PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe 2020-01069portant interdiction du parvis de l'Hôtel de Ville comme lieu d'arrivée et derassemblement statique de la manifestation déclarée dans le cadre de la « JournéeInternationale des MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays »du vendredi 18 au dimanche 20 décembre 2020
Le préfet de police,Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2020-01065 du 16 décembre 2020 portant mesures de police applicables aurassemblement déclaré dans le cadre de la « Journée Internationale des MigrantEs et desmobilisations dans tout le pays » du vendredi 18 au dimanche 20 décembre 2020 ;Vu le message électronique transmis le 10 décembre 2020 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel MM. Anzoumane Sissiko et Denis Godard etMme Cybèle David déclarent, au nom de plusieurs associations et organisations, unrassemblement statique place de l'Hôtel-de-Ville dans le cadre de la « Journée Internationaledes MigrantEs et des mobilisations dans tout le pays » du vendredi 18 au dimanche 20décembre 2020, précédé le vendredi d'une marche, avec comme lieu d'arrivée la place del'Hôtel-de-Ville ;Considérant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière,l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'unepermission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis destationnement dans les autres cas ;Considérant que la ville de Paris a indiqué l'incompatibilité entre la tenue du « décor deNoël » sur le parvis de l'Hôtel de Ville et l'arrivée d'une manifestation revendicative du faitde l'exiguïté du lieu ainsi aménagé et du risque que des éléments du décor soient utilisés parles manifestants ;
Arrête :
Art. 1°" - Le parvis de l'Hôtel de Ville est interdit comme lieu d'arrivée et de rassemblementstatique de la manifestation déclarée dans le cadre de la « Journée Internationale desMigrantEs et des mobilisations dans tout le pays » du vendredi 18 au dimanche 20 décembre2020. RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

3.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à MM. Anzoumane Sissikoet Denis Godard et Mme Cybèle David ou leurs représentants.Faità Paris, le | 7 DEC. 2020
2020-01069

¢ ,'j'" -1 ¢ Q2020-01069 1 7 DEC. 2020Annexe à l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.