HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-064
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l□article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL SUMMERS (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département
de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de
mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds (6
pages) Page 11
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-24-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement concernant la création d'un forage
FORAGE n°87-2024-002
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne
approuvé par arrêté le 2 août 2021 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration d'un projet de forage daté du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis reçu le 4 avril 2024 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer la création et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'éviter de nuire
à la qualité des eaux souterraines;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis l e 8 avril 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte sur
les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien d'un forage situé sur la
commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
Monsieur Antoine Nardot, désigné comme maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à :
- Créer un forage sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche au lieu-dit « La Salesse », parcelle cadastrale
WR74, coordonnées géographiques L93 X : 557306 ; Y : 6494655 ; d'une profondeur maximale de 40
mètres et portant le numéro administratif 87-2024-002;
- procéder à l'exploitation de cet ouvrage pour un usage agricole. Les prélèvements font l'objet d'une
autorisation particulière. Le remplissage d'un plan d'eau à partir de ce forage n'est possible que dans
les conditions prévues dans l'arrêté préfectoral du plan d'eau.
La création et le fonctionnement de ce t ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
Article 2 : Prescriptions applicables
2.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
2.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3 – Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents
diamètres est assurée par cimentation.
L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au bouchon
d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. La cimentation est réalisée sur une épaisseur d'un mètre
minimum. Le bouchon d'argile a une épaisseur minimum d'un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 5
La tête de forage est équipée d'une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur du toit de la
chambre est d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la chambre de
comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage.
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de
comptage.
Un compteur volumétrique d'eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre
mensuellement les volumes prélevés.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de
la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
2.4 – Préventions de pollutions
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules
nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le
chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,
etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins présents.
Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent à moins de 35 mètres du chantier.
Le stockage et l'épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance
minimum de 35 m des forages. Il peut s'agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de
toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines.
Aucun silo de stockage d'aliment humide type ensilage n'est implanté à moins de 35 mètres des
forages.
Aucun bâtiment n'est implanté à moins de 35 m de distance des forages.
2.5 – Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficient d'un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé. Une
déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du Code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 5 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 6
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
Article 8 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmis à
la commune de Saint-Yrieix-La-Perche , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 24 avril 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef de service
Signé,
Éric Hulot
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-24-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-26-00001
Arrêté portant autorisation au titre de l□article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL SUMMERS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 8
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL SUMMERS
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la Région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Conor MC PADDEN du 20 février 2024, enregistrée sous le n°OS8724009001 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine
du 27 mars 2024 .
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la société EARL SUMMERS par M. Conor MC PADDEN qui détiendra au terme de l'opération
100 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Conor
MC PADDEN suite à l'opération sera de 172 hectares 15 ares et 32 centiares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération envisagée permet de maintenir une exploitation en élevage contribuant à la
diversité des systèmes de production locaux.
- l'opération permet d'envisager l'installation d'un jeune agriculteur pour remplacer des associés
sortants.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 9
Arrête
Article premier : L'autorisation n° OS8724009001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à M. Conor MC PADDEN , à compter du 15 avril 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires chacun en
ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Par délégation,
Nicolas LOUBÈRE
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL SUMMERS 10
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-04-26-00002
Arrêté modificatif définissant pour le
département de la Haute-Vienne les itinéraires
dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds11
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires

Arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 à R.433-16
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9
Vu le décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2
alinéa V
Vu le décret n°2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le
principe d'une dérogation temporaire mensuelle basée sur l'outil Transbois en Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2023, portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond et définissant le réseau dérogatoire permanent
Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds
Vu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas échéant, les préconisations et
recommandations associées
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1 : Le réseau dérogatoire défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2023 et cité dans
l'annexe 1 est étendu et complété par les itinéraires dérogatoires temporaires mensuels définis dans
l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
– 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,
– 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds12
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f r
Article 5 : L'arrêté du 26 mars 2024 relatif au réseau dérogatoire temporaire du mois d'avril 2024 pour
la circulation des véhicules transportant des bois ronds est abrogé.
Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 26 avril 2024
Signé
Pour le préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Hélène MONTELLY
2/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds13
ANNEXE 1
à l'arrêté définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
1 – Itinéraires dérogatoires :
– Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,
– Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,
– RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,
– Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine
Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,
– RD2000,
– RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,
– RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,
– RD979 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d'Eymoutiers,
– RD901 entre Châlus et la RD699,
– RD699 entre la RD901 et la RD22,
– RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,
– RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la RD941 commune
de Saint-Junien,
– RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens
Angoulême – Limoges,
– RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême – Limoges et la RD941 commune de
Saint-Victurnien,
– RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-
Victurnien,
– RD941 entre l'échangeur n°65 de la RN141 sens Limoges – Angoulême et la limite ouest de la
commune de Veyrac.
3/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds14
ANNEXE 2
à l'arrêté modificatif définissant pour le département de la Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
4/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds15
5/6RACCORDEMENT AU RESEAU GESTIONNAIRES COORD XCOORD YLIEU DITCOMMUNESPRESCRIPTIONSRECOMMANDATIONS
A20 (87) 588640.023040686501841.3510149 87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

D941 (23)(87) 594680.759285826529836.6452108Le Menudier23400AURIAT
D941 (23)(87) 594607.903580946529845.2375439Le Menudier23400AURIAT
D941 (23)(87) 600686.315368066515074.456011fond martin87120EYMOUTIERS
A20 (87) 580389.852900766503491.7146419Le Burg87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D940 (19)(23)(87) 619148.17278186512381.4829129 19170TARNAC

D941 (23)(87) 594697.774167826532567.1359054étang d'Auriat23400AURIAT
A20 (87) 579386.610735736504225.4383088Le gadis87380SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D979 (87) 580074.07462456516379.879181la violette87260SAINT-PAUL

D941 (87) 589349.890983746527392.6831343la pépinière87400CHAMPNETERY D940 (87) 605888.610441056517862.458815La sablade87120NEDDE
D941 (87) 590853.05944846530024.4478955bois de la Chaise87400MOISSANNES
610647.546236876524387.6591864 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
D941 (23)(87) 610631.625124316524399.4323618 23460ROYERE-DE-VASSIVIERE
D8 (23)(87) 610022.038085426524333.6407116fafreix87470PEYRAT-LE-CHATEAU D940 (87) 607155.296190196518305.2520024Les chaumes87120NEDDE
D20 (19)(87) 586353.60671856500647.4861747 87380LA PORCHERIE
D979 (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 589370.746941166518750.1615593La Barnique87130MASLEON D941 (87) 586337.510425596531345.6686423 87400MOISSANNES
2 ,D940 (19)(87) 610583.843652536511056.4421258La Villeneuve87120REMPNAT
D979 (87) 590676.378793556519289.0825594Epied87130MASLEON
586636.404325836502839.2935658Lavaud87380SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE
D941 (87) 577418.957940726528036.8182142Les cros87400ROYERES
607353.472829226501841.3510149 87120NEDDE
606956.549971216529836.6452108 87120NEDDE
D979 (23)(87) 607810.558687836526434.1416573Brudieux23460SAINT-MARTIN CHATEAUCODES POSTAUXANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB USSELUTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AURIAT (23)COMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D AUREIL (87)COMMUNE DE SAINT-PAUL (87)COMMUNE D EYJEAUX (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLATCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)UTT BOURGANEUFla traversée de Peyrat comporte une zone sensible au niveau de la Tour Carrée. La traversée du bourg est limitée à 30 km/h. ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)UTT BOURGANEUFANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)COMMUNE DE MASSERET (19)CTRB BRIVE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MOISSANNES (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE REMPNAT (87)CTRB EGLETONSPrendre contact avec le CD19 pour la RD 132 ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE MASLEON (87)ANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLESCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNECOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE ROYERES (87)COMMUNE DE SAINT-JUST-LE-MARTEL (87)ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE NEDDE (87)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des lieux. Attention aux dates : demande le 19/03 pour début d'expédition le 20/03 , le délai d'instruction est courtAvant de commencer, merci de contacter la mairie au 05.55.69.98.09 pour un état des lieux.TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h. ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)COMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE FENIERS (23)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE GIOUX (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)COMMUNE DE SORNAC (19)COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFAttention aux transports scolaires. Attention aux transports scolaires.Privilégier l'itinéraire 15645TRANSBOIS https://connexion.cartogip.fr com_23090 / l02acm3iTraversée des bourgs de Gentioux et de Pigerolles limitée à 30 km/h.
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)UTT BOURGANEUFDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds16
6/6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-04-26-00002 - Arrêté modificatif définissant pour le département de la
Haute-Vienne les itinéraires dérogatoires
temporaires du mois de mai 2024 pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds17