Ex SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESBureau de l'animation des instancesPRÉFET se i£ et de la coordination interministérielleËÊULIGIÈÎ\IGION Secrétariat de la CDAC
LibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-André - La RéunionCréation d'un ensemble commercialAVIS FAVORABLE N° 1511 du 30 juillet 2024
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de/la commission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité depréfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général, de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022 modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourI'activité générale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par GTOI sis 106 rueVerlaine - ZI 2 - BP 2016 - 97420 Le Port et reçue le 6 juin 2024 au secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'unensemble commercial de 7669,73 m° situé 86 chemin Lefaguyès à Saint-André ;
VU larrété n° 1234/SG/SCOPP/BAICI du 5 juillet 2024 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial pour I'examen de la présentedemande d'autorisation ;
VU l'avis favorable proposé par les services de I'Etat;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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Après qu'ils en aient délibéré le 30 juillet 2024, les membres de la commission, assistés deMadame Eve OMBREDANE, et de Mme Nola JOURNET, représentants le directeur del'environnement, de |'aménagement et du logement (DEAL), en leurs qualités derapporteures et avoir entendu les représentants du projet, Mme Cécile RICHARD, de lasociété GTOI, Mme Carine LÉCHEVIN du bureau d'étude Pilote Projet, rédactrice dudossier, M. Serge CONGOST, représentant du groupe RAVATE et M. Bruno JAUBERTIE,architecte.
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membresvotants était atteint;
CONSIDÉRANT qu'au niveau du SAR, le projet présenté est situé au sein d'une zonepréférentielle d'urbanisation (ZPU) en espace d'urbanisation prioritaire;
CONSIDÉRANT qu'au niveau du PLU, le projet situé en zone 1AUs est compatible aveccelui-ci ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés àl'article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de7669,73 m? constitué de cing cellules, situé 86 chemin Lefaguyès à Saint-André dans lazone commerciale Andropolis au sud de la Cocoteraie à proximité de la RN2, la RD 58 et47 ; qu'il est destiné à accueillir les enseignes INTERSPORT, R'ÉLECTRO et WELDOM déjàprésentes dans la zone ainsi qu'une boulangerie et une enseigne R'DECO; qu'il seraaccompagné d'un fast-food, d'un restaurant et d'une salle de sports et de loisirs,réalisations qui ne sont pas soumises à la CDAC.
CONSIDÉRANT qu''il ressort de la présentation des rapporteures au regard del'aménagement du territoire, que l'environnement proche du projet est une zonecommerciale déjà bâtie; qu'une étude d'optimisation de l'espace a été menée; que ceprojet dense est organisé sur deux niveaux avec la majorité du parking en aérien (61% desstationnements); que30% des surfaces restent libres dont 17% sont plantées etaménagées en espaces verts; que des pavés drainants sont prévus (sauf emplacementPMR) et qu'un revêtement drainant sera réalisé pour une partie de l'espace de circulation ;
CONSIDÉRANT toutefois que la justification du choix d'artificialiser la parcelle estmanquante au dossier et que la conformité du projet à l'article L11119 du code del'urbanisme concernant le stationnement n'est pas démontrée ;
CONSIDÉRANT qu'au niveau de l'animation urbaine, le projet profite d'une bonnedesserte en transports en commun et par route en général et que situé à 3,2 km du centre-ville, il conforte la densité commerciale du territoire ; que la surabondance d'enseignes debricolage est toujours présente bien que légèrement améliorée; que sa mixitéfonctionnelle complète l'offre existante ; que s'agissant de l'effet du projet sur les flux detransport, une étude de trafic a été réalisée; que celle-ci conclue à un faible impact duprojet sur le trafic alors que le secteur est déjà congestionné, notamment aux heures depointe ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi en transports en commun mais qu'il n'estpas desservi par une piste cyclable et que son environnement proche est peu équipé enpiste et voies cyclables, celui-ci prévoit tout de même une zone de stationnement dédiée;que la mixité fonctionnelle des enseignes commerciales prévues complétera l'offreexistante sur le territoire, confortera la densité commerciale et, malgré la surabondanced'enseignes de bricolage, apportera une amélioration par la diminution de la surface devente globale de ces dernières.
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CONSIDERANT que l'offre du projet est complémentaire et non concurrentielle à celle ducentre-ville; que la démonstration de larticulation du projet avec la stratégie derevitalisation commerciale n'est pas faite; que la concertation dans le cadre desprogrammes d'aménagement du centre-ville est absente ; que la requalification des locauxdélocalisés n'est pas indiquée;
CONSIDÉRANT au regard du développement durable, que le projet comporte une étudeENR soulevant les points d'amélioration ; que le projet ne suit pas le référentiel PERENNE,que les recommandations en conception thermique ne sont également pas suivies; qu'iln'est pas prévu de dispositif pour l'eau chaude solaire ; que des améliorations peuvent êtreapportées sur ce volet au regard de l'étude ENR portée; que les dispositions portant surl''éclairage extérieur sont suffisantes ; que le pétitionnaire doit apporter des complémentssur les mesures prises au sein du projet en faveur de l'efficacité énergétique et démontersonadéquation avec l'article 40 de la loi APER concernant la couverture en ombrièresintégrant un procédé de production d'énergies renouvelables; que les locaux seront livrésbruts et qu'une annexe environnementale sera jointe aux baux signés; qu'il est prévu laplantation d'espèces endémiques de La Réunion; que le projet bénéficie d'une bonneinsertion paysagère ; que les nuisances générées sont estimées négligeables à I'échelle de lazone commerciale et avec la proximité de la RN2 mais que les mesures prises pour leséviter ou les réduire ne sont pas mentionnées ; que concernant celles olfactives, il n'est pasprécisé la mise en place d'un cahier des charges pour les restaurants en phased'exploitation par exemple;
CONSIDÉRANT au regard de la protection des consommateurs, que le projet offre unebonne accessibilité avec quelques aménagements piétonniers à ses abords et une bonnedesserte en transports en commun; qu'il est situé à proximité du centre-ville et qu'il estfacilement accessible en disposant de suffisamment de stationnements ; que le projet estsitué en zone à risque faible au regard de l'aléa inondation et mouvement de terrain;qu''une pollution des sols du projet a été détectée ;
CONSIDÉRANT au regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet contribuera àl'animation du secteur et du tissu commercial par la création d'au moins 50 nouveauxemplois, le maintien de 35 existants et la création d'environ 20 emplois indirects; qu'ilpropose une offre complémentaire dans le secteur tout en favorisant la densitécommerciale et en retenant l'évasion commerciale;
CONSIDÉRANT les précisions apportées en séance par les représentants du projet et leurconseil et notamment sur :
- le devenir des sites concernés par le transfert des enseignes INTERSPORT, R'ELECTRO etWELDOM qui seront remis a la location,- le regroupement de 5 enseignes et autres locaux sur Un format densifié impossible àréaliser au centre-ville en raison de l'absence de foncier équivalent,- la conformité de la superficie du stationnement à l'article L.111-19 du code de l'urbanisme(4425 m° sur les 7500 m° de surface maximum),- la faible artificialisation des sols rendue possible par la superposition du stationnementsur le bâtiment, la diminution des voies de circulation et la réalisation d'importantessurfaces drainantes,- les liaisons en mode doux, principalement la piste cyclable,- les économies d'énergie et notamment l''absence de production d'eau chaude solairejustifiée une étude révélant sa non rentabilité, les panneaux photovoltaïques qui serontinstallés et l'isolation en toiture prévue,le stationnement du DRIVE de I'enseigne WELDOM au nombre de 5 places,-la gestion des terres polluées qui seront traitées par enfouissement sur le site.
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EN CONSEQUENCE, les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial estiment que le projet répond aux exigences des critères énoncés par l'articleL. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DECIDE
à la majorité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par GTOI sis 106 rue Verlaine - ZI 2 - BP 2016 - 97420 Le Port et reçue le 6 juin 2024 ausecrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la créationd'un ensemble commercial de 7669,73 m° situé 86 chemin Lefaguyès à Saint-André
Ont participé à la commission et ont voté pour:
- M. Jean-Marc PEQUIN, représentant le maire de Saint-André, commune d'implantation duprojet,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil régional,- M. Ridwane ISSA, représentant les maires au niveau départemental,- M. Jean-Michel SAINGAINY, personnalité qualifiée en matière de consommation etprotection des consommateurs,- M.Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
A participé à la commission et s'est abstenu :
- M. Rodolphe COUSIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
A participé à la commission et a voté contre :
- Néant
Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Le présent avis peut faire I'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial -Bureau de l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un délai d'un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à I'article R.752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant intérêt à agir.
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