| Nom | Arrêté 2025-2750 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commu... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 29 décembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50372/379689/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20DTPN.pdf |
| Date de création du PDF | 29 décembre 2025 à 21:18:55 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 décembre 2025 à 20:02:18 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Cabinet du PréfetPREFET | Direction des sécuritésDE LA REUNION Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 29 décembre 2025
Arrêté n° 2025 - 2750 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunionet l'arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2025, formée par la direction territoriale de lapolice nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dumercredi 31 décembre 2025 aujeudi 1* janvier 2026 sur la commune de Le Port;
Considérant que notamment le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° et 3° autorisent ces dispositifs dans lecadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le réveillon du 31 décembre 2025 constitue un événement festifd'ampleur dans le département de la Réunion, notamment dans les communes de l'Ouest,
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
générant un afflux massif de public sur la voie publique, susceptible d'occasionner destroubles à l'ordre public, notamment par l'organisation de rodéos motorisés rassemblantplusieurs centaines de motards ainsi que par la présence de plusieurs milliers despectateurs ;
Considérant que les rodéos urbains constituent des comportements particulièrementdangereux, exposant gravement les personnes à des risques d'accidents, générantd'importantes nuisances sonores pour les riverains et portant atteinte à la tranquillitépublique, et que l'utilisation de dispositifs aéroportés, notamment de drones, constitue unmoyen opérationnel nécessaire pour appuyer l'action des forces de l'ordre afin deprévenir et constater ces comportements ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées face à unemenace terroriste, élevée et persistante ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, comme cela aété constaté lors du réveillon du 31 décembre 2024 dans la commune de Le Port au coursduquel environ 2 000 personnes s'étaient rassemblées sur la voie publique afin d'assister àune parade motorisée, de l'ampleur et de la configuration de la zone à sécuriser, de lanécessité de disposer d'une vision d'ensemble permettant le maintien et le rétablissementde l'ordre public tout en limitant l'engagement des effectifs au sol, particulièrementsollicités durant la nuit du mercredi 31décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026 surl'ensemble du département, et qu'en outre, dans un contexte marqué par un niveau demenace terroriste très élevé, qualifié « urgence attentat » depuis le 1° juillet 2025, cerassemblement est susceptible de constituer une cible privilégiée d'actions de natureterroriste, il apparaît nécessaire de renforcer les dispositifs de surveillance afin d'assurer lasécurité des personnes et des biens ; que le recours à des dispositifs de captation d'imagesinstallés sur des aéronefs est nécessaire, proportionné et adapté aux finalités poursuivies ;qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permettrait d'atteindre le même objectif dansdes conditions équivalentes d'efficacité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant lanuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale dela police nationale de La Réunion;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion, du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00au jeudi 1" janvier 2026 à 02h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sontautorisés conformément aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra, fixée sur un drone de type DJ!Mavic 3E (905grs) n° 1581F5FHB22A700209P9.
Article 3 : La présente autorisation est limitée, sur la commune de Le Port, au périmètregéographique suivant :
Avenue de la Commune de Paris, avenue Georges Pulitzer, rond-point axe mixte, avenueamiral Bouvet, rond-point des danseuses, avenue Rico Carpaye, avenue du 20 décembre1848, rond-point de la Butte citronnelle, avenue du 14 juillet, rond-point cap sacré cœur,rue Jacques Duclos, Gare routière, Avenue Vergès, boulevard des Mascareignes.
Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseauxsociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de lapolice nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pourle Préfft ef paf délégatioLe sous-préfei dfectPur de cabinetdu préfet
vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.