CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-134
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-03-27-00003 - Arrêté de refus de dérogation dominicale
METRO CAEN (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-03-19-00002 - Délégations spéciales de signature PPR (3
pages) Page 6
14-2026-03-19-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
(3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE
RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4
pages) Page 14
14-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-03-11-00007 - Délégation PREFET CALVADOS mars26-signé (6
pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-03-27-00003
Arrêté de refus de dérogation dominicale
METRO CAEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-27-00003 - Arrêté de refus de dérogation dominicale
METRO CAEN 3
| of à | Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDU CALVADOS Section centrale travailLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DEROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à M. Thibault DELRCEUX,responsable de la section centrale travail et du service des renseignements ;VU la demande en date du 4 février 2026 présentée par M. Jean-Philippe DEYRIS, directeur deHalles MÉTRO Caen, en vue d'autoriser le travail des salariés de la halle alimentaire de sonétablissement sis 570, avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR tous lesdimanches du 12juillet au 23 août 2026 ;VU la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche en date du 30 novembre 2016 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU l'avis défavorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 28 janvier2026;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI Caen la mer, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce etd'industrie de Caen et de la commune d'Hérouville-Saint-Clair ;VU les avis favorables de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, de la CCI et du MEDEF Calvados :VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non pour raisons decommodités ou d'une simple gêne et qu'il doit être démontré par l'employeur ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-27-00003 - Arrêté de refus de dérogation dominicale
METRO CAEN 4
CONSIDÉRANT que l'entreprise avait, dans le cadre de sa précédente demande de dérogationpour les 22 et 29 décembre 2024, établi que même les produits « ultrafrais » pouvaient sanspréjudice être vendus 48h à l'avance ;CONSIDÉRANT qu'aucune dérogation de même nature n'a été sollicitée par un établissementconcurrent et qu'une telle dérogation introduirait par conséquent une distorsion deconcurrence ;
CONSIDÉRANT que le repos simultané de l'ensemble des salariés de l'établissement, lesdimanches concernés par la demande, n'empêche pas ses clients restaurateurs et commerçantsde détail de se réapprovisionner les autres jours de la semaine ;CONSIDÉRANT dès lors que le préjudice au public n'est pas démontré par l'entreprise;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'établissement METRO CAEN n'est pas autorisé à employer ses salariés lesdimanches 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 9 août, 16 août et 23 août dans son magasind'Hérouville-Saint-Clair ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du travail ;
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actesadministratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 27 mars 2026 Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable dela Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-03-27-00003 - Arrêté de refus de dérogation dominicale
METRO CAEN 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-03-19-00002
Délégations spéciales de signature PPR
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - Délégations spéciales de signature PPR 6
EEREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR AGENTS DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ; |Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15janvier 2024 ;
DÉCIDE :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégationspécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - Délégations spéciales de signature PPR 7
1 -Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
 M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division
des Ressources humaines et de la formation professionnelle, et Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice
principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division.
1.1 – Service ressources humaines :
 Mme Marion GRATIUS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Rémy DAISY,
Inspecteur des Finances publiques, et Mme Stéphanie SKUTTA, Inspectrice des Finances publiques,
adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,
à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division
ressources humaines et formation professionnelle.
 Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales des Finances publiques,
Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiques
qui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions du Conseil médical départemental,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- les ordres de missions.
1.2 – Service Formation professionnelle /concours :
 Mme Christine FABLET, inspectrice des Finances publiques, qui reçoit délégation pour signer tout
document utile à la gestion des formations, préparation aux concours et concours, ainsi que les
états liquidatifs de rémunérations des professionnels associés qui assurent les animations des
formations organisées par le service local de la formation professionnelle et des concours.
1.3 – Référente handicap de proximité :
 Mme Céline KAWA, inspectrice des Finances publiques, qui reçoit délégation pour signer toutes
correspondances et tous documents se rapportant à son périmètre d'activité
2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :
 Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique,
 M. Grégory GLADIEUX, inspecteur des finances publiques, et Mmes Valérie AVENEL et Virginie
NICAISE, Inspectrices des Finances publiques, adjoints au responsable de la division Budget-
Immobilier-Logistique, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.
 Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Jamal
BELFATMI, David ANDRIEUX, Laurent GOURAIN, contrôleurs des Finances publiques, Mme Marie-
Aude MALLE et M. Tsirinirina RAKOTOBEARISOA, agents administratifs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait.
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3 - Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toutdocument se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 2 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
FLe directeur dà Caen, le 19 mars 296artemental des finances publiques,
_—Brice CANTIN
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00002 - Délégations spéciales de signature PPR 9
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-03-19-00003
Subdélégation ordonnancement secondaire PPR
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

La responsable du pôle Pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
du Calvados,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 nommant Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable de pôle de la direction départementale des finances publiques du Calvados, à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Émilie COUJARD responsable du pôle Pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques du Calvados, à compter du 1 er septembre
2024 ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 11
DÉCIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet du Calvados en date du 31 juillet 2024,
seront exercées par:
Article 1 :
• Mme Catherine MAGUET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable
de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
• Mmes Valérie AVENEL, Virginie NICAISE, inspectrices des finances publiques, et M.
Grégory GLADIEUX, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable de la
division Budget-Immobilier- Logistique.
Cette subdélégation porte l'ensemble des actes et documents relatifs à la gestion courante
(engagement, liquidation et mandatement des dépenses, attestation et validation-certification du
service fait ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recette) des programmes suivants :
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados".
Article 2 :
• Mme Céline PACEY, contrôleuse des finances publiques, et M. David ANDRIEUX,
contrôleur des finances publiques, affectés au service Budget.
Cette subdélégation porte sur la validation, dans le portail Chorus formulaires, des engagements
juridiques, des attestations de service fait et des titres de perception des programmes suivants:
• BOP 156 UO "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - direction
départementale des finances publiques du Calvados ";
• BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières";
• BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état pour les opérations
estampillées "direction départementale des finances publiques du Calvados";
Article 3 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Stéphanie SKUTTA , inspectrice des Finances publiques, M. Rémy DAISY, inspecteur
des finances publiques, adjoints au responsable de la division ;
• Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Vivianne RACINE, Sylvanie PAIN et Nadège
FABLET-DHAEYER contrôl euses des finances publiques, affectées au service ressources
humaines.

Cette subdélégation porte sur la validation des demandes de remboursements des frais de
déplacement, l'utilisation du portail de réser vation en ligne des billets de transports ferroviaire, bon
de réservation pour des billets d'avion, utilisation du portail de réservation en ligne des
hébergements, les services faits (bons à payer) relatifs à la prise en charges des dépenses liées aux
accidents de service, maladies professionnelles et expertises médicales.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 12
Article 4 :
• M. Stéphane BLANCHO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
Division ressources humaines et formation professionnelle ;
• Mme Ingrid DEBLEDS, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division ;
• Mme Christine FABLET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
division

Cette subdélégation porte sur les pièces justificatives des engagements juridiques relatifs aux
locations de salles dans le cadre de l'organisation des concours confiés à la Direction départementale
du Calvados en qualité de centre d'examen.
Article 5 : la présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment
accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
La responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques
Émilie COUJARD
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-03-19-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire
PPR 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-27-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU
TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DELA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la Fédération des chasseurs du Calvados le 2 février 2026 ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 23 mars 2026;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados etnotamment sur l'unité de gestion cynégétique de Cambremer (n° 10) ;CONSIDÉRANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur la commune de Rumesnil, quisubit d'importants dégâts dus à des sangliers dans son blé ;
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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CONSIDÉRANT l'expertise de la Fédération des chasseurs du Calvados le 11 mars 2026 qui confirmedes dégats importants dans le blé mais également la présence importante de sangliers confirmée par leconstat de multiples coulées fréquentées ;CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers afin de protéger les cultures de cetteexploitation ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérationssur une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dedu propriétaire des parcelles et de l'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et'de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;: CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Messieurs Simon MORAND, Antoine BELLET et Florent LEBATARD, agents de développement de laFDC 14 agréés par le préfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit desangliers sur la propriété agricole concernée située sur la commune de RUMESNIL, à compter duvendredi 27 mars 2026 etjusqu'au vendredi 3 avril 2026 inclus.La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquéesà la DDTM avant toute opération. |
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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ARTICLE 2 :Le tir doit étre réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3 :Les agents de développement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en œuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 4 :L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrété préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025. |La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents dedéveloppement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àl'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, les agents de développement adressent à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante :: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de RUMESNIL,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leurest adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 2 7 MARS 2026 Le préfet, par délégation,
— emsdes Territoires et de la Mer du OalvadesMarianne PIQUERET
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairie concernée
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE RUMESNIL AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-27-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS
HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-27-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX AU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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| =PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXAU SEIN DE TROIS HARAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DEVAUVILLE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊTGÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 23 mars 2026;CONSIDÉRANT que le directeur du haras de Beaumont, sur la commune de Vauville, a fait part à laDDTM, le 12 mars 2026, de nuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécuritédes chevaux du haras, par la présence de blaireaux au sein des paddocks, ayant des impacts directs surla détérioration du site, le risque de blessure pour les cheveaux et la possible transmission de maladiessur les équins ;CONSIDERANT que les directeurs de haras du Quesnay et du Lieu Marmion déplorent des faits etrisques similaires au sein de leurs haras respectifs ;CONSIDÉRANT l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur, constatant les dégâts liés à laprésence de blaireaux au sien du haras exposant les chevaux et le personnel de ces haras à des risquesavérés ;
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CONSIDERANT la nécessité de procéder rapidement au prélevement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux de ces haras ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, aprés avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Les lieutenants de louveterie du secteur, sont chargés d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit,une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux àl'origine des nuisances au sein des haras de Beaumont, du Quesnay et du Lieu Marmion, sur lacommune de VAUVILLE a compter du dimanche 29 mars 2026 et jusqu'au dimanche 26 avril 2026inclus.Avant le lancement de l'opération, les garennes concernées sont référencées sur plan transmis à laDDTM.Les lieutenants de louveterie peuvent exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ouplusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de cages, de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage. |Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
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* lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ _ l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,+ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mandatés pour réaliser les opérations,informent la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvements et euégard à l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernièrespeuvent être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 3 mai 2026.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de VAUVILLE,le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.3/4
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Fait à Caen,le 2 7 MARS 2026
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Mairie de Vauville
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Le préfet, par délégation,directrice Départementaledes Te sttte-la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-11-00007
Délégation PREFET CALVADOS mars26-signé
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - Délégation PREFET CALVADOS mars26-signé 24
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à M. François MENGIN LECREULX
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la défense ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados, M.
Stéphane BREDIN à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvados
et l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans
les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur
prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à
l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes
en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la
santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le
maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la
personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de
tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du code de la santé
publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans
consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX à effet de signer les correspondances
et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions
du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à
l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en
demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office,
(Cf liste des délégations par domaine en annexe)
C) comité médical des praticiens hospitaliers
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition du
directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code
de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
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4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,
R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.

Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondances
traitant des matières énumérées à l'article 1 :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil
départemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidents
d'associations de collectivités territoriales, des Présidents des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI).
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant
alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Bertrand CAZELLES, directeur général
adjoint pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, M. Bertrand CAZELLES, délégation
de signature est donnée à :
 Mme Cécile LHEUREUX, directrice départementale du Calvados par intérim.
Et pour les matières suivantes aux directeurs, chefs de service et experts suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1 A :
 M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
 Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
 Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
 Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
 Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1 B :
 Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
 Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
 Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale santé environnement de la Manche ;
 M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados ;
 M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unité départementale
santé environnement du Calvados ;
 Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados ;
 Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados.
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pour les matières énumérées à l'article 1 C :
 M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système
de santé ;
 Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de
l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
 Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de la
préfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 11 mars 2026
Le Préfet,
signé
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX,
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des
milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant
à assurer la protection de la santé publique.
Cadre
général
Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter des
dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du code
de la santé publique
Eaux
destinées à
la
consommati
on humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans
le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-
10 et R1321-1A à R1321-61 du code de la santé publique ;
Eaux
destinées à
la
consommati
on humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires
conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points
d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A à R132161
du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans
le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-
1 à D1332-54 du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minérales naturelles
conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67
du code de la santé publique ;
Eaux
minérales et
thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans
le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-
5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Pêche à
pied de
loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données dans
le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de
pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articles L1311-1,
L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en oeuvre
des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions au plomb
dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtis
conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 à
L1334-16-2 ; R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 à R1334-29-9 du code de la
santé publique ;
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Habitat
insalubre et
dangereux
pour la
santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre les dangers
et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articles
L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L511-1 ; L511-2-4° ; L511-4-
2° ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-14 ; L511-19 ; L511-21 du code de la
construction et de l'habitation ;
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de sons amplifiés
conformément aux articles R. 1336-1 à 3 ;
Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition de la population
au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22 à 24 et les articles
D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en
application des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-10 à
R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;
Prévention
des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux
dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé publique ;
Déchets
d'activités
de soins à
risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activités de
soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles
R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-11-00007 - Délégation PREFET CALVADOS mars26-signé 30