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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALCommune de Saint-Louis - La RéunionExtension de 849 m? du magasin à l'enseigne KIT'M situé ZI Bel AirAVIS FAVORABLE N° 2674 du 16 décembre 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 299 du 17 février 2025 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017 du 10 octobre 2025, portant renouvellement du mandat despersonnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagement commercialde La Réunion modifié par l'arrêté n° 2326 du 5 novembre 2025 désignant les membresreprésentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialedéposée par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin à l'enseigne KIT'M sis 4-6rue Benoîte Boulard - ZI Bel Air à Saint-Louis;
VU l'arrêté n° 2532/SG/SCOPP du 3 décembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU le rapport d'instruction du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votantsétait atteint;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible au schéma d'aménagement régional (SAR) et avecle SCOT du Grand Sud qui identifie la ZI Bel Air comme ZPLC périphérique et qu'il estégalement compatible avec le PLU de Saint-Louis qui identifie la parcelle en zonage US ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à'article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs au regard de l'aménagement duterritoire, que le projet consommant peu d'espace est situé dans la zone Industrielle Bel Air àproximité des axes routiers sur une parcelle déjà artificialisée qui sert de stockage et deremisage; qu'il permettra de réorganiser les surfaces du magasin et du stockage en comblantl'angle non construit du bâtiment ; qu'il n'apportera aucun changement sur l'animation urbaineni modifiera la circulation actuelle mais améliorera le stationnement avec 17 places en sous-solpour le personnel et un espace deux roues ; qu'il bénéficie d'une bonne desserte en transporten commun et en modes doux avec une piste cyclable et une station de location de vélo àproximité; qu'il conserve la centrale photovoltaïque en toiture du bâtiment actuel tout enapportant des solutions pour l'efficacité énergétique (isolation toiture, éclairage, climatisation)et qu'il retravaille la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ;
au regard du développement durable que le projet sera ouvert au public de 9h à 17h30; qu'ilprésente des mesures pour l'éclairage en proposant une température de couleur inférieure ouégale à 3000 K ainsi qu'un indice ULOR nul sur des mâts de faible hauteur et orientés vers le baset qu'il ne générera pas de nuisances;
au regard de la protection des consommateurs, que le projet est accessible rapidement de parles dessertes situées à proximité ;
au regard de l'impact sur le tissu commercial que le projet ne change pas les équilibres existantsmalgré qu'il ne peut être réalisé ailleurs ; qu'il n'a aucun impact sur les commerces du centre-ville qui bénéficient d'une convention Action Coeur de Ville et d'une Opération deRevitalisation de territoire (ORT) dont les objectifs sont de redynamiser le centre-ville tout enlimitant l'impact des zones commerciales extérieures sur celui-ci ; qu'il contribuera à la créationde 10 emplois directs et la pérennisation des 20 existants.
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EN CONSEQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de lacommission départementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond auxexigences des critères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DECIDE
à l'unanimité, d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI RESIA en vue de l'extension de 849 m?du magasin à l'enseigne KIT'M sis 4-6 rue Benoite Boulard - ZI Bel Air à Saint-Louis le faisant passer de 2078 m? à 2927 m? aprèstravaux.
. Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet:
- M. Hanif RIAZE, représentant la maire de Saint-Louis, commune d'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil Régional,- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. René-Claude DIJOUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Jean-Louis QUESSOI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
A siégé à la commission et a voté défavorablement au projet :
- Néant
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :
- Néant
Le présideft de la commissidépartementale/d'aménagement commercial,
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
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