PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-01-31-00001 - Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes (4 pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-01-13-00003 - convention de délégation de gestion cosignée
DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification
des établissements soumis au régime de l'autorisation : CADA et
CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

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Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de Moivre du 21 janvier 2025 (4
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51-2025-01-31-00001
Arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters visiteurs à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant le Stade de Reims
au Football Club de Nantes
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opposant le Stade de Reims au Football Club de Nantes 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Football Club de NantesLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMonbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres defootball ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades :Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » jusqu'a nouvelordre;Considérant que le dimanche 2 février 2025 à 17h15, une rencontre sportive opposant leclub du Stade de Reims à celui du Football Club de Nantes (FC Nantes) s'organise dansI'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat deFrance de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 12 500 spectateurs :Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 450 supporters nantais feront ledéplacement dont environ 175 ultras ;Considérant qu'un passif et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl''occasion de cette rencontre :Considérant que le 9 avril 2016, un précédent avait été enregistré au stade AugusteDelaune lorsque des supporters à risque nantais avaient forcé les contrôles à l'entréemunis de fumigènes ;Considérant que lors de la saison 2021 / 2022 du championnat de France de Ligue 1, larencontre opposant les deux clubs au Stade Auguste Delaune avait été l'occasion de
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provocations entre supporters, de vives tensions et d'utilisation de fumigènes en tribunemaigré l'interdiction administrative prononcée ;Considérant que, récemment, dans le cadre de journées du championnatde France dessupporters nantais ont été interpellés après avoir tenté d'introduire des fumigènes dansdes enceintes sportives ;Considérant en outre qu'il existe des tensions importantes entre certains groupes d'ultrasdu FC Nantes et la direction du club nantais pouvant avoir des incidences sur le déroulédes rencontres de football ;Considérant qu'au regard de ce passif, de I'antagonisme existant entre les supporters àrisque marnais et mariligériens sur fond de divergence idéologique et de l'affluence pourcette rencontre de Ligue 1 il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pouréviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;Considérant qu'au regard de ce qui précède il importe de procéder à l'accompagnement,sous escorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters nantais acheminés parbus ou mini-bus;Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 15h00,au niveau de la barrière de péage de Thillois, échangeur entre l'autoroute A4 et A344 :Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantesdans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune, ainsique sur les aires d'autoroute de Vrigny et de Gueux ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1: Le dimanche 2 février 2025, à compter de 00h00 et ce jusqu'à 21h00, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou'secomportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètredécrit à l'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du FC Nantes acheminés par bus et mini bus, sous escortepolicière. Les bus et mini bus des personnes se prévalant de la qualité de supporter duFC Nantes devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière depéage de Thillois, échangeur entre l'autoroute A4 et A344, à 15h00 le dimanche 2 février2025.lls seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'a l'accès visiteur du stade AugusteDelaune à Reims.
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L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade Auguste Delaune s'effectueraau stade— accès visiteurs.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A4, est chargée de délimiter une zone deparklng temporaire au niveau du péage de Thillois, pour le seul stationnement de bus etmini bus des supporters du FC Nantes.La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie deces bus et mini-bus de l'autoroute A4.Article 4 : Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims, les abordsdu stade Auguste Delaune et l'autoroute A4 est défini comme suit:* Boulevard Roederer :< Boulevard Joffre ;< Place de la République;* Boulevard Lundy;e Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;< Boulevard Pasteur:- Boulevard Victor Hugo ;+ Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert ;* Place des droits de l''Homme ;* Avenue de Champagne ;* Place des combattants d'AFN ;- Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond-point Jules Crochet ;* Avenue François Mauriac* Rue François Dor:< Avenue d'Épernay;» Rue du docteur Bienfait;< Chemin des Bons Malades;- Rue de I'Egalité;.* Rue du Bois d'amour ;* Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre;* Avenue Brébant;ainsi que les aires de Vrigny et de Gueux, situées sur l'autoroute A4.Article 5: A l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 2février 2025 de 12 heures à 21 heures, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe
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sportif du stade Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur départemental de lasécurité publique de la Marne et monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur leprocureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims, et aux deux présidents declubs.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 31 janvier 2025,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,AN ) =Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le méme délai d'un recours gracieux auprés de l'autorité qui I'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-01-13-00003
convention de délégation de gestion cosignée
DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre
de la tarification des établissements soumis au
régime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP
303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -
convention de délégation de gestion cosignée DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des établissements
soumis au régime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

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Ex Direction régionalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité Délégation de gestion
EntreLa Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERT],ci-après dénommée « la délégante »d'une part,etLa Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) de la Marne, représentée par sa directrice,Madame Ghislaine LUCOTci-après dénommée « la délégataire »d'autre part,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modiifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu _ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu _ l'arrêté du T1 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst;Vu _ l'arrêté préfectoral N° 2024/525 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Ma-dame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de ta-rification ;
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-01-13-00003 -
convention de délégation de gestion cosignée DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des établissements
soumis au régime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

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Vu — l''arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Ghislaine LUCOT sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne ;
Il est convenu ce qui suit :Article 1 : ObjetLa présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085susmentionné, de confier à la délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la préparationde la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°,14° et 15° du | de l'article L.312-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF), à I'exception deceux financés selon les modalités prévues aux Il et II de l'article L.361-1 du même code.Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2025 :1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétairesprévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code etdes actes qui en résultent ;4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de latarification ;5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent;6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiementdes dotations globales de financement (DGF) ;7° la préparation et la signaturedes actes d'approbation des comptes administratifs de clôtureprévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapportd'activité, par voie électronique, à la délégante ;8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement et" leurs plansde financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus àl'article R.314-20 CASF ;9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés auxarticles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans lecas de fermeture d'un établissement ou service.
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convention de délégation de gestion cosignée DREETS - DDETS(PP) pour l'exercice 2025, au titre de la tarification des établissements
soumis au régime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

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Article 2: Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil desdemandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement sous CPOMLa délégante confie à la délégataire les étapes de la tarification suivantes :
1. La délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans lesbudgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé;2. La délégataire fait part de ses remarques, analyses sur les comptes administratifs N-2 ;3. La délégataire émet un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans definancements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'articleR.314-20 du CASF.Il incombe à la délégante :- D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent surla situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;- _ Lesactes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49à-R.314-55 du CASF- Les propositions de modification des propositions budgétaires ;- La décision d'autorisation budgétaire ;- L'arrêté de tarification ;- Les décisions budgétaires modificatifs et arrêtés modificatifde tarification ;- Les contentieux et décisions modificatives qui en résultent ;- Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement desdotations globales de financement ;- Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que lesemprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF;- Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas defermeture des établissements.Article 3 : InspectionLa délégataire informe la délégante de la mise en place d'une mission d'inspection et l'éventuelbesoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartemental d'Inspection Contrôle Evaluation(MRIICE). Elle s'engage à transmettre à la délégante les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 4 : RévisionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre la délégante et la délégataire, fera l'objet d'un avenant.
Article 5 : Durée et dénonciationLa présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2025.Elle pourra être dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à I'initiative de la déléganteou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.3/4
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soumis au régime de l'autorisation : CADA et CPH (BOP 303), CHRS (BOP 177) et SMJPM (BOP 304).

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Article 6 : Mesures de publicitéLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de-la préfecture de larégion Grand Est et de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, La directrice départementale de l'emploi,de I'emploi, du travail et des du travail, des solidarités et de lasolidarités Grand Est protection des populations de la Marne
A -,}
Angélique ALBERTI Ghislaine LUCOT
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Sous-préfectures
51-2025-01-21-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross de
Moivre du 21 janvier 2025
Sous-préfectures - 51-2025-01-21-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de
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PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayLD.bE éL-A MARNE Pôle départementalibert , . ;Égalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l''homologationdu circuit de moto-cross de Moivre
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédération française demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formulée par M. Mathieu BOULANGER, présidentdu « moto club de POIX », recue le 24 mai 2024,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 8 janvier 2025,VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécurité routière(CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits »,consultés le 27 mai 2024,VU l'avis favorable de |la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 21 janvier 2025,CONSIDERANT que I'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes,relatives à la discipline moto-cross, édictées par la FFM,CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la mise enconformité de la piste ont été réalisés sur le circuit de Moivre,SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay,
S rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél : 03 26 37 64 40www.marne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°" :Le circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de MOIVRE, au lieu-dit « Les Tomelaines »,est homologué pour une durée de quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strict respect desdispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité éditées par la fédération françaisede motocyclisme. Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article2 :Caractéristiques techniques du circuit :- activités prévues: entraînements, essais et compétitions,- _ sens de la piste : anti-horaire,- longueur : 1.750 mètres,- largeur: 4 à 7 mètres,- grille de départ : 24 mètres,- affiliation: UFOLEP.Machines autorisées :- motos.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'année, le week-end.Compétitions :- nombre de commissaires de piste : 16,- _ nombre de compétitions par an : 1.Les entraînementsen solitaire ne sont pas autorisés.Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes aux règles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores des engins. L'exploitants'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotes avant leur entrée sur la piste.Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder :- 45.Article 3 : Sécurité et secours.Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées. L'exploitantdu circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que les dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents. ' 'Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zones interdites aupublic devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi que par des panneauxindiquant « interdit au public ».L'accés des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès. Aucun véhicule nedevra stationner le long de la route.Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser lespremiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site, ainsi que lerèglement intérieur et le plan du circuit.
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En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin de permettrel'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de tout accident grave survenudans I'établissement, conformément à l'article R.322-6 du code du sport.Article 4 : Règlement intérieur.Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d''utilisation. Il seraaffiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit au public » sera apposéà l'entrée du site.
Article 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposés et celle despratiquants devra être souscrit, conformément à l'article L.331-10 du code du sport.Article 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositions énoncées auprésent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans le cas où son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pôle départemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté ouen cas de modification du tracé du circuit.
Article 7 : Responsabilité administrative.En aucun cas,la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra êtreexercé contre elle.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voieélectronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le sous-préfet d'Épernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; la maire de Moivre, lereprésentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 21 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,CX eEmmanuel! AUBER
S rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél : 03 26 37 64 40 !www.marne.gouv.fr
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