éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 septembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024255-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative, en date du 2 septembre 2024 qui annule et remplace la décision du 2 mai
2024.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales.
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024255-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Jacques
DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 10 septembre 2024,
suite aux dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Jean BALAGUE, Domaine
D'Esperet, sur la commune de Caudiés-de-Fenouillédes ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiès-de-
Fenouillèdes :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Caudiès-de-Fenouillèdes ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Caudiès-de-Fenouillèdes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean BALAGUE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jacques DUVERGER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. |
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiés-de-Fenouillédes, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait à Perpignan, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef dy Service Nature

En
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général prés la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ; :
Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu les arrêtés du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 et du 10 août 2023 nommant
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

DECIDENT :
Article 1.
Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 :
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1° mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le ler septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des .
Sceaux en date du 18 janvier 2023
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
-. le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mai
2024.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 septembre 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL
t
1"
+ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
Alexandre THOMAS-REDOUTÉ
SR
Jennifer STILLO
HA D
Christelle DANDURAND
a)
———
Christelle BEAUDELIN
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

ACAD É MIE Direction des services départementaux
DE MONTPELLIER | des Pyrénées into
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 septembre 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académique
des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Chapitre I*" : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales (articles 1° a 2)
Article 1°"
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de la
Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre
la Directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, le
secrétaire général.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au
scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,
suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CORREGE Audrey
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LEVEIL Pierre
MARTINEZ Laure
MOLINER Marc
MORALES Géraldine
b) Représentants suppléants [5]
e CHAZARENC Emma
e GUY Jérôme
e NOGUES Jean-François
e PALANCHON Guillaume
e VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e HIROUX Héloïse
b) Représentants suppléants [2]
e CONESA Mélanie
e TLEMSANI LEMETTRE Laurie
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]
e MIFFRE Laurent
e HUGUES Isabelle
b) Représentants suppléants [2]
e MAMY Cyril
e BERNARD Delphine
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]
e CASADESSUS Alain
b) Représentants suppléants [1]
e LORRE Tanguy
Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du
département des Pyrénées-Orientales (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-
Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale des
Pyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale
ou son représentant qui la préside, le secrétaire général.
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Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel a la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix
membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]
e CHAZARENC Emma
GUY Jérôme
LEVEIL Pierre
MOLINER Marc
VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]
e FRENAL Aurélie
e MORALES Géraldine
e SANCHEZ Isabelle
e SIMON Aurélia
e TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]
e CHENUS Eloise
e TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]
b)
d)FONTA Anselme
NICOL Éric
Au titre de SNALC
Représentants titulaires [2]
MIFFRE Laurent
HUGUES Isabelle
Représentants suppléants [2]
MAMY Cyril
BERNARD Delphine
Au titre de FNEC-FP-FO
Représentants titulaires [1]
LORRE Tanguy
Représentants suppléants [1]
LAPENE Cyril
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Chapitre Ill : Dispositions diverses (articles 5 à 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 11 septembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services académiques.
Perpignan, le 2 septembre 2024
La Directrice académique des services
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
Anne-Laure ARINO
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