PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-166
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines
de la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement (14 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-07-27-00005 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032 23
R0077 délivré à TotalEnergies Renouvelables France pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE (74 pages) Page 23
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant
affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS
(5
pages) Page 98
Prefecture du Gard /
30-2026-07-29-00001 - Arrêté portant classement de la commune
d'Aigues-Mortes en station de tourisme (2 pages) Page 104
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42
DU 29-07-26 BDE (2 pages) Page 107
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-07-28-00006
Avis de recrutement par voie PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de
l'année 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Gard recrute des agents de catégorie C par contr at de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifi que de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finance s Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le- Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : NÎMES ou LE VIGAN
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 4
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des :f_inances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des :f_inances publiques est
:f_ixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-07-28-00006 - Avis de recrutement par voie PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 5
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des :f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle :f_iscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est :f_ixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali:f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de :f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné:f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci:f_ique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 6
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une :f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en :f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri:f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est :f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné:f_iciera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali:f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri:f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
:f_inances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
:f_inances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
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administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-30-00002
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concerna t le système
d'endiguement de Saze (roubines de la Levade et
de la Javone) de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement de Saze (roubines de la Levade et de la
Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, L211-1, R. 214-
1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L.1111-
8;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Lois FESNEAU-FERRAND) ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00003 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Gard;
VU la décision n°2026-SF-OS/01 publiée au RAA n°30-2026-138 du 1er juillet 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU les courriers de classement des digues des roubines de la Javone et de la Levade du 7 juillet
2010 ;
VU l'arrêté préfectoral de dérogation n° 30-2021-12-20-00005 en date du 20 décembre 2021
prolongeant l'échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d'endiguement par la
procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00006 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues de la Javone et de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze
et Rochefort-du-Gard situées sur la commune de Saze, et à la fin de l'exonération de responsabilité
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues de la Javone et
de la Levade constitutives du système d'endiguement de Saze et Rochefort-du-Gard et situées sur la
commune de Saze en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU la demande de régularisation administrative du système d'endiguement de Saze, déposée au
guichet unique de l'eau le 26 juin 2023 ;
VU la demande de compléments du guichet unique de l'eau en date du 6 mai 2024 ;
VU les compléments apportés par la communauté d'agglomération du grand Avignon le 19 décembre
2025 ;
VU les nouveaux documents transmis le 19 décembre 2025 et le 5 juin 2026 par la Communauté
d'Agglomération du grand Avignon, dont notamment l'étude de danger version (V2 du 19 novembre
2024) et le document d'organisation (version V9 d'avril 2026) ;
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 9 juillet 2026 sur les compléments apportés au dossier de
demande d'autorisation environnementale ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis de la Communauté d'Agglomération du grand Avignon sur le projet d'arrêté transmis dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l'article R. 562-12
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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du code de l'environnement, la communauté d 'agglomération du Grand Avignon est compétente
pour la défense contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les
inondations des roubines de la Javone et de la Levade appartenant à la commune de Saze ;
Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
Considérant le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
Considérant que les digues de la Javone et de la Levade situées sur la commune de Saze ont été mises
à la disposition de la communauté d'agglomération du Grand Avignon au 1er janvier 2020 ;
Considérant que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur les digues
de la Javone et de la Levade autorisées et classées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la
demande initiale a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns travaux de
construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des articles
R.214-115 à 117 , justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que le Grand Avignon a apporté dans la demande d'autorisation susvisé la justification
de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a mis en évidence qu'une seule échelle au droit de la roubine
de la Javone n'était pas suffisant pour mesurer l'atteinte du niveau de protection et qu'il convient
d'en installer une au droit de la roubine de la Levade afin de pouvoir déclencher les alertes en cas de
crue ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté d'agglomération du Grand Avignon ( n° SIRET est le 24840025100158), représentée
par son président et dont le siège social est situé au 320 chemin des Meinajaries 84911 AVIGNON est
le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement constitué par les
digues de la Javone et de la Levade. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi
que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur et dans le respect des
prescriptions des articles ci-après.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement de Saze constitué des digues de la
Javone et de la Levade sur la commune de Saze en application de l'article R562-18 à 20 du code de
l'environnement. Il tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, d'autorisation
simplifiée au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique de la nomenclature loi
sur l'eau
Intitulé Décret ministériel de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens
de l'article R. 562-13 (A) ;
Décret n° 2015-526 du 12 mai
2015 relatif aux règles
applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue
de prévenir les inondations et
aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement est constitué des digues de la Javone et de la Levade sur la commune de
Saze. Le système d'endiguement s'étend sur un linéaire total de 1845 m.
Une carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté. Y figurent les interruptions du système
d'endiguement. En effet, les ouvrages de protection sont interrompus en plusieurs points par des
accès aux habitations notamment sur la Javone. Les murets, murs et clôtures de propriétés ne sont
pas inclus dans le système de protection et sont donc considérés transparents vis-à-vis des
écoulements.
Le système d'endiguement se décompose en deux éléments :
- l'endiguement en rive droite de la roubine de la Levade : digue en terre sur 1 065 m ;
- l'endiguement en rive gauche de la roubine de la Javone sur 780 m composé de 3 digues en terre
interrompues par des accès aux habitations :
• Digue en terre (PM0 à PM385) ;
• Digue en terre (PM400 à PM525) ;
• Digue en terre (PM530 à PM780).
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant la
population protégée par cet ouvrage à environ 180 personnes, le système d'endiguement de Saze est
de classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par
le bénéficiaire est celui se rattachant à une crue de niveaux 54.05 m NGF pour la roubine de la Javone
et 54.74 m NGF pour la roubine de la Levade. Au-delà, le gestionnaire ne peut garantir l'absence de
dommages. Ces niveaux correspondent à une crue d'occurrence inférieure à 2 ans.
Deux lieux de référence permettent de caractériser l'aléa au droit de la digue :
- une échelle limnimétrique au droit du pont sur la Javone de la RD111 (ou route d'Avignon). Elle est
implantée sur la culée amont de l'arche en rive droite. Le zéro de l'échelle est nivelé à 54.0 m NGF ;
- une échelle limnimétrique ou un capteur de niveau en amont du pont de la RD111 sur la roubine de la
Levade.
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée que la carte
en annexe 1.
Le bénéficiaire réalise dans les meilleurs délais la pose de la seconde échelle limnimétrique ou du
capteur de niveau en amont du pont de la RD111 sur la roubine de la Levade, au plus tard sous 2 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le bé-
néficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès
que possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code
de l'environnement.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les terrains d'assiette du système d'endiguement se situent sur le domaine public, des parcelles
communales et des parcelles privées :
Rive gauche de la roubine de la Javone
N° parcelle Linéaire
(m)
Commune Propriétaire Acte formalisant la maîtrise foncière
AL0294 20 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AL0298 375 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AL0270 290 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AL0509 50 Saze Propriétaire privée convention du 12 février 2025 : superficie
concernée 248 m2
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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AM0234 45 Saze Propriétaires privés conventions du 26 février 2025 et du 10 avril
2025 : superficie concernée 158 m2
Rive droite de la roubine de Levade
AM0015 135 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AL0009 350 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
* 75 Saze Domaine public
AM0214 50 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AM0207 365 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
AL0015 90 Saze Commune de Saze PV de mise à disposition du 13 novembre
2019
Le bénéficiaire s'assure du maintien dans le temps de la mise à disposition effective des ouvrages
composant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs
mis à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
L'ensemble des justificatifs est tenu à disposition des services en charge de la police de l'eau et du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le document d'organisation visé à
l'article 13 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Les ouvrages sont accessibles depuis les voiries publiques. Toutefois, le bénéficiaire s'assure de
disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le système d'endiguement
depuis les propriétés, afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Les ouvrages font l'objet d'une déclaration d'intérêt général pour la réalisation de l'entretien.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues des
roubines de la Levade et de la Javone par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de
protection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se situe exclusivement au sein de la commune de Saze.
Celle est délimitée sur la carte en Annexe 2.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présents dans la zone protégée est estimée à environ 180
personnes.
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues des roubines de la Levade et de la Javone.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de
l'article R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier regroupe tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement
et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le cas
échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu
à jour.
Le document d'organisation sera actualisé pour prendre en compte les observations ci-dessous, et
sera transmis au plus tard à la DREAL – SCSOH, 2 mois avant la mise en service du système
d'endiguement.
La convention actualisée et signée entre la communauté d'agglomération du grand Avignon et la
commune de Saze sera transmise au plus tard à la DREAL – service de contrôle, 2 mois avant la mise
en service du système d'endiguement.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise
à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance de :
• à la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• à la DDTM du Gard – service des risques ,
• au maire de la commune de Saze,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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• au service de prévision des crues.
Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise
au service de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai d'un mois à compter de l'actualisation prévue ci-
dessus puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.214-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris
ses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 janvier 2027 .
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 14.
Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 27 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Occitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de
la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données, aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
La première VTA des ouvrages composant le système d'endiguement a été réalisée en juillet 2026.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard) avec copie au service en charge du contrôle de
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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la sécurité des ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans
l'arrêté du 21 mai 2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 31 novembre 2044 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses
conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Saze.
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/»
des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site « https://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr/»
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et
les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation simplifiée sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code
de l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement.
La demande est conforme aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saze
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Saze. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire,
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Saze et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement, dont notamment la communauté d'agglomération du Grand Avignon
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
fait à Nîmes, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-30-00002 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Etude de dangers dusystème d'endiguementPrésentation du système d'endiguement GRAND ONde Saze 7
Légende— Hydrographie(=) Echelle de référence+ Profil métrique deréférence (PMo)+ Profil métrique deréférence (PMe)a Interruption du systemedendiguementSystème d'endiguement> Jovone= !levode
MMA
Aalliguieye[A'"1
Figure 1 - Carte de localisation des éléments constitutifs du systeme d'endiguementSOT eed
ANNEXE 1 LOCALISATION
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Etude de dangers dusystème d'endiguementde Saze Localisation de la zone protegee et des echelles de reference par rapport auxlimites du territoire du Grand Avignon
Légende% Localisation du GrandAvignon
iJ Limites administratives duGrand Avignon(@} Echelle de référence— Système d'endiguementZone protégée—— Hydrographie
4 LA
Etude de dangers du )système d'endiguement SCHONde Saze
Légende_i Limites communales—— Hydrographie— Système d'endiguementZone protégéeM BâtimentEntreprise en activité(SIRENE 2023)Population (INSEE 2017)IE 1 à 25 habitants{| 26 à 50 habitantsEM plus de 50 habitants
BRLingémiérie
ANNEXE 2 : ZONE PROTÉGÉE : ESTIMATION DE LA POPULATION DE LA ZONE PROTEGEE ET
INDICATION DU NIVEAU DE PROTECTION
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complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concerna t le système d'endiguement de Saze (roubines de
la Levade et de la Javone) de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-27-00005
arrêté de permis de construire n° PC 030 032 23
R0077 délivré à TotalEnergies Renouvelables
France pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE
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23 R0077 délivré à TotalEnergies Renouvelables France pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE
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dossier n° PC 030 032 23 ROO77PREFET date de dépôt : 26 décembre 2023DU GARD demandeur : TotalEnergies Renouvelables France,Liberté représenté par Monsieur GROLEAU LaurentÉgalité pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque auFERREUNS sol comprenant 2 postes de transformation, 1 postede livraison / transformationadresse terrain : chemin de Charençonne lieu-ditMas Maillan, à BEAUCAIRE (30300)
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 26 décembre 2023 par TotalEnergiesRenouvelables France représenté par Monsieur GROLEAU Laurent demeurant 74 rue deMontcabrier, lieu-dit ZAC de Mazeran, BÉZIERS (34500) :Vu l'objet de la demande:* pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant 2 postes detransformation, 1 poste de livraison / transformation ;* sur Un terrain situé chemin de Charençonne lieu-dit Mas Maillan, à BEAUCAIRE (30300) ;* pour une surface de plancher créée de 138 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pièces complémentaires fournies le 04/04/2024, et les pièces fournies le 20/12/2024 ;Vu les réponses aux avis des services fournies par le demandeur les 11/06/2025 et 17/07/2025 ;Vu la réponse à l'avis de la MRAe fournie par le demandeur le 05/01/2026;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 21/12/2016, modifié les 16/12/2019 et 27/07/2021;Vu le règlement de la zone UEc du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Beaucaire approuvé le13/07/2012 ;Vu le règlement des zones F-U, F-NU, M-U et M-NU du plan de prévention des risques d'inondation ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique ;Vu la lettre du préfet du Gard du 18/12/2020 valant porté à connaissance concernant le risqueretrait gonflement des argiles ;Vu la lettre du préfet du Gard du 10/10/2024 valant porté à connaissance concernant l'aléa chutesde blocs ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du17/03/2025, reçu le 25/03/2025, et les avis des 09/09/2025 et 11/09/2025 ;Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la DREAL / unité inter départementale Gard Lozère -cellule déchets en date du 24/03/2025, reçu le 26/03/2025 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aériennemilitaire du 10/03/2025, reçu le 10/03/2025 ;Vu l'avis sans objection de l'État-major de zone de défense de Lyon du 23/06/2025, reçu le23/06/2025 ;Vu l'avis réservé du conseil départemental du Gard du 05/06/2025, reçu le 10/06/2025 ;Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 17/09/2025, reçu le 17/09/2025 suite aux éléments deréponse produits par le pétitionnaire le 17/07/2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032
23 R0077 délivré à TotalEnergies Renouvelables France pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
BEAUCAIRE
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Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du10/03/2025, reçu le 10/03/2025 ;Vu l'avis d'Enedis du 28/12/2023, reçu le 20/03/2024;Vu l'avis de Veolia du 16/01/2024, reçu le 20/03/2024;Vu l'avis tacite réputé favorable le 10/04/2025 du Scot Sud Gard ;Vu l'avis défavorable de la communauté d'agglomération Beaucaire Terre d'Argence du 11/04/2025,reçu le 11/04/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable le 02/08/2025 de la communauté d'agglomération Beaucaire Terred'Argence suite aux éléments de réponse produits par le pétitionnaire le 11/06/2025 ;Vu l'avis avec observations du maire de Beaucaire du 14/03/2024, reçu le 20/03/2024;Vu l'avis tacite réputé favorable le 02/08/2025 du maire de Beaucaire suite aux éléments deréponse produits par le pétitionnaire le 11/06/2025 ;Vu l'avis tacite réputé favorable le 10/04/2025 de Orange ;Vu l'avis du préfet de région, Autorité Environnementale du 28/11/2025, reçu le 02/12/2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-26-00005 du 26 mars 2026 prescrivant l'ouverture etl'organisation d'une enquête publique du 4 mai au 5 juin 2026, dans le cadre de l'instructionadministrative du permis de construire susvisé;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commissaire enquétrice remis le 24 juin 2026 ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles suivants.Article 2Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 17/03/2025 devront être respectées, à l'exception de la prescription n° 3 relative àl'enfouissement des câbles d'alimentation et de la prescription n° 4 relative à l'isolation des locauxtechniques.Article 3Les prescriptions émises par la DREAL / unité inter départementale Gard Lozère - cellule déchets endate du 24/03/2025 devront être respectées.
A Nîmes, le 2 7 JUIL, 2026
Observations :- L'attention du titulaire de l'autorisation est attirée sur le fait que le projet se situe dans un secteursoumis à un risque retrait-gonflement des sols argileux d'aléa moyen.La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée d'uneattestation du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux(article R.462-4 du code de l'urbanisme).- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance ArchéologiePréventive
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Note d'information relative à l'arrêté préfectoral accordantle permis de construire n° 030 032 23 ROO77 à TotalEnergies Renouvelables France
En application des articles L.424-4 du code de l'urbanisme et L122-1 du code de l'environnement, etconsidérant que le projet autorisé par la décision préfectorale susvisée est soumis à étude d'impact,le préfet du Gard informe le public que :- la décision prise sur la demande de permis de construire n° 030 032 23 ROO77 est favorableassortie de prescriptions— d'autres mesures destinées à éviter, réduire et, éventuellement, compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine sont exposées dansl'étude d'impact jointe au dossier— le public a pu participer lors de l'enquête publique du permis de construire organisée du 4mai au 5juin 2026- Conformément aux dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, la présentedécision ne peut pas être mise en œuvre avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au| de l'article L.214-3 du code de l'environnement, ou, avant la décision d'acceptation, pourles installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration au titre du Il du mêmearticle.
Voies et délais de recours :La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative.Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel deToulouse. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recoursest tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans lesconditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif estégalement tenu de le notifier.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établieen deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validitéLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032
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ASDIS30 | Nîmes, le 17/03/2025Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes1910 Chemin de Saint Etienne LarnacREF : GF PREVI/N? 2025-000719/BC/CR@: 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant BOLLON Christophe.c.bollon@sdis30.fr
COMMUNE : BEAUCAIREÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCEDEMANDEUR : SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCEADRESSE : CHEMIN DU PONT DE CHARENCONNECODE : EN03200452-000DOSSIER : 03030032 23R0077OBJET : Réalisation d'une centrale photovoltaîque au sol comprenant 2 postes detranformationI. DESCRIPTIONDU PROJETLe projet de centrale photovoltaique au sol se situe sur la commune de Beaucaire, au lieu-dit « Mas Maillan », chemin du pont de Charenconne, au Sud-Ouest du centre-ville.C'est une zone qui se trouve en milieu urbanisé, sur un site agro-chimique de 8 hectares,où le terrain est impropre à toute activité agricole et tertiaire.Le canal du Rhône à Sète se trouve au Sud du Site.
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— 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée inpersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration on Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours dus Gard.
59 281, Avenue Pavlov— CS 582D . .¢ www.sdis30.fr
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du batiment :
La zone d'implantation du projet est de 8 hectares environ.Cette centrale est estimée à une production d'électrique de 11.9 GWh/an, soit l'équivalent d'uneconsommation hors chauffage de 6583 habitants.D'une puissance prévue de 8.4 MW, elle sera constituée de :e 14778 panneaux solaires,e 2postes de transformation de 15 m?,e 1 poste de livraison/ transformation de 24 m?.
2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 2/5
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Lattuce 43°4759 8°Longitude. 4°3644"
stcexe,— lis tan tkNote easPonte dar ns 8es lieues€CRATES nerWB RTE TeD 224 eatne OEMane—— See AUPETANTEmaiLL VAUT Owe ee metee awaD tteq } Me 0 Rmespee eeeLPS
|. VUE AVANT INTEGRATION | 1. VUE AVEC INTEGRATIONIl - VOIRIEet ACCÈSSe trouvant à trois kilomètres environ du centre d'incendie et de secours deBeaucaire, l'accès se fait par la RD 38, dite route de Saint Gilles, puis c'est le chemin dupont de Charençonne qui dessert la zone d'implantation du projet.Cet accès doit garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.Sont prévu des voies de desserte interne, d'une largeur de 5 mètres, permettent dedesservir l'ensemble de l'installation en tout temps. Si elle se termine en impasse, celle-cidoit être aménagée afin de permettre un demi-tour à un engin poids lourd.
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies deforêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagéescontre le risque d'incendie de forêt.
2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 3/5
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
RappelDECIAvis
Deux hydrants normalisés sont présents sur le site :e Intersection RD38 et chemin du pont de Charençonne, à 50 m del'entrée du site.e Chemin de la font du Roy, à 280 m de l'entrée du site.Ces deux hydrants normalisés suffisent 4 garantir la disponibilité de120m3d'eau sur place.
V -PRESCRIPTIONS
N? PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLes installations photovoltaiques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon lesguides:- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec| une stabilité au feu d'une '2 heure,Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.
2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 4/5
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Service Départemental d'Incendie ef de Secours du Gard
9 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations.10 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haiesface aux incendie de forét sous climat méditerranéen.11 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI -CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départementald'Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION
' À À ; 4
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhone.M. le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de BEAUCAIRE.DDTM - Mme MARCHAND.DDTM - Mme MARINOSADDTM - Mme CARSENAC.
2025-000719 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAS TOTAL ENERGIES FRANCE 5/5
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Sujet : [INTERNET] RE: PC 030 032 ROO?7 - BEAUCAIRE - centrale photovoltaïque au soi "MASMAILLAN"De : > PDUPUIS (par Intemet) <P. DUPUIS @sdis30 fr-Date : 09/09/2025 à 12:40Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM30/SATC/ADS <natnalie marinosa@gard.gouv.fr-Copie à : Christophe BOLLON <C.BOLLON@sdis30 fr>, Pascal DUPUIS <P DUPUIS @sdis30 fr-Bonjour,Pour des raisons compréhensibles l'enfouissement des câbles est impossible.Par conséquent, les câbles devront être positionnées dans des regards béton qui assureront une protection contreles risques de détériorations.* Détérioration dans le temps par le soleil, la pluie...+ Détérioration lors des opérations d'entretiens, fauchages+ Détérioration par les animaux {rongeurs ou autres)Les chemins de câbles devront être parfaitement repérables.
Bonne journée.Commandant Pasce! DUPUISChef du Groupement Risques IndustrielsEt Aménagement du territoireTel : 04 66 63 35 00Port : 05 76 98 52 52Email : p.dupuisitsdis30.irSDIS30, 2B1 Avenue PavlovCS 52285 - 10982 NIMES Cadex
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[Sujet : [INTERNET] RE: RE: PC 030 032 R0077 - BEAUCAIRE - centrale photovoltaïque au sol "MASMAILLAN"De : > PDUPUIS (par Internet) <P.DUPUIS@sdis30.fr>Date : 11/09/2025 à 23:58Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTMSO/SATC/ADS <nathalie.marnosa@gard.gouv.fr>Bonjour,Considérant l'absence d'aléa feux de forêt à proximité du pare, le prescription n°4 est caduque.Bonne journée.Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques IndustrielsEt Aménagement du territoireTel : C£ 66 63 36090Port : 06 76985252Email : p.dupuis@sdis30.fr$DIS30, 281 Avenue PavlovCS 52285 — 30942 NIMES Cedex
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Ly IVI KUCITUSF wr oY £23) avRegu le VAANE..2 6 MARS 2025 _| Su CS -ADS-ADE - ADOz Direction régionale de l'environnement,PREFET ans onDU GARD de l'aménagement et du logement OccitanieUnité Interdépartementale Gard-LozéreLibertéÉgalitéFraternité
Cellule Déchets a89 rue Wéber CS 52002 Nimes, le 24 mars 202530907 NIMES CEDEX 2
Nos réf. : /2025-03460 Le directeur régionalAffaire suivie par : Florent ROUVIERETél. 04 34 46 65 74 à
DDTM du GardService aménagement territorial des CévennesUnité instruction et animationÀ l'attention de Nathalie MARINOSA
Objet : - Consultation projet PV TOTAL ÉNERGIES RENOUVELABLES sur la commune deBeaucaire .- demande PC 030 032 23 ROO77Pj: arrêté préfectoral n°2024-011-DREAL du 18 mars 2024 instaurant des servitudes d'utili-té publique
Par transmission en date du 5 mars 2023, vous m'interrogez sur un projet de cen-trale photovoltaïque au sol au niveau de l'assise de l'ancien site agrochimique d'AVANTISAGRICULTURE à Beaucaire.La société Aventis Agriculture (groupe SANOFI) a acquis en 2002 le foncier d'un an-cien site industriel dit « ancien site agrochimique de Beaucaire », exploité entre 1917 et1996, qui s'étend sur près de 8 ha.Lors des investigations en vue de la réhabilitation du site, un impact de l'ancienne activitéa été constaté au droit du site et sur certaines parcelles de la zone résidentielle implantéeau nord de l'ancien site agrochimique dont elle est séparée par la route de Saint-Gilles(RD38). Cette zone résidentielle est composée principalement de pavillons privés avec jar-dins d'agréments. Des actions de réhabilitation y ont été engagées. Ces travaux, pour unmontant de près de 20 M€, se sont déroulés entre 2016 et 2020.
Cité administrative -1 rue de la cité administrativeCS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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En application de l'article R512-39-3 du code de l'environnement, la société AventisAgriculture a transmis deux dossiers, l'un pour l'ancien site industriel, l'autre pour la zonehors site, proposant des servitudes d'utilité publique pour conserver la mémoire de la pol-lution résiduelle et garantir la pérennité des aménagements garantissant l'absence derisques pour les futurs usagers.Après consultation des parties prenantes, l'arrêté préfectoral n°2024-011-DREAL du18 mars 2024 instaurant des servitudes d'utilité publique a été pris par le préfet du Garddont vous trouverez une copie en pièce jointe du présent courrier. Cet arrêté prescrit uncertain nombre de mesures afin de garantir notamment le confinement des pollutions rési-duelles dans le sol de ce site et ainsi protéger les personnes intervenant ou travaillant surce site. [| apparaît que le dossier du pétitionnaire ne fait nullement explicitement réfé-rence à cet arrêté préfectoralAinsi, dans le cadre du projet d'installation photovoltaïque objet de votre demanded'avis, il convient de vérifier que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire soientcompatibles avec ces prescriptions. Sur la base des informations communiquées, il appa-raît que l'attestation ATTES-ALUR, les structures sur longrines et les passages de câbles enaérien prévus par la pétitionnaire doivent en principe permettre de garantir cette condi-tion. Cependant, les prescriptions relatives au maintien en état du site, notamment de lacouverture du sol, et à l'accès du réseau de piézomètres ne sont pas explicitées.C'est pourquoi, j'émets un avis favorable sur cette demande assortie de la recommanda-tion de rappeler au pétitionnaire qu'il doit se conformer en tout point aux prescriptions del'arrêté préfectoral n°2024-011-DREAL du 18 mars 2024.
Pour le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement et pardélégation
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Pierre CASTEL
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17PL ae DEL | N° 3265-SDane Liberté = Egalité + Fraternité (07-2016)
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT |DATELA PUBLICITÉ FONCIÉRE VOL N°TAXES :
CsI;
TOTAL
Œ Direction régionale de l'environnement,= de l'aménagement et du logement d'OccitanieFREFET Unité Interdépartementale Gard-LozéDU GARD nite raep ozereLibertéEgalitéFraternité " ' 93 7}Arrêté Préfectoral N° 2024-011-DREAL du i. .-- -- 2024instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)sur des parcelles de la commune de Beaucaire (30),parcelles abritant un ancien site agrochimique. :Acte pris sous la forme administrative le
Le préfet du Gard,Chevalier de la'Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.241-1, L.515-8 a L. 515-12 etR.515-31-1 à R.515-31-7; 34Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43 et L153-60;Vu la note de la ministre en charge de l'environnement du 19 avril 2017 relative à lagestion des sites et sols pollués ;
(1) CSI : Contribution de sécurité immobilière.Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ct aux libertésmodifiée s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès du service de la publicité foncière, un droitd'accès ct un droit de rectification." * nn.aMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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2N° 3265-SD(07-2016)
l'arrêté préfectoral n° 92.064 N du 4 septembre 1992, réglementant, en dernierlieu, l'établissement de Beaucaire ;la déclaration de cessation d'activité du site de Beaucaire, adressée à la préfecturedu Gardle 3 septembre 1997 ;l'arrêté préfectoral n° 98.229 N du 31 décembre 1998 prescrivant à la sociétéAGREVO-PRODETECH la réalisation d'un audit et d'une évaluation simplifiée desrisques du site de Beaucaire ;l'arrêté préfectoral n° 00146 N du 29 septembre 2000 prescrivant à la sociétéAVENTIS-CROPSCIENCE, la réalisation d'une étude détaillée des risques du site deBeaucaire;l'arrêté préfectoral n° 02.002 N du 28 janvier 2002 prescrivant à la sociétéAVENTIS-CROPSCIENCE, la réhabilitation et le suivi du site de Beaucaire, suite à samise à l'arrêt définitif;l'arrêté préfectoral N° 05137 N du 21 juillet 2005 complémentaire à l'arrêtépréfectoral n° 02.002 N du 28 janvier 2002 prescrivant à la société AVENTIS-CROPSCIENCE, la réhabilitation et le suivi du site de Beaucaire, suite à sa mise àl'arrêt définitifVarrété préfectoral N° 09.096N du 7 octobre 2009 autorisant la société AVENTIS-AGRICULTURE à rejeter, pour une période de cing ans, les eaux d'exhaure dans lecanal du Rhône à Sète;le courrier en date du 29 janvier 2013 par lequel M. le Préfet autorise la sociétéAVENTIS-AGRICULTURE à arrêter et démanteler l'unité de traitement multi-phasedes eaux souterraines du site de Beaucaire, en raison de l'atteinte de l'objectifd'élimination de la lentille d'hydrocarbures imposée par l'arrêté préfectoral n° 02-002 N susmentionné;le courrier en date du 12 septembre 2014 par lequel la société AVENTIS-AGRICULTURE a adressé à M. le préfet du Gard le plan de gestion du site deBeaucaire en vue de finaliser la réhabilitation du site de l'ancienne usineagropharmaceutique ;l'arrêté préfectoral n°14-182N du 17 décembre 2014 prescrivant la réhabilitation del'ancien site agrochimique de Beaucaire ;l'arrêté préfectoral n°30-2019-02-15-001 du 15 février 2019 relatif à la création deSecteurs d'information sur les Sols (SIS) dans le département du Gard; -le rapport de fin de travaux établi par le bureau d'études RAMBOLL pour lecompte de AVENTIS-AGRICULTURE, FRSANBEO08.R1V1 version septembre 2020relatif aux travaux de réhabilitation de l'ancien site agrochimique de Beaucaire ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032
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3N° 3265-SD(07-2016)
Vu le rapport de fin de travaux établi par le bureau d'études RAMBOLL pour lecompte de AVENTIS-AGRICULTURE, FRSANBEOOS-R3V1 version avril 2018 relatifaux travaux de réhabilitation de la zone résidentielle hors de l'ancien siteagrochimique de Beaucaire ;Vu le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique au droit du site établi par lebureau d'études RAMBOLL pour le compte de la société AVENTIS-AGRICULTURE,RAMBOLL FRSANBEOO8-R2.V2 du 18 novembre 2020;Vu le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique hors site établi par lebureau d'études RAMBOLL pour le compte de la société AVENTIS-AGRICULTURE,FRSANBEOOS-R2V2 du 24 septembre 2020;Vu l'absence d'avis, dans le délai de 3 mois impartis par la procédure, du ConseilMunicipal de Beaucaire, sollicité une premiére fois par courrier du 26 janvier 2023puis une deuxiéme fois par courrier du 9 octobre 2023, son avis étant réputéfavorable ;Vu l'absence d'avis, dans le délai de 3 mois impartis par la procédure), despropriétaires des terrains, sollicité une première fois par courrier du 26 janvier2023 puis une deuxième fois par courrier du 9 octobre 2023, leurs avis étant alorsréputés favorables ;Vu l'avis favorable formulé par la société AVENTIS-AGRICULTURE par courrier du 11mai 2023;Vu la réunion d'information des propriétaires et de la mairie organisée à Beaucaire le5 septembre 2023;Vu le rapport l'inspection des installations classées du 30 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société AVENTIS-AGRICULTURE par courrier recommandé du 04 mars 2024;Vu le courrier du 07 mars 2024 lequel la société AVENTIS-AGRICULTURE confirme nepas avoir de remarque particulière sur le projet d'arrêté reçu le 04 mars 2024;
Considérant que les activités historiques liées à l'élaboration de produits viticoles puisphytosanitaires, sur l'ancien site agrochimique situé le long de la route de Saint-Gilles àBeaucaire (parcelles référencées n°25, 26, 28, 49 et 50 section CT du cadastre deBeaucaire), sont à l'origine d'une pollution des sols et des eaux souterraines, notammentpar des métaux, des pesticides et des composés aromatiques volatiles;Considérant que des pollutions liées à ces activités historiques ont également étéidentifiées dans les sols ou les eaux souterraines au droit des parcelles voisines,notamment par des métaux, des pesticides et des composés aromatiques volatiles ;
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4N° 3265-SD(07-2016)
Considérant que des travaux de réhabilitation ont été réalisés, conformément auxdispositions des arrêtés préfectoraux n°02.002 N du 28 janvier 2002, n°04.074Ndu 21 mai 2004, n°05137N du 21 juillet 2005 et 14-182N du 17 décembre 2014,afin de rendre le site compatible avec un usage industriel/tertiaire et de garantirl'absence de risque pour les usagers des parcelles voisines du site ;Considérant que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols et les eauxsouterraines et qu'il convient de pérenniser les aménagements actuels garantissantl'absence de risque pour les futurs usagers ;Considérant qu'il convient de conserver la mémoire de l'état du site suite à laréhabilitation effectuée, et de prévenir tout risque en cas de modification desaménagements ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRETE
Article 1: Désignation des parcelles et des propriétairesDes servitudes d'utilité publique sont instituées, sur les parcelles de la commune deBeaucaire, listées dans le tableau ci-après, dont les terrains figurent sur fond cadastralen annexe 1 du présent arrêté.
Ancien site industrielSiretouRéférenceN Se oe date : Date dépôt : :° ete Propriété de qiesene Side wets Notaire- nature del'actenaissance Me CAURO/PARIS - VENTE ETep evens eee SOC 08/06/05-_ REALISATION DE CONDITION5 AGRICULTURE 4746 2005P5113 07/04/2005 SUSPENSIVE
LTURE 4746 2005P5113 07/04/2005 SUSPENSIVE
AGRICULTURE 4746 2002P3886 08/04/2002 suspensive284 CT AVENTIS 35270 3004P02 04/10/04- Adm CDIF NimesIi - PROCES-9 AGRICULTURE 4746 2004P8038 30/09/2004 VERBAL DU CADASTRE N°9038
NNCTH
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18 CT4 CT
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11 CT12 CT
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AVENTIS 35270 3004P02 04/10/04-AGRICULTURE 4746 2004P8038Ancienne déchargeSiretouà datePropeicte de Référencenaissa d'enliasseme Date dépôtnce ntAVENTIS 35270 3004P02 06/06/05-AGRICULTURE 4746 2005P5113AVENTIS 35270 3004P02 08/04/10-AGRICULTURE 4746 2010P2347Zone résidentielleSiretoudatede Référencenaissa d'enliässeme Date dépôtPropriété nce nt20/08/1961,ARAMBURU 29/05/ VOL1992n°29TORCHIA 1965 07 14/09/9221/07/ 3004P02 07/08/19-ARAMBURU 1989, 2019P6781 8/07/201920/08/1961,ARAMBURU 29/05/ 3004P02 16/03/09-TORCHIA 1965 2009P201212/07/ VOLNARBO 1963, 2001n°3657 27/03/0125/10/1987ANTOINE 03/08/ 3004P01DEBOUZY 1982 2022P2200S 21/06/2215/12/194727/11/1949,DEVILLAS 03/12/DEVILLAS 1952,DEVILLAS 23/10/ 3004P02 24/05/13-DEVILLAS 1958 2013P3630
5N° 3265-SD(07-2016)
Adm CDIF Nimes I! - PROCES-30/09/2004 VERBAL DU CADASTRE N°9038
-date acte Notaire- nature de l'acteMe CAURO/PARIS - VENTE ETREALISATION DE CONDITION07/04/2005 SUSPENSIVEMe MERCIER H./TARASCON -05/03/2010 VENTE
-date acte Notaire - nature de l'acteMe MERCIER H /BEAUCAIRE -HYPOTHEQUECONVENTIONNELLEMe MERCIER H/TARASCON-DONATION-PARTAGEMe VERGNE/NIMES -ATTESTATION RECTIFICATIVE04/03/2009 VALANT REPRISE POUR ORDREMe BIERRY /BEAUCAIRE, VENTE
25/07/2022 - Me Jérôme FERIAUD / BEAUCAIRE-VENTE
Me FOUCAUD/ARCACHON -29/04/2013 ATTESTATION APRES DECES
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31 CTSCT,on
CTw
CTaonA OM
CT
61 CT6 CT
DEPARTEMENT 22300DU GARDNARBOCASTAN,PALOT
ADELLGIL
1/2 ADELLGIL;1/2 CASTAN,PALOTGIL
1/2 LE GOUPILNATARIO ;1/2 ; KHLIFIQAMI
KHLIFIQAMI
LE GOUPILNATARIOCOMMUNE DEBEAUCAIRE
BARBEROMARTELACHARD
3004P022009P42403004P022004P3791001912/07/1963,06/10/1976,01/04/197629/12/1993,09/12/198129/12/1993,09/12/1981;06/10/1976,01/04/197624/10/1930,13/04/1974,19/09/1972;28/08/1970,12/12/1 3004P02979 2005P1100328/08/1970,12/12/1 3004P02 :979 2005P1100213/04/1974 ,19/09/ 3004P021972 2005P1100321300 3004P020326 2006P253711/12/1981;27/05/ 3004P021987 2010P321701/06/ 3004P02
3004P022004P3791
3004P022019P6162
3004P022019P61623004P022005P11002
19/06/09 -29/04/200912/05/04 -17/03/2004
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Adm DGAIF/Nimes - ECHANGEMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE+ D A + Servitude
Me FERIAUD/BEAUCAIRE = VENT+ D A + Servitude
Me SEMONNAYPERRIER/BEAUCAIRE - VENTE
Me SEMONNAYPERRIER/BEAUCAIRE -VENTEMe FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDES
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEDA ET SERVITUDESMe MERCIER H/TARASCON -CESSION GRATUITE
Me MERCIER H/TARASCON-VENTE + SERVITUDEMe MERCIER H/TARASCON -
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mnN
Article 2 : Limitation des usages des sols
CT
CT
CT
MILLISCHER
BISCARELCABRIERE
EL BATTOUY!EL MADICHI
1/2 BISCARELCABRIERE ; 1/2EL BATTOUYIEL MADICHI
CT ARAMBURU
CTARAMBURU
CT ARAMBURU
1975,18/07/1978 2010P454016/06/1977,19/02/ 3004P021978 2011P287701/01/1960,12/05/ 3004P021969 2011P287616/06/1977,19/02/1978;01/01/1960,12/05/ 3004P021969 2011P287705/10/ 3004P011993,05/10/ 3004P011993,05/10/ 3004P011993,
2022P13657
2022P13657
2022P13657
15/06/2010
15/04/11 -22/02/2011
15/04/11 -17/02/2011
15/04/11 -22/02/201110/05/22 -10/05/202210/05/22 -10/05/202210/05/22 -10/05/2022
7N° 3265-SD(07-2016)
VENTE+ CONVENTIOND'INDIVISION +DECLARATIOND'INSAISISSABILITE
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTE+ DA
Me FERIAUD/BEAUCAIRE - VENTEAdm Service du Cadastre/Nîmes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN°5171Adm Service du Cadastre/Nîmes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN°5171Adm Service du Cadastre/Nîmes -PROCES-VERBAL DU CADASTREN°5171
L'ancien site agrochimique de Beaucaire, situé route de Saint-Gilles, a été réhabilité pourun usage de type industriel. Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°14-182N du 17 décembre 2014, les sols les plus pollués ont été retirés et éliminés en filièreautorisée et la pollution résiduelle a été recouverte (enrobé) pour éviter tout contactavec les futurs usagers. Trois parcelles riveraines ont également été décapées (sur 50cm) et recouvertes de terre végétales.Les restrictions d'usage des sols et des eaux souterraines listées ci-après, permettent degarantir dans le temps l'absence de risque pour les usagers.
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Mesures relatives aux changements d'usagePrescription n°1: parcelles CT 25, 26, 28 ,49 et 50 (ancien site industriel)L'ancien site agrochimique a été remis en état pour un usage de type industriel/tertiaire.Tous autres usages, et notamment les usages de type résidentiel et les établissementssensibles, les jardins potagers et plantations d'arbres fruitiers sont interdits.Tout changement d'usage, ou aménagement, nécessitera, conformément à l'articleL.556-1 du code de l'environnement, une attestation, réalisée, à la charge du porteur deprojet, par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,garantissant la compatibilité du projet avec l'état environnemental résiduel du site.
Prescription n°2 : Parcelles CT 18 et CT 64 (ancienne décharge)Les usages sont limités à des usages de type parking de véhicules légers ou récréatifs enextérieur (boulodrome, aire de jeux par exemple).
Mesures relatives aux aménagementsPrescription n°3 : parcelles CT 25, 26, 28 ,49 et 50 (ancien site industriel)Tout contact avec les sols de surface est interdit par la conservation d'une couche d'aumoins 20 cm de matériaux sains d'apport extérieur recouverte d'une couverture detype bicouche ou enrobé ou par la mise en place de bâtiments.La pérennité et l'entretien de la couverture de surface devront être assurés; une visitede site annuelle sera réalisée par le propriétaire afin de le vérifier.La réalisation de travaux susceptibles d'affecter le sal ou le sous-sol devra prendre enconsidération le fait que les sols peuvent contenir des teneurs résiduelles en polluants(métaux, pesticides, composés aromatiques volatiles). Dans l'hypothèse où des travauxsur site entraineraient la réalisation de terrassements et l'évacuation hors site dematériaux, les terres excavées devront être analysées et gérées conformément à laréglementation en vigueur sous la responsabilité du maître d'ouvrage en charge de lagestion du projet. En outre, la protection des travailleurs devrait être assurée lors de la'phase de chantier.Une vigilance spécifique devra être apportée préalablement à la réalisation de travauxde terrassement au droit des zones suivantes (voir annexe 4) :
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9N° 3265-SD(07-2016)
1. entre les palplanches et la limite Nord de site (matériaux non terrassés dans cettebande afin de garantir la stabilité de la route et palplanches installées pour permettre leterrassement des mailles adjacentes) ;2. à l'entrée du site et à proximité immédiate du poste de distribution électrique àl'entrée du site (matériaux non terrassés pour garantir la stabilité de la route et duposte).Cette vigilance nécessitera la réalisation d'investigations de sols portant sur lescontaminants du site (Arsenic, Plomb, CAV et pesticides organochlorés) avant la.réalisation de tout affouillement au droit de ces zones.Dans le cas de la mise en place de canalisations d'eau potable enterrées, le porteur duprojet devra s'assurer de la compatibilité entre la qualité des matériaux utilisés et laqualité chimique des sols dans lesquels les canalisations seront installées.Prescription n°4 : Parcelles CT 18 et CT 64 (ancienne décharge)Afin de garantir l'intégrité du confinement réalisé en 2006 (confinement périphériquepar paroi au coulis et mise en place d'une géomembrane sur l'ensemble de la surface del'ancienne décharge) :* les travaux de terrassement sont interdits au droit de ces parcelles ;- seule la circulation de véhicules légers y est autorisée :«la plantation d'arbres est interdite ;+ ces parcelles doivent être régulièrement entretenues.Prescription n°5 : Portion sud de la parcelle CT 12 telle qu'identifiée à l'annexe 3 etl'intégralité de la parcelle CT 13 (zone résidentielle)Compte tenu des concentrations résiduelles en fond de fouille (i.e. à l'issue des travauxde réhabilitation effectués en 2006), la réalisation de travaux de terrassement endessous de 4 m de profondeur est interdite au droit de l'emprise de l'ancienne gravière.Prescription n°6 : Parcelles CT 63, CT68, et CT 69 (parcelles de la zone résidentielle)Compte tenu des travaux de réhabilitation effectués et des concentrations résiduellesobservées au droit de ces trois parcelles :« Au droit des zones terrassées telles qu'identifiées à l'annexe 3 :° une couche de matériaux sains de 50 cm d'épaisseur doit être conservée afin deprévenir tout contact avec les sols sous-jacents. Cette couche peut cependant êtresubstituée par une structure de type dalle béton ou équivalent :° les jardins potagers sont autorisés sous réserve d'être hors sol ;
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10N° 3265-SD(07-2016)
dans le cas où des travaux de terrassement à plus de 50 cm de profondeur étaientréalisés, les matériaux excavés devraient être gérés conformément à la réglementationen vigueur. Les dispositions adéquates devraient également être mises en œuvre, le caséchéant sur la base d'investigations complémentaires, pour préserver les conditionsd'hygiène et de sécurité du personnel travaillant sur le chantier et supprimer lesnuisances vis-à-vis du voisinage ;+ Afin de garantir la pérennité de la paroi de confinement de l'ancienne décharge, laréalisation de travaux de terrassement est interdite dans une bande d'une largeur de 2m le long de la limite est des parcelles CT 63 et CT 68Prescription n°7 ; Autres parcelles limitrophes de l'ancienne décharge : RD38/Chemin dela Fontaine du Roy/Parcelle CT19 (hors parcelles CT 63 et CT 68 de la zone résidentielle)Afin de garantir la pérennité de la paroi de confinement de l'ancienne décharge, laréalisation de travaux de terrassement est, par principe, interdite dans une bande d'unelargeur de 2 m le long des limites de l'ancienne décharge.Toutefois, pour la RD38 et le chemin de la Fontaine du Roy, dans le cas où la réalisationde travaux de terrassement dans cette bande de 2 m s'avérait indispensable (réfectionde la route, passage de canalisations, ...), il conviendrait que le responsable du projet :¢ informe AVENTIS AGRICULTURE, ses ayants droit ou ses ayants cause (auxcoordonnées fournies à la mairie) préalablement à la réalisation des travaux ;+ garantisse que les terrassements n'auront pas d'impact sur la stabilité/pérennité dela paroi de confinement de l'ancienne décharge ;* s'assure de la gestion des terres excavées selon la réglementation en vigueur ;+ prenne les dispositions adéquates, le cas échéant sur la base d'investigationscomplémentaires, pour préserver les conditions d'hygiène et de sécurité du personneltravaillant sur le chantier et pour ne pas engendrer de nuisances vis-à-vis du voisinage.Prescription n°8 : Parcelles limitrophes de l'ancienne gravière: CT 47et CT 48 (zonerésidentielle)Compte tenu de la contamination résiduelle observée sur le flanc est de l'anciennegravière, la réalisation de travaux de terrassement est interdite dans une bande d'unelargeur de 2 m le long des parcelles CT 12 et CT 13.
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Mesures relatives à I'accés et au maintien en l'état du réseau piézométrique pour le suivide la qualité des eaux souterrainesPrescription n°9: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne décharge, zonerésidentielle)Les équipements de surveillance nécessaires au suivi de l'évolution de la qualité des eauxsouterraines dont le nom et l'implantation sont précisés dans le tableau ci-dessous resteront,pendant toute la durée du suivi requise par l'administration, librement accessibles à AVENTISAGRICULTURE, ou son ayant droit et à toute personne mandatée par l'un ou l'autre à cet effet.L'implantation des piézométres est précisée en annexe 2 au présent arrêté.Zone Piézomètre Parcelle X (L93) Y (L93) Alt. TNcadastrale (mNGF)EV ibis CT49 829604,34 6301343,96 4,69EV2S CT26 829727,54 6301454,37 4,73EV2P CT26 829727,54 6301454,37 4,73MW17bis CT26 829738,63 6301468,04 4,73P27-5 CT49 829686,50 6301230,87 4,04P28-1 CT28 829503,90 6301230,98 5,26Périphérie PS 113bis CT26 829759,05 6301487,83 4,84Mure PZ1Sbis CT28 829964,33 6301519,15 5,21PZ2Pbis CT26 829911,05 6301411,64 4,42du site PZ2Sbis CT26 829910,11 6301411,15 4,41PZ3P CT26 829763,44 6301295,31 4,29PZ3Sbis CT26 829762,46 6301294,69 4,27PZU3 CT28 829535,81 6301172,14 4,86Z3-PZ ibis CT26 829933,01 6301568,85 5,24PZ-PT3 CT26 829870,88 6301435,22 4,11Zone PZ-PTS CT26 829752,92 6301449,04 4,48centrale PZ-PT7 829723,01 | 6301387,10 4,16site CT26PCGP CV154 829404,31 6301143,91 4,41Aval PCGS CV154 829403,48 6301142,97 4,36site © PZU1 CT29 829556,39 | 6301121,51 4,21Rive PZ-CRS Chamhide 829829,00 6301275,85 4,25apposée halage.CanalDEC-EXT1 | Chemin de | 829709,23 6301520,90 6,01la fontainezone du RoyNord PZ-ELB2 CT69 829704,53 6301456,27 6,34$13 Cris 829632,64 6301406,76 7,73$4 CT12 829605,60 6301471,16 8,22
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12N° 3265-SD(07-2016)
Les ouvrages destinés à contrôler la qualité des eaux souterraines devront être protégés etentretenus de manière à éviter qu'ils ne soient endommagés ou qu'un transfert de pollution versles eaux souterraines ne survienne.En cas d'impossibilité de conserver un ou plusieurs piézomètre(s) ou en cas d'endommagementou de destruction d'un ou plusieurs piézomètre(s), le propriétaire de la parcelle concernée enavertira immédiatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayant droit et remplacera à ces frais lesouvrages concernés. Les piézomètres de remplacement devront être implantés dans les règles del'art, selon les zones de réimplantation définies par AVENTIS AGRICULTURE ou son ayant droit etselon les caractéristiques techniques des précédents ouvrages. Un nouveau droit d'accès devraêtre garanti.La neutralisation des ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines dont la présencene serait plus nécessaire d'un point de vue environnemental est obligatoire et devra être réaliséeselon les règles de l'art.
Mesures relatives à l'usage des eaux souterrainesPrescription n°10: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne décharge,zone résidentielle)Les équipements de surveillance nécessaires au suivi de l'évolution de la qualité deseaux souterraines dont le nom et l'implantation sont précisés dans le tableau ci-dessousresteront, pendant toute la durée du suivi requise par l'administration, librementaccessibles à AVENTIS AGRICULTURE, ou son ayant droit et à toute personne mandatéepar l'un ou l'autre à cet effet. l'implantation des piézomètres est précisée en annexe 2au présent arrêté.Zone Piézomètre | Parcelle X (L93) Y (L93) Alt. TNcadastral (mNGF)eEV Ibis CT49 | 829604,34 | 6301343,96 4,69EV2S CT26 | 82972754] 6301454,37 473EV2P CT26 | 829727,54 | 630145437 4,73MW17bis CT26 | 829738,63 | 6301468,04 4,73P27-5 CT49 | 829686,50 | 6301230,87 4,04P28-1 CT28 | 829503,90 | 6301230,98 5,26PS 113bis CT26 | 829759,05 | 6301487,83 4,84Périphér PZ1Sbis CT28 | 829964,33 | 6301519,15 5,21e PZ2Pbis CT26 | 829911,05 | 6301411,64 4,42PZ2Sbis CT26 | 829910,11 | 6301411,15 4,41intérieur PZ3P _ CT26 | 829763,44 | 6301295,31 4,29nee PZ3Sbis CT26 | 829762,46 | 630129469 4,27PZU3 CT28 | 829535,81 | 6301172,14 4,86dusite |Z3-PZibis CT26 | 829933,01 | 6301568,85 5,24
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13N° 3265-SD(07-2016)
PZ-PT3 CT26 829870,88 | 6301435,22 4,11Zone PZ-PT5 CT26 829752,92 | 6301449,04 4,48centra le PZ-PT7 eae 829723,01 | 6301387,10 4,16sitePCGP CV154 | 829404,31 | 6301143,91 4,41Aval PCGS CV154 | 829403,48 | 6301142,97 4,36site PZU1 CT29 829556,39 | 6301121,51 4,21Rive PZ-CRS Chemin | 829829,00 | 6301275,85 4,25opposé dee Canal halageDEC-EXT1 Chemin | 829709,23 | 6301520,90 6,01de lafontainezone du Royrésidentiel| DEC-EXT2 RD38 829735,89 | 6301481,53 4,83le Nord PZ-ELB2 CT69 829704,53 | 6301456,27 6,34$13 CT13 829632,64 | 6301406,76 7,73$4 ETI2 829605,60 | 6301471,16 8,22Les ouvrages destinés à contrôler la qualité des eaux souterraines devront être protégéset entretenus de manière à éviter qu'ils ne soient endommagés ou qu'un transfert depollution vers les eaux souterraines ne survienne.En cas d'impossibilité de conserver un ou plusieurs piézomètre(s) ou en casd'endommagement ou de destruction d'un ou plusieurs piézomètre(s), le propriétairede la parcelle concernée en avertira immédiatement AVENTIS AGRICULTURE, son ayantdroit et remplacera à ces frais les ouvrages concernés. Les piézomètres deremplacement devront être implantés dans les règles de l'art, selon les zones deréimplantation définies par AVENTIS AGRICULTURE ou son ayant droit et selon lescaractéristiques techniques des précédents ouvrages. Un' nouveau droit d'accès devraêtre garanti.La neutralisation des ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines dont laprésence ne serait plus nécessaire d'un point de vue environnemental est obligatoire etdevra être réalisée selon les règles de l'art.
Mesures relatives à l'usage des eaux souterrainesPrescription n°11 :_Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne décharge,zone résidentielle)La création de puits/forages et l'utilisation des eaux souterraines sont interdites au droitde l'ensemble des parcelles de la zone (CT 11, CT 12, CT 13, CT 15, CT 18, CT 19, CT 25,
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14N° 3265-SD(07-2016)
CT 26, CT 28, CT 30, CT 31, CT 45, CT 46, CT 47, CT 48, CT49, CT 50, CT51, CT 52, CT 53,CT 54, CT 55, CT 61, CT 63, CT 64, CT 68, CT 69, CT 88, CT 89, CT 90, RD38). Seule'implantation d'ouvrages a des fins de surveillance de la qualité des eaux souterrainesest autorisée, dans les conditions prévues par la prescription n°10.Mesures relatives a l'information des tiersPrescription n°12: Ensemble des parcelles (ancien site industriel, ancienne décharge,zane résidentielle)Si les parcelles considérées, en tout ou partie, font l'objet d'une mise à disposition aun tiers (exploitant, locataire, etc.), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage ainformer les occupants sur l'état du terrain et les servitudes visées ci-dessus en lesobligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout oupartie des parcelles considérées, à dénoncer au nouveau propriétaire lesservitudes dont elles sont grevées en obligeant ledit ayant droit à les respecter en seslieux et place.Article 3 : Modifications ou suppression des restrictionsLes restrictions d'usages énoncées à l'article 2 du présent arrêté ne pourront être levéesque par la suppression des causes ayant rendu nécessaire l'établissement de celles-ci.Toute suppression ou toute modification des servitudes ne pourra se faire qu'à lademande de l'ancien exploitant, du Maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative dureprésentant de l'État dans le département dans les conditions définies par l'article L515-12 du Code de l'environnement.Article 4 : Indemnisation des SUPLes servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une indemnisation,conformément à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.Article 5 : Recours et publicationLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementationsapplicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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15N° 3265-SD(07-2016)
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Le présent arrêté est notifié administrativement à la société AVENTIS AGRICULTURE, àMonsieur le Maire de Beaucaire, à chacun des propriétaires des terrains et des autrestitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, et inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.Le présent arrêté fait l'objet d'une inscription au service de la publicité foncière auxfrais de la société AVENTIS AGRICULTURE, qui se trouve aux droits et obligations dudernier exploitant ICPE.L'exonération de taxe est prise en vertu de l'article 1040-1 du code général des impôts.Article 6 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,le Maire de la commune de Beaucaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
|ourle ptéfeHour le p eralle secrétaire|Frédëtie LOISEAU
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16N° 3265-SD(07-2016)
ANNEXE 1 à l'arrété préfectoral n° 2024- 0AA-DREAL
MAS DE MAILLAND
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17N° 3265-SD(07-2016)
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18N° 3265-SD(07-2016)
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20N° 3265-SD(07-2016)
CERTIFICAT D'IDENTITELe préfet soussigné, certifie que les identités complètes des parties dénommées àl'article 1, telles qu'elles sont indiquées en tête et à la suite de leur nom leur a étérégulièrement justifiée.
CERTIFICAT DE CONFORMITELe préfet soussigné, certifie que la présente copie hypothécaire, est conforme à l'arrêtédestiné à recevoir la mention de publicité et aux minutes, sans renvoi, ni mot nul, leditdocument établi sur 20 pages (y compris celle-ci).
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19N° 3265-SD(07-2016)
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2024-011-DREAL
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Sujet : TR: [SPAM |] [France transfert] pli reçu de nathalie.marinosa@gard.gouv.fr : PC 030 032 23R0077 - TOTALENERGIESDe : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>Date : 10/03/2025 à 13:18Pour : "nathalie.marinosa@gard_.gouv.fr" <nathalie.marinosa@gard_.gouv.fr>
Suite à votre demande de permis de construire photovoltaïque sur la commune de Beaucaire et au vude sa localisation, le projet ne conceme pas la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire Sud de Salon de Provence.Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de fa Défense,veuillez consulter l'EMZDO de Marseille à l'adresse suivante :emzd-marseille-bsicontact fct@intradef.qouv.frCordialement.
En BA 701 Salon de ProvenceMINISTÈRE SDRCAM Sud 50.520oe nées ENS Division Environnement AéronautiqueCOMBATTANTS
Qos Chemin de St-Jean - 13661 Saton Air
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MINISTERE Etat-major des ArméesDES ARMEES Etat-major de zone de défense de MarseilleLiberté Commandant de la zone terre SudÉgalitéFraternité
Marseille, le In weN°49 ele di MZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudàMadame MARINOSADDTM du Gard
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande PC 030 032 23 R0077REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 10/06/2025.b) avis technique de l'USID de Montpellier du 18/06/2025.C) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par TotalEnergiesrenouvelables France.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au Lieu-dit "Mas de Maillan" surla commune de Beaucaire.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud,représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de là CorseBP 40026 ~ 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.frDossier suivi par : ASC GLORIAN 1/2
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DESTINATAIRE :- DDTM du GardCOPIES :- USID de Montpellier- Archives.
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CONSEILDÉPARTEMENTAL
DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del'Attractivitédu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe. dumas@gard.frRéf : CD/CM/2025/19
DDTM du Gard / SAT CReçu le1 O JUIN 2005CS - ADS - ADE - ADO
Nîmes, le (1% JuHe AR
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM-Service A.T. CévennesUnité IA/ADS1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — PC 030 032 23 R0077 Beaucaire
Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et del'Atlas des Espaces naturels Sensibles du Gard, sur le projet de centralephotovoltaïque au sol située sur la commune de Beaucaire, lieu-dit "Mas deMaillan".Je constate que ce dossier fait suite à une consultation antérieure concernantun certificat d'urbanisme pour le même projet, à laquelle le Département avaitrépondu le 31 mai 2022.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Document signé électroniquementle 05/06/2025Ludmilla, CHAVEDirecte Générale Adjointe Développement et Cadreda Vio
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_ CONSEILDEPARTEMENTAL
GARD
AVIS DU DEPARTEMENTPC 030 030 032 23 R0077Commune de BEAUCAIRE
Après examen du dossier reçu en mars 2025, le Département vous informe de l'avis duConseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales et de l'Atlasdépartemental des Espaces Naturels Sensibles.Cet avis concerne le même projet que celui pour lequel le Département avait émis un avissur certificat d'urbanisme en date du 31 mai 2022.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalLe projet tel qu'exposé concerne les RD38 et RD90.La première est classée dans le réseau de liaison dans le Schéma départemental desMobilités adopté en avril 2023 ; la seconde dans le réseau structurant.Le Règlement de Voirie Départemental impose une marge de recul des constructions de25mètres par rapport à l'axe de ces deux RD: le projet devra donc en tenir compte. Tout nouvelaccès sur la RD90 est interdit ; toute création/changement de destination/modification d'accès estsoumis au gestionnaire de voirie pour la RD38.À. Trafic RDL'étude d'impact aborde le sujet (page 240) en indiquant que globalement l'acheminementde l'ensemble des matériaux et matériels nécessite « au maximum, et sur toute la période deconstruction du projet (environ 6 à 8 mois), environ 84 semi-remorques (environ 10 camions parMWe installé) ».« Le site est accessible depuis la RD 90, puis en empruntant l'échangeur avec la RD 38 àhauteur du site. L'entrée du site se situe au niveau du chemin du pont de Charanconne, à 45 mde la RD38. Ces routes permettent |'acheminement des matériaux en toute sécurité, durant laphase travaux.« Ces routes sont suffisamment dimensionnées pour assumer une surcharge temporaire detrafic, sans augmenter significativement la dangerosité du réseau routier. »Il convient de noter que le dossier ne précise pas le tonnage des divers poids lourdsutilisés. En tout état de cause, la surcharge évoquée devra faire l'objet, par convention, d'uneautorisation préalable à tout travaux auprès de l'Unité Territoriale de Vauvert.
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B. Gestion des eaux pluvialesLe propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif de gestion des eaux pluvialesconcentrées par cette « urbanisation ». Ce dispositif, dès lors qu'il y aurait un éventuel impactsur la propriété du Département, sera soumis à autorisation préalable à solliciter, auprès del'Unité Territoriale concernée.Toutefois, le dossier laisse à penser que ces eaux seront dirigées vers la Roubine royale,n'affectant pas le réseau départemental routier.C. Raccordement au poste de livraison« De nombreux réseaux haute tension HTA sont présents à proximité directe du poste delivraison du projet. Il est possible que le raccordement se fasse via ces lignes existantes.« Le poste électrique le plus proche susceptible de pouvoir accueillir l'électricité produitepar la centrale solaire photovoltaïque est le poste source Jonquières distant d'environ 6,2 km viale réseau routier ».Page 241, il est indiqué que «les tranchées réalisées (liées au raccordement) serontdisposées en souterrain sur la voirie existante » : le pétitionnaire devra disposer, avant toutcommencement des travaux, des permissions de voirie à solliciter auprès de l'Unité Territorialede Vauvert qui définira les prescriptions techniques à respecter pour que le projet soit raccordéau réseau existant ENEDIS, dès lors qu'il concernera le domaine public routier départemental.D. Les déplacements doux- Via RhônaCet itinéraire cyclable, bordé par le projet, est inscrit au Schéma Départemental desAménagements Cyclables adopté par l'Assemblée départementale en 2006 et labellisé Eurovélo.'Le tronçon aménagé entre Beaucaire et Bellegarde et a été ouvert à la circulation en mai 2022.Dans la traversée du Gard, la Via Rhôna permettra à court terme de relier Uzès et le Pont duGard d'une part, et Villeneuve les Avignon d'autre part, au Grau du Roi en passant. parBeaucaire, Bellegarde, Saint Gilles et Aigues Mortes.La voie d'eau du Canal du Rhône à Sète / Roubine Royale a ainsi vocation à être le supportd'un développement touristique « fluvestre » mixant tourisme fluvial et tourismecyclable/pédestre.Du fait de l'installation des panneaux en hauteur pour des raisons d'inondabilité, la qualitépaysagère à l'endroit de ces itinéraires, comme de la RD90 et RD38, sera dégradée, alors qu'iln'est prévu au dossier aucun aménagement permettant de réduire cet impact (p. 229-230).Au regard des investissements publics réalisés pour développer des équipements detourisme et de loisir durables sur ce secteur, un traitement paysagé spécifique est doncnécessaire.Par ailleurs, il est rappelé que le Règlement de Voirie Départemental impose un retrait de15m par rapport à l'axe de cette voie verte pour toute construction, ce qui n'a pas encore été prisen compte dans le PLU de la Ville de Beaucaire.
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- Réseau Local d'Espaces Sites et ItinérairesLa Roubine royuile est longée par un sentier de randonnée d' initiative locale (Chemin Clapasde Cornut). Celui-ci est sommairement évoqué dans le dossier (« selon la carte IGN, denombreux sentiers traversent l'ensemble du territoire communal. Un sentier longe notamment leNord de la zone d'étude », page 154). Cet itinéraire étant inscrit au RLESI Case Locald'Espaces Sites et Itinéraires). Il convient de l'identifier et de le protéger.IL Incidence environnementale du projetLe dossier d'étude d'impact environnemental n'identifie pas les Espaces NaturelsSensibles répertoriés dans l'inventaire de l'Atlas départemental des ENS du Gard.adopté en juin2007, considérant les ENS comme étant uniquement les périmètres de sites acquis, propriétés duDépartement (ENSD) ou des communes (ENSC) et gérés comme tels.En l'occurrence, l'Atlas départemental identifie 6 sites ENS sur le territoire de Beaucaire(Cf. Annexe) :- Site N°35 : Etang asséché de la Palud, ENS d'intérêt local ;- Site N°36 : Bois de Valescure, ENS d'intérêt local ;- Site N°67 : Château et abbaye de Saint-Roman, ENS d'intérêt local ;- Site N°71 : Le Grand Rhône, ENS d'intérêt départemental prioritaire ;- Site N°82 : Tête de Camargue gardoise, ENS d'intérét départemental ;- Site N°128 : Costières nimoises, ENS d'intérêt départemental prioritaire.La zone de projet interfére avec |' ENS N°82 de l'Atlas départemental qui devrait êtreidentifié au même titre que les ZNIEFF.
III. Avis du DépartementAu regard du dossier présenté et des remarques formulées ci-dessus, le Département, quin'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d'études à l'élaboration de ce projet,exprime un avis réservé sur le projet tel que présenté, en raison d'une nécessaire améliorationdu traitement paysager pour l'intégrer dans un ensemble de réseaux de randonnée prédestre,d'itinéraire cyclable et de voie fluviale à fort enjeux touristique.Par ailleurs, il est rappellé que des autorisations spécifiques seront à obtenir auprès duDépartement avant tous travaux (permission de voirie, convention etc...).
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ANNEXESITE DE PROJET ET ATLAS DEPARTEMENTAL DES ENS DU GARD
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«#4 Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du département du Gard (30):inte ÉTANG ASSECHE DE LA PALUD + ENS N°35
Périmètre projet ice cadre
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nef Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du département du Gard (30)iste: CHÂTEAU ET ABBAYE DE SAINT-ROMAN - ENS N°67
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nee Inventalredes Espaces Nalurels Sensibles du département du Gard (30)ixtye LE GRAND RHÔNE - ENS N°71ma iA LUS !PR 2 ïBe arsCEE f iyet¥ Pa iLoy t
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\** Inventaire des Espaces Naturels Sensities du département du Gard (30) :tte TETE DE CAMARGUEGARDOISE -ENS N°82
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Sujet : [INTERNET] RE: REf PC 290 24 ROOO2 M01 - DERASP FRANCE 1 - ombriéres photovoltaïquesST PAULET DE CAISSONDe : > christophe.dumas (par Internet) <christophe.dumas@gard_fr=Date : 17/09/2025 à 16:11Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM30/SATC/ADS <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Bonjour Nathalie,Pour Beaucaire, c'est RAS pour nous par repport au mémoire en réponse.Bonne fin de journée |
Caristoshe DUMASUrbaniste - GéographeChargé de projet départemental et de missions Planification urbaine at Aménagement du TerritoireDGa Développement & Cadre de vie - Dir Attractivité du Territoire - Dir-adj. Aménagement du Territoire & FondsEuropéensHôteldu Décarement - 3 rue Guillemete - 30044 Nimes Cedex 9Tél. : 0637926166 - Courriel : christophe. dumasSzsard.fr
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[Sujet : RE: [France transfert] pli reçu de nathalie.marinosa@gard.gouv.fr : PC 030 032 23 R0077 -TOTALENERGIES &#34;MAS MAILLAN&#34; BEAUCAIREDe : SEGUIN Maxime (par AdER) <maxime.seguin@culture.gouv.fr>Date : 10/03/2025 a 17:16Pour : "nathalie.marinosa@gard.gouv.fr" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Madame Marinosa,Bonjour,Je suis la personne qui s'occupe du secteur de Beaucaire.Ce dossier ne fera pas l'objet de prescriptions d'archéologie préventive (pas d'impact sur le sous-sol).Cordialement,
Maxime SEGUINIngénieur de rechercheService régional de l'archéologieDirection régionale des affaires culturelles OccitanieHôtel de Grave5 rue Salle-l'EvêqueCS 4902034967 MONTPELLIER Cedex 2Tél : 04 67 02 32 22 /07 63 92 37 89Pour la transmission de fichiers lourds utiliser : https 'francetransfert numerique.gouv.fr
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Enedis Accueil Urbanisme . Communede BEAUCAIRE:; Service urbanisme:Hôtel de ville - Place Georges. Clemenceau30302 BEAUCAIRE CEDEX- BP 134Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr.Intérlocuteur : ORIO NolwennObjet: Réponse concernant Pinstruction d'une autorisation d'urbanismeMONTPELLIER, le 28/12/2023
Madame, Monsieur,Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation de production, vousnous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU. (oude lEPCI) concernant le projet référencé ci-dessous:Autorisation d'Urbanisme : PCO3003223R0077Adresse: — CHEMIN DE CHARENCONNE30300.BEAUCAIRERéférence cadastrale :' Section CT , Parcelle n°.26.Nom du demandeur : GROLEAU LAURENTNous vous informons que selon les dispositions de l'article L342-11 du code de l'énergie, la contribution qu coût dubranchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d'un projet doproduction d'énergie est à la charge'du Demandeur.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Nolwenn ORIOLynx 7¥
1
'Au sens de l'article D342-2 du code de l'énerdie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité,1/1Enedis est'une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, expioite, modernise le réseau électrique et gère les donnéesassociées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes Jes interventions techniques. Enedis est Indépendonte desfournisseurs d'énergie quisont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité,sa à directoire et à consell de surveillanceEnedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 €-R.C.S. de Nanterre di G08 442382 cue Rairnon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 piace des Corolles34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense CedexEnedis est certifié (50 14001 pour l'environnementenadis.ir Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0
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REGION SUDTERRITOIRE GARD-LOZERESERVICE BEAUCAIRE135 AVENUE ROBERT SCHUMAN
@ veouia
Monsieur le Maire
30300 BEAUCAIRE
a
Weil NicolasTechnicien RéseauxTél. : 06.25.25.93.17E-mail : nicolas.wel@veolia.com
. Objet : Demande de PC n°030 032 23 R0077Monsieur le Maire,
VEOLIATerritoire Gard Lozère
Je vous prie de trouver ci-joint, en retour, la demande de PC citéeen objet au nom de TOTAL ENERGIES concernant le PC auCheminde Charanconne (parcelle CT: 26) à Beaucaire. .Voici les éléments qui seront nécessaires à l'instruction de cedossier:e EAU POTABLE :Le réseau est sous la voie publique au niveau du Chemin deCharanconne. La parcelle peut être alimentée par cette voie,e EAUX USÉES :Le réseau est présent sous la voie publique au niveau de la routede Saint-Gilles. La parcelle peut être raccordée par cette voie.
Le poteau incendie n°89 se trouve à proximité de la parcelle et estconforme. Débit 138 m3/hRestant à votre Cispomiiog Pour tout renseignementcomplémentaire,Veuillez: croire, Monsieur le Maire, en l'expression de messentiments distingués.
ter: Local ARGENCE DONNE
Le 533 eid66 56 14 14 572 025 526 RCS Nanterre - APE 3600N° d'identification à la TVA: FR 23 572 005 526 www.eau. veolia.fr
Weil Nicolas, Technicien Réseaux,
A l'attention de Mme RIZZUTI CloéPlace Georges Clémenceau30300 BEAUCAIRE
Beaucaire, le 16 Janvier 2024
- CS2904534967 Montpellier Cedex 2.. Veolia Eau- Compagnie Généraledes Eaux REGION SUDBEAUCAIRE siège social : 21 rue de la Boétie- 75008 PARIS 765 rue Henri Becquerel18.98 / 04.30.31. 75.80 SCA au capitalde 2 207 287 340 a Tel. +33 (0)4 67 20 73 73Fax +33 (0)4 67 20 73 56
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REPUBLIQUE FRANCAISELiberté — Egalité - Fraternité
Le Président,ADDTM du Gard1910 Chemin de Saint-Etienne a Larnac30319 ALES CEDEX
Nos Réf. : JM/HB/LJObjet : Réponse à demande d' avis - PC 030 032 23 R 0077 Total EnergiesMadame,J'accuse bonne réception de votre demande d'avis sur le projet de panneaux photovoltaïques ausol sur le site du « Mas Maillan » à Beaucaire reçu le 11 mars 2025 par voie dématérialisée.La surface totale de l'installation photovoltaïque au sol correspond au terrain nécessaire à sonimplantation, soit environ 7,9 ha.Le projet prend place sur un ancien site agrochimique exploité entre 1917 et 1996, sur laquellel'activité a cessé depuis le 3 septembre 1997.Après analyse, la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence émet un avisdéfavorable à ce stade, estimant que ce site présente un potentiel pour accueillir, à terme, uneactivité économique productive, dans l'hypothèse d'une révision du Plan de Prévention duRisque Inondation (PPRi), consécutive aux récents travaux de sécurisation des digues.Nous restons bien entendu disponibles pour toute concertation complémentaire.Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.
TN nm
Le 11 avril 2025Signé électroniquement par : (rsLe Directeur Général desServicesHerve BOULLE
1, avenue de [a Croix Blanche — 30300 BEAUCAIRE- Tél. 04 66 59 54 54 — Fax 04 66 59 10 31Site internet : www.laterredargence.fr / Facebook : C.C Beaucaire Terre d'Argence / Instagram : ecbta_30
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MAIRIE DEBEAUCAIRE
Beaucaire, le 14 mars 2024" Le Maire de Beaucaire
DDTM 30- SAT Cévennes. A l'attention de Madame Valérie RAUXResponsable de l'Unité AménagementDurable Grand Ouest |1910 chemin de Saint-Etienne-à-Larnac30319 ALES cedex
Objet : Avis du Mairé pour le dossier de demande de Permis de Construire n° PC03003223R0077 aunomde [a SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCE :Chère Madame,Veuillez trouver ci-dessous l'Avis du Maire concernant le dossier cité en objet.
ds mue
Permis de Construire n° PC03003223R0077. Date de dépôt 26/12/2023Date de complétude ee: GES des 16 àPétitionnaire ; SAS TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES FRANCE: | Adresse du pétitionnaire74 rue de Montcabrier, ZAC de Mazeran, 34500 BEZIERSChemin du Pont de Charanconne, lieu-dit Mas MaillanàAdresse du projet BEAUCAIRE (30300)Références cadastrales CT25, C126, CT28, CT49 et CTSOSuperficie . HR xT eH Gh pet a 84013m? aRéalisation d'une centrale photovoltaique au sol comprenant 2Objet du projet postes de transformation et 1 poste de transformation et delivraison. |
Autorisation d'urbanismeprécédemment sollicitée par lepétitionnaire sur cette unitéfonciére
Certificat d'Urbanisme Opérationnel n° CUb03003222R0074délivré au nom de l'Etat « opération réalisable » le 09 mai 2023pour un projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au solet d'un poste technique d'environ 20m?ry
AVIS OI MAIRE PEOXOO1223R0077 - Paue À sur 5
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'| PLU approuvé le 21/12/2016 +Modification n°1 du PLU}approuvée le 16 décembre 2019+ Modification n°2 du PLU Zonage : UESecteur : UEcSituationdu projet approuvée le 27 juillet 2021par rappart Zone UE = La zone UE concerne'su pLu | Une zone d'activités multiplespie se Pie Secteur UEc = secteur dédié à la cimenterieprésentant des risques denuisances et de pollution de l'air.
ot NZ Sert F-U, Fd, F-NU, M-U et M-NUPPRI approuvé le 12/07/2012 Cote PHE : 5.87 NGEF-NU et FUesm : Vimplantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïqueprenant la forme de champs de capteurs est admise sous réserve que la sous-face des |Situation panneaux soit située au-dessus de la cote PHE ; que la solidité de l'ancrage des poteaux soitdu proj et garantie pour résister au débit et a la vitesse de la crue de référence et à l'arrive d'éventuelspar rappove embacles. Par ailleurs, les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unitésau PPRi sont admis sous réserve du calage des planchers a la cote 2.15NGF.M-NU et Muesm : L'implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïqueprenant la forme de champs de capteurs est admise sous réserve que le projet se situe à plusde 100m comptés à partir du pied des digues ; que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote PHE ; que la solidité de l'ancrage des poteaux soit garantie pour résister audébit et à la vitesse de la crue de référence et à l'arrive d'éventuels embâcles. Par ailleurs, lesbâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sont admis sous réserve ducalage des planchers.à la cote 2.15NGF.
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Desserte_ Voirie commiunale (chemin du Pont de Charanconne)
' '
ou Routedépartementale.38
Accès Existant
Depuis le chemindu Pont deCharanconnePas d'observationde la part desservicestechniques deBeaucaire —Eau potableOUI A proximitéEau pluviale| NON
ElectricitéOui
Pas d'observationd'Enedis — aucunecontributionfinancière à lacharge de lacommune {avisdus 28/12/2023)Assainissement A proximité
Défense *incendie 3 PEI a proximitédu site
PAC FEU DE FORET Aléas : faible et trés élevéElagage aux abords des lignes dePT4 .télécommunicationPPRI F-U, Fd, F-NU, M-U et M-NUMouvements différentiels de terrains liés au Aléa moyenphénomène de retrait gonflement des argiles| Risque sismique Aléamodéré(niveau3)Aire géographique de l'appellation AOC « Taureau deCostiére » wreEXZECO Zone de débordement :75m par rapport à l'axe de la RO9OMarge de recul
AVIS DU MAIRE - PC03003223R0077 - Paye 3 sur 5
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Secteur d'Information des SolsOU!
Avis des services ci-annexé au présent avisVéolia É: __ 16/01/2024 __Enedis 28/12/2023.
__ Partcommunale ,_ | 3%Part départementale _ 1.30%hadiuanee ldhéiogiqie 0.40% pour les travaux soumis à autorisationou"er" | déclaration au titre du code de l'urbanisme.Taxe aménagement :' : p s P Pe. Preventive 0.54% pour les autres projets d'aménagement.
_ Avis duMaireL'avis du Maire est favorable pour ce dossier. Ce projet s'inscrit en cohérence avec la cartographiedes zones d'accélération des énergies renouvelables à I'échelle communale approuvée le 22décembre 2023 par le conseil municipal.Toutefois, il est souligné l'importance de traiter de manière adéquate la visibilité du parcphotovoltaïque, en particulier par le biais d'une bande végétalisée visant à minimiser son impactvisuel depuis la route départementale n°90, où le projet est directement visible, mais aussi depuisla route départementale n°38 et les berges du canal du Rhône à Sète.En conséquence, la transmission, dans le cadre de ce projet, d'un carnet détaillé des mesurespaysagères envisagées sur le site, accompagné d'un plan de masse paysager pour répondre à cettepréoccupation d'impact visuel, est jugée nécessaire dans le cadre de l'instruction de ce dossier.Par ailleurs, il convient de rappeler que le projet est implanté sur un terrain qui abritaitantérieurement un site agrochimique. La cessation d'activité a nécessité d'importants travaux deréhabilitation, notamment l'installation d'une couverture de surface au sol, dont la pérennité doitétre assurée. |Dans ce contexte, le respect des dispositions réglementaires de l'article UE4 « conditions dedesserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement » du règlementde la zone UE du PLU et plus particulièrement son aliéna 4.3 « réseaux divers » qui stipule que pourtoute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distributions d'énergieainsi que les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain, semble ne pas être enadéquation avec les précautions nécessaires pour garantir le maintien de ce dispositif.Ainsi, sur le site exclusivement, les réseaux qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent êtreréalisés en souterrain, devront faire l'objet d'un traitement particulier et attentif en vue de lesdissimuler au mieux.En conséquence, la transmission, dans le cadre de ce projet, d'une notice plus précise sur ce point-là est jugée nécessaire dans le cadre de l'instruction de ce dossier. at
AVIS DU MAIRE - PC03003224R0077 - Paye 4 sur 5
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Enfin, sans que cette partié de son avis n'ait de caractère contraignant, Monsieur le Mairesensibilise d'ores et déjà le pétitionnaire sur le respect environnemental et la limitation des gaz à |effet de serre. Il existe des panneaux solairés fabriqués en France, ce qui évite de faire venir lescomposants de l'autre bout de la planète. fl est rappelé au pétitionnaire que la loi permet d'incluredans son appel d'offres des critères environnementaux importants, ce qui renforcerait la crédibilitéde ce Rene étroitement lié à l'environnement.
— ——...—.
Veuillez agréer, Chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Julien SANCHEZ 'GaMaire de BeaucaireConseiller régional d'Occitanie
AVISDU MAIRE - PCO3U0322380077 l'age5 sur S
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : [INTERNET] RE: PC 032 23 R0077 - TOTAL "Mas Maillan"De : > cloe.rizzuti (par Internet) <cloe.rizzuti@beaucaire.fr>Date : 30/04/2025 à 15:07Pour : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Copie à : Fabrice MARTINS <fabrice.martins@beaucaire.fr>, Voirie réseaux <voirie.reseaux@beaucaire.fr>Nathalie, bonjour,Suite a votre demande formulée le 7 avril dernier, je vous confirme qu'aucune difficulté n'est soulevée quant à l'utilisation du chemindu Pont de Charençonne à hauteur de l'accès au projet, c'est-à-dire depuis son embranchement avec la route de Saint-Gilles jusqu'àl'entrée du site, telle que délimitée par le tracé en jaune sur la vue aérienne ci-dessous, pour le passage des engins poids lourdsroutiers en tout temps.
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Restant à votre disposition,Bien cordialement,
Cloé RIZZUTI| DirectriceDirection de l'Urbanisme hors SPR ei de l'Environnementcloe.rizzuti@beaucaire.fr | Tél. : 04 66 59 71 43www.beaucaire.fr
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Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
De : MARINOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente permis photovoltaïques) - DDTM 30/SATC/ADS<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Envoyé : lundi 7 avril 2025 16:40À : Cloé RIZZUTI <cloe.rizzuti@beaucaire.fr>Objet : PC 032 23 ROO77 - TOTAL "Mas Maillan"Bonjour Cloe,L'avis du SDIS concernant le projet PHV ci-dessus référencé (cf piéce jointe) précise notamment que le chemin dupont de Charengonne qui dessert la zone d'implantation du projet doit garantir le passage des engins poids lourdsroutiers en tout temps.Est-ce le cas ?Par avance merci,bon après-midi.
Nathalie MARINOSAChargée d'instruction ADSRéférente centrales photovoltaïques1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 50www.gard.gouv.fr
— Pièces jointes :SDIS 2025_03_24pdf 699 Ko
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Mission régionale d'aulorilé environnementaleOCCITANIE
Inspection générale de l'environnementet du développement durable
Avissur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillanà Beaucaire (Gard)
N°saisine :Date ; 28 novembre 2025
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PREAMBULEPour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale »désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maitre d'ou-vrage, de l'autorité décisionnelle et du public.Cet avis ne porte pas sur l'opportunité du projet, mais sur la qualité de l'étude d'impact et laprise en compte de l'environnement dans le projet.Il n'est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à per-mettre la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 30/09/2025, l'autorité environnementale a été saisie par le préfet du Gardpour avis sur le projet de centrale photovoltaïque au sol site Mas de Maillan à Beaucaire dansle Gard (30).Le dossier comprend une étude d'impact datée de décembre 2023 et le permis de construireen date du 23 mars 2024.L'avis est rendu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la saisine et dudossier complet à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de la région (DREAL) Occitanie.En application du 3° de l'article R. 122-6 | relatif à l'autorité environnementale compétente etde l'article R.122-7| du code de l'environnement, le présent avis est adopté par la missionrégionale d'autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).Cet avis a été adopté en collégialité électronique du 28/11/2025 conformément aux règles dedélégation interne à la MRAe (décision du 25 août 2025) par les membres suivants: BertrandSCHATZ, Christophe CONAN, Annie VIU,En application de l'article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacundes membres cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier où élément dans ses activitéspassées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.L'avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à laMRAe et placés sous l'autorité fonctionnelle de sa présidente.Conformément à l'article R. 122-9 du même Code, l'avis devra être joint au dossier d'enquêtepublique ou de la procédure équivalente de consultation du public.ll est également publié sur le portail de l'autorité environnementale'et sur le site internet de laPréfecture du 30-Gardrd, autorité compétente pour autoriser le projet.
' https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/MRA Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 56aus sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)Be agitate CCR SeteOGCITAN,
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SYNTHESELe projet de centrale photovoltaique au sol sur le site Mas de Maillan, porté par Ja société To-talEnergies Renouvelables France, filiale de la Compagnie Total Energies se situe dans le dé-partement du Gard (30), sur la commune de Beaucaire limitrophe de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le projet s'implante dans les quartiers industriels, au droit d'un ancien siteindustriel dit « ancien site agrochimique de Beaucaire ». Le site a été exploité entre 1917 et1996 par plusieurs exploitants successifs afin d'y exercer des activités industrielles liées à l'éla-boration de produits viticoles puis phytosanitaires.La surface clôturée totale des terrains concernés par le projet est de 7,9 ha avec une surfaceprojetée des panneaux de 3,82 ha. La puissance installée du parc solaire est de 8,42 MWcpour une production annuelle d'environ 11 954 MWh.Le projet est situé en zone rouge du plan de prévention contre les inondations (PPRI). Malgréle mode d'ancrage prévu sur des gabions ou longrines bétons pesant environ 20 à 25 tonnes,le porteur de projet affirme la stabilité du terrain sans disposer d'étude géotechnique préa-lable, et il écarte tout risque d'inondation sur la base d'une étude hydraulique non fournie àla MRAe. Le risque de remobilisation des polluants n'est pas pris en compte par le porteur deprojet malgré le poids des gabions qui peut fracturer la membrane imperméabilisée à terme.L'ensemble des recommandations sont détaillées dans les pages suivantes.
NRA Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 aaaici sur le projet de centrale photovoltaique au sol au Mas de Maillan 4 Beaucaire (Gard)Sg02e
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AVIS DETAILLE1 Présentation du projet1.1 ContexteLe projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site Mas de Maillan, est porté par la sociétéTotal Energies Renouvelables France, filiale de la Compagnie Total Energies dans le départe-ment du Gard (30), sur la commune de Beaucaire.La zone d'étude est accessible depuis la RD 90, puis en empruntant l'échangeur avec la RD 38à hauteur du site. L'entrée se situe au niveau du chemin du pont de Charanconne, à 45 m dela RD38.
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Figure 1: Localisation'du projet (source : dossier)La surface clôturée totale des terrains concernés par le projet est d'environ 7,9 ha et la sur-face projetée des panneaux est de 3,82 ha. Le projet comprend 14 778 modules photovol-taïques bifaciaux, d'une puissance unitaire d'environ 570 Wc. Les modules auront une lon-gueur d'environ 2,28 m sur 1,13 m de large et 0,03 m d'épaisseur posées sur des structuressupport fixes, en acier galvanisé, inox et polymère, orientées vers le sud et inclinées à environ5°. La puissance installée du parc solaire est 8,42 MWc pour une production annuelle d'envi-ron 11 954 MWh/an. Les supports des panneaux reposent sur des longrines en béton, poséessur le sol protégé par un revêtement étanche qui confine les pollutions historiques. Les tablesphotovoltaïques présenteront au plus haut une hauteur de 4,5 m et au plus bas 3,3 m. Lescables haute tension en courant alternatif partant des postes de transformation passeront enaérien et transporteront le courant au poste de livraison qui fait le lien avec le réseau de dis-tribution électrique d'Enedis. Le parc photovoltaïque sera équipé de 3 installations tech-niques dont 2 postes de transformation et 1 poste combiné de transformation et deMeAc Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 æ— sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)CORRE PCT ETBCELS
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livraison : installations EDF et protections de découplage assurant la connexion de l'installa-tion avec le réseau public d'électricité.Le dossier prévoit un raccordement souterrain en bordure de route sur 8 km linéaires sur lacommune de Tarascon (p.34 RNT) et/ou 6,2 km linéaires jusqu'au poste source Jonquières(p.186 EIE) sur la commune de Jonquiéres-St-Vincent.1.2 Historique et situation du siteLa zone d'implantation du projet prend place au droit d'un ancien site agrochimique de pro-duits viticoles puis phytosanitaires de 1917 à 1996. Après la cessation d'activité, elle a fait I'ob-jet de diverses phases de travaux de réhabilitation entre 2002 et 2020.La zone est bordée à l'est et au nord par des entrepôts, commerces et une zone pavillonnaireet est mitoyenne, au sud, du canal de la Roubine Royale.La zone d'influence du projet contient plusieurs installations, en exploitation pour certaineset en cours pour d'autres. On y trouve une carrière de calcaire cimentier, une carrière de gra-nulats, une carrière d'argile, une unité de méthanisation et d'épandage, le projet d'aménage-ment de la zone industrielle dénommée « Domitia Sud-Ouest »...
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PROJETS RETENUS DANS ANALYSE DES INCIDENCES GUMULEES
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Figure 2 : Projets dans la zone d'influence du site (source : dossier)
La durée des travaux est évaluée entre 6 et 8 mois. La phase de chantier s'organise selon lesétapes suivantes :VRA Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 . anan éd enremenre sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)CINE
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23 R0077 délivré à TotalEnergies Renouvelables France pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
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e Préparation du site (renforcement des clôtures, piquetage, voies d'accès) ;e Construction du réseau électrique ;e Mise en œuvre de l'installation photovoltaïque ;e Installation des transformateurs et du poste de livraison ;e Remise en état du site.
1.3 Cadre juridiqueEn application des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-2 et 9 du code de l'urbanisme (CU), les ou-vrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, installés sur le sol, dont le dos-sier a été déposé avant le 1er décembre 2024 et dont la puissance est supérieure à 1 MWc,sont soumis a une demande de permis de construire (conformément a la réglementation envigueur au dépôt de la demande). En application des articles L. 122-1 et R. 122-2 (rubrique 30du tableau annexé) du code de l'environnement (CE), le projet est soumis à étude d'impact.2 Principaux enjeux environnementaux relevés par la MRAeCompte tenu des terrains concernés, de la nature du projet et des incidences potentielles deson exploitation, les principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe sont :e La ressource en eau;° Le risque d'inondation lié aux eaux de ruissellement ;e Le risque de déstabilisation des terrains.3 Qualité de l'étude d'impactConformément aux dispositions de l'article R. 122-5 II du code de l'environnement, l'étude.d'impact est jugée formellement complète.Concernant la justification du choix du site, la MRAe rappelle que les orientations nationalesaffirment la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments ou sur les sitesdéjà artificialisés ou dégradés. Le SRADDET Occitanie, approuvé le 30 septembre 2022, in-tègre ces orientations, notamment par la règle n°20 qui prescrit d'« identifier les espaces sus-ceptibles d'accueillir des installations ENR en priorisant les toitures de bâtiments, les espacesartificialisés et les milieux dégradés (friches industrielles et anciennes décharges par exemple),et les inscrire dans les documents de planification ».Le dossier indique que les parcelles ont connu un passé industriel de 1917 à 1996 (ancien siteagrochimique de Beaucaire). À la suite de la cessation d'activité, des travaux de dépollutionont été menés conformément à un arrêté préfectoral les encadrant. Ils ont permis de retirerdes quantités importantes de contaminants : 24 t d'Arsenic, 35 t de Plomb, 29 t de composésaromatiques volatiles et 11t de pesticides de composition diverse. À l'issue des travaux, lesite a été complètement reprofilé et un revêtement imperméable a été reconstitué. Selon lerésumé non technique, l'installation du parc ne devrait pas percer la couche de couverture(P11 RNT). La MRAe relève que ces informations permettent de conclure que le site est com-patible avec un projet photovoltaïque.Bien que le dossier ne comporte pas d'analyse de sites de substitution, le choix de ce sites'inscrit dans les orientations nationales visant à privilégier l'implantation des projets photo-MRA_ Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 ésran sur le projet de centrale photovoltaique au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)Dh atv por fin wre roan DtSCC Are
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-27-00005 - arrêté de permis de construire n° PC 030 032
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voltaiques sur des terrains déjà artificialisés ou dégradés, en cohérence avec l'objectif de limi-tation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.Par contre, la MRAe note que la description de certains travaux est sommaire et parfoisconfuse :e Page 242 EIE « Le projet de raccordement de la centrale est actuellement prévu a 6,2km linéaire, au poste source de Jonquières, sur la commune de Jonquiéres-St-Vincent. »e Page 320 EIE « Le projet de raccordement de la centrale est actuellement prévu à 8 kmlinéaire, sur la commune de Tarascon ».e Tableau ala page 6 EIE « Durée de vie estimée du parc 40 ans.e Page 194 EIE « Pour rappel, la durée de vie du projet photovoltaïque est de 30 ans. »La MRAe recommande de préciser la localisation du poste source et de proposer une ana-lyse des impacts du raccordement le cas échéant. Elle recommande de préciser la duréede vie estimée du parc photovoltaique.
4 Prise en compte de l'environnement dans le projet41 Consommation de la ressource en eauLe porteur de projet souhaite que les modules photovoltaïques aient une surface la pluspropre possible, afin de garantir un rendement maximum, tout en assurant le nettoyage àl'aide d'eau sans aucun détergent (page 188).Le parc se situe à proximité de trois carrières (calcaire cimentier, granulats et argile), d'uneunité de méthanisation et d'un projet d'aménagement d'une zone industrielle, susceptiblesde générer des dépôts de particules sur les panneaux. Les propriétés anti-salissure des sur-faces de modules et leur inclinaison permettent un auto nettoyage des panneaux par l'eau depluie (page 197). Un lavage sera réalisé selon les besoins et sera susceptible d'entraîner uneconsommation importante d'eau pendant la phase d'exploitation. Les volumes nécessaires nesont pas quantifiés et les impacts sur la ressource insuffisamment évalués (page 327). Les im-pacts sur les eaux superficielles sont jugés très faibles (page 198). La destination des eaux delavage ruisselant sur le sol imperméable n'est pas indiquée.La MRAe recommande de préciser l'origine et les quantités d'eau nécessaires à l'entretiendes panneaux ainsi que la destination des eaux issues du lavage et sur cette base de rééva-luer 'impact du projet en phase d'exploitation sur la ressource en eau.4.2 Les risques d'inondation et de ruissellement.La zone du projet est située en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI),correspondant à un secteur exposé à un aléa fort, où les constructions et aménagementssont strictement encadrés en raison de la probabilité élevée de submersion. Dans cecontexte, les structures d'ancrage prévues, de type gabions ou longrines en béton (dont lenombre reste à préciser) et d'un poids unitaire estimé entre 20 et 25 tonnes, sont suscep-tibles de modifier localement le régime d'écoulement des eaux en cas de crue.MRA Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 aat eevee sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)corns,
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La MRAe relève ne pas disposer dans le dossier de l'étude hydraulique citée en annexe, dontles résultats ont été utilisés pour justifier l'absence du risque d'inondation. Privé de ce dos-sier,la MRAe n'est pas en capacité d'évaluer les risques. Toutefois, l'étude d'impact men-tionne qu'elle sera jointe au dossier loi sur l'eau auquel est soumis le projet, et les adaptationstechniques préconisées seront prises en compte.
Afin d'éviter tout risque d'aggravation du risque d'inondation, la MRAe recommande quele porteur de projet précise le nombre et les dimensions des longrines ou gabions prévuspour l'ancrage des tables photovoltaïques. Elle recommande également que l'étude hy-draulique réalisée compare l'état actuel et l'état projeté du site, en intégrant plusieurspériodes de retour ainsi qu'un scénario de crue extrême, afin de démontrer l'absenced'aggravation du ruissellement ou du risque d''inondation.
4.3 Risque de déstabilisation des terrainsSelon l'étude d'impact (page 41 EIE), les terrains sont stables car la zone d'étude, fortementremaniée, a fait l'objet d'importants travaux au droit du site. Néanmoins, ces travaux de dé-pollution n'étaient pas nécessairement prévus pour soutenir des appuis très lourds et l'El neprécise pas si les travaux réalisés peuvent supporter ce projet photovoltaïque et ses ancragespar des supports gabions ou longrines bétons, pesant environ 20 à 25 tonnes chacun, dont lenombre reste approximatif à ce stade du projet.Par ailleurs, le site est décrit comme protégé des pollutions par une membrane. Les consé-quences de l'installation des ancrages sur son imperméabilité et les risques de libération depolluants, notamment par compression des terrains humides ou gorgés d'eau (la nappe pou-vant être localement sub-affleurante) ne sont pas analysées.Afin de prévenir tout risque de tassements des sols pouvant induire une perte de stabilitévoire un effondrement des berges à long terme, la MRAe recommande de détailler la na-ture des travaux de remise en état réalisés, de fournir dans le dossier l'étude géotechniqueprévue, et d'en déduire les conséquences sur la stabilité des sols. Le cas échéant des me-sures spécifiques d'accompagnement devront être décrites dans l'étude d'impact.Elle recommande également d'évaluer les risques de percement de la membrane imper-méable pouvant engendrer une migration des polluants et d'en déduire le cas échéant lesmesures nécessaires pour éviter tout risque de pollution.Enfin, la MRAe recommande, de procéder à un ensemencement des surfaces avec des es-pèces herbacées locales adaptées aux conditions du site, afin de favoriser la stabilisationdes sols, limiter l'érosion et le ruissellement, et contribuer à la restauration écologique dusite après travaux.
MRA Avis n°006404/A P de la MRAe Occitanie en date du 28/11/25 æSN salle sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au Mas de Maillan à Beaucaire (Gard)mies porah À a ee vases RSPOCHANE
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2026-07-29-00008
Décision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant
affectation des agents des UCS et gestion des
intérims de la DDETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 98
| 3MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - Occitanie

1




Décision 2026-30-01.4 du 29 juillet 2026 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,

Vu la décision du DREETS n°2026-30-02 du 24 février 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,

Vu la décision du DREETS n°2026-30.01.3 du 16 juillet 2026 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,


DECIDE

Article 1
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 99

2
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle désigné à l'article
1, l'intérim est assuré par l'autre responsable d'unité de contrôle.


Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail
Section 1.2 : Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail
Section 1.3 : Manon GRIMAUD, inspectrice du travail
Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail
Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail
Section 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail


2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Louise VIDAL, inspectrice du travail
Section 2.3 : Lison FLEURY, directrice adjointe du travail
Section 2.4 : section vacante
Section 2.5 : Clément FOURNY, Inspecteur du travail
Section 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travail
Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
Section 2.8 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
Section 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail


Article 4


1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : l'intérim est assuré par Rodrigue GAUTIER, inspecteur du travail de la section 1.2,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du
travail de la section 1.4 , en cas d'absence ou d'em pêchement de cette dernière par Claire
MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;

Section 1.2 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la
section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU,
inspectrice du travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6 ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 100

3

Section 1.3 : L'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce tte dernière par Roxanne COMPANS , inspectrice du
travail de la section1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha
REKIKA, inspectrice du travail de la section 107 ;

Section 1.4 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.1 , en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la
section 1.7 ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES,
inspectrice du travail de la section 1.8 ;

Section 1.5 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.7, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail
de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par O livier AUGIER,
inspecteur du travail de la section 1.1 ;

Section 1.6 : L'intérim est assuré par Mireille RIBES, Inspectrice du travail de la section 1.8, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, Inspecteur du travail
de la section 1.1 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Rodrigue GAUTIER,
inspecteur du travail de la section 1.2 ;

Section 1.7 :
L'intérim de cette section est assuré pour une période indéterminée de la manière suivante :
- Entreprises de plus de 50 salariés et les chantiers : Intérim assuré par Olivier AUGIER,
Inspecteur du travail de la section 1.1 ;
- Entreprises de moins de 50 salariés : Intérim assuré par Alexandra CANNIZZO,
inspectrice du travail de la section 1.4

Section 1.8 : l'intérim est assuré par Roxanne COMPANS, Inspectrice du travail de la section
1.6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du
travail de la section 1.5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra
CANNIZZO, inspectrice du travail de la section 1.4.



2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section
2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Clément
FOURNY, inspecteur du travail de la section 2. 5 ou à défaut par Jabbar BAHI, inspecteur du
travail de la section 2.6 ;

Section 2.2 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section
2.3 ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Clément
FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 ou à défaut par Jabbar BAHI inspecteur du
travail de la section 2.6 ;

Section 2.3 : l'intérim est assuré par Clément FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5
ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail
de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
de la section 2.7 ;
Section 2.4 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, directrice adjointe du travail de la section
2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Clément
FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5 , ou à défaut Jabbar BAHI, inspecteur du
travail de la section 2.6 ;

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 101

4
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE
LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par Raphaëlle DORLHAC
DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ;

Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré
par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 ou à défaut par
Kévin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9 ;

Section 2.7 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.8 , en cas
d'absence ou d'empêchement de ce tte dernière, l'intérim est assuré par Kévin DECLERCQ,
inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du tra-
vail de la section 2.1 ;
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9
hors chantiers du NPNRU assurés par Lison FLEURY directri ce adjointe de la section 2.3 , en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers l'intérim est assuré par, Estelle MARCUCCI
inspectrice du travail de la section 2.1 ou à défaut par Lison FLEURY, directrice adjointe du
travail de la section 2.3 ;
Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY,
directrice adjointe du travail de la section 2.3 ou à défaut par l'intérim est assuré par Clément
FOURNY, inspecteur du travail de la section 2.5.

Article 5

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1 :

Section 1.7 :
Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, assurera le contrôle des sociétés
suivantes :
- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES
- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,
- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.

Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 :

Section 2.7 :
Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle
MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.

Section 2.8 :
Concernant le NPNRU uniquement :
- les chantiers de démolition -désamiantage-curage sont gérés par Magalie GARCIA DE LAS
BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7


Article 6
La présente décision est applicable à compter du 1er août 2026.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 102

5


Article 7
La présente abroge et remplace la décision du DREETS n° n°2026-30.01.3 du 16 Juillet 2026 et
toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard.


Article 8
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.





Fait à Toulouse, le 29 juillet 2026,


Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie,



Julien TOGNOLA



Signé
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2026-07-29-00008 - Décision 2026-30-01.4
du 29 juillet 2026 portant affectation des agents des UCS et gestion des intérims de la DDETS 103
Prefecture du Gard
30-2026-07-29-00001
Arrêté portant classement de la commune
d'Aigues-Mortes en station de tourisme
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 104
= a r Préfecture - Direction de la coordination,| | de la légalité et des collectivités localesDU GARD Ags ,pia Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30-2026- OF- 25 - CCOOLportant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourismeLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-19 et R. 133-1 à R. 133-46 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tou-risme;VU le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 relatif aux communes touristiques et à la procédure declassement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques marchands, etaux frais d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours ;VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU les arrêtés des 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-03-10-00002 portant classement de l'office de tourismed'Aigues-Mortes en catégorie | ; |VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-04-03-00009 attribuant la dénomination de « communetouristique » à la commune d'Aigues-Mortes;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigues-Mortes dans sa séance du 26 mai2025 sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ;VU le dossier de candidature présenté par la commune d'Aigues-Mortes et reconnu complet ;CONSIDERANT que la commune satisfait aux critères prévus par les dispositions du code de tou-risme,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9 ©Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 105
ARRETE
Article 1": la commune d'Aigues-Mortes est classée en station de tourisme pour une durée dedouze ans a compter de la date du présent arrété.Article 2: La commune d'Aigues-Mortes devra présenter une nouvelle demande de classementdeux mois avant l'expiration du délai de douze ans mentionné à l'article 1er, si elle souhaite enobtenir le renouvellement.Article 3 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction de lademande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieurle préfet ; tout manquement à cette obligation est susceptible d'entraîner la remise en cause, voirele retrait, du classement.Article 4: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux s'exercera auprèsdu tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. |Article 5 : le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la communed'Aigues-Mortes. |Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du gard et le maire de la commune d'Aigues-Mortes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2.9 JUIL. 2026Le
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Aigues-Mortes en station de tourisme 106
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-07-29-00007
ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION
26-07-42 DU 29-07-26 BDE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-07-29-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT HABILITATION 26-07-42 DU 29-07-26 BDE 107
Sous-préfecture d'AlèsOe GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-07-42portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-21-00004 du 21 juillet 2026 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-30-0017 à la SAS BDE, dont le siègesocial se situe 80 chemin du Moulinas à Mireval (34310) pour son établissement secondairesitué allée Jean Mermoz - ZAC du Tec à Marguerittes (30320), SIRET n° 394 269 328 00057dirigée par M. John BOUCHER, directeur général ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Christophe ZEGUT, président de la société sus-mentionnée ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du O2 juillet 2026 ;Considérant que l'habilitation n° 19-30-0017 est arrivée à échéance à la date du 07/10/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément ala réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète d'Alès ;ARRÊTEArticle 1°: La SAS BDE, pour son établissement secondaire situé allée Jean Mermoz - ZACdu Tec à Marguerittes (30320), SIRET n° 394 269 328 00057 dirigée par M. JohnBOUCHER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),-fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,-fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
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Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle « SERVICE THANATOPRAXIE MEDITERRANEEN — STM»dont le siège est situé a POUSSAN (34560, dûment habilitée ;à la SAS «REQUIEM THANATOPRAXIE » dont le siège est situé à Méze (34140), ,dûment habilitée;Article 3: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés sous les numéros :EG-018-MS et FA-393-ZA.Article 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0017.Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au : 08/10/2030.Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 7: La sous-préféte d'Alés est chargée de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 29 juillet 2026
La sous-préfète
Ucie ROESCH
N° d'insertion au RAA : :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour I'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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