PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-148
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du département de la
Creuse en alerte sauf le bassin versant de la Dordogne maintenu en
vigilance (6 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-10-08-00005
Arrêté préfectoral au titre du dispositif de
gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte sauf le
bassin versant de la Dordogne maintenu en
vigilance
DDT de la Creuse - 23-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passant l'ensemble du
département de la Creuse en alerte sauf le bassin versant de la Dordogne maintenu en vigilance 3
| | | = DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA REUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-10-08-00000$AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SECHERESSE,PASSANT L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN ALERTESAUF LE BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNE MAINTENU EN VIGILANCE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2215-1 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 a L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 àL.215-13 et R. 211-66 a R. 211-70;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et:à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024;VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin:Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 définissant le cadre de la mise en œuvredes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheressedans les bassins versants de la Creuse et du Cher du département de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-24-000005 en date du 24 septembre 2025 au titre du dispositifde gestion de la sécheresse, passant l'ensemble de la Creuse en alerte renforcée sauf le bassin versantde la Dordogne en vigilance;VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse tel que recueil par courrierélectronique du mardi 7 au mercredi 8 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la majorité des stations hydrométriques affichent des niveaux supérieurs au seuild'alerte renforcée depuis plusieurs jours ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de diminuer le niveau des restrictions sur l'ensemble desbassins versants du département ;SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°' : Niveau d'alerteLes zones d'alerte sécheresse Cher, Creuse amont, Creuse aval et Vienne amont passent au niveaualerte a compter de la date de publication du présent arrété.Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant a plusieurs zones sontsoumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal.Article 2 : Niveau de vigilanceLa zone d'alerte Dordogne est maintenue au niveau vigilance.Cette vigilance appelle à la sensibilisation aux économies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesusagers qui doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.Article 3 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°? 23-2025-09-24-000005 au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, passantl'ensemble du département de la Creuse en alerte renforcée sauf la bassin versant de la Dordogne envigilance en date du 24 septembre 2025 est abrogé.Article 4 : Mise en œuvre des mesuresLes mesures prévues au présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication jusqu'au 31octobre 2025.Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.Article 5 : Mesures prescrites pour tout le département .Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence régionale de santé, au plus tard sous 10jours après la signature du présent arrêté.
Article 6 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en alerteUsages AlerteArrosage des jardins potagersInterdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris, espacesverts Interdit entre 8h et 20hJardineries (activitéprofessionnelle commerciale)Interdit de 13h à 20h.Remplissage et vidange depiscines non collectives (de plusde 1m°)Remplissage interdit sauf remise à niveau et 1° remplissage si lechantier avait débuté avant la prise du 1TM arrêté de vigilanceRemplissage et vidange despiscines à usage collectifPas de restrictionAlimentation en eau potable despopulationsPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhiculesInterdit en dehors des stations de lavage équipées en haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle |
1 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via la mairie. 2/6
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Usages AlerteNettoyage des facades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontainesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de| nettoyage professionnelpubliques et privées en circuit Interdit sauf impossibilité techniqueouvertArrosage des terrains de sport Interdit entre 8h et 20hArrosage des golfs Interdit entre 8h et 20h et réduction des volumes de 15 à 30 %Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande éau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)Irrigation par aspersion des Interdit entre 8h et 20hculturesIrrigation des cultures par: re . Pas de restrictionsystème d'irrigation localiséePas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partird'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eaupotable, mais il est conseillé de trouver une solution alternativeà ces ressources.Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avecRemplissage / vidange des plans abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionneld'eaux pour une pêche au filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.
Abreuvement des animaux
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieuxTravaux en cours d'eau :aquatiquesManœuvre de vannes de seuils et Interdit sauf autorisations particulièresbarragesAutres prélèvements dans leNH Interditmilieu naturelSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) -au moins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf après avis spécifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.
Systèmes d'assainissement(réseau et station d'épuration)
Pêches scientifiques Pas de restrictionIl est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau,la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assechement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barragemême partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.
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Article 7 : Champ d'applicationLes mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),même dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.ll revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuellede leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes serontautorisés.Article 8 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterunejustification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit également comprendre :* lenom et les coordonnées du demandeur,+ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :+ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire duréseau d'eau potable doit être fourni+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,+ fa périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frCes dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettrerecommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Creuse.Article 9 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allantnotamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cing fois ce montant pour lespersonnes morales. |
Article 10 : Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.4/6
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Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 12 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Guéret, le 8 octobre 2025
La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
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Annexe 1: Liste des communes du département placées en alerte :
_ Toutes les communes de la Creuse sont au niveau alertesaufles communes suivantes qui sont au niveau vigilance- Saint-Martial-le-Vieux;- Saint-Oradoux-de-Chirouze;- Saint-Merd-la-Breuille.
3DEPARTEMENT DE LA CREUSEArrété sécheresse: niveaux degravitépar commune
nomeof RAS FOO, Senne€: serairèer 2025
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