YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-290
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
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Préfecture de l'Yonne
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ExPRÉFET | Cabinet du préfet' D' ° L . ,DE L'YONNE irection des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de toute représentation prévue le 24 août 2025dans le département de l'Yonne, dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Balaest comédien, metteur en scéne ou auteur
Le Préfet de I'YonneVu la Constitution et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination de M. PascalJAN en qualité de préfet de I"'Yonne ;Vu l'urgence;Vu la communication faite sur le spectacle dans I'Yonne de M. Dleudonne M'Bala M'Bala sur le siteinternet dieudosphere.com;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle potentiellementintitulé « Istanbul » le 24 août 2025 à 18 h à Auxerre ou ses environs, sans en préciser le lieu exact, lesite dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autourd''Auxerre;
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PRE' FET Cabinet du préfetDE L'YONNE | Direction des sécuritésL'z'bertéEgalitéFraternité
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour. prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte àla dignité de la personne humaine;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a réguliërement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites; que,par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu''iladopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision lesattentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,' portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière;qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le présidentde la République et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à la radicalisationd''une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite del'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël;
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Considérant que ces spectacles sont organisés.dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site dieudosphère.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le casle 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'acces du public, par achat de billets et de sa publicité, êtreregardée comme une réunion publique;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle initialement prévu le 24 août 2025 à 18 h et quel que soit sa date, son lieu et son intituléeffectifs, des propos constitutifs d''une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité dela personne humaine Iet, des lors, de troubler gravement l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Baladans |"Yonne est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; que cette interdiction apparaît donc adaptée, proportionnée et nécessaire,
ARRETE :Article 1": Toute reprééentation prévue le 24 août 2025 à 18 h, dans laquelle M. Dieudonné M'BalaM'Bala est comédien, metteur en scene ou auteur, est interdite dans le département de l'Yonne, quelsque soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de2 mois a compter de sa publication.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 91 AÜ... 2025
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