PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 106 – 23/05/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/05/2025 et le 23/05/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/05/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E N Cabinet du Préfet
PREFET ; . . 2DE LA MOSELLE Dlrectlçn d_eç Seçu_rltes
Liberté Pôle Sécurité Intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 CAB/PSI- 46du ! 3 MA| 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation automobile
« 2°TM course de côte des 3 châteaux »
à Montois-la-Montagne
le 1° juin 2025
PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte
contre le dopage, en particulier son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU le règlement spécial de l'épreuve et le règlement type des courses de côte de la fédération
française de sport automobile ;
VU la demande présentée le 28 février 2025 par Madame Tabata SERRANO, présidente de
I'« association sportive automobile de Chambley », en vue d'être autorisée à organiser des
épreuves de course de côte dans le cadre d'une compétition automobile régionale comptant
pour la coupe de France des courses de côtes et le championnat de la ligue Grand Est du sport
automobile ;
VU les avis des services consultés (annexe 1 - 3 pages);
VU l'avis favorable de la section spécialisée « épreuves et compétitions sportives et homologations
de circuits » de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 16 mai 2025 ;
Considérant que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d''un arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;

Article 1:
Article 2 :
ARRETE
L' « association sportive automobile de Chambley » est autorisée à organiser des
épreuves de course de côté dans le cadre d'une manifestation dénommée « 2°TM course
de côte des 3 châteaux », comptant pour la coupe de France des courses de côtes et le
championnat de la ligue Grand Est du sport automobile, du samedi 31 mai 2025, de
16h00 à 19h15, au dimanche 1°"juin 2025, de 7h30 à 18h30, à Montois-la-Montagne, selon
le plan joint en annexe 2.
Les vérifications techniques et administratives ont lieu le samedi 31 mai 2025 de 16h15 à
20h00. Le dimanche 1* juin 2025 au matin est consacré aux essais non-chronométrés à
partir de 9h00, puis chronométrés à 10h30. L'après-midi est réservé aux quatre épreuves
de montée qui ont lieu à 13h30, 14h30, 15h30 et 16h30.
La montée se déroule sur la route départementale 11, fermée sur le ban de Montois-la-
Montagne. Le retour vers les paddocks se fait sur routes ouvertes, par la commune de
Jœuf, dans le strict respect du code de la route, suivant l'itinéraire joint en annexe 3.
Les moyens de sécurité mis en place sont les suivants :
- Les spectateurs seront positionnés soit en hauteur, soit derrière des barrières Vauban ;
- Présence d'un directeur de course, de deux commissaires techniques et de vingt-cing
commissaires de route positionnés sur l'ensemble de la course.
Article 3 : Le département de la Moselle prend un arrêté temporaire n° 2025 — DPAT / T - 064 pour
réglementer, par une interdiction temporaire de circulation, la RD11 (côte des
Bourriques) sur le ban communal de Montois-la-Montagne en annexe 4.
Article 4: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (fiche de
recommandations jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste. Tout comportement suspect
ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une alerte immédiate
aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin
de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules
de services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de
barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités ainsi que de I'ensemble des moyens de sécurité rappelés
à l'article 2 du présent arrêté.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil
du public. Le nettoyage des lieux et l'enlèvement du fléchage se font au plus tard 48h
après la manifestation.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
I'organisation de l'évènement, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande
d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Article 10 : Nul ne peut, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
Article 11 :
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts commis.
Le directeur de course, Monsieur Serge MISTRI, effectue une reconnaissance du circuit
le dimanche 1% juin 2025, à 7h00, avant la manifestation, en vue d'établir une
attestation de conformité (en pièce jointe) à retourner immédiatement à la préfecture
de la Moselle par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par le chef du service
d'ordre agissant par délégation du préfet de la Moselle et aprés consultation de
l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en
aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents ou les
spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.

Article 12 :
Article 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie de Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le chef des services départementaux d'incendie et de secours, les maires de
Montois-la-Montagne et de Jœuf et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté ne vaut que pour le département de la Moselle.
Fait à Metz,le " 3 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
N )
—
e o
Jacquelfiline MERCURY-GIORGETTI

El—0
Liberté = Ègah'ri » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moseile.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(à retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de l'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. .... .... représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à I'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les règlements
général et particulier de I'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M. ...........vecrrrrerrecressrescersecve0n fesponsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.çouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 830 à 15h30

ovexe A (%mâgâ
GENDARMERIE
Avis FAVORABLE
2è Course de côte des 3 Châteaux à Montois-la-Montagne
1°" juin 2025
Rendu au service instructeur.
Demandé par le service :
Préfecture de Metz
Le :
28 février 2025
Date de rendu de l'avis :
21 mars 2025
Par :
Antoine DEBOUT
les préavis demandés aux services internes ont été rendus
Contenu de l'avis
Avis favorable
Préavis émis par CGD Metz :
== FAVORABLE ==
Avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de Sainte-
Marie-aux-Chênes et de la compagnie de gendarmerie départementale de Metz
sous réserve du respect des prescriptions énoncées et de la mise en place des
barriérages, panneaux et signaleurs prévus.
Les véhicules circulant en dehors de la zone de course devront être réglementaires
et respecter le code de la route. (circulation entre le Départ et l'arrivée)
Les zones publiques devront être respectées.
La gendarmerie notamment la BTA de SAINTE MARIE AUX CHENES assurera une
surveillance de la manifestation dans le cadre du service normal.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
Pôle politiques sportives
Réglementation et protection des usagers
des activités physiques et sportives
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS
Tél : 03 55 00 41 94 - 06 28 61 94 36
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr
N/REF. : DP n° 59.
AC ADE' MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE NANCY'M ETZ de la Moselle
Fraternité
Metz, le 14/03/2025
Le Directeur Académique des Services
de I'Education Nationale
Monsieur le Préfet de la Moselle
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
OBJET : Manifestation intitulée « 1%° Course de Côte des 3 Châteaux » organisée par
l'Association Sportive Automobile de Chamblay le 1 juin 2025.
En réponse à votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que l'Association Sportive
Automobile de Chamblay est affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile.
La manifestation est inscrite au calendrier officiel 2025 de la Ligue du Grand-Est du Sport
Automobile.
En conséquence, j'émets, pour ce qui me concerne, un avis favorable à l'organisation de cette
manifestation sous réserve :
de la présentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les
participants, les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux
dispositions de l'article L331-30 du code du sport ;
du règlement approuvé par la Ligue du Grand Est du Sport Automobile ;
du permis d'organisation délivré par la Fédération Française du Sport Automobile ;
de I'homologation du circuit par la Commission Départementale de Sécurité Routière
(CDSR);
de la présentation par les non licenciés d'un certificat médical attestant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition datant de moins d'un
an au jour de l'épreuve conformément à l'article L.231-3 du code du sport ;
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57045 Metz Cedex 1

Conformément aux règles techniques de la FFSA, les participants non licenciés à la FFSA
devront présenter un certificat médical relatif aux critères d'aptitude suivants :
- Vue: 9/10èmes minimum en moyenne à chaque œil (10 et 8/10èmes), vision binoculaire des
couleurs et nocturne normales.
Cœur et appareil circulatoire (certaines pathologies peuvent constituer des contre-
indications absolues).
- Appareil locomoteur (certaines pathologies peuvent constituer des contre-indications
absolues).
- Epilepsie (c'est une contre-indication absolue).
de la mise à disposition d'un local approprié au contrôle antidopage éventuel (alinéa 1 de
I'article R.232-48) et de la présence d'un délégué fédéral (alinéa 2 de l'article R.232-48)
dans le cadre des contrôles anti-dopage dont il est fait mention à l'article L.232-13 du code
du sport ;
du respect strict des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération
Française du Sport Automobile, à savoir :
- la présence obligatoire d'un médecin, d'au moins 2 ambulances et d'une équipe de
secouristes.
des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public;
du respect des mesures préconisées par la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR).
Par Délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
Said OULD-YAHIA
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ANNaE 4
L'Eurodépartement
ARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N° 2025 — DPAT / T-064
portant interruption temporaire de la circulation routière sur la
Route Départementale N° 11 sur le ban communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE
dans'le cadre de la ."1°° Course de Côte des 3 Châteaux en véhicules de sport"
LE PRESIDENTDU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route et notàmment ses articles R 411-8, R 411-25 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars
1982;
VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre | ;
VU l'arrêté du Président du Département portant délégation de signature ;
VU la demande 'prés_entée par l'association "Auto Sport Moyeuvre" ;
VU l'arrêté pris par M. le Maire de MONTOIS-LA-MONTAGNE ;
VU l'avis de l'UTT ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers d'interdire la
circulation routière sur la Route Départementale N° 11 (Côte des Bourriques) sur le ban
communal de MONTOIS-LA-MONTAGNE, dans le cadre de la manifestation "1¢® Course
de Côte des 3 Châteaux en véhicules de sport", du samedi 31 mai au dimanche 1" juin
2025.
SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
- La circulation routière des véhicules de toutes catégories sera interdite sur la Route
Départementale N° 11, dans les deux sens de circulation, hors agglomération, entre le
giratoire (GIR11N10) (PR 17+240) et MONTOIS-LA-MONTAGNE (PR 15+530) :
= du samedi 31 mai à 8h00 au dimanche 1* juin 2025 à 20h00.
- La circulation routière des véhicules de toutes catégories sera interdite sur la Route
Départementale N° 11, dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur la
section comprise entre le giratoire (GIR11N10) (PR 17+240) et le giratoire de Joeuf (PR
17+400), le dimanche 1* juin 2025 de 6h00 à 20h00.
- Fermeture totale du giratoire (GIR11N10), le dimanche 1°" juin 2025 de 6h00 à 20h00.
= Cette interdiction ne s'applique pas-aux véhicules des forces de l'ordre, de secours, de
services et des organisateurs.
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr

ARTICLE 2 :
Pendant la durée de l'interdiction, la circulation routiére sera déviée comme suit :
Pour les usagers de Montois-la-Montagne et désirant se rendre à Joeuf:
> MONTOIS-LA-MONTAGNE > RD11 (rue du Général de Gaulle) > RD54A > rue du 6
septembre > rue de la Taye > RD41 > rue de Franchepré à JOEUF
e Et vice-versa.
Pour les usagers de Moyeuvre-Grande et désirant se rendre à Joeuf : ...
> MOYEUVRE-GRANDE > > RD9 > RD138 > RD137 > rue de la Taye > RD41 > rue de
Franchepré à JOEUF
e Et vice-versa.
ARTICLE 3 :
La signalisation des prescriptions visées aux articles 1 et 2-ci-dessus, sera mise en place
conformément à la réglementation en vigueur à la diligence et sous la responsabilité des
organisateurs de la manifestation. .
ARTICLE 5 :
Mme le Directeur du Patrimoine et de 'Aménagement des Territoires ;
M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ;
Mme la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale :
M. le Président de l'Association Auto Sport Moyeuvre à Moyeuvre-Grande :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution .du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et aux
Maires des Communes de MONTOIS-LA-MONTAGNE, JOEUF (54), MOYEUVRE-
GRANDE, pour information. .
; METZ, le 20/05/2025
Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Routes et de la Maintenance
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Bénédicte HILT
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

PREFET g
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Egalité
Fraternité
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 09 en date du 20 mai 2025
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
%
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
%
VU laloi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;

VU l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;
VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1% janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 mai 2025.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à l'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
- les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 —- ACAL - T 057
0135 — RGES - TO57
0154 - C001 — T 057

0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 —- T 057
0207 - CSCC - T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057
0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 - DM57
0149 - C001- T 057
0354 - DR67 - DP 57
0380 - ACAL —- DR 57
0380 —- ACAL - DP 57
0723 — CAGR - DR 67
0362 - TECO - E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui sy
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-DDT/SAS n° 03 en date du 6 février
2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour la
saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois a compter de sa publication.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires

ANNEXE 1
L Délégation de droits informatiques selon arrêté d'ordonnancement secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur ]
DRAAF Grand Est
CPCM
" "
SPECIMEN SIGNATURE POUR LE " HORS CHORUSAntenne de : DDT de MOSELLE
Date de réalisation du contrôle : 20 mai 2025 NOM PRENOM SPECIMEN SIGNATURE
e
NOM / Prénom /fonction du responsable de ci Marie-France SIERONSKI Chargée de mission suivi financier
HEBENSTREIT Adeline
c -
SIERONSKI Marie-France / W~
Ï
P
A RENSEIGNER PAR LE SERVICE PRESCRIPTEUR
RESERVE AU CPCM
HABILITATIONS E dans le cadre du contrôle de supervision a posteriori sur les habilitations
COORDONNEES DES AGENTS HABILITES i
Habilitation informatique Habilitation juridique CONSTATS SUITES DONNEES
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V o = =
Arrêté de subdélégation de
.
signature N° 19 -DDPP-172mmîl NOM, Prénom prénom.nom@. . x Xx x 11X x 11X 1E 155e 8 x x x x x x x x (administration générale et
individuelles du
05/09/2019
DDT 57 /SH AMI\ZC,)UI\'I'EI_:';:gne- anne-veronique.amicone@moselle.qouv.fr x x x x x x x x x x x x x x X X X
DDT 57 /SAS S'ER%';'E'QMM"' x x x x x x x X x X x x x x x x
DDT 57/SRECC | CRISCUOLO Virginie x X x x X x x x % x X En X x x x
DDT 57 /SRECC LARMET Xavier x
DDT57/SRECC | MONTLOUIS.GABRIEL x Décision 2025-DDT/SAS n°09 en
date du 20 mai 2025 portantDDT 57/SRECC WITEK Virginie x x subdélégation de signature à des
agents de la DDT de Moselle,T57/ IEBENSTREIT Adeli x découlant de l'arrêté DCL n° 2025-DD SAS | HI T line x x x x x x x x x x x x X A68 en date du 19 mal 2025
A
portant délégation de signature en
DDT 57/SABE COUTURE Aurélie x faveur de M Claude SOUILLER
DDT/ SH SZYMCZAK Gregory ; ak@moselle.gouv.fr x x x x x x x x x x x x x SIAP 2 DDT de Moselle en q";z:g A
o pn
DDT 57/SH POTIER Muriel uriel. r se A x X x x x x x x x x x x SIAP i
DDT 57 /SRECC CESAR Roland roland.cesar@moselle.aouv.fr x x x x
DDT 57 / SABE STASSER Jacques lacaues stasser@moselle.gouv.fr X x x x x x x
DDT 57 /SABE SUZZI Agnés agnes.suzzi@moselle.aouv.fr x x x % x x
DDT 57 /SABE SEGUER Bagdhad baghdad, sequer@moselle.gouv.fr x X x
CHORUSADS |
.
Gestionnaire
DDT 57 / SABE SPAGNULO Lydia Ivdia.spagnulo@moselle.aouv.fr résponsablo dés
recettes
DDT 57 / SERAF STAAB Laurent laurent staab@moselle.gouv.fr x x x x x X x x x x x x x
DDT 57 / SERAF PUILLE Christine christine.puille@moselle gouv.fr x x x x X X

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE
L_iberte'
Egalité
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 07 en date
du 20 mai 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
5
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et I'Etat;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle,
pour la compétence générale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article 1%: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service
d'appui stratégique, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1" de l'arrêté
DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence générale :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
Aménagement - Biodiversité -Eau
Habitat
Risques — Énergie - Construction et Circulation
nmoÛnP»Connaissance et Accompagnement des Territoires
Article2: — Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
E Risques — Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
A -2. B C D E F
Laurent STAAB
Chef du SERAF par intérim *
Aurélie COUTURE X
Cheffe du SABE
Maud BADUEL X
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
Chef du SRECC
Valérie MULLER X
Cheffe du SCAT

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de I'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
I'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de l'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU x .
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Carine RAUCH
. X X
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN
_ X X
SABE/ Police de l'eau
Roland CESAR
X X
SRECC- U.P.R
Cécile JACQUESJACQ x X
SABE/NPN
Virginie WITEK % æ
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB X ¢
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUEJACQ = "
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE x *
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d''unité
Véronique JAILLET
X X
SH/A.H
Johann RIBES
A es X X
délégation de Sarrebourg
Francois DIDIOT
ue e ; X X
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
X X
SH/P.H
Sylvain RIGAUX
X X
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH
X X
SH/Unité Lutte contre l'habitat indigne

Noémie GERBER
X X
SH/PSL
Laititia RAULET
X X
SABE/MISEN
Ophélie DIEUDONNE X "
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER " %
SABE/Cheffe Division Aménagement
Agnes SUZZI " x
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Pauline VALANCE x %
SABE/Unité Stratégie de l'Aménagement
Morgane DELEU % $
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN Ÿ *
SRECC/Ingénierie crises
Marie-France SIERONSKI x x
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER
X X
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SAS, subdélégation est accordée à I'adjoint désigné
ci-après :
AGENT Acte A Acte B Acte C Acte D Acte E Acte F
Medy OUICHKA
Adjoint Cheffe du SAS
3 - Affaires Juridiques
a. règlement amiable des litiges ;
b. transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
défense de l'État devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites figurant dans les mémoires établis par
la direction départementale des territoires;
d. représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à l'expert ;
e. exécution des décisions dejustice ;
représentation de l'État devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
compétences de la direction départementale des territoires ;
g. formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier ;
h. observations en défense pour les :
o recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés;
o recours introduits contre les opérations de maitrise d'ouvrage, de maîtrise
d'ceuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
AGENT Actes 3
Didier BOURGOGNE =
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER 3f
SABE/FUF

a.
4 - Divers
- notification aux personnels tenus de demeurer a leur poste pour assurer un service
minimum ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues, d'exercer des
activités d'enseignement ou des activités d'expertise (administrative ou juridictionnelle)
ou la mise en valeur de leur patrimoine ;
- autorisation accordée aux fonctionnaires, toutes catégories confondues de bénéficier
de I'aménagement du temps de travail en cas de fonctions électives ;
- tous les actes de gestion du patrimoine de I'Etat affectés à la direction
départementale des territoires (conventions de location et aliénation des matériels ou
des mobiliers à France Domaine);
- assistance de prévention et de sécurité.
assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est accordée à l'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a
Didier BOURGOGNE
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'Etat, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique , dont les mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mise en
œuvre dans le cadre règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du
2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de Garantie
(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la péche maritime;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime ;
tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime ;

f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance ;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'Etat et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la Mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrétés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, foréts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de l'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;
n tous arrétés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel — Titre II «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;
o tous arrétés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrêté
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrétés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR) ;
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|/B|C|DIE|F|IGIH|I|]J|K|L|MINIO|P|Q|R|S
Sylvain RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
XXX X|X|X|X|X|X[X[|X[X[|X|X|X]|X|X[|X]|X
Eric FOURNIER
SERAF/USPAD
Olivier JACQUE
SERAF/ UC

. AMENAGEMENT - BIODIVERSITE - EAU
Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
Associations locales d'usagers
réception et notification de la complétude du dossier.
instruction des demandes d'agrément.
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
avis sur le projet de SCOT arrété et sur les documents intermédiaires (élaboration et
révision).
avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
Plans locaux d'urbanisme (PLU)
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et de
la note d'enjeux.
Réalisation, présentation et envoi du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
Cartes communales
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
réalisation et envoi du porter à connaissance.
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle (association et décision).
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
Projets d'Intérét Général (PIG)
qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrété préfectoral.
notification du projet d'intérét général.
Opération d'Intérét National (OIN
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.

Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmètre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
Instruction des ZAC à l'initiative de l'Etat, de la région, du département ou de leurs
établissements publics et concessionnaires ou situées à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national :
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC.
réalisation de ZAC.
approbation du programme des équipements publics.
approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
suppression d'une ZAC.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
instruction et demandes d'avis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de l'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b 1-c-d
SABE
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X X X X X X X
10

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes Actes | Actes | Actes 2 | Actes 3 | Actes 4 | Actes 5 | Actes 6
1-a 1-b 1-c-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division X X X X X X X X
Aménagement
Agnès SUZZ|
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
Stratégie de
l''Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS) - compétence État
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
2) certificats d'urbanisme
- _ toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
b. achévement des travaux (Déclaration Attestant I'Achévement et la Conformité des
Travaux DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de I'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de l'avis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
11

d. sanction des infractions au droit des sols
Suivi des infractions au code de l'urbanisme :
— contrôle des constructions et aménagements.
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée (établissement du procès-
verbal et/ou prise d'un arrêté interruptif de travaux).
— substitution du maire en cas de mise en demeure restée sans réponse.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'Etat désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
PN ; X X X
délégation de Sarreguemines
Johann RIBES
e X X X
délégation de Sarrebourg
12

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
Gabriel ROZAIRE
_ L X X X
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
; . ; X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
S o X X X
délégation territoriale de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empêchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemines, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-après :
Actes 7-a/1
AGENTS
Sandra KRAMER "
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER "
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité - Enseignes - Pré-enseignes - Règlements locaux
- Règlements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du Porter A Connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
13

9. Mobilité
Plan De Mobilité (PDM)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDM.
4) avis favorable sur le projet arrêté.
10. Autres démarches
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de I'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l''exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à
projet.
. Les avis donnés au titre du code de l'environnement (contribution AEU ICPE, MRAE et
AE).
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier et des
forces de l'ordre en cas d'infractions aux régles du code de l'urbanisme susceptibles de
sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de l'État dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB X X X X X
Adjoint Cheffe du SABE
14

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER " x
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
AL X X X
SABE/NPN
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de X
l''Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de X X
l''Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
X X X
SABE/NPN
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier et Environnemental (AFAFE) ; toutes contributions
demandées à I'Etat dans le cadre de l'instruction de la procédure.
b. Bois et forêts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
c. instructions et décisions relatives aux forêts de protection.
d. Natura 2000 :
e opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
l'environnement) et production d'avis.
15

h.
e réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
e agréments techniques, financiers, administratifs , organisation des contrôles, suite à
donner aux contrôles.
Commission Départementale De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
procès-verbal des commissions.
arrétés de modification de la composition de la CDPENAF.
tous actes nécessaires à l'organisation de la commission.
association de protection de la nature :
réception et notification de la complétude des dossiers.
instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de l'environnement.
notification de la décision.
signature des arrétés de renouvellement d'agrément des associations de protection de
I'environnement.
au titre de la police de la nature (code de l'environnement) :
contrôles administratifs et mesure de police administrative.
rappel de la réglementation.
arrété préfectoral de mise en demeure.
arrétés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
sanctions administratives.
la police judiciaire dans le domaine de la nature.
proposition de transaction pénale.
dérogation à I'interdiction de brûlage de déchets verts.
i. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : tous courriers, actes ou décisions.
16

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Cécile JACQUES x
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER X
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL %
SABE/NPN
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de l'eau et de la pêche :
a . au titre du guichet unique « police de l'eau »
e accusés de réception des dossiers de déclarations.
e récépissés de déclaration des dossiers.
e accusés de réception des dossiers d'autorisation.
e accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
e demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
e demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
e demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
17

e arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d''opposition à déclaration.
e demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
e travaux d'urgence.
e contrôles administratifs et mesures de police administrative.
e demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
e arrété préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.
e arrété de rejet d'une autorisation avant le stade de l'enquête publique.
e arrété préfectoral de mise en demeure.
e arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
e arrêté préfectoral autorisant l'épandage de boues issues de station d'épuration ur-
baine sur les sols dont la concentration en nickel dépasse les limites réglementaires.
e arrêté préfectoral abrogeant et établissant le reglement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
e agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. au titre du contentieux en matière de police de l'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. au titre de la police de la pêche
- autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
- autorisation d'introduction d'espéces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
- agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
- agrément du président et du trésorier des Associations Agrées de Péche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), à I'exception du président et du trésorier de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA).
- interdiction pour une durée déterminée de péche de certaines espéces de poissons.
— _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
— péche à la carpe de nuit.
- concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
18

- interdictions spécifiques de péche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
- réserves de péche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
- constitution de la commission technique départementale de la péche.
- renouvellement des baux de péche.
- constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
péche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
- réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrêté préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée ».
. présidence du comité restreint sécheresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Carine RAUCH %
SABE/Police de l'eau
Astride ERMAN 57
SABE/Police de l'eau
19

16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers, réunions et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
lutte contre le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Cécile JACQUES
X
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
Code de la construction et de l'habitation —- code de justice administrative.
1. Logement
— signature des subventions pour 'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
— décision de subventions de I'Etat et de l'accès aux préts aidés de l'État pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
— décision de subventions et de l'accès aux préts aidés de l'État pour la construction et
l'acquisition —- amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
— dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
— concours financiers de l'État pour la suppression de l'insalubrité par travaux .
— procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité —- Renouvellement Urbain » (SRU).
20

1)
2)
3)
4)
5)
1)
2)
3)
application des dispositions liées à I'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'Habitation à Loyer Modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré.
autorisation des mandats de gérance prévus à l'article D.422-22 du code de la construction
et de l'habitat.
Aide personnalisée au logement
signature et mise en œuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
application du régime juridique des logements locatifs conventionnés — sanctions.
signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes 1-a |Actes 1-b
Noémie GERBER
X X X
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET X
SH/A.H
Frédéric NAVROT %
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE %
SH/RU
Sandra KOCH X
SH/LHI
21

2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
. association à |"élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
réalisation des porter à connaissance.
. avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
® o0 oo
avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de l'Habitat
en cours de validité.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT "
SH/P.H
Noémie GERBER Ÿ
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
c. avis du représentant de l'État dans le département relatif au périmètre du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux (permis de diviser) dans le cadre de la transforma-
tion de batiments existants en plusieurs logements, selon les dispositions prévues à l'ar-
ticle L.126-18 du Code de la construction et de l'habitat;
d. courriers de recouvrement suite à travaux d'office dans le cadre de la mise en œuvre
d'arrêtés préfectoraux d'insalubrité.
22

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER n
SH/P.S.L
Véronique JAILLET ,
SH/A.H
Frédéric NAVROT æ
SH/P.H
Sandra KOCH 3
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de l'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
I'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
2. _Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessibilité
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
23

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à l'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes 1 |Actes 2 |Actes 3
Virginie WITEK
... ' X X X
SRECC - Adjoint chef de service
Johan RIBES
X*
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT
X*
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR Ÿ
SRECC/ U.P.R
Patrice RICCIUTI
X X
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR n %
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI x
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD se
SRECC/Q.C.A
Gabriel ROZAIRE
P ; ; X* X+
délégation territoriale de Sarrebourg
Mélanie DAHLEM
X*
délégation territoriale de Sarreguemines
* uniquement les courriers de demande de pièces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
24

4. Circulation routiére — Education routiére - Routes
41 - Circulation routiére
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts ;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
f. autorisations de :
. Circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
g. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
h. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
42 - Éducation routière
Délivrance des actes nécessaires pour :
a. agrément des écoles de conduite ;
b.
> œ
L
p o0 32 3
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routiére et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
agrément des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER);
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
convention du permis à 1 euro ;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale ;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
25

43 - Routes
A. Exploitation des autoroutes :
- interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
autoroutes.
- réglementation de la circulation sur les ponts autoroutiers.
- délivrance des autorisations spéciales prévues à l'article R. 432-7 du code de la route.
- décisions émanant de la commission interdépartementale d'agrément des
dépanneurs sur autoroutes concédées l'A320.
B. Exploitation sur l'ensemble du réseau routier à grande circulation :
- avis sur l'interdiction ou la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de manifestations sur le réseau routier à grande circulation, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
- avis sur les projets d'aménagement modifiant la configuration et les caractéristiques
du réseau routier à grande circulation.
- avis sur les mesures de police de la circulation à caractère permanent, si l'instruction
conclut à un avis favorable.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de I'Etat.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E —- Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
AGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-
a b C d
Virginie WITEK
X X X X
SRECC - Adjoint chef de service
26

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
Mélanie GOETTMANN %
SRECC - Ingénierie Crises
Rodolphe RAVEAU .
SRECC — E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 04 en date du 28 avril 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départemental des territoires
aôde SOUILLER
27

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liiberté
Egalité
SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION
2025-DDT/SAS n° 08 en date
du 20 mai 2025
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
sé
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
5
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17 juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministére de l'écologie, du développement
et de I'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de l'État»

o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministere de l'agriculture et de la pêche
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
foréts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article 1 de l'arrêté DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Laurent STAAB
chef du SERAF par intérim

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Laurent STAAB
chef du SERAF par intérim
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.

BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Laurent STAAB dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SERAF par intérim
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH

BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Laurent STAAB
chef du SERAF par intérim
Fond de prévention des risques naturels majeurs
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC

Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, I'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL X
chef du SRECC
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Noémie GERBER
de la cheffe du SH adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ETAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjointe au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX %
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK X
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des X
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint a la cheffe de service
X
Virginie WITEK
adjointe chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'a leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
JOHANN RIBES
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Marchés à procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la
aménagement
division
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS — suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
adjoint au chef de service
Délégation Territoriale de Sarrebourg
Marchés à procédure adaptée.

Mélanie DAHLEM
Délégation
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Territoriale de
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2025-DDT-SAS n° 05 en date du 28 avril 2025 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
* DDT
SAS
SERAF :
SABE
SH
SRECC:
SCAT :
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui Stratégique
Service Économie Rurale Agricole et Forestière
Service Aménagement - Biodiversité- Eau
Service Habitat
Service Risques, énergie, Construction, Circulation
Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

VU
VU
VU
VU
E l - MEN< DIRECTION DEPARTE TALE DES
PDIËELFIÎTI-VI OSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
sé
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 20 mai 2025, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur François DIDIOT, responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines.
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unité structures installation et modernisation des exploitations
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.

- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de I'habitat.
Article 2: Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
Article 3: L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
28 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
Article 4: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 20 mai 2025.
Le directeur départemental dés territoires
GT
laude SOUILLER

VU
VU
VU
VU
E l - MEN< DIRECTION DEPARTE TALE DES
PDIËELFIÎTI-VI OSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Moselle
désignés cadres de direction
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
sé
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à compétence
générale en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle.
DECIDE
Article 1: Sont désignés, à compter du 20 mai 2025, pour assurer la fonction de "cadres de direction"
les agents suivants :
- Monsieur Christian MONTLOUIS-GABRIEL, chef du service « risques, énergie, circulation,
construction » (SRECC).
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du service « aménagement, biodiversité et eau (SABE).
- Madame Maud BADUEL, cheffe du service « habitat » (SH).
- Monsieur François DIDIOT, responsable de la délégation territoriale de Sarreguemines.
- Monsieur Johann RIBES, responsable de la délégation territoriale de Sarrebourg.
- Madame Valérie MULLER, cheffe du service « connaissance et accompagnement des territoires ».
- Monsieur Sylvain RIGAUX, chef de l'unité structures installation et modernisation des exploitations
- Monsieur Eric FOURNIER, chef de l'unité soutien aux productions agricoles durables.
- Madame Virginie WITEK, cheffe de l'unité qualité construction accessibilité.

- Madame Véronique JAILLET, cheffe de l'unité amélioration de I'habitat.
Article 2: Lorsqu'ils assurent les fonctions de "cadres de direction" durant leurs astreintes, les
agents désignés à l'article premier ci-dessus, reçoivent subdélégation de signature pour
les décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de poids
lourds et aux transports de matières dangereuses.
Article 3: L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision en date du
28 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires désignés cadres de direction.
Article 4: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
à Metz, le 20 mai 2025.
Le directeur départemental dés territoires
GT
laude SOUILLER

DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Egalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Moselle
en matière de fiscalité de l'urbanisme
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
%6
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A;
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi
que l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant compétence au responsable du
service de I'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la
détermination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation
expresse ou tacite engendrant une opération d'aménagement ou de construction, de
reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou encore, d'installation ou
aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
VU l'article R.620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions ;
VU I'arrété du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et
des outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU I'arrété DCL n° 2025-A-68 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.

DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du Service Aménagement, Biodiversité et Eau (SABE),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Aménagement , Biodiversité et Eau
- Madame Béatrice VAGNER, cheffe de la division aménagement
Article 3 :
La décision portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 28 avril 2025 est abrogée.
Article 4 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Metz, le 20 2025
Le d départemental des territoires

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité





Arrêté DREAL-SG-2025-26 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté DCL n°2025-A-80 portant délégation de s ignature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.


à l'effet de signer toutes les décisions mentionnée s à l'Arrêté DCL n°2025-A-80 portant
délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, directe ur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité


Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté DCL n°2025-A-80 portant délégation de signature à M. Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité


Eau, biodiversité, paysages

: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispos itions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité


Agents EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe
Lebrun
• • • •
Aline Lombard • • • •
Jean-Paul Torre • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • •
Vincent
Bachmann
• • • •
Anne Weisse • • • •
Sophie Ouzet • • • •
Eric Thouvenot • • • •
Muriel Robin • • • •
Daniel Schnitzler • • • •
Valérie Meyer • • • •
Rémi Saintier • • • •
Anne-Françoise
Charlier
•


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité


TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles techniques de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles


Agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6
Laurence
Feltmann
• • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • •
Julien
Biard
• • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry
Rollot
•
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
làabelle 1 . _ .
Ackermann
Claude 1
Deréant
Mélanie 1
Louis-
Zabeth
Fabrice 1
Gasthalter
Bruno
Laignel
Laure
Perrin
Michaël
Vignon
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle
Le directeur régional
Marc Hoeltzel

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944483973
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 mai 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-22 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-30 du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 15 mai 2025, par l'EI MEGHRABI Virginie sise 1 place Aristide Briand 57600 Forbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI MEGHRABI Virginie sise 1 place Aristide Briand
57600 Forbach, sous le n° SAP944483973.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Soins et promenade d'animaux pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
DE NANCY-METZ de I3 Moselle
Arrété portant subdélégation de signature en matière d'administration
) générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Moselle
Vu le code de I'éducation modifié par le décret n° 20221347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant
modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2020--1543 du 9 décembre 2020-art. 2 relatif
aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la- recherche et de l'innovation ;
Vu l'article R 222-19 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-24 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 février 2025 nommant M. Mickaël
CABBEKE directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle (DASEN -
DSDEN 57) à compter du 10 mars 2025;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence
CALENGE, personnel de direction, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Moselle (DAASEN), à compter du 23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attachée
d'administration hors classe, en détachement dans I'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)
à compter du 21 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination et détachement à compter
du Ter octobre 2023 de M. Jean-François BONASSO, inspecteur de l'éducation nationale, en
qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er
degré du département de la Moselle (A-DASEN) ;
Vu l'arrêté rectoral du Ter février 2012, relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale de
l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux;
-Vu l'arrêté rectoral du 1er février 2012, relatif à la mutualisation des moyens entre les services
académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatifà la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport de la Moselle ;
Vu l'arrêté ministériel n° MENO0O0001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,
détachement et classement dans I'emploi de Conseiller de directeur académique des services
de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Said
OULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nommé et détaché au sein
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle à compter du
1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027;
Vu l'arrété rectoral de la région académique Grand Est n° 2025-4117-SGR du 28 avril 2025
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l'académie
Nancy-Metz;
Vu l'arrété rectoral n°2025/02 du 3 avril 2025 portant délégation de signature aux DASEN et
abrogeant l'arrêté n°2025/01 ;
Vu l'arrété préfectoral DLC 2025-A-60 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Mickaël CABBEKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle ;
Vu le protocole entre le Préfet de la Moselle et le recteur de la région académique Grand Est
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de I'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé à la
date du 26 février 2021.
ARRETE
Article 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnéeà :
Madame Laurence CALENGE, directrice académique adjointe, à l'effet de signer, au nom
du directeur académique, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, tous les
actes, décisions et correspondances relatives au pilotage des politiques pédagogiques et
éducatives, à la gestion des personnels de direction et à celles des moyens des écoles et
des collèges.
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Jean-François BONASSO, A-DASEN, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier :
-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d'absence et les avis sur les projets
de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la
relation hiérarchique avec ces derniers ;
- les sorties scolaires avec nuitées ;
-les conventions-cadres d'agrément d'intervenants extérieurs et les agréments des
intervenants extérieurs ;

- les conventions-cadres d'agrément d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil
de stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du
personnel du 1" degré ;
- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'école.
Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de signature
est donnée à :
Madame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57 et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les
correspondances élaborées par les services placés sous l'autorité du directeur académique,
dans le cadre de leurs activités d'administration et de gestion, telles qu'elles découlent de
l'arrêté rectoral ci-dessus visé.
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sont
relatifs à des domaines pour lesquels le DAASEN ou l'A-DASEN bénéficient d'une
délégation de signature, en application des articles1 et 2 du présent arrété peuvent être
signés par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, en cas d'absence ou d'empêchement du DAASEN ou de l'A-DASEN.
Article 4. Chacun des 4 attachés principaux, attaché ou secrétaire, exerçant les fonctions de
chef d'une des 4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le
domaine administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors
qu'ils ne comportent pas de décisions, à savoir les correspondances, accusés de réception,
convocations, attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. À savoir :
- Pour la division des écoles, madame Patricia VILLENEUVE ;
- Pour la division des élèves et des établissements, monsieur Christophe LORENZINI ;
- Pour le pôle académique de gestion des personnels « accompagnants des élèves en
situation de handicap » (AESH), « accompagnants des personnels en situation de
handicap » (APSH), « Assistants d'éducation » en contrat à durée indéterminée (AED),
monsieur Fabien LEMAIRE ;
- Pour la division des services généraux et techniques, madame Joélle MARTIN.
Article 5: Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d'absence ou
d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, subdélégation de signature est donnée à : monsieur
Saïd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57 et de monsieur Said OULD-YAHIA,
Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, subdélégation de signature est donnée à madame Laurence
CALENGE, directrice académique adjointe ;
A l'effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, les communes,
- Des circulaires aux maires,
- Des correspondances adressées au préfet de région,
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,
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- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
ou régionaux.
Article 6. - Le présent arrété de subdélégation de signature annule et remplace le précédent
en date du 22 avril 2025.
Article 7. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Moselle est chargée de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Metz, le 72—1 MAI 2(3253
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
de Moselle
Mickaël CABBEKE
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