dlrlgeante pourl'organisme ODI AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 23 rue Eric Tabarly 85170DOMPIERRE-SUR-YON et enregistré sous le N° 822919510 pour les activités suivantes :« — Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire), Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) '« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire). _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)< Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'interventionPrestataire)« _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d' intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) |< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Garded' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (85)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85)
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renouvellement d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 822919510 33
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 avril 2024
Pour le directeur du travail, directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée,La responsable du s và"vice inclusion par l'emploiLaila IZDMDINE-MONNET
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays
de la Loire
85-2024-05-16-00003
Arrêté 2024/DREAL/N° SDD-24-85-03 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arrêté
2024/DREAL/N° SDD-24-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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ä" Direction régionale de l'environnement,-ÉFET de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCL/BCI-385 du 12 avril 2024 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL pour la région Pays de la Loire.
ARRÊTEArticle 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'ann'exe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 susvisé, à I'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté. -En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à 'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10Marion RICHARD Responsable de la mission " | D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction _ Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division" | biodiversitéE7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (S'RNT)
Actes déléguésPrénom et nom Fonction: R , A1 à A4Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Çhe_f de la division canal!sations et B1 et B2equipements sous pression F1e uE g A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjçint à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1. , A1àA4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5: division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol . F1Frédéric LESEUR Adjoint à la cheff_e de la division risques C1 et C2naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Chef Qe la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues A1 à A4. . B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1hydrologie et prévision des crues
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDidier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1
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Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAUOpérateur véhiculeG1, G2 et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 à G3 et G8Sylvain CROIZER-Opérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT t et G8Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule | G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Jérome MARCHAND Opérateur véhicule ÊÈLÎÂ' gs G-,Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4,| G5-1 et G8Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4,
transports routiers
G5-1 et G8Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule Ît1<'3z<332' G3, G3-1P " - G1, G2, G3, G3-1,-Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)
Prénom et nom Fonction Actes délégués' i à à A2 et A3Karine BIZARD AdjOl_nt_ a la cheffe de l'unité, responsable de la B3subdivision 3 F1_ A2 et A3Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité B3F1
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Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l''annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :- aux parlementaires ; _- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; '- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, 'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à uñ contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat :- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 22 mars 2024 prise parl'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-02.
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Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le /{5/(5 2hPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de I'environnement, de'aménagement et du logement,7
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : - |Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-731l, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et I|, L125-6 _Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; _-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. _A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) : ~-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d''enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrété de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;-'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4 Sur I'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d''informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du l'ivre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre '1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres rñiniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à I'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitains |Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importanceArrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes ' Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-I'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et 'arrété du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d' hydrocarbures carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecI'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrétés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants). -
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d''un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de I'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrété de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de Ienergle — livre I, L. 143-1, R 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323- 26 R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la CIrculalre Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre IIlD4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de I'énergie livre IIlD5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre Ill.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de l'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de I'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :"|Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, I'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions deI'arrété ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ; | '-a la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.|E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1" du code de \l'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection desinstallations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire - 85-2024-05-16-00003 - Arrêté
2024/DREAL/N° SDD-24-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excede pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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2024/DREAL/N° SDD-24-85-03 donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de
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Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres deG4-2' contrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 |La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G/ Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de I'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routiéres et ferroviaires
Estelle SANDRE-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de I'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoit LOMONT
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SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE
85-2024-03-04-00017
Décision de déclassement du domaine public -
Le Champ St Père
SNCF-RESEAU BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-03-04-00017 - Décision de déclassement du domaine public - Le Champ St
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0 672 -01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant déléga tion de pouvoirs du président-directeur-
général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Bretagne-Pays de La Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'absence d'avis du Département de la Vendée,
Vu l'autorisation de l'État en date du
1 er février 202 4 ,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
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DECIDE :
ARTIC LE 1
Le terrain sis à LE CHAMP-SAINT-PERE, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte orange, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Cod e I NSEE
Commune Lie u-dit
Références cadastrales Sur face (m²)
environ Section Numéro
Le Champ-St-
Père
85540
Le Champ de la
Bosse B 1454 525
Le Champ-St-
Père
85540
Le Champ de la
Bosse B 1468 86
TOTAL 611
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du département de la Vendée.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Vendée.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 04/03/2024
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
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