PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-416
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 30 décembre 2025 (06h00) au 2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-19-00016
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la
vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, de
carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, du 30 décembre 2025 (06h00) au
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00016 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 30 décembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026
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| a Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-12-réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiquesl'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables,du 30 décembre 2025 (06h00) au 2 janvier 2026 (06h00)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 4juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
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Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
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VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2025 » à compter du 1° juillet 2025 au niveau «Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurUtilisation inconsidérée ;CONSIDÉRANT la forte tradition d'usage des pétards et feux d'artifices de divertissement àl'occasion de la soirée de la Saint-Sylvestre;CONSIDÉRANT qu'un véhicule de police a été visé par trois tirs de mortiers d'artifices dans le quartierOusse-des-Bois à Pau le 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT le nombre d'interventions en hausse des forces de l'ordre et de secours (+65 % pour lagendarmerie, +45 % pour le SDIS) la nuit du 31 décembre 2024;CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient découler de l'utilisationd'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus isolés ou enréunion ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme unemesure de prévention adaptée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet de prendreles mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE :Artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1°: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices dedivertissements de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits sur le territoiredu département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mardi 30 décembre 2025 à 06h00 et jusqu'auvendredi 2 janvier 2026 à 06h00.
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Article 2 : Les commercants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente d'articlespyrotechniques, de pétards, de fumigènes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,affichent l'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription.Article 3: Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activité professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 susvisé et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par lemaire de la commune.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du mardi 30 décembre 2025 a06h00 et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 06h00, sont interdits: l'achat et la vente au détail danstout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produitsinflammables.Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5: Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente lesproduits visés à l'article 4, dont les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurentde l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivité professionnelle.Article 7: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur et des outre-mer, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Pau, Ce 19 DEC. 2025LE PRÉFET,fj
Pour le Prefet et par delegation+La sous-prefete, directrice de cabinetApne-Sophie MARCONb
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ANNEXE :Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementType d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie[s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aërien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monecoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire | F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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