MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-139
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif
à la lutte contre les bruits de voisinage (3 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de
la Mayenne (10 pages) Page 7
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du
27 mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et
instituant des sections spécialisées au sein de cette commission (4
pages) Page 18
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arrêté portant
désignation des membres de la commission de sélection des
candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques dans le département de la
Mayenne (1 page) Page 23
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant interdiction de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et
combustibles domestiques à l'occasion des festivités du 14 juillet (2
pages) Page 25
53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion
des festivités du 14 juillet (4 pages) Page 28
53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 33
53-2026-07-06-00002 - arrêté autorisant un spectacle aérien public le
14 juillet 2026 à l'hippodrome de Saint Pierre la Cour (4 pages) Page 36
2
Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2026-07-07-00007
Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3
octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 3
| = Agence Régionale de Santé Pays de la LoirePREFETE Direction de la Santé Publique et EnvironnementaleDE LA MAYENNE Mission nuisances sonoresLibertéLgalitéFraternité
Arrété du 7 juillet 2026portant modification de l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025relatif a la lutte contre les bruits de voisinageLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 a R. 571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2212-5, L. 2214-4, L. 2215-1;Vu la quatrième partie du Code du travail ;Vu le Code pénal, et notamment les articles L. 13113, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif a la lutte contre les bruits devoisinage ;Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent étre accordéespar le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux occasionnant des bruits de chantier soienteffectués en dehors des heures autorisées à l'article 16, alinéa 1° de l'arrêté préfectoral du 5 octobre2025 selon lequel « Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et accordée parl'autorité municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 h à 7 h ainsique les dimanche et jours fériés. » ;Considérant qu'à ce titre, l'article 16, alinéa 3 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2025 précité,prévoit « Pendant la durée d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le départementde la Mayenne, les entreprises sont autorisées à effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7het après 20h»;
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 4
Considérant qu'a compter du mardi 7 juillet 2026 12h00, le département de la Mayenne est placéen vigilance orange canicule; que ces conditions climatiques justifient de préciser les plageshoraires dérogatoires afin d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels du secteur du bâtimentet des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
ARRETE:
Article 1°:Les plages horaires dérogatoires prévues a l'article 16 alinéa 3 de l'arrêté du 5 octobre 2025 sontdéfinies comme suit :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6 h et jusqu'à 21h.Article 2:Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 11 juillet2026.Article 3 :Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et médico-sociaux;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 :Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage concernépar les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les mesuresde réduction associées.Article 5:Ces mesures s'imposent sans préjudice des mesures générales de protection des travailleurs,notamment en matiére de santé sécurité au travail, et de respect des durées maximales de tempsde travail et minimales de temps de repos.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de laMayenne soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr/.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 5
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur général de l'agence régionale desanté des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de laMayenne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeurdépartemental de la police nationale de la Mayenne, Mesdames et Messieurs les maires de laMayenne, Mesdames et Messieurs les présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2026-07-07-00007 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant modification de
l'arrêté préfectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage 6
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-07-07-00001
202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026
limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 7 juillet 2026
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative
générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur le territoire hydrographique de la Mayenne
amont est ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est maintenu sur le territoire hydrographique de la
Sarthe aval ;
Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de l'Oudon et de
la Mayenne médiane et aval ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8
Considérant l'absence de précipitations conjuguée aux fortes températures qui ont conduit à une
chute généralisée des débits ;
Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimen-
tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,
compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2026
inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9
Article 4
L'arrêté du 30 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
l'arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10
En . Pi gitBHERETE Gestion des étiagesDE LA MAYENNEPs Restriction de l'usage de l'eauFraternité
LignièresOrgèresss Fougerolles ,Landivy du-Plessis oeDésertines Saint-Calaisdu-Désert2 CSoucf ~ nSMayenne) amontiouest > 5ee Saint-Mare) Saati EN A ra Pré-en-Pailsur-la-Futai a 'es Le)' brières-lSaint-Ellier "ttolombiers-du BrecéPlessis Saint-Marsur-ColmontOisseauChâtillon-surColmont
Saint-Pierredes-Nids
aKMars-diDésert
âint-Thomasafft-Germaide dg-CoularqSarthe amontIzé Vimartin-surOrtheMaÿenne)médianeJet{aval
20 km
Vigilance (bassin Mayenne amont est)La] Alerte (bassin Mayenne médiane et aval)La ] Alerte (bassin Oudon)AR Alerte renforcée (bassin Sarthe aval)
Limite de bassin
Sources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11
ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Application de l'article 7 de l'arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l'ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l'ARS
X X
Le renouvellement d'eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités, des
stations de lavage,
des unités de
lavage des garages
et stations-
services, des
stations de lavage
des entreprises
professionnelles
(de transport, BTP,
location, etc.)
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme de
base 1)
- ou pour des
lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- dans la limite d'une
seule piste avec
du matériel haute
pression ou un
portique programmé
ECO (ou programme
de base 1)
- ou avec un système
équipé d'un
recyclage de l'eau à
70 %
- ou pour des lavages
pour impératifs
sanitaires
dans la limite des
matériels
susmentionnés
Interdiction sauf
impératif
sanitaire et dans
la limite d'une
seule piste
ouverte :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme
de base 1)
X X X X
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
piste(s) non ouverte(s)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire et à
condition que le
chantier ait été
programmé avant
les premières
restrictions (sur
justificatif) ou en
cas d'impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
Arrosage
des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h à 20h
Interdit, à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdit, à
l'exception des
greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de
9 trous
Interdiction
totale en cas de
pénurie d'eau
potable
X X X
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l'irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du prélè-
vement d'eau de
5 % du volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du pré -
lèvement d'eau de
10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du prélè-
vement d'eau de
25 % du volume de
référence moyen
journalier (*), pou-
vant aller jusqu'à
l'arrêt total ou par -
tiel des prélève -
ments sur décision
du préfet (**)
X X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
– les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'in -
cendie,
– les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exi-
gences de protection de l'environnement, de santé publique
et animale, de salubrité publique, de protection de per-
sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié,
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel),
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement
autorisées postérieurement au 1 er janvier 2023 et disposant
de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs
dossiers remis à l'administration et opposables à l'exploitant.
X X X
Usages de l'eau
non strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
interdit de 8h à 20h interdiction X X X
En cas d'absences de dispositions spécifiques, les ICPE
soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou
autorisation appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
hors cultures
sensibles
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs Auto-limitation
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures sensibles,
à savoir :
- maraîchage
- pépinière
- floriculture
- arboriculture
- plantes à
parfums
aromatiques et
médicinales
- semences
potagères
Sensibiliser les
agriculteurs
Auto-limitation
pour les cultures en
système d'irrigation
localisée.
Interdiction pour
les cultures en
système
d'aspersion de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction sauf
maraîchage en
système
d'irrigation
localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition de mesures d'anticipation par l'organisme
unique de gestion collective (OUGC)
validée par l'autorité préfectorale avant le 1er avril de
l'année concernée
Interdiction sauf
maraîchage en
système d'irriga-
tion localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées
et baignades autorisées
sauf lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d'eau
Interdiction sauf
piscicultures
salmonicoles
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
- Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
- Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
- Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
- Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16
Usages
Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
les enjeux locaux
- Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique,
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval,
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage,
- à la sécurité de l'ouvrage,
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national,
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative.
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d'une restauration
renaturation du cours d'eau,
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT.
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du
cours d'eau.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-07-00001 - 202600707_DDT_53_arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 17
DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-07-07-00002
Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la
composition
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de
cette commission
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
18
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté du 7juillet 2026modifiant l'arrêté du 27 mai 2025 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenneet instituant des sections spécialisées au sein de cette commissionLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5 et R. 313-6,Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R. 133-1 à R. 133-15,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de la préféte de la Mayenne - Mme BAPTISTA(Nadège),Vu le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismesmentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié parla loi n° 2003-721 du 1° août 2003,Vu l'arrêté du 27 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialiséesau sein de cette commission,Vu les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementaled'orientation de l'agriculture de la Mayenne :- de l'association des maires et adjoints de la Mayenne,- des syndicats habilités: fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de laMayenne, jeunes agriculteurs de la Mayenne, confédération paysanne de la Mayenne etcoordination rurale de la Mayenne,-de la caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine pour le financement del'agriculture,— du syndicat départemental des fermiers métayers,- du syndicat départemental compétent pour ce qui concerne la propriété forestière,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1: Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 27 mai 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne etinstituant des sections spécialisées au sein de cette commission sont remplacées par les suivantes :
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
19
« la commission est présidée par Mme la préféte ou son représentant et comprend les membresdésignés ainsi qu'il suit :1°) la présidente du conseil régional ou son représentant,2°) le président du conseil départemental ou son représentant,3°) le président de la communauté de communes des Coévrons ou son représentant,4°) le directeur départemental des territoires ou son représentant,5°) le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,6°) trois représentants de la chambre d'agriculture :Titulaires :
Suppléants :
Mme GOISBAULT Sylvia - « La Mancelière »M. GUEROT Jean-Yves - 1 La HedinaieM. BLOT François — « La Frette »M. DALIBARD Etienne - « La Guefrie »Mme HOUDU Gwennaëlle -— « La Bussonnière »M. RENAUDIER Florent - 229 Les Prouveries*au titre des sociétés coopératives :Titulaire :Suppléants :M. LECOQ Stéphane - 4 La Maison NeuveM. LECLERC Ivan - « La Chotardière »Mme FREARD Ameline - « Couterne »
53970 L'Huisserie53810 Changé53140 St Calais du Désert53320 Montjean53170 Arquenay53540 Laubrières
53640 Champéon53600 Mezangers61410 Rives d'Andaine7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :*au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :Titulaire :Suppléant :Mme BOUCHET Laurence - « Le Bois Belleray »M. DAUGUET Olivier — « La Tournerie »* au titre des sociétés coopératives agricoles :Titulaire :Suppléant :M. QUELIN Fabrice - « Montjurin »M. BALLE Pascal - « La Fresnaie »
53470 Martigné-sur-Mayenne72300 Sablé-sur-Sarthe
53260 Entrammes53800 La Selle Craonnaise9°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées :* au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunesagriculteurs de la Mayenne :Titulaires :
Suppléants :
M. LANDAIS Jérôme - « La Butte »M. DALIFARD Stéphane - « Le Bas Bénéard »M. MERCELOT Lilian — « La Chevronnière »M. LEPELTIER Guillaume - « La Pinterie »M. LECHAT Baptiste — « Les Grands Champs »M. HUAUME Laurent - « La Coupelière »M. JULIEN Xavier— « Le Grand Marcé - Z route de Cossé »M. GOUEL Samuel- « Chemin de I'Héraudiére »M. MAIGNAN Christophe - « La Taille »M. GAUDIN Benoît - « 2, La Lande »M. FOUGERE Valentin — « La Fautardière »
53290 St Denis D'Anjou53350 Ballots53470 Commer53370 Gesvres53500 St Pierre des Landes53210 Argentré53340 Saulges53240 St Germain le Guillaume53240 Chailland53170 Meslay du Maine53200 Chatelain
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
20
*au titre de la confédération paysanne :Titulaires :
Suppléants :
M. GAULTIER Stéphane - « Les Mottais »M. PONTON Antoine - « La Giraudiére »M. GENDRON-BOULAY Jean-Baptiste - « La Pommeraie »M. RABINE Antoine - « Les Choliéres »M. BODIN Sébastien — « Le Bas Feuchaud »M. BRIZARD François — « Le Puits »*au titre de la coordination rurale :Titulaire :
Suppléants :
M. HAMELIN Romaric - « Petillon »M. GUILLOT Dominique - « Champagné »M. LEMETAYER Patrick- « La Revizinière »M. GENDRON Benjamin - « Le Haumerand »M. MOULLE Michel - 30 rue des Ormeaux10°) un représentant des salariés des exploitations agricoles :Titulaire :Suppléants :M. LHERMITTE Michel - 11 lotissement des pommiersM. HATTE Joseph - 31 rue NeuveMme BAHIER Annabel- 410 chemin les Deffais
53230 Méral53600 St-Georges-sur-Erve53210 Soulgé-sur-Ouette53400 Livré-la-Touche53170 La-Bazouge-de-Chemeré53250 Javron-les-Chapelles
53270 Ste Suzanne et Chammes53800 Bouchamps les Craon53380 Juvigné53260 Entrammes53600 Mézangers
53400 Livré-la-Touche53400 Craon53240 Saint Jean-sur-Mayenne
11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :Titulaires :
Suppléants :
M. SEYEUX Vincent - AGRO LOGICZA de la Martinière BAT 3 53970 Nuillé sur VicoinM. MOUSSET Nicolas (au titre du commerce indépendant de l'alimentation)- SAS La Motte - BP 56550 Boulevard Jean MonnetM. FOUASSIER Eric - Groupe Mirault« Chateau de Trankalou »M. TEK Konthirith — Labo France Bébé Nutrition1 rue Copernic
12°) un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire :Suppléants :Mme LORIN Véronique - La BosMme GRISON Annick — « La Giraudiére »M. BOUVET Christophe - « Baillé »
13°) un représentant des fermiers métayers :Titulaire :Suppléants :M. QUEMENEUR Benoit- « L'Audussière »M. COUEFFE Régis — « Les Ravalays »M. BLOT Serge - « La Gonterie »
14°) un représentant de la propriété agricole :Titulaire :Suppléant :M. DE CONIAC Régis —- Château le BloisM. BARREAU Stéphane - « Le Coudray »
53102 Mayenne cedex
53150 Deux Evailles
53810 Changé
53190 Landivy53470 Martigné-sur-Mayenne53600 Evron
53230 Courbeveille53400 Livré-la-Touche53320 Loiron Ruillé
53600 Evron53420 Chailland
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
21
15°) un représentant de la propriété forestière :Titulaire : M. DE PADIRAC Hervé - « Le Vieux Logis » 53370 St Pierre des NidsSuppléants : M. DE VILLETTE Jean - « Bailly » 53150 La Chapelle RainsouinM. DU PUYTISON Jean - « L'Ermitage » 53940 Ahuillé16°) deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaires : M. LALLOZ Jean-Marc - « La Fauverie » 53170 St Denis du MaineM. DE FERRIERE Patrick - « La Vigneule » 53240 MontfloursSuppléants : M. RACINE Louis — 4 rue Villiers de l'Isle Adam 53000 LavalM. CHEMBRELAN Alain — 78 rue Emile Brault 53000 LavalM. BOUVET Norbert - 2 impasse des Jardins 53170 Villiers-Charlemagne17°) un représentant de l'artisanat :Titulaire : M. CORNU Philippe - Membre du Conseil CMAR« 39 quai André Pinçon, CS 30227 » 53002 Laval CedexSuppléants : M. DUFRAISSE Yves - Membre du Conseil CMAR« 39 quai André Pinçon, CS 30227 » 53002 Laval CedexMme POUVREAU Annie - Membre élu CMAR« 39 quai André Pinçon, CS 30227 » 53002 Laval Cedex18°) un représentant des consommateurs :Titulaire : Mme BECHU Annie — « La Touche aux Godets » 53420 ChaillandSuppléant : M. MAILLARD Cyriaque - 2 Le Coudray 53210 Soulgé sur Ouette19°) deux personnes qualifiées :M. FRITEAU Mickaël - « Le Cormier » 53390 St Aignan sur RoëM. CHARON Claude - « La Renaudière » 53320 Ruillé-le-Gravelais »
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté du 27 mai 2025 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenneet instituant des sections spécialisées au sein de cette commission demeurent inchangées.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant lapublication de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recourscontentieux.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Le directeur d erritoires,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 27
mai 2025 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne
et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission
22
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-07-03-00008
Service Ressources Humaines - Arrêté portant
désignation des membres de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques dans le
département de la Mayenne
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arrêté portant
désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques dans le département de la Mayenne
23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Mayenne
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984
du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents
administratifs des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2026 publié au JO le 21 juin 2026 autorisant l'ouverture
au titre de l'année 2026 d'un recrutement sans concours d'agents
administratifs des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection
compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques dans le département de la
Mayenne ;
- M. Richard OMIER, Directeur du pôle Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
- M. Benoît ORHAN, Responsable de la division Ressources Humaines et
Formation Professionnelle à la Direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne ;
- Mme Chantal BLOT-POLICE, Cheffe du service Hébergement et Accès au
logement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, Monsieur Richard OMIER, Directeur du pôle Ressources à la
Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.

Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 3 juillet 2026.
Fait à Paris, le 3 juillet 2026
Pour la Directrice générale des Finances publiques et par délégation,
Laurence DENIS,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
1
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-07-03-00008 - Service Ressources Humaines - Arrêté portant
désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques dans le département de la Mayenne
24
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-07-00004
20260707_BOPSI_PREF53_portant interdiction
de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburants et combustibles domestiques à
l'occasion des festivités du 14 juillet
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des festivités du
14 juillet
25
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-333-BOPSI du 7 juillet 2026
portant interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des festivités du 14 juillet
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrem ent publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant que la période de la Fête Nationale du 14 juillet est susceptible de donner lieu à des
débordements et dégradations pouvant troubler l'ord re public, voire à des violences ou exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant le risque d'utilisation de produits inf lammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les
personnes et les biens pendant les demi-finales la Coupe du Monde de football qui se disputeront les
14 et 15 juillet 2026 ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la v ente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions
de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que les rassemblements spontanés et cél ébrations sur la voie publique sont
particulièrement susceptibles d'intervenir à l'issu e des rencontres disputées par l'équipe de France,
notamment en cas de qualification ou de victoire, g énérant des risques accrus de troubles à l'ordre
public ;
Considérant le contexte de menace terroriste, le st ade « vigilance renforcée » du plan Vigipirate et le
risque de panique qui pourrait être engendré par l'apparition des incendies volontaires ;
Considérant que toutes les mesures doivent être pri ses pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Tél : 02 43 01 50 00
Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des festivités du
14 juillet
26
ARRÊTE
Article 1 er : À compter du lundi 6 juillet 2026 à 8 heures et jus qu'au jeudi 16 juillet 2026 à 7 heures, sur
l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sont interdits :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vé rifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2
: A compter du lundi 13 juillet 2026 à 14 heures au jeudi 16 juillet 2026 à 7 heures, la vente ou
la recharge de bouteilles de gaz est limitée à une unité par client.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
: La directrice de cabinet, le commandant du groupeme nt de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires du département de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet
www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
Tél : 02 43 01 50 00
Mél : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00004 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
interdiction de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles domestiques à l'occasion des festivités du
14 juillet
27
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-07-00005
20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14
juillet
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14 juillet
28
=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° 2026-332-BOPSI du 7 juillet 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à l'occasion des festivités du 14 juillet
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relati f à l'acquisition, la détention et l'utilisation de s
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrem ent publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en applica tion des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 3 1
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnemen t relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administr ative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14 juillet
29
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département de la M ayenne de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divert issement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupement s significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badaud s présents sur la voie publique ou de la constituti on
de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation détournée des artific es de divertissement peut contribuer aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'obje ts incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les serv ices hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension a ctuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de na ture à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu' elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque r éelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produits
inflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens pendant les demi-
finales la Coupe du Monde de football qui se disputeront les 14 et 15 juillet 2026 ;
Considérant que le samedi 30 mai 2026, à l'issue du match de football de la ligue des champions, des
rassemblements ont eu lieu sur la place du 11 novem bre, à Laval, et de nombreux pétards, mortiers et
fumigènes ont été lancés sur l'ensemble de la place et parfois en direction des policiers ;
Considérant que les rassemblements spontanés et cél ébrations sur la voie publique sont
particulièrement susceptibles d'intervenir à l'issu e des rencontres disputées par l'équipe de France,
notamment en cas de qualification ou de victoire, g énérant des risques accrus de troubles à l'ordre
public.
Considérant qu'il résulte des éléments et circonsta nces locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public da ns les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée pa r l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du lundi 6 juillet 2026 à 8 H 00
jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 8 H 00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- sur le territoire des communes de : Laval, Saint- Berthevin, Changé, Bonchamp-lès-Laval, l'Huisserie,
Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne et Evron.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14 juillet
30
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un fe u
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimé es dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4
: La directrice de cabinet, le commandant du groupe ment de gendarmerie de la Mayenne, le
directeur départemental de la police nationale de l a Mayenne, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet
www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14 juillet
31
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégorie s F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au di vertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00005 - 20260707_BOPSI_PREF53_portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion des festivités du 14 juillet
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-07-00006
2026070_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-331-BOPSI du 7 juillet 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrem ent publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festi fs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le départemen t de la Mayenne entre le vendredi 10 juillet et le
mercredi 15 juillet 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1
er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 10 juillet et le mercredi 15 juillet 2026,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end, notamment le Festid'AI à Gorron, le Festival des communes aux
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
34
noms burlesques à Simplé et les festivités du 14 juillet organisées dans de nombreuses communes ; que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière
de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1
er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurit é intérieure, autres que ceux légalement déclarés o u
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 10 juillet, à partir de 12 h 00 et jusqu'au mercredi 15 juillet 2026, à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est in terdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'art icle L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrê té passible des sanctions prévues par l'article R.2 11-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscati on du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manqueme nt aux obligations fixées par le présent arrêté son t
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du dépa rtement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arr êté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet
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date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-07-00006 - 2026070_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département
de la Mayenne
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-06-00002
arrêté autorisant un spectacle aérien public le 14
juillet 2026 à l'hippodrome de Saint Pierre la
Cour
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-06-00002 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juillet 2026 à l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 36
| | Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2026-330-BOPSI du 6juillet 2026autorisant un spectacle aérien public (SAP)le 14 juillet 2026à l'hippodrome du Tilleul sur la commune de Saint Pierre la Cour
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu la demande du 28 mai 2026 de M. Jean-Pierre SORRE, président de l'association Parachutisme Laval,en vue d'être autorisé à organiser un spectacle aérien public entre 9h et 20h le mardi 14 juillet 2026 aI'hippodrome de Saint Pierre la Cour (53410) ;Vu le dossier annexé à cette demande, modifié le 25 juin et 1° juillet 2026 ;Vu l'avis de la direction zonale de la police aux frontières ouest du 23 juin 2026 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest du 25 juin 2026 ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne du 29juin 2026 ;Vu le dossier modificatif transmis par M. Jean-Pierre SORRE le 1° juillet 2026 modifiant l'implantationde l'aire d'atterrissage des parachutistesConsidérant la retranscription des préconisations mentionnées dans les avis sus-visés dans le présentdocument;Considérant que, par avis du 23 juin 2026, la direction zonale de la police aux frontières ouest a appelél'attention sur le risque présenté par l'implantation initiale de l'aire d'atterrissage, dont la limite estprenait appui sur le barriérage permanent de l'hippodrome ;Considérant que ce risque peut être prévenu par la modification de l'aire d'atterrissage afin qu'elle neprenne plus appui sur le barriérage permanent de l'hippodrome, ainsi que par le respect desprescriptions techniques et organisationnelles fixées par le présent arrêté ;Considérant que l'organisateur a transmis le 1er juillet 2026 un dossier modificatif prévoyant ledéplacement de l'aire d'atterrissage afin que sa limite est ne prenne plus appui sur le barriéragepermanent de l'hippodrome ;
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-06-00002 - arrêté autorisant un spectacle
aérien public le 14 juillet 2026 à l'hippodrome de Saint Pierre la Cour 37
Considérant que la présente autorisation est délivrée sur la base de cette implantation modifiée del'aire d'atterrissage, qui devra être strictement respectée ;Considérant que le service de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest a émis un avisfavorable assorti de prescriptions techniques reprises dans le présent arrêté ;Considérant que, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions prévues par le présentarrêté, les conditions de sécurité exigées par l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes sont réunies ;Considérant que cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public simple ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,Arrête
Article 1er: L'association Parachutisme Laval, représentée par M. Jean-Pierre SORRE, son président, estautorisée à organiser le mardi 14 juillet 2026 de 9h00 à 20h00 sur le territoire de la commune de SaintPierre la Cour, hippodrome du Tilleul un spectacle aérien public comprenant des opérations de largagede parachutistes.La présente autorisation est accordée sur la base du plan de l'aire d'atterrissage modifiée transmis parl'organisateur le 1er juillet 2026 et annexé au présent arrêté. Cette implantation devra être strictementrespectée pendant toute la durée de la manifestationL'intégralité des éléments de cette manifestation dont le plan est précisé en annexe (domained'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes etaéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, sus-visé.Article 2 : M. Robert ATHANASE exercera la fonction de directeur des vols. La fonction de directeursuppléant des vols restant vacante, en cas d'incapacité du directeur des vols, la manifestation nepourra avoir lieu.Article 3 : Adéquation de l'emplacement avec les présentations envisagées- SAP.ORG.115 : les caractéristiques des zones « coté ville » et « coté piste » sont conformes;- SAP OPS.320: seul l'aéronef largueur, unique aéronef opérant durant cette manifestation aérienne,peut se trouver dans le volume de saut. L'aire d'atterrissage est conforme et doit être respectée par lesparachutistes.Article 4 : Opérations aériennes- L'activité de parachutage est signalée aux usagers de l'espace aérien par la publication d'un NOTAMqui sera consultable au plus tard 7 jours avant l'activité sur le site du SIA https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, rubrique SOFIA-Briefing.- Parachutages: les largages de parachutistes sont possibles jusqu'à la hauteur correspondante auniveau de vol FL 075.Le pilote de l'avion largueur doit respecter les conditions d'utilisation de l'espace aérien ci-après :ele pilote contacte Rennes info sur 134,000 MHz après le décollage pour annoncer ses intentions ;«le code transporteur 7073 mode C est affiché dès le décollage ;«le pilote demande l'autorisation de larguer avec un préavis de 3 min;«le pilote annonce largage terminé ;
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-06-00002 - arrêté autorisant un spectacle
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¢ bien que le LF-R149E ne soit pas activable un jour férié, vérifier l'activation du réseau basse altitudeR149E.- Les règles décrites en SAP.OPS.320 « Evolution de parachutistes et parapentistes » s'appliquent.- Une liaison radio est maintenue entre l'aéronef largueur et le DV au sol.- L'utilisation au sol d'une manche à air est compatible avec les interdictions liées a la canicule(fumigènes).Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif àl'ensemble du déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177téléchargeable à cet emplacement : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aeriennes.Tout moyen humain et/ou matériel devra être mis en œuvre pour pallier la situation potentiellement àrisques liés à un atterrissage ou un survol à basse hauteur des parachutistes en dehors de la zoneprévue en fonction du sens du vent (survol de voies de circulation routières ceinturant l'hippodromeavec le risque de perturbation de l'attention des automobilistes sur ces voies).La zone d'atterrissage des parachutistes devra être vide de tous occupants (humains et animaux)durant la manifestation aérienne. Les courses hippiques ayant lieu ce jour-là devront cesser durantladite manifestation aérienne.Article 5 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civilsL'aéronef largueur ne décolle pas et n'atterrit pas sur le site de la manifestation, cependant plusieurspréconisations sont à prendre en compte :- Maintenir l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours en permanence ;- Mettre en place un « Dispositif Prévisionnel de Secours » proportionné à l'évènement dans le respectde la réglementation de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS) et signaler sonactivation au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS 53) par téléphonevia le n° 18 ou 112;- Etablir des consignes claires de manière à permettre l'alerte rapide des secours publics ;- Prévoir un moyen d'alerte du public en cas d'évacuation ou de danger imminent ;- Désigner un responsable sécurité joignable en permanence sur les lieux;- Matérialiser la zone d'atterrissage des parachutistes et la zone réservée au public ;- Respecter les prescriptions de la notice « stationnement sur zones agricoles » dans les zones destationnements sur terrains agricoles.Article 6 : Le directeur des vols s'assure, avant le début des opérations aériennes, de la conformité del'aire d'atterrissage aux prescriptions du présent arrêté. Cette conformité peut être contrôlée par lesservices de l'État.La plateforme doit être accessible aux représentants des services compétents de l'État.Article 7 : Modalités à suivre en cas d'incident :Tout incident ou accident doit être signalé :- Sans délai au permanent de direction de la DSAC-O- À la direction zonale de la police aux frontières à Rennes
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Article 8 : La directrice de cabinet, le délégué régional des Pays de la Loire de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone ouest, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental des services d'incendie etde secours, le maire de Saint Pierre la Cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Mayenne (hors annexe) et dont une copie sera adressée aux organisateurs.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne — 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
SE ar AND ARS CN A0Lara dt ) to 01 DJ UCwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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