PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-380
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters lors du match ASMUR-FCGB (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00012
arrêté portant encadrement du déplacement
des supporters lors du match ASMUR-FCGB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters lors du
match ASMUR-FCGB 3
PREFET ae ow,DES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueet des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-11-portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasiondu match opposant l'ASMUR auFootball Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 29 novembre 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;VU le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles |.211-2 à L.211-4;VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade;CONSIDÉRANT la posture Vigipirate pour la période « Eté-Automne 2025 » active au niveau « Urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de laqualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'ASMUR rencontre le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) le 29novembre 2025 à 19h00 au stade Nouste Camp à Bizanos, dans le cadre de la coupe de France defootball ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters lors du
match ASMUR-FCGB 4
CONSIDERANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important ;CONSIDERANT le contentieux entre deux groupes de supporters ultras du Football Club des Girondinsde Bordeaux (FCGB) nommés les UB87-Ultramarines et les North Gates ;CONSIDÉRANT que lors de la dernière rencontre du Football Club des Girondins de Bordeaux le 16novembre a Agen, le comportement de ses supporters a contraint la SNCF a immobiliser un train aquai pour un encadrement par les effectifs de la gendarmerie en raison des atteintes a la tranquillité_ subies par les autres voyageurs ;CONSIDERANT que des informations concordantes démontrent que les deux groupes de supporteursultras précités de ce club ne doivent pas se rencontrer et qu'en raison des désaccords, le risque detroubles à l'ordre public est avéré ;CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de l'ordre nécessite pour assurer la sécurité despersonnes et, notamment celles des supporteurs, d'adopter des mesures d'encadrement et derestriction, ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle 1%: Du 29 novembre 2025 à 16h00 au 30 novembre 2025 à 02h00, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou secomportant comme tel (arborer un drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtementaux couleurs ou aux symboles du club, de scander les slogans ou de chanter les hymnes propres a ceclub) de déambuler dans le centre-ville de Pau et aux abords du stade Nouste Camp a Bizanos.Article 2 : Le 29 novembre 2025, la prise en charge des groupes d'ultras et supporters du Football Clubdes Girondins de Bordeaux venant assister à la rencontre opposant l'ASMUR au Football Club desGirondins de Bordeaux organisée au stade Nouste Camp se décline selon les modalités suivantes :- les deux groupes d'ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux - UB 87 et Northgates- sontattendus en bus ou minibus ;- le groupe de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux - Ultramarines UB 87 seprésentera à 16h30, sur l'aire du Béarn Vert et Or - sortie n°9 de l'autoroute A65 direction Thèze ; sur cepoint de rendez-vous et à cet horaire, leurs billets leur seront remis en échange de leur contremarque ;- le groupe de supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux - North Gate se présentera à17h45 sur l'aire du péage de la sortie n°91 - A64 -direction Lescar ; sur ce point de rendez-vous et à cethoraire, leurs billets leur seront remis en échange de leur contremarque ;- les groupes seront escortés par les forces de sécurité intérieure jusqu'aux parkings du stade NousteCamp et aux zones de parcages réservées, selon un itinéraire imposé ;- les affiliés aux supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux non membres des groupesNorthgates et UB 87, devront se rendre directement sur le parking visiteur du Nouste Camp (accès del'avenue Corps Franc Pommies ) ;- a compter de leur arrivée au stade Nouste Camp, et jusqu'au moment de leur départ, les supportersdu Football Club des Girondins de Bordeaux ne pourront sortir des parcages visiteurs ;- à la fin de la rencontre, les ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux rejoindront sous escorteet selon les horaires indiqués par les forces de sécurité intérieure, les parkings visiteurs dédiés pour
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy. fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters lors du
match ASMUR-FCGB 5
prendre leur bus ou minibus. Les supporters seront a nouveau escortés par les forces de sécurité pourrejoindre l'autoroute.Article 3: Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en applicationdes deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'une amende de 30 000 € etd'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L. 332-16-2 et L. 332-11 ducode du sport.Article 4 : Du 29 novembre 2025 à 14h00 au 30 novembre 2025 à 02h00, sont interdits sur le territoiredes communes de Pau et de Bizanos :- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialementréservés à cet effet ;- la détention et l'usage de fumigènes ;- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnesmajeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 oudu certificat de qualification F4 T2 niveaux1 et 2;- la détention de drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violenceou ala haine;- le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiévolontairement ;- le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dansl'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par destination.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pourcopie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau ainsi qu'aux maires de Bizanos etPau pour affichage en mairie et aux dirigeants des clubs de l'ASMUR et du Football Club des Girondinsde Bordeaux.
PREFET,La soug-pie
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits énrecommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www. .pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters lors du
match ASMUR-FCGB 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00012 - arrêté portant encadrement du déplacement des supporters lors du
match ASMUR-FCGB 7