NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-348
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-09-25-00017 - Décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre
supérieur de santé paramédical-filière infirmière (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-10-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 979151321 Acte
2024-237 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise LBS SERVICES (2 pages) Page 5
2024-10-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928112150 - PETITOT Catherine (2 pages) Page 7
2024-10-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933251589 - BELIBEL Samir - Clean'casa (2 pages) Page 9
2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933336232 - REHAIMINE Fatma (2 pages) Page 11
2024-10-22-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933549826 - BENABDELMOUMENE Abdelrhamane (2
pages) Page 13
2024-10-10-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 924631377 Acte
2024-238, à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise CHKIAL (2 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension
de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres des Weppes HUCHETTE »,
sise 236, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES (2 pages) Page 17
Centre Hospitalier de Valenciennes
Direction des Ressources Humaines
Décision d'ouverture d'un concours professionnel de Cadre supérieur de santé
paramédical-filière infirmière
ae a
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2072-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux
de la Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2073 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels
permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction
publique hospitalière,
Vu la publication de l'ouverture du concours professionnel sur le site du portail des concours de la fonction publique
hospitalière en date du 23 septembre 2024,
Considérant qu'un poste est actuellement vacant dans l'emploi de Cadre Supérieur de santé au sein du centre hospitalier de
Valenciennes,
DECIDE
ARTICLE 1°": Un concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de santé paramédical- Filière infirmière aura
lieu en vue de pourvoir un poste vacant dans cet emploi au sein du centre hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-
dessous :
- un poste au sein du pôle 10
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux (filière infirmière) comptant au moins 3
ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé au 1 janvier 2024.
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frCentre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 y
NAOOM sr
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ARTICLE 4: Ce concours professionnel est constitué :
- d'une épreuve d'admissibilité : examen du dossier individuel constitué par le candidat
- d'une épreuve d'admission : entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant 10
minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion
avec le jury à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné a
permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en
tant que cadre supérieur de santé paramédical.
ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission à concourir,
- d'une lettre de motivation
- d'un curriculum vitae détaillé
- d'un état signalétique des services publics
- d'un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, les titres et diplômes obtenus ainsi que les
travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes,
- et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature
sont à adresser, en cing exemplaires, pour le 30 octobre 2024 au plus tard (le cachet de la poste faisant Foi), à Monsieur Johan
DUSAUTOIS, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du centre hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479,
59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision
dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 25 septembre 2024
Pour le Directeur général et par délégation
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
Johan DUSAUTOIS
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pure RECEPISSE N°
Frateruité SAP / 979151321
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-237
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Louis CAU, dirigeant de l'entreprise individuelle CAU Louis ayant pour enseigne «LBS Services»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CAU Louis enseigne «LBS Services», sise 25 RUE J-B LEBAS à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 979151321 Acte 2024-237, à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre : |
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative a domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant a titre exclusif, et au ou a partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
. DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction département
'2 Bd de Strasbourg - CSde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
78 esponsable du Péle inclusion et emploi,
>}
Life
ccueil sur: www.nord.gouv.fret mpl loi, du trav vail et

Direction Départementale de l'Emploi,
E Æ du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928112150
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PETITOT Catherine - Nom
commercial NET ET CLEAN, sis 4 Rue de Verdun 59124 Escaudain, le 30/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 30/09/2024 par Mme PETITOT Catherine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme NET ET CLEAN dont l'établissement principal est situé 4 Rue de Verdun
59124 Escaudain et enregistré sous le N° SAP928112150 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ats
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à nus le 23/10/2024
Pour le Préfet et {par délégation
Le responsable dy service inclusion
|
Brahim soUKE LEN

Direction Départementale de l'Emploi,
da et | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-253
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP933251589
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
~ M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS Clean'casa, sise 102 rue Jean Mace
59100 ROUBAIX, le 08/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
_ du Nord - Site de Valenciennes, le 08/10/2024 par M. BELIBEL Samir en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Clean'casa dont l'établissement principal est situé 102 rue Jean Mace 59100 ROUBAIX et.
enregistré sous le N° SAP933251589 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

whe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le dE du service inclusion
a
Brahim BOUKFJLEN

Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-251
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP933336232
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ; :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, |
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle REHAIMINE Fatma Zahra, sise 41
Bd de Mets - 59100 ROUBAIX, le 04/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Unité de Valenciennes, le 04/10/2024 par Mme REHAIMINE Fatma Zahra en qualité de
dirigeante, pour l'organisme REHAIMINE Fatma Zahra dont l'établissement principal est situé 41 Bd
de Mets - 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP933336232 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
fe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/10/2024
Pour le Préfet et par/délégation
Le CPP du service inclusion
}
/\
Brahim cour

Direction Départementale de l'Emploi,
E + du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a.la Personne »
SAP 2024-252
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP933549826
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENABDELMOUMENE
Abdelrhamane, sise 47 rue de la Capelle 59599 Douai, le 04/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 04/10/2024 par M. BENABDELMOUMENE Abdelrhamane en qualité
de dirigeant, pour l'organisme BENABDELMOUMENE Abdelrhamane dont l'établissement principal
est situé 47 rue de la Capelle 59599 Douai et enregistré sous le N° SAP933549826 pour l'activité
suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/10/2024
Pour le Préfet et par dé égation |
Le responsable du service inclusion
\
{|
\/
Brahim BOUKFILEN

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
re RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 924631377
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-238
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du codé du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monieur Abdelkarim CHKIAL, dirigeant de l'entreprise individuelle CHKIAL Abdelkarim
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHKIAL Abdelkarim, sise 98 RUE DU BAZINGHIEN à LOOS (59120) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 924631377 Acte 2024-238, à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et à partir ou au
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départes
2 Bd de Strasboale de l'emploi, du travail et des solidari y Nord-Lille (DDETS) 1/2
12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2024 |
—#Rour le préfet et par subdélégation
sponsable du Pôle inclusion et emploi,
£38j
we" Hugues VERSAEVEL
2/2

E | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant suspension
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2223-23 et L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 prononçant jusqu'au 21 février 2029, sous le numéro 23-59-
0026, l'habilitation dans le domaine funéraire de. la SAS -« Pompes Funèbres des Weppes
HUCHETTE », sise 236, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES, immatriculée sous le SIRET : 821 324
'258 00010 et gérée par madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE ;
Vu la lettre et le courrier de rappel de la réglementation et des obligations des opérateurs funéraires
en date du 21 et 22 février 2024, adressés à madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE ;
Vu, la mise en demeure du 27 juin 2024, adressée à madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE,
sollicitant la communication de divers documents administratifs pour régularisation de la situation
de la SAS « Pompes Funèbres des Weppes HUCHETTE » ;
Vu la procédure contradictoire initiée par courrier du 27 août 2024 adressée en recommandé à
madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE lui annonçant le projet de suspension de son habilitation
dans le domaine funéraire avec un délai réglementaire de 15 jours pour présenter ses observations ;
1/2

Considérant que l'opérateur funéraire « Pompes Funèbres DES WEPPES HUCHETTE» n'a pas
respecté les dispositions de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
« Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation. » ;
Considérant l'incohérence manifeste entre la date de démission de monsieur Arnaud HUCHETTE et
le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ;
Considérant le non-respect des articles R.2223-57 et D.2223-39 du CGCT, concernant la transmission
de documents relatifs au personnel de l'entreprise dans le cadre de l'habilitation funéraire ;
Considérant que les observations de madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE, formulées par
courrier du 11 septembre 2024 de maître Maxime BOULIN, en réponse à la procédure contradictoire
initiée par courrier du 27 août 2024 et se fondant sur la responsabilité de la société COGEP
concernant le dépôt tardif de la deuxième délibération, ne sont pas de nature à justifier les
manquements à la réglementation ; |
Considérant au surplus que la SAS « Pompes Funèbres des Weppes HUCHETTE » a exercé des
activités funéraires soumises à habilitation préfectorale du 20 juillet 2023 au 20 février 2024 sans y
être dûment habilitée ;
Considérant au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 2223-25 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres des Weppes
HUCHETTE », sise 236, rue Gambetta à SAINGHIN-EN-WEPPES, immatriculée sous le SIRET : 821 324
258 00010 et gérée par madame Martine HUCHETTE-CHAVATTE est suspendue pour une durée d'un
mois à compter du 4 novembre 2024.
Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre du partenariat avec les territoires et de de
la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent.
arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée à l'intéressée ainsi qu'au maire de SAINGHIN-EN-WEPPES.
Fait à Lille, le 2 2 OCT. 2024
Pour le préfet et par d
le secrétaire géné
Guilla