LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 325.2025 - édition du 19/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementalePRARLTIMES des Alpes-MaritimesLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1883de traitement de l'insalubrité du local situé954 route de Saint Laurent à LA GAUDE (06610) cadastré BP 21.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et
L. 1331-24;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;
Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 mai et 20 décembre 1965 relatifs aux permis deconstruire des préfabriqués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
Ble Te]LSEl A
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 22 octobre 2025concernant le local situé 954 route de Saint Laurent à LA GAUDE (06610) cadastré BP21;
Vu le diagnostic technique établi par SOLIHA le 29 octobre 2025 ;
Vu le courrier du 04 novembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Raymond BELLAVIA,gérant de la SCI A.BT.P, domiciliée 954 route de Saint Laurent à La Gaude (06610),informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le local occupé par Mme LawrenceMACARIO et lui demandant ses observations dans un délai de 30 jours ;
Vu le courrier du 3 décembre 2025 adressé par monsieur BELLAVIA à monsieur lepréfet, présentant ses observations ;
CONSIDERANT que les arrêtés de 1965 autorisaient la création de préfabriqués àusage de bureaux et ateliers qui étaient voués à être démolis dès la mise en servicedes locaux définitifs et au plus tard dans un délai de trois ans ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 22 octobre 2025 constatant que ce logementconstitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- défaut d'étanchéité des ouvrants;- insuffisance du système de ventilation ;- isolation thermique insuffisante du logement;- présence d'une pièce de vie sans ouvrant sur l'extérieur ;- absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants des piècesdestinées au sommeil ;- absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ;- état dégradé des parois intérieures;- absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;-__ désordres sur le dispositif de production d'eau chaude ;- présence d'amiante.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
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de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- risques d'atteintes à la santé mentale;- risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le rapport de SOLIHA qui pointe l'état de vétusté avancée de cepréfabriqué et la présence d'amiante, conclut à l'avantage technique et économiquede démolir et de reconstruire l'ensemble immobilier ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. Raymond BELLAVIA dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalitéou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers
constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé au 954 route de SaintLaurent à La Gaude (06610), parcelle cadastrale BP 21, occupé par la famille MACARIO,la SCI ABTP, gérée par M. Raymond BELLAVIA ou ses ayants-droit, domiciliée 954route de Saint-Laurent à La Gaude (06610) est tenue, dans un délai de TROIS MOIS àcompter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser définitivement l'utilisation des lieux, à titre gracieux ou onéreux ;- interdire l'accès au lieu et sécuriser ses accès;- procéder au relogement des occupants.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, les locaux situés au 954 route de Saint Laurent 4 La Gaude(06610) sont interdits définitivement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté.
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Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'articleL. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1% sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute entrée dans les lieuxet réutilisation des locaux.
Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.
Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 6:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deLa Gaude et sur la façade de la construction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme MACARIO.
Article 7:Le présent arrêté est transmis au maire de La Gaude, au président de la communautéd'agglomération Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformémentà l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
Article9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et dela mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de LaGaude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le "49 DEC. 2025Ye, &
Le pte A 4
Leu : rgée de missinPolitique de ja MissinulePOY 'alAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la constructionCéline MAQUETAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40
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EX Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécurité
MARITIMES
LibertéÉgalitéFraseraité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-135 Nice, le 17 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la circulation de trois petits trains routiers touristiques
sur la commune de Nice pour l'année 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-1859 en date du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature etde représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;
Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 15 février 2025 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;
Vu la demande du 14 décembre 2025 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une exploitation en2026;
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 14 décembre 2025 et annexé au présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
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pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: La société « SEPTA » est autorisée à exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les horairesd'exploitation hors temps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pourl'exploitation sont de 13h00 à 21h00.
Article 2 : immatriculation des trois petits trains est la suivante :
Jrain 1
- 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DX ;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.
Train 2 (2 combinaisons)«1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL;FC-099-TM ;FC-447-TM.
+ 1 tracteur PRAT GQ-509-DG;+ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC177TL ;FC-290-TL.
Train 3 (2 combinaisons)+1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.
- 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;+ 3 remorques PRAT:FC-606-TL ;FC-177-TL;FC-290-TL.

Train 3 (2 combinaisons)
° 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-983-TL ;
FC-099-TM ;
FC-447-TM.
+ 1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;
+ 3 remorques PRAT :
FC-606-TL ;
FC177TL ;
FC-290-TL.
Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter les circuits suivants :
Circuit du chateau
départ : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (prise encharge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, place Garibaldi, rueCatherine Ségurane, rue de Foresta, montée Montfort, montée Héberlé, allée FrancoisAragon (arrêt au point de vue), allée François Aragon, montée Héberlé, montéeMontfort, rue de Foresta, rue Robilant, quai Lunel, quai Roba Capeu, quai des EtatsUnis, promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (dépose desclients)
Circuit alternatif
départ : promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (prise encharge des clients), avenue Max GALLO, boulevard Jean JAURES, Carriera de la Caserna,rue Raoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue Saint Gaëtan, Carriera dou Gouvernou, rueRaoul Bosio, rue Alexandre Mari, rue de l'Hôtel de Ville, descente Auguste Escoffier,boulevard Jean JAURES, place Garibaldi, rue Catherine Ségurane, rue Robilant, quaiPapacino, place de l'Ile de Beauté, rue Cassini, place Garibaldi, boulevard Risso,traverse Barla, avenue Saint Jean-Baptiste, avenue Félix Faure, avenue de Verdun,promenade des Anglais sur le trottoir nord, monument du centenaire (dépose des
clients).
Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et lestationnnt en journée sur la Promenade des Anglais est le suivant :
Départ dépôt :« Rue de Roquebilière ;
+ Rue Smolett ;« Rue Georges Ville ;
« Rue Barla jusqu'à la tête au Carré;+ Avenue Félix Faure ;
+ Avenue de Verdun ;
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt.

Retour dépôt :
+ Promenade des Anglais, point d'arrêt ;
« Avenue Max Gallo ;
¢ Boulevard Jean Jaurès;+ Boulevard Risso;
« Rue Caissotti ;- Boulevard Louis Delfino;
« Rue de Roquebiliére.
Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutes
modifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodes
d'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 6: L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visite
technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présent
arrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www-telerecours.fr ».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe du Service DéplacementsRisques Sécurité
a
En
Annexe : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise
4/5

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DDTM/SDRS/PSDC/AP2025-135
relatif à la circulation de 3 petits trains routiers touristiques sur la commune de Nice pour l'année2026
REGLEMENT DE SECURITE 2026
L'ensemble des itinéraires empruntés par le petit train ne présente pas de points particulièrement difficiles.Le respect du code de la route ainsi que l'utilisation de matériel adapté à cette catégorie de train sont indis-
pensables.
Règles de sécuritéà adanter
- Vérifier la fermeture des chaines d'accès- Au départ, être vigilant : surveiller les piétons sur les côtés et entre les wagons.- Quitter La zone à basse vitesse.
7 Franchissementdes Rond-pointRenles desécuritéà adapter :Être vigilant aux voitures, motos, vélos susceptiblesde vouloir doubler ou s'accrocherau train (pour lesdeux roves).
. Lignes droites
Règles de sécuritéà adanter :
Stabiliser son allure : éviter les coups de volant trop brusques, adopter une conduite linéaire, être vigilant àla tenue de route du 3" wagon. Être très vigilant au comportement des automobilistes qui tentent de dou-bler.
. ViragesRègles de sécuritéà adanter :
Le conducteur devra réguler sa vitesse, ne pas mettre de coups de volant brusques, ou accélérer fortement.Ne pas accélérer tant que les wagons ne sont pas alignés.
. En descente
Les motrices électriques disposent d'un ralentisseur qui agit aue sur la locomotive et pas sur Les wagons.son utilisation se fait dans de faibles pentes ou routes plates, à faible allure. Ne nasMutilicerquand la routeestmouilléeou jour de pluie,
. Utilisationdu Téléphone portable
L'utilisation d'un téléphone portable tenu en main est sanctionnéepar une amende forfaitairede135 € et un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou manipuler son télé-
phone est également interdit et est passible des mêmes sanctions.
L En conclusion
Le train circule en ville à faible allure. Le conducteur devra cependant être très attentif au comportementdes automobilistes,cyclistes, et des motards.
Demande du 15 décembre 2025 pour l'année 2026 Page6
S/S

N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00
train routier touristiquede visite Initiale d'un
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II!
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
2. 1. Véhicule tracteur: TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IllGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXHS067030Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC

(VéhiculeIvré prét à l'emploi)
Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maçä, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, cartifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination:(D1) Marque(D2) TypeVariantesVersions(03) Dénominason fale(E) Numéro d'identification(à compléter)
(J?) Genre national(J3) Carrosserie (désignation nationale)
(cy) : 6(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) («Wha
(PTRA)Enigme ha) Poids à vide national(PV) (kg)Catégorie internationale
Numéro de la réceptionpar typeCylindrée(P2) Puissancenette maxi (kW)
Concemé
(S1) Nombrede places sssises(y compris celle du conducteur) : Fa(U1) Niveau sonore à l'arrêt(u2) Régime da rtation du motour a correspondant (mi:COz (g/km)(v7)(V9) Classe environnementale : NA
[4]
@2)) Petit train touristiquede Catégorie INVitesse maximum : 22 km/h
(1): rayer lamention inutile'conforme au type et à la version dont le prototype a fait objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
complémentaireest entièrementimac sane recepiion
NOTA : Pour
sort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIEDES PETITS TRAINS TOURISTIQUESCPTTZA DES BALARUCS22510 ÉAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCE
Fait à Sesimbra,le 15 JANVIER 2020
obtenir Timmatriculation du véhicule désigné ci-dessus, i doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;
RAPPEL: Toute transformationdece véhicule susceptibie de modifier sa situation au regard des articles A.312-1 à A.912-25, A.314-1 à R.317-7,Loge 15 & 317-17 of RL918.1 à RL318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle Il cessarat tra conformeindications portées sur le certificat de contormité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription dede conformité & un texterase) con tebe oi:d'une déclarationà la Préfecture ;Lie cas échéant, d'une réception à ttre isolé par le service en charge des réceptions.
M | lgTe sa 21:corne AR

3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
! ll WW IVPassagers dans la première remorque : 20
Passagers dans la deuxième remorque : 20
Passagersdans la troisième remorque: 15
Date Sesimbra, le 11/10/2017Signature: BRISE-DREALDEAL Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
2970-54 ted
'Wat «am 71 268.047Conte 9890 NOE Fear om 21-26855 57

at (DRIEE) (*)renner ent de Faméragement et aufogemert (DREAL) (*)ement (DEAL) (*)Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:
+ 3 (*)2.5 Véhicule Sade, immtstcuté.: GQ- 509 - DG N° VIN: VF9LZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VF9WCO2XBJX632004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il Il IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : 44 lo + / 202% Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - France
(*) Barrer la mention inutile,_- San aay Sap 527 RCSRomans— .

SAS! (DRIEE) (*)tegement (DREAL) (*)# (DEAL) (*)Ladirection defenvirs sement de -Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier: 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:A 7 (*)
Savegenes —
2.1. Véhicule tracteur, Immatriculé : cQ- 509 - DG N° VIN: VF9LZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VFSWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la premiére remorque : - 7 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : A 07/20 22 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ociété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - Franceapital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention-notie.—

at (DRIEE) (*)(DREAL) (*)at (DEAL) (*)Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie 5
2.1. Véhicule econ, immatriculé : GQ- 510 -06 N° VIN:VF9LZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VF9WCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il Il IVPassagers dans la première remorque : - = 25Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 =Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : AA lo+ (2922 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
Société PRAT100 rue Les Escoffers—=2#%86-Beyrins- FranceSAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutité. Siren 347 949 927 RCS Romans

isennement (DRIEE) (*)
(DREAL) (*)ent (DEAL) (*)"Le constructeur (*
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : co - 510 -DG N° VIN: VF9LZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur: LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
pate: 44/04/2022 Signature BRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ciété PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins- France
er rinctic! de 15245€(*) Barrer la mention inutile. __ - \ Siren 347 949 927 RCS Romans

Es Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-1889
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code de I'urbanisme pour l'acquisition de 11 lots à usage de studios et 11 lots àusage de stationnements, cadastré section AX 0672, et sis 5, rue de Cannes, sur lacommune du Cannet.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 15 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoral 2024-267 du 28 février 2024, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune duCannet ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), reçue en mairie du Cannet le 22 octobre 2025 etportant sur la vente dans un ensemble immobilier dénommé « Villa Rachel » de 11 lots à usagede studios et 11 lots à usage de stationnements, cadastrés section AX 0672, et sis 5 rue deCannes, sur la commune du Cannet, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 19 décembre 2025 formulée par le maire de la commune du Cannet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature etde représentation aux cadres de la DDTM 06 ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune du Cannet sur lesbiens objets de la DIA sus mentionnée lui permettra de revitaliser cette copropriété fragilisée etpérenniser l'hébergement de travailleurs saisonniers ;
ARRETE
Article 1er :
La commune du Cannet est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition deslots 3, 8, 10, 12, 13, 22, 25, 28, 33, 48, 50, 71, 79, 80, 81, 82, 89, 93, 101, 104, 105, 119.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans soncourrier du 19 décembre 2025.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 19 DEC. 25
cgtemental =
Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

PREFET Direction Départementale desDES ALPES- Territoires et de la MerMARITIMESLiberté . 2Égalité Service eau agricultureFraternité forêts et espaces naturels
Réf: DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-250 Nice, le 4% décembre 2025
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ARRETEAUTORISANT PORTANT AUTORISATION INITIALE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT«de la Petite Sibérie »EN RIVE DROITECONTRE LES CRUES DU VAR
Commune de Malaussène
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L.5216-5 (communauté d'agglomération) ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et L.213-12, L. 181-1, L.562-811, R. 181-13 et suivants, D. 181-1511, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R.562-12 à R. 562-14;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur debassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant,
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plande l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et desautres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;
l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisésou concédés
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée SDAGE 2022-2027 ;
le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI 2022-2027 ;
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la demande d'autorisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,du système d'endiguement déposée par le Syndicat Mixte pour les Inondations,l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin (SMIAGE Maralpin) , dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 30 juin 2024 ;
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Ré-publique (Loi NOTRe) ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant création du SyndicatMixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpinau 1* janvier 1997 ;
les statuts du SMIAGE MARALPIN, plus particulièrement les dispositions de l'article31 relatif aux contrats territoriaux ;
la délibération du Conseil Départemental des Alpes Maritimes en date du 2 dé-
cembre 2016 approuvant les termes de la convention générale de transfert de com-pétence et missions rela-tives à la prévention des inondations et à l'aménagement et
la gestion de l'eau
la convention générale de transfert des compétences et missions relatives à la pré-
vention des inondations et à l'aménagement et la gestion des eaux datée du 23 jan-
vier 2017 et plus particulièrement son article 2 qui vise la gestion des ouvrages de
protection contre les inondations.
la délibération N°2017/11 du SMIAGE du 23 janvier 2017 approuvant les termes de laconven-tion générale de transfert de compétence et missions relatives à la préven-
tion des inondations et à l'aménagement et la gestion de l'eau
le contrat territorial 2ème période (2022-2025) entre le SMIAGE Maralpin et la
CCAA, portant transfert de compétences et mise en œuvre opérationnelle du Sché-ma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) relative au grand
cycle de l'eau, signé le 09 mai 2022 ;
la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environne-ment, du système d'endiguement dit « la petite Sibérie», déposée par le SMIAGEMaralpin, dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau du départe-ment des Alpes-Maritimes déposée le 25 juin 2024;
la convention relative aux missions attachées à la compétence - Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations - Haut et Moyen Var signée entre le
Département, le SMIAGE et la CCAA en date du 06 février 2020 ;
l'accusé de réception de la demande d'autorisation susvisée, considérant celle-cicomme complète, délivré par le guichet unique de l'eau du département des Alpes-Maritimes par courrier du 28 août 2023 ;
l'étude de dangers du 11 mars 2024 réalisée par le RTM;
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dansl'étude de dangers susvisée ;
la demande d'avis au pétitionnaire en date du 02/07/2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
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Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23/07/2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement;
CONSIDÉRANT :
+ Que le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE)MARALPIN a été créé au 1° janvier 2017 sur le périmètre hydrographique des Alpes-Maritimes, s'étendant sur une partie des Départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, afin de mutualiser les compétences et concentrer les moyens humains etfinanciers pour répondre aux enjeux de la gestion des cours d'eau et de la préventiondes inondations.
e Que:
v_ le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose essentiellementsur une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526du 12 mai 2015 susvisé, et dont l'antériorité a été reconnue par l'arrêté préfectoralDDTM-SEAFEN-PE-AP n°2021-245 du 31 décembre 2021 susvisé,
*_le dossier de demande de la présente autorisation a été déposé au guichet uniquede l'eau du département des Alpes-Maritimes avant le 30 juin 2024, date limitepermettant de bénéficier d'une procédure d'autorisation simplifiée, suite à laprorogation de délai accordée par l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2023-184 du 19 septembre 2023 susvisé,
v la demande de la présente autorisation ne concerne aucuns travaux deconstruction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | del'article R. 181-46 du code de l'environnement, d'ouvrages existants,
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 ducode de l'environnement ;
+ Que le bureau d'études le RTM, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 18aout 2025 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature del'étude de dangers ;
+ Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,
- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sacompétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peutn'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
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+ Que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justificationde la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible auSDAGE 2016-2021 ;
+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible au PGRI2016-2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
ARRETE
TITRE1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit «de la Petite Sibérie», dont la composition est détailléedans la demande susvisée, situé en rive droite du Var sur la commune de Malaussène, estautorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code del'environnement.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le syndicat mixte pour les inondations l'aménagement et la gestion de l'eau maralpin(SMIAGE), représenté par son président, Monsieur Ginesy, et dont le siège est au centreadministratif départemental des Alpes-Maritimes, est le bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale unique au sens de l'article L.181-1 du code de l'environnement. II estdénommé ci-après le "responsable de l'ouvrage".
TITRE Ill: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
L'ouvrage se situe au lieu-dit de l'Ablé en rive droite du Var depuis l'amont du pont de lavoie ferrée, jusqu'à la confluence du Serse.
Le système d'endiguement est composé de trois tronçons de digue :e Le tronçon T1 (110 ml):
e Le tronçon T2 (101 ml):
e Le tronçon T3 (1456 ml):
Ces tronçons sont constitués :
e d'un corps en remblais composé ;
© Côté torrent:
o D'enrochements appareillés bétonnés pour le tronçon T1 et secs pour letronçon T2. Le tronçon de digue T3 est constitué d'enrochements libres nonappareillés de faible diamètre;
o D'un voile béton au pied des enrochements sur le tronçon T1.
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e Sur la crête:
o d'une route (prolongement de la route de la cascade, ancienne routenationale) qui sert également d'assise à la pile du pont de la RD6202(tronçons T1 et T2). Elle se prolonge ensuite par la RD6202, et sa largeur resteglobalement homogène autour de 8m. Sa largeur est maximale au niveau ducroisement avec la route de la cascade (jusqu'à 50m).
e Cété val: d'un talus naturel enherbé globalement non protégé. Sur le tronçon Ti, ilest en partie occupé par les culées des ponts de la RD6202 et de la voie ferrée. Ladénivellation maximale varie entre O et 1 m pour le tronçon T1 (0 au niveau de laculée des ponts), et est autour de 2m pour les tronçons T2 et T3.
Ouvrages transversaux et traversants
© Ouvrages transversaux :
o Tronçon 1: Deux ponts (voie ferrée et RD6202) franchissent le Var au niveaudu tronçons 1.
e Le système d'endiguement est traversé par 4 ouvrages traversants situés sur lacarteN°3 présentée en annexe. Ils sont tous situés sur le tronçon 3 du SE
o Ouvrage n° 1: au niveau du sous-tronçon 3e, un ouvrage en demi-cercle enpierres maçonnées de taille relativement réduite (environ un demi-mètre de
rayon);
o Ouvrage n° 2: au niveau du sous-tronçon 3j, un dalot en béton côté val puis unevoute en demi-cercle en pierres maçonnées, légèrement plus important (environ80 cm de hauteur pour 1 m de largeur);
o Ouvrage n° 3: sur l'amont du sous-tronçon 3n, Un ouvrage en béton relativementimportant qui permet le passage d'un canal. Une vanne est présente côté val ;
o Ouvrage n° 4 : ouvrage permettant le passage du ravin du Serse (plusieurs mètresde largeur et hauteur). L'ouvrage marque la fin du système d'endiguement.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur que peut atteindre l'eausans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement oude la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement quandl'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau deprotection.
Le responsable de l'ouvrage met en place les moyens nécessaires pour vérifier l'atteintedes niveaux d'alerte et de protection à tout moment.
41 Niveau de protection actuel :
Le niveau de protection garanti par le responsable de l'ouvrage dans le dossier dedemande d'autorisation susvisée est la crue quinquennale du Var de débit 700 m°/scorrespondant à un niveau d'eau de 228,7 m NGF au droit de la station hydrométrique dela DREAL PACA du pont Auguste Bois, figurant sur la carte n° 5 annexée au présent arrêté.
5/24

Le niveau de protection actuel est maintenu, le responsable de l'ouvrage transmet dans undélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un planning des travaux àréaliser (paragraphe 9.4 de l'étude de dangers susvisé) pour garantir le maintien du niveaude protection avant la réalisation du point suivant.
4.2 Niveau de protection à échéance courte :
Le niveau de protection actuel est augmenté a minima jusqu'à la crue décennale du Varsoit un débit de 830 m/s au droit de la station hydrométrique de la DREAL PACA du pontAuguste Bois, figurant sur la carte n° 5 annexée au présent arrêté.
Le responsable de l'ouvrage obtient la disponibilité des mesures et informations en tempsréel et à tout moment de la station hydrométrique DREAL PACA du pont Auguste Bois.
Sans préjudice des autorisations nécessaires, le niveau de protection augmenté pouratteindre Q10 est opposable 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
4.3 Station de référence. disponibilité des mesures et matérialisation des niveaux d'alerte :
La pertinence de la localisation de la station de référence et les paramètres qui y sontmesurés font l'objet d'un avis formalisé de la part du bureau d'étude agréé rédacteur del'étude de dangers vis-à-vis de la zone protégée et tenue à disposition du service desouvrages hydrauliques.
Le responsable de l'ouvrage obtient la disponibilité des mesures et informations en tempsréel et à tout moment de la station hydrométrique DREAL PACA du pont Auguste Bois.
Le responsable de l'ouvrage installe des repères visuels sur les tronçons de digue pourmatérialisant les seuils de mise en alerte particulièrement au niveau des tronçons 1, 2 et3m.
4.4 Absence de sur-risque :
L'exploitant produit pour l'ensemble des niveaux de protection défini à l'article suivant lajustification de l'absence de sur-risque lié à la faible sollicitation de l'ouvrage et audimensionnement du système d'endiguement. Pour cela, il réalise, la carte des hauteursd'eau visant à disposer de la carte des hauteurs et des vitesses des venues d'eau lorsque leniveau d'eau atteint la crête de l'ouvrage pour les scénarios de :
. contournement, débordement à pleine charge ayant les conséquences lesplus dommageables (sans défaillance structurelle), ;
. rupture à pleine charge ayant les conséquences les plus dommageables(défaillance structurelle),
. Sur ces cartes, seront analysés les enjeux dans la zone protégée{correspondant au niveau de protection bas) et en dehors de celle-ci. Cela permetd'apprécier l'aggravation des risques pour les populations exposées du fait dusurdimensionnement de l'ouvrage, pour des niveaux compris entre le niveau deprotection et la crête (pour rappel, des venues d'eau caractérisées par une hauteurde 1 mètre ou un courant de 0,5 m/s sont systématiquement à qualifier dedangereuses).
Ces éléments sont soumis à la validation par d'un bureau d'études agréé qui doit concluresur l'importance (nulle, faible, etc.) de la population exposée par le surdimensionnementde l'ouvrage à un niveau d'eau compris entre le niveau de protection et la crête del'ouvrage est faible pour tout scénario plausible de venue d'eau.
6/24

L'appréciation du caractère significatif ou de cette importance tient compte descinétiques des phénomènes d'inondation.
Dans le cas où le bureau d'étude conclut à un sur-risque (population exposéesignificativement, population exposée à une inondation rapide sans possibilitéd'anticipation), le pétitionnaire, sur proposition de son bureau d'études agréé doit
proposer :
a) des mesures de réduction visant à supprimer ou à limiter drastiquement le sur-risqueassocié à la partie de l'ouvrage au-dessus du niveau de protection, telles que :
- un arasement partiel de la digue,
- la mise en place d'un ou plusieurs déversoirs, abaissement de la crête de la digue,dimensionné pour laisser l'eau pénétrer par débordement en un endroitjudicieusement choisi pour ne pas mettre en danger des populations,
- en complément, la mise en place de servitudes limitant l'installation de nouveauxenjeux,
b) la mise en œuvre de mesures transitoires de gestion du risque en proposant uncalendrier d'augmentation du niveau de protection (en veillant à la cohérence entre cesmesures et les délais annoncés.
Les résultats de ces investigations est produit dans un délai de 18 mois à compter de lanotification du présent arrêté
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 88 personnes la population maximale de la zoneprotégée, la classe du système d'endiguement de la Petite Sibérie, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
L'exploitant remets sous 18 mois à compter de la date de notification du présent arrêté,une mise à jour du décompte du nombres de personnes qui intègre les infrastructures detransport présentes dans la zone protégée.
ARTICLE 6: Défaillance structurelle du SE (rupture à 50 %)
Les scénarios de dysfonctionnement structurel pour lesquels le Var génère un risque derupture supérieur à 50 %, estimé par le responsable de l'ouvrage dans le dossier dedemande d'autorisation correspond à une rupture par affouillement pour la crue
* pour la crue vicennal soit 930 m*/s :
° par affouillement sur les tronçons 1, 2, 3a,
* pour la crue cinquantennale soit 1 200 m*/s :
© par affouillement sur les tronçons 1, 2, 3a,
© par surverse sur les tronçons 1, 2, 3m,
* pour la crue centennale soit1 560 m*/s:
° par affouillement sur les tronçons 1, 2, 3a,
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TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire àlinondation des crues du Var, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'auniveau de protection. Elle est délimitée sur la carte n° 4 en annexée au présent arrêté.
Ce système d'endiguement protège uniquement contre les crues du Var.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zoneprotégée
La commune de Malaussène est la seule commune dont le territoire est intégré en tout oupartie dans la zone protégée.
ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau nondangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement annexés auxcartes n° 6 du présent arrêté.
La défaillance fonctionnelle du système d'endiguement (exemple: dysfonctionnementd'un clapet anti-retour) ne peut conduire à des venues d'eau pour une intensité de l'aléacorrespondant au niveau de protection.
Titre IV : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 10: Justification de la maitrise fonciére et des accés aux ouvrages en vuede leur entretien et de leur surveillance
Le responsable de l'ouvrage justifie qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains d'as-siette et d'accès des ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant d'ac-céder, de gérer, d'entretenir et de surveiller ces ouvrages en toutes circonstances, confor-mément aux prescriptions du présent arrêté.
Cette maîtrise foncière est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instau-ration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L. 566-12-2 du code de l'environ-nement. Le responsable de l'ouvrage peut également acquérir les parcelles concernées.
Le responsable de l'ouvrage s'assure du maintien dans le temps de cette maîtrise foncière.Le cas échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police del'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
L'ensemble des justificatifs est tenu à la disposition des services en charge de la police del'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le docu-ment d'organisation mentionnéà l'article 12 du présent arrêté.
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TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 11 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement,permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
Les documents relatifs sont classés précisément en fonction de leur nature et datés.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà duniveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venued'éau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des servicesde secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et deProtection Civile.
Le document d'organisation décrit notamment les modalités mise en place par leresponsable de l'ouvrage pour effectuer un retour d'expérience en gestion de crise (pourchaque nouvelle crue importante), identifier les points forts et faibles de ses procédures etpour fiabiliser et/ou adapter certaines étapes de sa gestion en temps de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion detoute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur etnotamment à l'article R.214-122 CE et à l'arrêté du 08 août 2022 et intègre de manièreexplicite:
1- Lors des visites de surveillance :
+ inspecter systématiquement l'ensemble du linéaire du système d'endiguement ;
+ effectuer le relevé détaillé de l'ensemble des parties constituant le systèmed'endiguement et des éventuels désordres (talus/parement, crête, protectionparafouille, ouvrages associés,
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+ relever la présence d'embâcles, évolutions d'anciens désordres, nouveauxdésordres, accès.) ;
e formaliser et consigner les résultats de ces inspections de routine ou autres et lesintégrer dans le dossier de l'ouvrage.
e contrôler systématiquement l'état du lit du Var, notamment les évolutionsmorphologiques notables (incision, exhaussement, déplacement significatif du lit.)lors des visites de routine, en crue et post-crue ;
2- En période de Post-crue :
e les visites post-crue sont réalisées à minima à partir d'une crue mettant en chargel'ouvrage,
+ l'ensemble du linéaire du système d'endiguement est parcouru depuis la crête del'ouvrage par les agents patrouilleurs lorsque le débit a suffisamment diminué etrend possible les observations et la sécurité des agents;
e l'ensemble des éléments constituant l'ouvrage est relevé de manière détaillée(talus/parement côtés rivière et val, crête, ouvrage associé);
e les désordres sont recensés et localisés précisément (surverse, affouillement,
érosion, embâcles, traces d'affaissement, enrochement manquant, laisses de crue);
+ __un compte-rendu synthétisant les observations de terrain et illustré dephotographies est réalisé et intégré dans le dossier de l'ouvrage.
e __ Surveiller les tronçons 1, 2 et 3a comme secteur sensible en période post-crue vis-à-vis des phénomènes d'érosion externe et d'affouillement notamment lors et à lasuite des épisodes de crue ;
ARTICLE 13 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour unregistre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillancepériodique comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31/12/2028.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de ladate de référence ci-dessus.
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ARTICLE 15 : Visites de surveillance programmées et visites techniquesapprofondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il lesurveille et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programméeset à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le documentd'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deuxrapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de toutévénement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 16 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant lesystème d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 17 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une deshypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
L'exploitant remet sous trois mois à compter de la réception des travaux d'augmentationdu niveau de protection, une étude de dangers mise à jour, actant les modificationsréalisées.
ARTICLE 18 : Hypothèses hydrauliques
Le responsable de l'ouvrage s'assure que la capacité d'écoulement des crues et leshypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguementsont respectées. Le responsable de l'ouvrage met en place une surveillance des capacitésd'écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
A intervalles réguliers, le responsable de l'ouvrage réalise ou fait réaliser des levéstopographiques permettant de prendre en compte l'évolution du lit du Var suite auxdernières crues. Il évalue alors la pertinence d'une nouvelle étude hydraulique permettantde recalculer le niveau de protection et la revanche disponible avant les premiersdébordements. Les mesures et leurs conclusions sont archivées et tenues à disposition duservice de contrôle.
Les modalités de ces relevés sont décrites dans le document d'organisation mentionné àl'article 12 du présent arrêté.
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ARTICLE 19 : Etudes complémentaires
Le responsable de l'ouvrage réalise les investigations complémentaires suivantes :
1. Le responsable de l'ouvrage réalise une étude géotechnique complémentaire dontl'objectif est de renforcer le modèle géotechnique initial du système d'endiguementpar la réalisation d'investigations complémentaires (sondages, essais deperméabilité, etc.).
Ces investigations doivent conclure à une caractérisation suffisante des solstransposable à l'ensemble de la digue permettant
+ une justification de la stabilité externe notamment au niveau dessoutènements (poinçonnement, glissement, renversement).
* une qualification du potentiel de liquéfaction.
Cette étude est transmise au préfet dans un délai de 1 an à compter de lanotification du présent arrêté.
2. Réalisation d'une VTA sur le périmètre du système d'endiguement incluantnotamment les ouvrages traversants dans un délai de 1 an à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 20: Transmission des éléments à la commune pour la mise à jour du PlanCommunal de Sauvegarde (PCS)
Le responsable de l'ouvrage informe le maire de la commune du niveau de protectionretenu et lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau prévues par laréglementation en vigueur et l'ensemble des éléments qui peuvent lui être demandés pourla mise à jour du plan communal de sauvegarde.
Le contenu et les justificatifs de cette correspondance sont tenus à disposition du servicede contrôle dans les 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 21: Plan de gestion de la végétation
Le responsable de l'ouvrage réalise sous trois mois à compter de la notification du présentarrêté un plan de gestion de la végétation, qui s'appuie sur le diagnostic présenté dansl'étude de danger et qui définit les actions nécessaires au maintien des performances de ladigue et les délais associés. Il intègre à minima la réalisation des actions suivantes :
e le retrait des arbres basculés dans le lit;
+ _ l'entretien des arbres sur les berges en supprimant ceux susceptibles d'être arrachéspar une crue : arbres sous-cavés, partiellement basculés, morts. ;
+ _ l'élimination des arbres déstructurants présents sur les parements côté fleuve etcôté val ;
e _ l'élimination des arbres de gros diamètre (D>15cm) présents sur le parement côtéfleuve et côté val.
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TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionner à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacatégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées duservice devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Lesdispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
ARTICLE 23: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationsusvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portéeà la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'ils'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modificationindépendante du responsable de l'ouvrage.
ARTICLE 24 : Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée auPréfet par le nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demandeest conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par leresponsable de l'ouvrage, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement. L'ouvrage ne peut rester enplace s'il présente un sur-aléa à comparer à la situation sans ouvrage.
ARTICLE 26 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code.
ARTICLE 27: Contréles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargésdes contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditionsprévues à l'article L. 171-1 dudit code.
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ARTICLE 28 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre duresponsable de l'ouvrage les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir lesautorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 31: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 32 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent enapplication de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
+ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté ;
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site :www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce mêmedélai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui nerecommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 33: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le PréfetLe Secrétaire Général
7'ick AMOUSSOU-ADEBLE
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Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des débits.
Carte n°1: localisation du système d'endiguement de «la Petite Sibérie»
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Carte n° 2 : description du système d'endiguement
© Lite de ONCE
'ocalisation des tronçons sur la digue de la Petite Sibérie
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Carte n° 3 : positionnement des ouvrages traversants
— Crête de digue
1 Ouvrages traversants
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Carte n° 4: localisation de la zone protégée par le système d'endiguement de «la Petite Si-bérie» jusqu'au niveau de protection quinquennal contre les crues du Var.
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Carte n° 5 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau deprotection.
Station DREAL PontAuguste DUBOIS#
-
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Carte n° 6 : venues d'eau
SCENARIO 1 : FONCTIONNEMENT NOMINAL DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT - (830 m3/s)
1-a Cartographie des hauteurs maximales
b Cartographie des champs de vitesses maximales
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SCENARIO 2 : DEFAILLANCES FONCTIONNELLES
2-1 Implantation des ouvrages
La carte suivante précise l'emplacement des ouvrages traversants.
Léoends
— Crête de digue
| Ouvrages traversants
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2-2 Scénario 2 : Défaillance
Sans objet
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3- SCENARIO 3 : DEFAILLANCES STRUCTURELLES
3-1 Défaillances structurelles pour la crue vicennale 930 m°/s
S| Cartographie des venues d'eau - Scénario 3 de l'arrêté d'avril 201
le + tronçons
Emprise probable des débordements 5,
3-2 Défaillances structurelles pour la crue cinquantennale 1200 m?/s
Cartographie des venues d'eau - Scénario 3 de l'arrêté d'avril 2017 - Débit 1200 m'/s
Ss ae
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3-3 Défaillances structurelles pour la crue 1560 m°/s
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PREFET BUREAU DU CABINETDES ALRES Pôle représentation etLiber distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice, le 18 DEC. 2925
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant que Mme DHOKAR et Mme ARFAOUI ont fait preuve de sang-froid lors d'unféminicide en alertant immédiatement les services de secours et portant assistance auxvictimes.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernéeà:
- Mme Inès DHOKAR, domiciliée à St Laurent du Var (livreuse).- Mme Sofia ARFAOUI, domiciliée à Nice (voisine).
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
e Préfe:

Ba CabinetPREFETDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLiberté Pôle armes et explosifsÉgaieéFraternité
o bre ZeiSArrêté n°2025 - 1864 Nice, le AV Leen bre
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du 24 décembre 2025 au 05 janvier 2026à l'occasion des festivités de fin d'année
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition surle marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et
suivants;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ; $
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordrepublic dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soientproportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les- mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage àvocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités etcélébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risquesencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment lesenfants ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est denature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptiblede provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au ler janvier 2024, ledépartement des Alpes-Maritimes a connu 57 faits de dérives urbaines en zonepolice et 10 faits en zone gendarmerie ; que les forces de sécurité intérieure ontessuyé, durant toute la soirée, plusieurs jets de projectiles dont des tirs demortiers, notamment à Cannes et à Nice au sein du quartier de l'Ariane où 3véhicules administratifs ont été endommagés ; que par ailleurs, 18 incendies devéhicules et 7 conteneurs ont été déplorés, à Nice, Drap, Saint-Vallier-de-Thiey,Breil-sur-Roya et Saint-André-de-la-Roche; que ces débordements constatés l'andernier ont conduit à l'interpellation de 13 personnes et au placement de 10personnes en garde à we;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, ledépartement des Alpes-Maritimes a connu des faits de dérives urbaines ; que lesforces de sécurité intérieure ont essuyé, durant toute la soirée, plusieurs jets deprojectiles dont des tirs de mortiers et d'artifices, notamment à Nice au sein dusecteur Maccario ainsi qu'au sein du quartier de Louis Braille où un véhiculeadministratif a été endommagé ; que par ailleurs, 17 incendies de véhicules ontété déplorés ainsi que plusieurs feux de conteneurs, dans le ressort descirconscriptions de police nationale d'Antibes, de Cagnes sur Mer, de Menton etde Nice où, dans le secteur de l'Ariane, des barricades enflammées ont étédressées ; que ces débordements ont conduit au placement de 17 personnes engarde à vue ; que de multiples tirs d'artifices en zones urbaine commepériurbaine ont également été constatés ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la totalité du territoire du département estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisépour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matérielurbain;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personneset aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation descarburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisationd'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, enparticulier dans un contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués parl'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articlespyrotechniques à l'occasion des célébrations des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulièresdécrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi quecelle de la limitation de la vente au détail des carburants, combustiblescorrosifs, et gaz inflammable afin de prévenir leur usage détourné apparaît lemoyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes:
ARRÊTE :
Article1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tantque de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerielocaux sur l'ensemble du territoire départemental du 24 décembre 2025 au 05janvier 2026 à 08h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de cellesqui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants,doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cetteinterdiction.
Article2: Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 24 décembre 2025au 05 janvier 2026 à 08h00 sur l'ensemble du territoire départemental.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal d'articlespyrotechniques, quelles qu'en soit les catégories, devra le signaler au service depolice ou de gendarmerie compétent.
Article3; La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 24 décembre 2025au 05 janvier 2026 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, surl'ensemble du territoire départemental.

Article4: Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent sous réserve desdispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé et en dehorsdes spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectaclespyrotechniques » mais commandés par des communes ou des personnes dedroit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés.
Article5: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans lesconditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article6: Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès demes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article7 :La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, leDirecteur interdépartemental de la police nationale, les chefs de servicesintéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés,- chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dontcopie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.
es-MaritimesLe Préfet des Alp

BaPREFETDES ALPES-MARITIMES
Liberté
Pernt ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025- 1864portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du 24 décembre 2025 au 05 janvier 2026à l'occasion des festivités de fin d'année
Liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-141du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement
Type d'article ripyrotechnique destiné au Catégorie(s)ps che concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un F3
support externe
Combinaison F3Combinaison nécessitant F3
un support externe
Pétard aérien à doubleeffet de bang sonore FZet F3Pétard à composition flash |F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3[Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un F2
support externe
[Combinaison F2Combinaison nécessitant F2
un support externeComposition d'artifices F2 et F3 Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash |F2Fusée à effet de bangLors F2et F3
Pot à feu en mortier F2et F3

BaPREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMES
Liberté
EgalictPrasersist
Nice, le {8 DEC. 2025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
LA RIVIERA FRANCAISE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5216-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2001 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération de la Riviera française;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération de la Riviera française ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération de la Riviera française;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération dela Riviera française en date du 30 juin 2025 actant la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération de la Riviera française;

VU l'accord des communes concernées exprimé dans les conditions de majorité del'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : Les statuts de la communauté d'agglomération de la Riviera française sont'modifiés tels que figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la communautéd'agglomération de la Riviera française sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.

ANNEXE
VU POUR ETRE ANNEXE AMON ARRETE EN DATEDU = DEC, 2025
4ote Préfft,snéralsl {
Parier AMOUSSOU-ADEBLE /.Ÿ

ees
COMMUNAUTÉ DE LARIVIERA FRANÇAISE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE
LA RIVIERA FRANCAISE
Adoptés en conseil communautaire du 30 juin 2025
Accusé de. en,Fr aersde léléransmission : 08/07/2025.Dato1 Dale de caption prefecture : 08/07/2025

Table des matiéres
Chapitre | - Cadre général..
Article 1. Création - Membres - Nom
Article 2. Durée...
Articte 3. Sidge social
Chapitre Il- Compétences.
Article 4. Les types de compétences et l'intérêt communautaire
Article 5. Compétences exercées de plein droit.
Article 6. Compétences facultatives ...
Chapitre III - Administration et Fonctionnement... 10
Article 7. Le conseil communautaire .
Article 8. La présidence
Article 9. Le bureau communautair
Article 10. Les conditions d'exercice des mandats des membres du conseil
COMMUNAUTAITE .....:..cscscesceseseseeseeceeescececsscneeeseeesesssnaneeseeseseesseeesecnsees
Article 11. COMMISSIONS... 13
Article 12. Extension du périmètre... 13
Article 13. Charte de fonctionnement... Messie. 14
Chapitre IV-Ressources DONNEES aasanenaaecavensedaswosTaTeuTossTeaeesl 14
Article 14. Les recettes ..........scscesesessessscssesesesecnesecaencenserseeesacsetsnasnaseneenneesenesens 14
Article 15. La Commission locate d'évaluation des transferts de charges entre la
C.A.R.F. et les COMMUNES... ET TT 14
Article 16. Dispositions financières ................................................................... 15
Article 17. Comptable public... 16
Article 18. La communication et l'information SaeaensesavanesentenvensasaTeusEaTTeNTal 16
Article 19. La transparencee .............scessscesesesnessesesaceessncsnaseacsnaseeeneenateeeanen aressoe WE

Chapitre | - Cadre général
Article 1. Création - Membres - Nom
En application des dispositions prévues aux articles L5216-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé une communauté d'agglomération prenant le nom de
« Communauté d'Agglomération de la Riviera Française » (C.A.R.F.) qui a fait l'objet d'un
arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 décembre 2000.
La C.A.RF. est créée entre les communes suivantes :
>YNNNNNNVNNY
Beausoleil
Castillon
Menton
Moulinet
Roquebrune-Cap-Martin
Sospel
Gorbio (arrêté préfectoral du 5 Septembre 2002)
Peille (arrêté préfectoral du 24 Décembre 2002) et (retrait de la commune par arrêté
préfectoral en date du 8 Septembre 2010)
Sainte Agnès (arrêté préfectoral du 24 Décembre 2002)
La Turbie (arrêté préfectoral du 24 Décembre 2002)
Castellar (arrêté préfectoral du 31 Décembre 2008)
Les communes de la Roya : Tende, Breil-sur-Roya, la Brigue, Fontan et Saorge (arrêté
préfectoral du 22 avril 2013).
Article 2. Durée
La Communauté d' Agglomération de la Riviera Française est créée pour une durée illimitée.
Article 3. Siège social
Le siège social de la Communauté d' Agglomération de la Riviera Française est fixé à Menton
au 16 rue Villarey.
Accusé de réceptionÉd s'Date de tettranamission: 08/073 Date de reception préfecture : 08/07/2025

Chapitre Il - Compétences
Article 4. Les types de compétences et L'intérêt communautaireConformément aux dispositions de l'article L5216-5 du code général des collectivitésterritoriales, la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française exerce une série de
compétences. Les unes de plein droit, les autres de manière facultative.
La déclaration d'intérêt communautaire fait l'objet d'une détermination des conditionsfinancières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires par délibération à lamajorité qualifiée des conseils municipaux conformément au 3ème paragraphe de l'article
L.5211-5 du C.G.C.T.
Les compétences de la communauté d'agglomération pourront être modifiées dans lesconditions prévues par les dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 5. Compétences exercées de plein droitLa Communauté d'Agglomération de la Riviera Française exerce de plein droit en lieu et place
des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17
du C.G.C.T. ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Actions de soutien au développement du territoire : contribution et soutien en ingénierieet études à la structuration et au développement des filières industrielles, agricoles,artisanales, touristiques et patrimoniales visant à l'aménagement, l'aide au
développement et la redynamisation du territoire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Cette compétence se décline en deux volets :
o La politique locale du commerce : qui a trait, entre = |
(006-24080055 115-2025-DE'Date de téiétransmission: 08/07/20254 'Date de réception préfeciure : 08/07/2025

dynamiques commerciales, à l'élaboration de chartes ou schémas de
développement commercial, à l'expression d'avis communautaire avant la tenued'une Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), à la
nécessité d'un débat avant toute décision d'implantation d'un nouveau centre
commercial ;
Le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : Il s'agit d'unecompétence partagée avec les communes en matière de soutien aux activités
commerciales.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 ducode du tourisme, avec les communes membres de la C.A.RF. Cette promotion du
tourisme se décline comme suit :
o
o
Accueil et information des touristes ;
Promotion touristique du groupement de communes en cohérence avec le Comité
Régional du Tourisme ;
Coordination avec les interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes
locaux de développement touristique ;
Création et commercialisation des prestations de services touristiques ;
Promotion touristique du territoire et de la destination sur internet, dans les salons,
des voyages de presse ;
Valorisation de la destination et l'offre du territoire par l'édition de guides, debrochures, par la diffusion de newsletters et de emailings pour capter la clientèle ;Conception et lancement des campagnes de communication à différentes échelles
et sur différents supports en fonction des territoires ;
Développement des stratégies sur les réseaux sociaux ;
© Suivi de l'e-réputation de la destination et référencement sur les moteurs de
recherche ;
Promotion des espaces valléens sur le territoire communautaire ;
Promotion du pays d'art et d'histoire ;
Promotion des sites classés par l'UNESCO.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme : sont d'intérêt communautaire, toutes
les zones d'aménagement concerté mises en œuvre pour la réalisation de zones
d'activités et / ou de programmes de logements ;
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Stratégies conjointes pour la cohésion économique et sociale ;
Maison de la justice et du droit ;
Mission locale.
EST RS ees.Dis de Wétraramssion: 08/07/20256 Bate de ception préfeure : R7/2025

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement.
6° Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
T° Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés dans lesconditions fixées par l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales.
8° Eau dans les conditions fixées par l'article L2224-7 du code général des collectivités
territoriales.
9° Assainissement des dans les conditions fixées par l'article L2224-8 du code
général des collectivités territoriales.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions fixées par l'article L2226-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 6. Compétences facultativesLa Communauté d'Agglomération de la Riviera Française exerce les compétences facultatives
suivantes :
1° Création ou am ent et ien de voirie d'intérêt communautaire.Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et
entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacementsurbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêtcommunautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à cesvoies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunalepeut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transport collectif.
Sareea Peneeke esas oe7 'Bate de réception préfecture : 0807/2025

Pour mémoire la compétence communautaire porte sur la création, l'aménagement et le grosentretien, ce qui ne correspond pas, notamment, au nettoiement et au balayage qui,conformément à l'article L.2212-2 du C.G.C.T., restent de compétence communale.
2° Création ou aménagement et gestion de pares de stationnement d'intérêt communautaire.Sont d'intérêt communautaire, les parcs de stationnement suivants, réalisés à proximitéimmédiate de gares ferroviaires, en zone urbaine, concourant au développement et à l'utilisation
des transports collectifs multimodaux :
- Parking « Vieille-Ville Sablettes » ;
- Parc de stationnement du pôle d'échanges multimodal (PEM) de Menton.
Peuvent également être déclarés d'intérêt communautaire les parcs de stationnement publicsréalisés à proximité des sites historiques ou présentant un intérêt majeur sur le plan touristiqueou culturel des communes membres, ou des sites inscrits ou des espaces remarquables des
communes membres.
3° Transport et mobilité. Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) et sortiesdans le cadre des activités scolaires durant le temps scolaire dont l'encadrement relève dupremier degré. Sont également visées, les actions en vue du développement de la pratique du
vélo et des vélos à assistance électrique, dans une démarche intéressant plusieurs communes.
4° Fourrière véhicules sans préjudice du pouvoir de police des communes membres (par arrêté
Préfectoral du 24 Décembre 2002).
5° Protection et mise en valeur de l'envi et du vie :- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie ;
Réalisation de toute étude, action et démarche sur la transition énergétique, l'adaptation
au changement climatique et le développement durable ;
- Gestion de sites Natura 2000 Terre et Mer;- Actions de sensibilisation à la protection de l'environnement et au cadre de vie ;
- Plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

6° Agriculture :
- Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de
l'agriculture;
- Projet alimentaire territorial ;
- Actions de maintien et de développement des activités agricoles ;
- Actions en faveur de la protection et de la valorisation des espaces agricoles ou à
vocation agricole d'intérêt communautaire ;
- Actions en faveur du maintien l'équilibre structurel de l'agriculture, y compris la
réalisation d'équipements structurants dont l'intérêt dépasse celui de la seule commune
d'implantation.
7° Construction. entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs :
Sont d'intérét communautaire les équipements culturels et sportifs, structurant le territoire,
dimensionnés pour une population dépassant celle de la Commune d'implantation après
réalisation d'une étude de faisabilité ainsi que les événements culturels, sportifs et touristiques
selon les mêmes critères.
8° Organisation des « Escapades baroques en Riviera Française ».
9 Activités liées au cyclotourisme, à l'exception des pistes cyclables. de com
1. 10° Fourrière animale : gestion du service de la fourrière des animaux dont l'objet est la
garde des animaux dangereux et errants dans les conditions fixées par l'arrêté
préfectoral du 24 décembre 2002 et au sens des article D211-3-1 à D211-12-2 du code
rural et de la pêche maritime.
10° Service ental d'incendie et de secours (SDIS) dans les conditions fixées par
l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.
11° Gestion du dispositif complémentaire de prévision des crues dans les conditions fixées par
l'article L564-2 du code de l'environnement et culture du risque inondations dans les conditions
fixées par l'article L563-3 du code de l'environnement. A tention on pe
Date de télétransmission: 08/07/20259 Date de réception préfecture : 08/07/2025

12°C ation transfrontalière
Compte tenu de la situation géographique et de la vocation transfrontalière du territoire, la
Communauté d'agglomération peut intervenir sur l'ensemble de ses compétences obligatoires
et facultatives, ainsi que! dans les domaines suivants :
- L'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de
coopération transfrontalière ;
- Lamise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière ;
- L'élaboration et le suivi du document d'aménagement transfrontalier ;
- Les actions en faveur du bilinguisme franco-italien ;
- La mobilité transfrontalière.
Chapitre III - Administration et Fonctionnement
Article 7. Le conseil communautaire
La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française est administrée par un organe
délibérant, le conseil communautaire. Il est composé de délégués des communes membres élus
dans le cadre des élections municipales et communautaires au suffrage universel direct pour
toutes les communes de plus de 1 000 habitants et désignés dans l'ordre du tableau du conseil
municipal pour les communes de moins de 1 000 habitants.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixés en fonction
de la population des communes membres.
Pour les renouvellements futurs du conseil communautaire, la population prise en compte pour
la fixation du nombre de délégués par commune est la population totale connue au travers du
dernier recensement le 1% janvier de l'année précédant. le renouvellement des conseils
municipaux. Elle vaut pour la durée totale du mandat.
Il ne sera tenu compte des modifications de la population des comm:(006-24060065 0-116-2028DE10 ate rcopon preci 08072005

de délégués de chaque commune qu'aprés chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Il est procédé à l'installation du conseil communautaire après chaque renouvellement général
des conseils municipaux des communes membres. La réunion a lieu au plus tard le vendredi de
la 4ème semaine qui suit l'élection des maires. Lors de cette réunion, il est procédé à l'élection
du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération.
Lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l'élection du
président et des vice-présidents, le président donne lecture de la charte de l'élu local. Une copie
de cette charte est remise à chaque membre du conseil communautaire.
L'élection du président est organisée selon les dispositions prévues aux articles L2122-7 et
L2122-8 du code général des collectivités territoriales et précisées dans le règlement intérieur
de la Communauté d' Agglomération de la Riviera Française.
Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de
la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au président ou au bureau communautaire.
L'ensemble des attributions exercées par le conseil communautaire peuvent être déléguées au
bureau communautaire, à l'exception des attributions déléguées au président et des sept
domaines suivants :
> Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
> L'approbation du compte administratif,
> Les dispositions à caractère budgétaires prises par l'établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L1612-15 du code général des collectivités territoriales,
> Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
> L'adhésion de l'établissement à un établissement public,
> La délégation de la gestion d'un service public, Acne certaine pce
'Date de télétransmission: 08/07/202511 (Date de réception préfecture : 0807/2025

> Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Article 8. La présidence
Le président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération. Il prépare et exécute les
délibérations de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques et aux responsables de service.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services de la
communauté d'agglomération. Il représente en justice la communauté d'agglomération. Dès
l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président
sont assurées par le doyen d'âge.
Pour les séances au cours desquelles le compte administratif du président est débattu, le conseil
communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut assister à la discussion mais il
doit se retirer au moment du vote.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par un vice-président dans l'ordre
du tableau.
Article 9. Le bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé du Président, des Vice-Présidents et d'éventuels autres
membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire,
sans que ce nombre ne puisse excéder quinze.
Date de12 'Data de récaption préfacurs : 08/07/2025

Le nombre de membres du bureau communautaire est librement déterminé par le conseil
communautaire. Les membres du bureau communautaire sont élus par le conseil
communautaire dans les mêmes conditions que les Vice-Présidents.
Article 10. Les conditions d'exercice des mandats des membres du
conseil communautaire
Les indemnités de fonction des membres du conseil communautaire (Président, Vice-
présidents, Conseillers) sont votées par le conseil communautaire en application des
dispositions des articles L521 1-12 à L5211-14 du code général des collectivités territoriales.
En matière de responsabilité, en application de l'article L5211-15 du code général des
collectivités territoriales, la C.A.R.F. est responsable, dans les conditions prévues par les
articles L2123-31 à L2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents
survenus aux membres du conseil communautaire et à son Président dans l'exercice de leurs
fonctions. Les dispositions de l'article L2123-34 dudit code relatives a la responsabilité des élus
sont applicables au Président et aux Vice-présidents ayant reçu délégation.
Article 11. Commissions
Le conseil communautaire peut créer des commissions, selon les dispositions prévues par son
réglement intérieur.
Il peut, en outre, créer des comités consultatifs sur toutes les affaires d'intérét intercommunal
relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Article 12. Extension du périmétre
L'admission de nouvelles communes au sein de la communauté d'agglomération pourra
intervenir en application des dispositions des articles L5211-18 et L5216-10 du code général
des collectivités territoriales.
Accusé de en.(008 -24060085 -115-2025-0EDale de itiiransmission13 Date de réception préfecture : 08/07/2025

Article 13. Charte de fonctionnement
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur fixant en particulier :
> Les règles de fonctionnement du conseil communautaire, du bureau communautaire et
des commissions communautaires ;
> Des dispositions diverses ayant trait à l'information des élus du conseil communautaire
et des conseillers municipaux non-membres de la C.A.R.F.
Chapitre IV- Ressources
Article 14. Les recettes
Les recettes de la communauté d'agglomération comprennent :
> Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code
général des impôts ;
> Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
> Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
personnes physiques et morales de droit privé, en échange d'un service rendu ;
> Les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, des régions, des
départements et des communes, et de tout autre organisme, entreprise ou particulier ;
> Le produit des dons et legs à elle consentie et qu'elle a acceptés ;
> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
> Le produit des emprunts.
Article 15. La Commission locale d'évaluation des transferts de
charges entre la C.A.R.F. et les communes
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, il est
créé entre la C.A.R.F. et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (C.L.E.C.T.).
Cette C.L.E.C.T. est créée par le conseil communautaire de la C. En ine ia008-24060085 1- 1:16-2028 -D€'Date de t#iétransmission: 08/07/202514 Date de réception préfecture : 08/07/2025

composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils
municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant.
La C.L.E.C.T. élit un Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque
la C.L.E.C.T. et détermine son ordre du jour, il en préside les séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le Vice-président.
Le rôle de la C.L.E.C.T. est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre
un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la C.A.R.F. aux communes membres,
sur le fondement du principe de respect de la neutralité budgétaire, dans les conditions de fond
et de forme fixées par l'article 1609 nonies CV du code général des impôts.
La C.L-E.C.T. peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par
l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges
ultérieur.
L'évaluation du coût des dépenses transférées est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue à l'article
L5211-5 Il du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission
locale d'évaluation des transferts.
Article 16. Dispositions financières
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est
institué un dispositif d'attribution de compensation destiné à neutraliser les effets mécaniques
des transferts d'équipements et de charges et produits des communes vers la communauté.
Le conseil communautaire pourra, en outre, instituer une dotation de solidarité communautaire
dont il déterminera les critères de répartition et le montant.
Le conseil communautaire pourra en outre décider du versement de fonds de concours aux
communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au foncti léqui,Au cartoonen prequre
Date de télétransmission: 08/07/202515 (Date de réception prifecture : 08/07/2025

d'intérét commun, selon les dispositions adoptées en conseil communautaire. Pour chaque
équipement, le montant du ou des fonds de concours de la C.A.R.F. ne peut excéder le reste à
charge hors taxes de la commune membre, net de toutes subventions.
Article 17. Comptable public
Les fonctions de receveur de la communauté d'agglomération seront assurées par le Trésorier
désigné par le Trésorier Payeur Général.
Article 18. La communication et l'information
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement
et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil communautaire, des
budgets et des comptes de la C.A.R-F. ainsi que des arrêtés et décisions du Président.
Le dispositifdes actes réglementaires pris par le conseil communautaire ou par le Président est
transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres et est publié dans un recueil des
actes administratifs.
Le dispositif des délibérations du conseil communautaire, prises en matière d'interventions
économiques ainsi que le dispositif des délibérations approuvant une convention de délégation
de service public, font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans
l'ensemble des communes concernées.
Les électeurs des communes membres peuvent être consultés dans les conditions prévues par
les articles L5211-49 à L5211-54 du code général des collectivités territoriales.
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule commune
ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune, et dans les
conditions précisées dans l'article L5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Article 19. La transparence
Le président de la C.A.R.F. adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissemer Kaceanpagur Au. gompte16 Bat de rSoptn protec 01/2025

administratif arrêté par le conseil communautaire. Ce rapport fait l'objet d'une communication
par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de
la commune au conseil communautaire sont entendus. Le président de la C.A.R.F. peut être
entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande
de ce dernier.
17 Da oe nan Pure: CORPS

Recueil special 325.2025 19/12/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2025.1888 trait.insalubrite La Gaude cad BP21.................2
D.D.I...........................................................................7
D.D.T.M....................................................................7
Déplacement risques sécurité..........................................7
AP 2025.135 circ.3 petits trains touristiques Nice...............7
Habitat et Renouvellement Urbain......................................19
AP 2025.1889 renoncement DPU Le Cannet...........................19
Pôle Eau..............................................................21
AP 2025.250 endiguement petite Siberie Malaussene................21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45
Cabinet....................................................................45
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................45
AP medaille bronze Mmes DHOKAR et ARFAOUI VIF aux Moulins........45
Direction des Securites....................................................46
Securite..............................................................46
AP 2025.1864 mesures interd.dep AM festivites....................46
Direction Elections et Legalite............................................52
Affaires juridiques et légalité.......................................52
AP modif.statuts CARF............................................52
Index Alphabétique
AP 2025.135 circ.3 petits trains touristiques Nice...............7
AP 2025.1864 mesures interd.dep AM festivites....................46
AP 2025.1888 trait.insalubrite La Gaude cad BP21.................2
AP 2025.1889 renoncement DPU Le Cannet...........................19
AP 2025.250 endiguement petite Siberie Malaussene................21
AP medaille bronze Mmes DHOKAR et ARFAOUI VIF aux Moulins........45
AP modif.statuts CARF............................................52
Cabinet....................................................................45
D.D.T.M....................................................................7
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................52
Direction des Securites....................................................46
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45