E. = d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 58
Du 02 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58
Du 02 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0098325/03/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac Loto Le Centre Ville
à Alfortville5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2502/04/2024portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour le département missions transverses7
2024/2602/04/2024Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-
Marne)9CABINET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
0224/026802/04/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories et des piétons sur la RD4, entre le n°64 et n°74, rue du Général de
Gaulle, à La Queue-en-Brie, les deux sens de circulation, pour des travaux de
création d'un branchement neuf d'eaux pluviales.11
2024/026902/04/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN186b du PR 49+350 au PR 47 dans le sens de circulation
extérieur de Versailles vers Créteil et l'ensemble de ses bretelles d'entrée et de
sortie, pour des travaux de réfection de chaussée15
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/042102/04/2024portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à
partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne19DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00983
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac Loto Le Centre Ville – à Alfortville
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/0689 du 5 février 2024, de Madame Xu Cheng Sophie, gérante de
l'établissement Tabac Loto Le Centre Ville – 25 place Salvador Allende – 94140 Alfortville, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de celui-ci;
VUl'avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Xu Cheng Sophie, gérante de l'établissement Tabac Loto Le Centre Ville – 25 place
Salvador Allende – 94140 Alfortville , est autorisée à installer un système de vidéoprotection comportant six
caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (Trente jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6: Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice des Sécurités
Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA

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FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-25 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour le département missions transverses
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT , dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2024 / 01026 du 28 mars 2024, portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète
du Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 seront exercées par Mme
Géraldine SAINT-REMY VILMOT , administratrice de l'État .
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète
de Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 , seront exercées, pour les
missions relevant de la compétence de leur service, par :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques,A Créteil, le 2 avril 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
M Jean-Philippe HO QUANG, contrôleur des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques .
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d'honneur, et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric BETOUIGT
Administrateur de l'État
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FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024 - 26 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de
la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01026 du 28 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté de la Préfète du
Val-de-Marne n° 2024/01026 du 28 mars 2024, seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY-VILMOT,
administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle État et missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral n° 2024/01026 du 28 mars 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
•
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• M. RELIGIEUX Maël, contrôleur des finances publiques,
• M. RUIZ François, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine agent administratif des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,A Créteil, le 2 avril 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• Mme HALLAMI Soumia, agente administrative des finances publiques,
• Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques,
• M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques.
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques-
Article 3 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d'honneur, et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric BETOUIGT
Administrateur de l'État
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0268
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la
RD4, entre le n°64 et n°74, rue du Général de Gaulle, à La Queue-en-Brie, les deux sens de circulation,
pour des travaux de création d'un branchement neuf d'eaux pluviales.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02681 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation du 23 février 2024 et la relance du 28 mars 2024 effectuée par le service espace public
du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la mairie de La Queue-en-Brie et de la société de
transport TRANSDEV ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 05 mars 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 06 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 29 mars 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée par l'entreprise VTMTP pour le compte de la SADEV 94 ;
Considérant que la RD4, à La Queue-en-Brie, est classée dans la nomenclature des voies à grande circu -
lation ;
Considérant que les travaux de création d'un branchement neuf d'eaux pluviales nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d'assurer
la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 26 avril 2024, sur la RD4 les travaux de création
d'un branchement neuf d'eaux pluviales , entre le n°64 et le n°74, rue du Général de Gaulle à La Queue-en-
Brie, nécessitent de mettre en œuvre des mesures de restriction de circulation des véhicules de toutes ca -
tégories et des piétons, dans les deux sens de circulation.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation et du stationnement, 24h/24h, sur la RD4, sont les suivantes :
Pour la pose et la dépose du balisage et marquage provisoire, en début et en fin de chaque phase de tra -
vaux, trois nuits de 21h30 à 05h00 du matin, seront nécessaires voir les m odalités phase 1 et les modalités
phase 2.
Pendant toute la durée du chantier :
•Neutralisation du tourne-à-gauche et du mouvement dans le sens de circulation province/Paris ;
•Maintien d'une voie circulable de minimum 3 mètres de large dans les deux sens de circulation ;
•Entrée/sortie gérées par hommes trafic pendant les heures de chantier.
Phase 1 du lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 :
•Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens province / Paris ;
•Les véhicules du sens de circulation province / Paris circulent sur la voie de gauche du sens de cir -
culation Paris/province, préalablement neutralisée et sécurisée à cet effet par glissières en béton
armé (GBA) signalé par tri flash ;
•Maintien du mouvement de tourne-à-droite dans le sens de circulation Paris / province vers le Che -
min des Marmousets ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02682 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
•Neutralisation du passage piéton au droit du n°68, rue du Général de Gaulle, les piétons em -
pruntent les passages piétons les plus proches en amont et en aval du chantier.
Phase 2 du lundi 15 avril 2024 jusqu'au vendredi 19 avril 2024 :
•Feu tricolore au droit du n°68, rue du Général de Gaulle est décalé sur le terre-plein central ;
•Neutralisation des deux voies de circulation dans le sens de circulation Paris / province ;
•Les véhicules du sens de circulation Paris / province circulent sur la voie de gauche du sens de cir -
culation province / Paris, préalablement neutralisée et sécurisée à cet effet par GBA signalé par tri
flash.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière
sur la RD4. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU,
police, etc.) est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•VTMTP
13, avenue Descartes – 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Loïc Baron
Téléphone : 06 20 03 97 57
Courriel : l.baron@vtmtp.fr
•DIRECT SIGNA
70-80, rue du Moutier – 77185 Lognes
Contact : Monsieur Abdelmajid Boustta
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
•PRUNEVIEILLE
20-22, rue des Ursulines – 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Pascal Topczynski
Téléphone : 06 74 08 82 41
Courriel : p.topczynski@prunevieille.fr
•VEOLIA
Service recherche de fuite - 15 avenue de la Courtilière - 77400 Saint-Thibault des Vignes
Contact : Monsieur Jimmy Herviou
Téléphone : 06 17 79 32 06
•Courriel : jimmy.herviou@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA
ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public /
Secteur Entretien Exploitation Est
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02683 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant
II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de TRANSDEV ;
Le maire de La Queue-en-Brie ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02684 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0269
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN186b du PR
49+350 au PR 47 dans le sens de circulation extérieur de Versailles vers Créteil et l'ensemble de ses bretelles
d'entrée et de sortie, pour des travaux de réfection de chaussée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DIRIF /AGER Sud
route de Lisses – 91110 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02691 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation d u 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 29 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 29 mars 2024 par l a direction des routes d'Île-de-France , suite à la demande
formulée le 25 mars ;
Considérant que la RN186b extérieure à Choisy-le-Roi et Thiais est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024 la circulation des véhicules de toutes
catégories est réglementée sur la RN186b extérieure dans le sens de circulation Versailles vers Créteil comme
suit :
•Fermeture de la RN186b extérieur dans le sens de circulation Versailles vers Créteil du PR 49+350
(après la sortie « Rungis – zone DELTA ») au PR 47 (bretelle de sortie 25a) ;
•Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis le rond de l'Europe ;
•Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la place du relais du MIN de Rungis ;
•Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis le rond de la porte de Fresnes ;
•Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la RD7 en direction de la province ;
•Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la RD7 en direction de Paris ;
•Fermeture de la bretelle de sortie 25a.
Les restrictions de circulation du présent article s'appliquent entre 21h30 et 05h00, durant les nuits du :
•Lundi 08 avril 2024 jusqu'au mardi 09 avril 2024 ;
•Mardi 09 avril 2024 jusqu'au mercredi 10 avril 2024 ;
•Mercredi 10 avril 2024 jusqu'au jeudi 11 avril 2024 ;
•Jeudi 11avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024.
La circulation sera rétablie tous les matins, dans les conditions de circulation dégradées suivantes entre les
PR 49+350 et 47 :
•Limitation de vitesse à 50 km/h ;
•Interdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
•Absence de marquage ;
•Risque de projection de gravillons.
En outre, la bretelle de sortie de la RN186b vers la RD7 en direction d'Orly sera fermée à la circulation,
en continu, du lundi 08 avril 2024 jusqu'au vendredi 12 avril 2024.
A rticle 2
Les horaires de balisages relatifs pour la fermeture sont les suivants :
•Les opérations de balisage débutent à 21h00 ;
•L'ouverture à la circulation est effective à 05h00.
DIRIF /AGER Sud
route de Lisses – 91110 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02692 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les déviations du trafic lors des fermetures sont définies ainsi :
Fermeture de la RN186b extérieur dans le sens de circulation Versailles vers Créteil du PR 49+350 (après la
sortie « Rungis – zone DELTA ») au PR 47 (bretelle de sortie 25a) :
•Les usagers sont déviés par la RN186a extérieur dans le sens de circulation Versailles vers Créteil.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis le rond de l'Europe :
•Les usagers sont déviés par le RD165, puis l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt
pour reprendre l'A86 et la RN186a en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la place du relais du MIN de Rungis :
•Les usagers sont déviés par le RD165, puis l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt
pour reprendre l'A86 et la RN186a en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis le rond de la porte de Fresnes :
•Les usagers sont déviés par l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt pour reprendre
l'A86 et la RN186a en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la RD7 en direction de la province :
•Les usagers poursuivent sur la RD7 jusqu'à la sortie « Orly-ville », puis la RD167a en direction de
SENIA, puis la RD136, puis RD153 rue du Bas-Marin jusqu'à la bretelle d'accès 25b de l'A86 en
direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN186b extérieure depuis la RD7 en direction de Paris :
•Les usagers sont déviés par l'A86 en direction de Versailles, puis le carrefour Roosevelt pour reprendre
l'A86 et la RN186a en direction de Créteil.
Fermeture de la bretelle de sortie 25a :
•Les usagers sont déviés par la sortie 25b, puis sur la rue des Bas-Marin pour reprendre la RD86.
A rticle 3
La direction des routes Île-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue
assure la mise en place, la maintenance, le contrôle et le repli de la signalisation temporaire pour la fermeture
de l'autoroute telle de définie à l'article 1er.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 4
L'information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages va -
riables (PMV).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
DIRIF /AGER Sud
route de Lisses – 91110 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02693 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Paris ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Choisy-le-Roi ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 02 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF /AGER Sud
route de Lisses – 91110 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02694 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-00421
portant interdiction de la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à
partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment son article 223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72, 73 et 73-1 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, à Paris, dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aéroports
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ;
Considérant que, en application de l'article 223-1 du code pénal, le fait d'exposer
directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que la pratique du saut en parachute à partir d'une plate-forme fixe
de grande hauteur (immeubles, antennes, ponts ou falaises), ou Base (Buildings,
Antennas, Spans, Earth) jumping, ou en combinaison ailée, ou Wingsuit, qui
constituent des sports extrêmes et dangereux présentant des risques importants
pour les pratiquants avec un taux élevé de létalité, attire depuis quelques années de
plus en plus d'adeptes et connaît un essor important, y compris pour des sauts en
ville, comme cela a été constaté récemment à Paris où des sauts ont été effectués à
partir du toit de la Tour Maine Montparnasse ou de certaines tours du quartier de La
Défense ;
Considérant que de telles pratiques récréatives qui, outre qu'elles exposent les
pratiquants à un danger de mort, mais également à des risques importants pour la
sécurité physique des autres, doivent s'exercer dans des conditions ne mettant pas
en danger la vie d'autrui ; que, dès lors, elles ne sont pas adaptées dans une zone
très urbanisée et à forte densité de population, comme c'est le cas de
l'agglomération parisienne constituée de Paris, des départements de la petite
couronne et des emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des lieux
spécialement aménagés à cet effet ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2-
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et prévenir la commission d'infractions à la loi pénale ;
qu'une mesure interdisant la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée
à partir de plates-formes fixes de grande hauteur dans l'agglomération parisienne,
tout en prévoyant un système de dérogation, répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - La pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de
plates-formes fixes de grande hauteur est interdite à Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly,
sauf dans des lieux spécialement aménagés à cet effet.
Art. 2 - Par dérogation à l'article 1er, cette pratique peut être autorisée par le
préfet de police à l'occasion d'événements particuliers.
Art. 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police
et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 02 avril 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-00421
Arrêté n° 2024-00421 du 02 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
et-Marne et du Val-d'Oise :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD