VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-150
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à
Pernes-les Fontaines au 196 Avenue René Char en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien DEBEAUMONT directeur régional de l'économie de
l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3
pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-28-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Pernes-les Fontaines au 196
Avenue René Char en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-28-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les Fontaines au 196
Avenue René Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les-Fontaines,
au 196 Avenue René Char
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Pernes-les-Fontaines ;
Vu la délibération du 1 er décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Pernes-les-
Fontaines approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la délibération
du 13 avril 2017 instaurant un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U)
et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maîtres J.F. Surdon et B. Deprad-
Surdon, notaires associés à Monteux, représentant M. Daniel Alonso, reçue en mairie le 7 août
2024 et portant sur la vente d'un terrain sur lequel est édifiée une construction à usage
d'habitation, situé 196 Avenue René Char, lieu-dit Coucourelle, cadastré sections AW n°276,
277, 284 et 302, d'une superficie totale de 981 m², selon la description et les conditions
détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu les courriers des différents propriétaires signifiés par huissier au notaire le 4 octobre 2024,
ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le 11 octobre
2024 par messagerie électronique ;
Vu la visite qui s'est tenue le 10 octobre 2024 ayant pour effet de proroger ledit délai d'un
mois supplémentaire, à compter de la date de visite précitée ;
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les Fontaines au 196
Avenue René Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée,
rendu le 16 octobre ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
de ce bien sis 196 Avenue René Char, lieu-dit Coucourelle, à Pernes-les-Fontaines, cadastré
sections AW n°276, 277, 284 et 302, d'une superficie totale de 981 m², participe à la réalisa -
tion d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
triennaux déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé permettent la réalisation d'une
opération d'environ 8 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude
de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant que le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que le délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner qui a été
prorogé jusqu'à la date du 10 novembre 2024 ;
Considérant que le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de
l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis 196 Avenue René Char, lieudit
Coucourelle, à Pernes-les-Fontaines, d'une superficie totale de 981 m², selon la description et
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les Fontaines au 196
Avenue René Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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les conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Références cadastrales : sections AW n°276, 277, 284 et 302.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production d'environ 8 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformé -
ment au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carpentras et Monsieur le Directeur départemental des territoires de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 octobre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Sébastien MAGGI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pernes-les Fontaines au 196
Avenue René Char en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-21-00008
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Sébastien DEBEAUMONT directeur régional de
l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien DEBEAUMONT directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 7
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien DEBEAUMONT directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 8
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 publié au Journal officiel du 18 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT en qualité de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur à l'effet de signer, au nom du préfet de Vaucluse,
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure,
- tous actes relatifs au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001
susvisé, à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification
- toutes les décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001
relatif aux contrôles des instruments de mesure.
Article 2 : Subdélégation
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 3 : Champ d'application - exclusions
Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien DEBEAUMONT directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 9
réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat,
à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 : Compte rendu de délégation générale
Dans l'exercice de la présente délégation, M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur prend
l'avis du sous-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il participe à des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet de Vaucluse pour
faire le point sur les dossiers en cours.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet de Vaucluse pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 21 octobre 2024
Signé : Thierry SUQUET
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-21-00008 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Sébastien DEBEAUMONT directeur
régional de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur 10