EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-309
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-10-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant
modification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-10-23-00002 - Arrêté carte communale de Mouflaines (5 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Challenge 2025 »
prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux (6
pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-27-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant
modification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant
modification ajout salle C.S.S.R. ACTI-ROUTE 3
| Direction Départementale des2 Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant modification de l'agrémentd'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 a R 213-6, R 223-5 à R 223-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de laLégion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/22/024 du 8 décembre 2022 portant renouvellement de l'agrément ducentre de stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE, n° R 13 027 0006 0,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/24/038 du 11 octobre 2024 portant modification de l'agrément d'uncentre de stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande pour l'ajout d'une salle supplémentairepour l'organisation des stages desensibilisation à la sécurité routière effectuée par Monsieur Joël POLTEAU pour le centre derécupération de points dénommé ACTI-ROUTE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant
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ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral SCTSRD/BER27/22/024 du 8 décembre 2022 est modifié commesuit en son article 3:l'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sallesde formation suivantes :
HÔTEL DE NORMANDIE 37 rue Édouard Feray 27000 ÉVREUXKYRIAD 70 avenue Winston Churchill 27000 EVREUXBE MYHÔTEL 72 avenue Winston Churchill 27000 EVREUX
Article 2 : le reste sans changement.
Article 3: la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 65: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Monsieur Joël POLTEAU.
Évreux, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
VaSylvain Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-27-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/047 portant
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-23-00002
Arrêté carte communale de Mouflaines
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arrêté carte communale de Mouflaines 6
| af . | Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2025-40portant partiellement dérogation au principe d'urbanisation limitée dans lecadre de l'élaboration de la carte communale de MouflainesLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu la demande de dérogation aux dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme déposée parla commune de Mouflaines le 8juillet 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersde l'Eure (CDPENAF) du 3 septembre 2025 ;Considérant qu'en application du 2° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT), les secteurs non constructibles des cartes communales nepeuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de lacarte communale ;Considérant que la commune de Mouflaines n'est pas couverte par un SCoT; que le projet de cartecommunale, prescrite le 18 mars 2021, aboutit à un projet comprenant des ouvertures à l'urbanisationde secteurs agricoles ou naturels; que dans ces conditions, ces ajouts sont concernés par le principed'urbanisation limitée précité ;Considérant que l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette dérogationne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
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Sur la consommation excessive de l'espace au travers des extensions à l'urbanisationConsidérant que pour justifier de la consommation d'espaces, il revient aux auteurs d'un document deplanification de démontrer, d'une part, les besoins du territoire, tant en matière économique qued'habitat, puisqu'ils constituent les deux postes les plus importants de consommation et, d'autre part,les capacités au sein du tissu bâti existant, qui peut être mobilisé pour répondre à ces besoins; que,plus spécifiquement, dans une démarche de consommation modérée et pertinente de l'espace, cesmêmes auteurs doivent veiller à identifier avec précision les limites des enveloppes urbaines duterritoire afin de ne pas favoriser l'étalement urbain ou le mitage des constructions et de favoriser, enpriorité, une densification au sein de ces enveloppes ;Considérant que le besoin en logements (estimé à 10 pour satisfaire la croissance démographique et à 5pour le point mort) et l'évolution démographique souhaitée (0,25 %/an sur la période 2025-2040) necorrespondent pas à la dynamique démographique actuelle de cette commune telle qu'elle ressort,notamment, des statistiques de l'INSEE; que dans ces conditions, les ouvertures à l'urbanisationpeuvent être regardées comme trop étendues ;Considérant toutefois qu'une partie des terrains mobilisables au sein de la carte communale ferontl'objet d'une rétention foncière ;Considérant que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers programmée sur les quinzeprochaines années par la carte communale, est de 1 ha pour produire 15 logements et 0,8 ha pour desprojets d'équipements communaux ; qu'il ressort du rapport de présentation et des données issues desfichiers fonciers que la consommation des dix années précédentes est nulle, pour une population quin'évolue pas en nombre ; que, de plus, certaines extensions du projet de la carte communale s'opérentsur des terres agricoles (identifiées au registre parcellaire graphique, cartographie utilisée dansl'instruction des aides de la politique agricole commune) ou naturelles, de nature à nuire à leurprotection ou a leur préservation ; qu'ainsi, en méconnaissance des dispositions précitées du Code del'urbanisme, le projet concourt à une consommation excessive de l'espace; qu'en conséquence, lesdérogations nécessaires pour identifier les zones et secteurs mentionnés au 2° de l'article L. 142-5 duCode de l'urbanisme doivent être refusées afin de limiter la consommation d'espace ;Considérant qu'a contrario, les secteurs qui sont insérés au sein ou en continuité d'une enveloppe bâtieexistante ou avec une localisation cohérente avec l'urbanisation alentour, doivent être regardés commebénéficiant d'une dérogation ; que ces secteurs ne font état ni d'enjeux environnementaux significatifsni d'une atteinte aux continuités écologiques; que ces secteurs ne sont notamment pas intégrés ausein d'une zone Natura 2000, d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique(ZNIEFF) ou dans une zone humide; qu'au regard des possibilités offertes par le contour des parcellesajoutées au secteur constructible du document, leur urbanisation n'est pas de nature à générer unimpact excessif sur les flux de déplacements, à nuire à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Sur la délimitation du secteur constructible de la carte communaleConsidérant que le zonage de la carte communale comporte, au total, 7 ouvertures à l'urbanisation :° le secteur 1, parcelle B n°749 d'une superficie de 4 296 m° ;e le secteur 2, parcelles ZA n°44, 45, 47(p) et 21(p) d'une superficie de 1 923 m?;° le secteur 3, parcelle ZA n°10(p) d'une superficie de 1 017 m° ;° le secteur 4, parcelles ZB n°41p, 47, 49, 50, 51, 59 et 61 d'une superficie de 2 945 m';¢ le secteur 5, parcelle B n°654 d'une superficie de 279 m';* le secteur 6, parcelles ZA n°10, ZA n°15, ZA n°28 et 29 d'une superficie de 956 m° ;* le secteur 7, parcelles ZC n°25, ZC n°27(p) et B n°556 d'une superficie de 6 842 m° ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arrêté carte communale de Mouflaines 8
S'agissant du secteur 1Considérant, que la production souhaitée de 15 logements est issue d'une projection qui n'est pasbasée sur le constat d'une consommation passée ; que l'objectif communal doit être revu à la baisse aurisque de déséquilibrer la répartition entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant, que la localisation de ce secteur permet de fermer, avec cohérence, l'enveloppe bâtie dubourg ; que toutefois en raison de sa dimension (4 276 m°), il est prévu d'y accueillir 5 logements ;Considérant, que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur constitue une consommation de terresagricoles; que les capacités d'accueil (8 logements) au sein du tissu bâti et l'ouverture à l'urbanisationdes secteurs 2 et 3 (3 logements) permettraient de répondre aux besoins en logements de la communesi ces besoins étaient revus à la baisse en raison de la consommation passée; que limiter la taille de cesecteur à l'implantation de constructions en premier rideau sur 20 mètres de profondeur permettraitde diminuer l'impact du projet de document sur les terres agricoles, tout en obtenant une capacitéd'accueil en cohérence avec les années antérieures ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que ce secteur doit être limité a 20 mètres de profondeurpour répondre aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme.S'agissant des secteurs 2 et 3Considérant, que la localisation de ces secteurs permet de fermer, avec cohérence, l'enveloppe bâtiedu bourg; que si ces secteurs sont actuellement à usage agricole, ils permettront, au vu de leurssurfaces respectives, de répondre aux besoins en logements de la commune; qu'au regard de leurimportance, ils n'entraineront aucun impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuiront pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;S'agissant du secteur 4Considérant que ce secteur est vierge de construction et en extension du bourg ; qu'il pourrait ac-cueillir des constructions non prévues dans les objectifs communaux, contribuant ainsi à une consom-mation excessive de l'espace ; que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur pourrait nuire à une répar-tition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arrêté carte communale de Mouflaines 9
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde, que ce secteur ne répond pas aux conditions posées parles dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.S'agissant des secteurs 5 et 6Considérant que les emplacements pour l'élargissement des chemins sont prévus au plus près deslimites des parcelles bâties, limitant ainsi la consommation de terres agricoles au strict nécessaire;qu'en tout état de cause, l'élargissement de voie est autorisé même en dehors des secteursconstructibles de la carte ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces secteurs ne contribuent pas à la consommationexcessive de l'espace et, en conséquence, répondent aux conditions posées par les dispositions del'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;S'agissant du secteur 7Considérant que sur ce secteur la volonté de la commune est d'aménager un espace paysager en pré-servant le caractère naturel du secteur; qu'en l'occurrence, aucune construction ni imperméabilisationdu sol ne viendra remettre en cause ce caractère naturel ; que sous cette condition, la mise en place decet emplacement réservé ne serait pas de nature à porter atteinte aux espaces naturels ou agricoles etne générerait pas Une consommation excessive ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce secteur répond aux conditions posées par les dispo-sitions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
kkk
Considérant que le présent arrêté aboutit a une diminution significative de la consommation d'espace ;que, dans ces conditions, compte tenu du projet de territoire et des capacités au sein des enveloppesbâties, la détermination de ces secteurs à urbaniser constitue une consommation de l'espace justifiéeet conforme avec les exigences de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les secteurs n°1, 2, 3, 5, 6 et 7 répondent auxconditions posées par l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder ladérogation pour ces secteurs, assortie de prescriptions pour les secteurs 1 et 7 ; qu'en revanche, pour lesecteur n%4, les conditions posées par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies et ladérogation doit donc être refusée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:ARRÊTEArticle 1°: la demande de dérogation présentée par la commune de Mouflaines en application del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la cartecommunale:- est accordée avec prescriptions pour les secteurs 1 et 7:
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-23-00002 - Arrêté carte communale de Mouflaines 10
Secteur n°1L'emprise constructible doit être limitée à 20mètres de profondeur (voir schéma ci-dessous)Secteur n°7L'emplacement réservé destiné à la créationd'un pré-verger ne doit accueillir aucuneconstruction ni imperméabilisation des sols quiviendrait remettre en cause cet espace naturel.
- est accordée sans prescription pour les secteurs 2, 3, 5 et 6.
Article 2 : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique et être visé dansla délibération portant approbation de la carte communale.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut également être saisie par l'application « telerecourscitoyen » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, lemaire de Mouflaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sera affiché en mairie deMouflaines. '
Evreux, le
Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-27-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09
novembre 2025 sur la commune d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 12
| Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0649 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Trial Vintage Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025| sur la commune d'Evreux
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Guillaume HOULES, directeur de l'AmicaleLaïque de la Madeleine, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 09 novembre 2025une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage Challenge 2025 », sur la commune d'Evreux, pourune compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 13
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 14 novembre2025;Vu l'avis favorable de la ville d'Évreux ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place a l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 16 mai 2025:Vu le permis d'organisation de la FFM n°n°25/0646 en date du 19 juin 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Guillaume HOULES, directeur de l'Amicale Laïque de la Madeleine, est autorisé à organiserla manifestation motocycliste intitulée « Trial Vintage Challenge 2025 » le dimanche 09 novembre2025 de 08h00 à 18h00 sur la commune d'Evreux.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de:Monsieur Pascal GIRARD: 06 08 49 63 67Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 14
Article5 : L'organisateur techniqueMonsieur Serge DUVAL est désigné organisateur technique. II doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les régles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Serge DUVAL (organisateur technique), représentant l'Amicale Laïque de la Madeleinedevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Evreux et Monsieur Serge DUVAL prendront toutes décisions et toutes dispositions utilessi les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateurs .L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causésà la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestationet du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 15
Article 11: Recours |Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x° d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x¢ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen |Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la police nationaled'Évreux, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure et le maire d'Évreux, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurGuillaume HOULES, directeur de l'Amicale Laïque de la Madeleine.
Évreux, le 2? 7 OCT, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatiLa Directrice de cab
Ane FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 16
PRESCRIPTIONS DES SERVICES> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;- Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;— Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;- Interdire au public l'accès aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scène...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre enceuvre ; .— Matérialiser les sorties de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à l'affluence prévisionnelle de l'événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours. :5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ; |— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 17
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial Vintage
Challenge 2025 » prévue le dimanche 09 novembre 2025 sur la commune d'Évreux 18