REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
Décision n°445-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant accord pour le transfert d'autorisations de mise en servicede véhicules de transports sanitaires terrestresde La Sas Ambulance PAILLE EN QUEUEvers la Sas Ambulance MASCAREIGNE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé PubliqueVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu l'arrêté de la ministre de la Santé, du Travail, des Solidarités et des Familles du 04 octobre 2025,portant attribution des fonctions du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santéde La Réunion à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint à compter du 01 octobre 2025 ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires;Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;Vu l'arrêté n°1976/DRASS/IS du 01 aout 2005 modifié portant agrément de transport sanitaireterrestre de la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE;Vu la décision n°382/2025/DG/ARS La Réunion du 06 octobre 2025 portant délégation de signature
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Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie C immatriculé GH 758 JQ, en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,représentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie D immatriculé GX 751 YD en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,représentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;






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2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
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Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhiculede catégorie D immatriculé GX 768 YD en date du 08 octobre 2025 de Monsieur Samuel BELLON,représentant la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE ;Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie C immatriculé GH 758 JQ en date du 08 octobre, de Monsieur SamuelBELLON, représentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie D immatriculé GX 751 YD en date du 08 octobre 2025, de Monsieur SamuelBELLON, représentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie D immatriculé GX 768 YD en date du 08 octobre 2025, de Monsieur SamuelBELLON, représentant la Sas Ambulance MASCAREIGNE ;Considérant, aux termes de l'article R6312-37-I11.-1 du Code de la santé publique, que le transfertdes autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres, est soumis al'accord préalable du directeur général de I'ARS ;Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et de laréponse a la demande des transports sanitaires urgents, que notamment « chaque entreprise dudépartement est rattachée a un secteur » ; que le transfert concerné se déroule entre deux secteursde garde différents (secteur 4 et secteur 5) ;Considérant, que le secteur 4 (St Joseph/St Philippe/Petite Ile) de la garde dispose, avant letransfert, de 9 ambulances de catégorie A, de 17 ambulances de catégorie C ainsi que 14 VéhiculesSanitaires Légers (VSL) ; que le secteur 5 (St Pierre/Le Tampon/Entre-Deux) dispose de 10ambulances de catégorie A, de 24 ambulances de catégorie C ainsi que de 9 Véhicules SanitairesLégers (VSL) ;Considérant que le transfert des autorisations de mise en service d'une ambulance de catégorie Cde la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE depuis le secteur 4, vers la Sas Ambulance MASCAREIGNEdans le secteur 5, ne porte pas atteinte aux moyens spécifiques nécessaires aux transports réalisésdans le cadre de la garde et de la réponse a la demande des transports sanitaires urgents dans cesecteur;Considérant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en servicedes véhicules concernés, ne porte pas atteinte a la satisfaction des besoins sanitaires de lapopulation dans le secteur d'implantation initial des véhicules, à savoir le secteur 4 - SAINT JOSEPH/ SAINT PHILIPPE / PETITE ILE et qu'il n'entraine pas de modification du quota départemental devéhicules de transports sanitaires terrestres ;Considérant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en serviceconcernées, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique;



Considérant que le champ de compétences de l'ARS de La Réunion au regard des textes en vigueurne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transactionéconomique appartiennent de droit à la Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE et à la Sas AmbulanceMASCAREIGNE ;Considérant qu'il convient de faire droit, au profit de la Sas MASCAREIGNE, à la demande portantsur le transfert par cession, des trois autorisations de mise en service et des deux véhicules de la SasAmbulance PAILLE EN QUEUE ; DECIDEArticle 1 : Le transfert des trois autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires,immatriculés GH 758 JQ (ambulance-C), GX 751 YD (VSL), GX 768 YD (VSL) au profit de la SasAmbulance MASCAREIGNE, est autorisé;Article 2 : Le transfert des véhicules concernés devra s'effectuer, dans les deux mois suivant lanotification du présent arrêté, dans les locaux d'implantation de la Sas Ambulance MASCAREIGNE,dans le secteur 5 (Saint Pierre/le Tampon/Entre-Deux) à l'adresse suivante: 130 allée Bois Noirs -97432 RAVINE DES CABRIS ;Article 3 : Les autorisations de mise en service des véhicules mentionnés à l'article 1, sont retirées ala Sas Ambulance PAILLE EN QUEUE, dont le parc sera désormais composé de :- Autorisation de catégorie A rattachée au véhicule immatriculé HE 580 QE,- Autorisation de catégorie C rattachée au véhicule immatriculé HE 219 QE,- Autorisation de catégorie C rattachée au véhicule immatriculé HE 102 QE,- Autorisation de catégorie C rattachée au véhicule immatriculé GV 515 JE.
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté de La Réunion, conformément à la règlementationArticle 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité;Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deuxArticle 7 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature ;Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général par intérim de l'ARS de La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, del'Autonomie et des Personnes Handicapées ;







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- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La RéunionLa juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/Article 9 : Le Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié par tous moyens et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Fait à Saint-Denis, leLe directeur général par intérim,
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Signé électroniquement par Emilie SAMpour le directeur général par délégationLe 13/11/2025 à 16:46Société : ARS LA REUNION




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