=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 056 du 01 avril 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/20252025/15, du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature
administrative.
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/16, du 01 avril 2025 portant
subdélégation de signature.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2025-04-08-61 du 18 mars 2025 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société
SAS CBRE Conseil & Transactions.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Nantes Nord
Délégation générale de signature de Mme Isabelle HOURY, responsable par intérim du Service
des Impôts des Entreprises de Nantes Est
Notification d'affectation locale de M Jérémy TESSIER, responsable par intérim du Service de
Gestion Comptable de Nantes
Délégation générale de signature de M Jérémy TESSIER, responsable par intérim du Service de
Gestion Comptable de Nantes
Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département de la Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-07 du 31 mars 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif à la composition de la commission locale et à la
section disciplinaire des transports publics particuliers de personnes.
|PREFETDE LA LOIRE- | Direction départementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2025/15portant subdélégation de signature administrativeMme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique deM. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature a Mme SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée àM. Erwan BOISARD, directeur départemental adjoint à effet de signer au nom de SabineGIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice et du Directeur adjoint, lasignature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées aux articles 1 et 2, lasignature est subdéléguée, a effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes etdécisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé .:
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISE » à :- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service« mutations économiques »En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :o Mme Nathalie TARAULT, Inspectrice du travail, chargée de l'activité partielleo Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activitépartielle et du service aux personneso Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de l'Etat, chargée de l'activi-té partielle- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité deContrôle n° 2 et responsable par intérim de l'unité de contrôle n°1 du 1° juin au 31juillet 2025- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôlen°4 et responsable par intérim de l'unité de contrôle n°1 du 1° avril au 31 mai 2025-. M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unités de Contrôle n°3- M. François NIO, Inspecteur du travail, responsable du service Section CentraleTravail/renseignements législation du travail
Pour le pôle « ACCES A L'EMPLOI ET AU LOGEMENT » :Au sein du « Service Public de la Rue au Logement _ » à :- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du service- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Conseillère technique deservice socialEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service ou de son adjointe,subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifiqueà :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable duLogement d'abord et de l'observation sociale- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Frédérique CONNART, Attachée d'administration de l'Etat, responsable del'accès au logement social des publics précaires- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de laprévention des expulsionsDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'Etat, responsable du droit aulogement opposable
Au sein du « Service Public de l'Insertion et de l'Emploi » à :- M.Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du serviceEn cas d'absence ou d'empéchement du responsable du service, subdélégation designature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique a :- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'insertionpar l'activité économique- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile et del'intégration- Mme Elise BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi, àce titre, notamment en charge de la politique du handicap- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de laprotection de l'enfance et des publics vulnérables- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela stratégie pauvreté et des publics vulnérablesEn cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes susmentionnées, tutricesdes pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in-tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à- Quentin MATHE, secrétaire du conseil de famille- Corinne LECLERC, secrétaire du conseil de familleselon la typologie suivante :autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risqueautorisations pour déplacements hors du département avec encadrement- inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,périscolaire- autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccinationobligatoire et rappels- scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves(Conseils de discipline...) | |- signature demande d'orientation à la MDPH- divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation desortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention destage |- activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produitsbancaires usuels)- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national- droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

Pour le Conseil Médical a :- Mme Francoise BAYLE, Conseillére technique supérieure de service social, responsablede la cellule instances médicales et de l'aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2025/12 portant subdélégation de signatureadministrative en date du 21 mars 2025 est abrogée.
ARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires :concernés.
Nantes, le 1° avril 2025
La directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités dela Loire-Atlanti |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gache — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

PREFET |ATLANTIQU E | Direction départementaleLiberté , de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/16
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination dans l'emploi dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique de M. Erwan BOISARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à MmeSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Erwan BOISARD, directeurdépartemental adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêtépréfectoral sus-visé.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empéchement des personnes citées àl'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,responsable du « service public de la rue au logement »- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe auresponsable du « service public de la rue au logement »- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service publicde l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer toutes les piècesrelatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdes dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées àl'article 1 et 2, aux personnes suivantes :- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dulogement d'abord et de l'observation sociale |- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable dela protection de l'enfance et des publics vulnérables.- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergementd'urgence et de la veille sociale- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable del'asile et de l'intégration- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsablede la stratégie pauvreté et des publics vulnérables.- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social,responsable de la cellule instances médicales et de l'aide alimentaireL'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayantdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leurlicence :En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »- BOP 157 « Handicap et dépendance »- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- BOP 183 « Protection maladie »- BOP 303 « Immigration et asile »- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »:- BOP 364 « Cohésion » du plan de relancePour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagementet crédits de paiement) de l''UO.- L'exécution de la dépenses : l'engagement juridique, la constatation du service fait,la liquidation (demande de paiement)- Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin de gestionPour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agentsmentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, dans leslimites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :- Les demandes d'engagement juridique- Les constatations et certifications du service fait- Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT: Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, lesétats de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés àl'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'encontrôler l'utilisation : |- M. Erwan BOISARD, directeur adjoint
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2025/13 portantsubdélégation de signature en date du 21 mars 2025 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de larégion des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale desfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, auxfonctionnaires concernés.
Nantes, le 1° avril 2025La directrice départementale del'emploi, du trayail et des solidaritésde la Loire=Atlantique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURESà la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Erwan BOISARDDirecteur adjoint . Stéphane GUIMARDInspecteur hors classe de l'action sanitaire etsociale, responsable du Service Public de la
& a
Rue au Logement
Stéphanie TESSIERConseillére technique supérieure de servicesociale, adjointe au responsable du ServicePublic de la Rue au Logement :
\Rémi MORANDEAUDirecteur adjoint du travail, responsable duService Public de I'Insertion et de l'Emploi
+ Cécile GREGOIREInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Logement d'abord etobservation sociale »
"Johanna LE NEILLONInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « Stratégie pauvreté etprotection des publics vulnérables»
Isabelle LE TALLECInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable « protection de l'enfance et Mme Charlotte VALADIERAttachée d'administration de l'État,responsable de l'asile et de l'intégrationprotection des publics vulnérables »
Sarah DHERBOMEZChargée de mission, responsable del'hébergement d'urgence et de la veillesociale
Françoise BAYLEInspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la cellule instances médicaleset de l'aide alimentaire
4
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ANNEXE 2
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par. Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Liste des habilitations à la DDETS 44'Coeur Chorus
Utilisateur Coeur Chorus Type SignatureNom Prénom Service de _licenceGALLION Céline Service Public de la Rue au [RUO «=Logement >BERHOUN Nathalie Service Public de la Rue au | RUOLogement e
[LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUO enrl'insertion et de l'Emploi | _ OurGOULAMHOUSSEN | Rézina Service Public de la Rue au | RUOLogement
LECLERC Corinne | Service Public de RUO ooInsertion et de l'Emploi | NI afPINAU Patricia |Service Public de la Rue au |RUO » |Logement | ZS.
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide |RUO. alimentaire | | \
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ANNEXE 3
a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type SignatureNom Prénom Service de. licenceGALLION [Céline [Service Public de la Rue au | RUOLogement ~ Ds
GOULAMHOUSSEN |Rézina Service Public de la Rue au | RUOfo Logement neLECLERC Corinne Service Public de RUO AV'Insertion et de l'Emploi \ KY
l
PINAU Patricia Service Public de la Rue au | RUOLogement
FUSILLER Brigite Service Public de la Rue au | RUOLogement
WARIN | Gaelle Service public de la rue au | RUOlogement
MATHE Quentin Service Public de la Rue au | RUO| Logement
LEQUIMENER Aurélie Service Public de RUOl'insertion et de l'Emploi
BOUCHER Aurélia Conseil médical et aide | RUO aalimentaire —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 3 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique :
. Chorus FormulairesListe des habilitations à la DDETS 44
BERHOUN Nathalie (Service Public de la Rue RUOau Logement
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ANNEXE 3 (suite)à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus Formulaires. Liste des habilitations à la DDETS 44
NIO François [Section Centrale RUO: . [Travail/Renseignementslégislation du travail pe.Mn,
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ANNEXE 4
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
' Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre deMission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilita| -tionVERITE | Carine Directrice par intérim VH1-OM
BOISARD Erwan Directeur adjoint -| VH1-OM
GUIMARD Stéphane __/Responsable du Service VH1-OMPublic de la Rue au || LogementTESSIER Stéphanie Adjointe au responsable du | VH1-OMService Public de la Rue au | aLogement |GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OMd'abord et observationsociale »CONNART Frédérique [Responsable « Accès au VH1-OM| logement social des publicsprioritaires » TTARNOUX Nathalie Responsable « Droit Au VH1-OMLogement Opposable »ROSPAPE Catherine |Responsable « Prévention | VH1-OMdes expulsions » ral .VALADIER Charlotte Responsable de l'asile et de | VH1-OM AE =l'intégration LE —_DHERBOMEZ |Sarah Responsable de VH1-OM pl'Hébergement d'Urgenceet de la Veille Sociale >MORANDEAU |Rémi Responsable du Service VH1-OM > ee. Public de l'Insertion et de A eel'Emploi TA TTHASSED Marie Responsable de l'insertion | VH1-OM apar l'Activité Economique : =LETALLEC |Isabelle Responsable de la VH1-OM Àprotection de l'enfance et - CYdes publics vulnérables SA

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DTListe des habilitations à la DDETS 44Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordrede Mission (OM) Profil signatureNom Prénom Fonction/service d'habilitationBAYLE Françoise Responsable « Conseil VH1-OMmédical et aide |alimentaire » | Y.LE MARC Jacques Responsable du pôle VH1-OM pi« Travail et entreprise » f cl al (_
DAVID ' [Fabrice Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle NT
REDUREAU [Yvan Responsable d'unité de VH1-OM TTcontrôle |
BOSSEBOEUF [Elodie Responsable d'unité de VH1-OMcontrôle
MOUTON Noémie Responsable du service VH1-OMMutations économiques
NIO Francois Responsable du service VH1-OM i /Section Centrale /l {Travail/Renseignements : a \législation du travail i
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-AtlantiqueChorus DT_ Liste des habilitations à la DDETS 44
LE NEILLON Johanna | Responsable « Stratégie | VH1-OM| pauvreté et protectiondes publics vulnérables»
© Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2

ANNEXE 4 (suite)a la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée parSabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique —
. Chorus DTListe des habilitations à la DDETS 44BOULANGEOTLaurent[Responsablede Contrôlel'antenne deNazaire
d'Unitéet deSaint
VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités12 bd Vincent Gâche - CS 44278 — 44203 Nantes cédex 2

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE L des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêtéportant habilitation à réaliser l'étude d'impactrelative à la procédure d'autorisation d'exploitation commercialen° BEAI44-2025-04-08-61
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6- ¢ et IV et R. 752-6 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et aunumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 14 mars 2025 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant lasociété SAS CBRE Conseil & Transaction ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la société SAS CBRE Conseil & Transaction, dont le siège social est situé 76 rue de Prony -75017 à Paris, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue-par l'article L. 752-6-IIl du code decommerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant dudépartement de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-IIl du code decommerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2025-04-08-61.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacitereconduction.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut étre retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 3 À MARS 2025Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
te
Tom FOLLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

REPUBLIQUEFRANGAISE : PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable par interim, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-NordVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services 'déconcentrés de la direction généraledes finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 . ArrêteArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien et M ;FAURE Philippe, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au J responsable du service desimpôts des entreprises de Nantes-Nord à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ;59) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d' impôt (hors remboursement decrédit de TVA), dans la limite de 100 000 €;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; |7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis àl'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitutiond'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou de restitution d' office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

KULISIC ChristopheTALBOT AgnesSOUCHET ClaudieMAITRE LindaPONROY LydieGARY ThierryARDOUIN ValérieBOURGOIS HervéEUSEN FlorianHELIER Marion —
ContrôleurContrôleuse principaleContrôleuse principaleContrôleuse |Contrdleuse principaleContrôleur principalContrôleuseContrôleur principalControleurContrôleuse2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CHIEUDJUI Flaubert Domuald Agent administratif principalREVAUD Eliane . Agente administrative principaleKREIÏTE Kreite Agente administratitive principaleLEBRUN Bryan : Agent administratif principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délaï de paiement à l'exclusion des actes soumis àI' enregistrement € et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée-et de montant indiquées3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale Somme maximale pouragents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement - paiement peut être| _ accordéKULISIC Christophe Contrôleur 10 000 € 6mois . 20 000 €TALBOT Agnes Contrôleuse 10 000 € . 6 mois 20 000 €principale _SOUCHET Claudie | Contrôleuse | 10000€ |. 6 mois 20 000 €principaleMAITRE Linda Contrdleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €PONROY Lydie | Contrôleuse 10 000 € 6 mois . 20 000 €: principale -GARY Thierry Contrôleur 10 000 € 6 mois . | 20 000 €| principal .| ARDOUIN Valérie =. | Contrôleuse 10 000 € 6 mois © .20 000 €BOURGOIS Hervé Contrôleur 10 000 € . 6 mois 20 000 €Principal |EUSEN Florian Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €

Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale pour :des agénts décisions | des délais de laquelle un délai degracieuses paiement . paiement peut être| accordéHELIER Marion Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €CHIEUDJUI FR Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €PrincipalREVAULT E | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €| . administrativeprincipale -KREITE K Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €administrativeprincipaleLEBRUN B Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €| principal |
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deLoire-Atlantique et prendra effet le 1° avril 2025.
À Nantes, le 01/04/2025La comptable, responsable du service desimpôts des entreprises de Nantes-Nord
Isabelle HOURY/ * oo!

DIRECTION GENERALE DES. FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURELe comptable par interim, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-EstVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L. 257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et 'comptablepublique, et notamment son article 16
ArrêteArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. BUHLMANN Bertrand et Mme LOHEZICAude, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desentreprises de Nantes-Est à |' effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € |par demande ; |5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement decrédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à a0 exclusion des actes soumis al'enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris les décisions d'octroi depayements différés et/ou fractionnés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitutiond'acomptes sur droits de succession, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- BONNET ChristelleCHARRIER MartineDESOUTTER BrunoFADY ClaudeMORVAN JocelyneRAYMONDEAU Cassandra.RIALLAND Marie-Agnès
Contrôleuse principaleContrôleuse principaleContrôleur principalContrôleurContrôleuseContrôleuseContrôleuse principaleTUAL Janique :VATAMANU Dan Contrôleuse principale :: Contrôleur29) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUTHE AnthonyCHEVILLON FlorianeDAVID BernardGEORGES FrançoiseLANGER MartialLE PIETE FlorenceMACE Fabiola |SOTTER EléonoreZAHNBRECHER Karine -
Agent administratif principalAgente administrative principaleAgent administratif principalAgente administrative principaleAgent administratif principalAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principaleAgente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l'exclusion des actes soumis àl'enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom desgrade | Limite des | Durée maximale Somme maximale pouragents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéBONNET Christelle Contrôleuse | 10 000 € 6 mois 20 000 €principale a .CHARRIER Martine Contréleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €| principale :DESOUTTER Bruno | Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €| principal |FADY Claude Contrôleur 10 000 € 6 mois. 20 000 €MORVAN Jocelyne | Contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €RIALLAND Marie- Contrdéleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €Agnès principaleRAYMONDEAU Contrôleuse 10 000 € ._ 6 mois 20 000€ ~| Cassandra' |TUAL Janique Contrôleuse 10 000 € 6 mois - 20000 €PrincipaleVATAMANU Dan Contrôleur | 10000€ 6 mois 20 000 € :

Nom et prénom grade | Limite des | Durée maximale - Somme maximale pourdes agents décisions | des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être| accordéAUTHE Anthony 'Agent administratif 2 000 € 3 mois 8 000 €principal |CHEVILLON Agente | 2 000 € 3 mois 8 000 €Floriane administrative | |PrincipaleDAVID Bernard Agent administratif |. 2000€ 3 mois 8 000 €principalGEORGES Agente 2 000 €. - 3 mois . 8 000 €Françoise administrative| principaleLANGER Martial Agent administratif | 2 000 € 3 mois 8 000€| principal |:LE PIETE Florence | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €| administrative . ;| principaleMACE Fabiola Agente 2 000 € 3 mois 8 000 € :administrativeprincipaleSOTTER Eléonore | Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €administrativeprincipaleZAHNBRECHER Agente 2 000 € 3 mois 8 000 €Karine administrativeprincipale.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deLoire-Atlantique et prendra effet le 1% avril 2025.
À Nantes, le 01/04/2025Le comptable, responsable du service desimpôts des entreprises de Nantes-EstL'inspecteur divisionnaire par interim
Isabelle HOURY

Liberté = Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEPARTEMENTAL | Nantes, le 31 mars 2025. 4 QUAI DE VERSAILLESBP 9350344035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATIONOBJET : Affectation locale
CIVILITE : MonsieurNOM : TESSIERPRENOM : JérémyIDENTIFIANT DGFiP : 822601GRADE : AFIPAest affecté dans les conditions suivantes : Date d'effet deAffectation actuelle Affectation complémentaire ,;l'affectation| SGC NANTES ~CDL NANTES METROPOLE Responsable du service comptable 01/04/2025| par intérim (poste C+)
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendraitalors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir lajuridiction administrative de droit commun.
Destinataires: Pour le Directeur Régionffrances Publiques- L'agent intéressé- Le responsable de service- CSRH- dossier individuel!
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FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable par intérim,du Service de Gestion Comptable de NANTESVu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée a:+ Mme BARON Emmanuelle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques° Mme DOUCE Carine, inspectrice divisionnaire des Finances publiques* Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques° Mme SALIC Karen, inspectrice des Finances publiques°_ Mme BERTAUD Clarisse, inspectrice des Finances publiquesadjointes au responsable du Service de Gestion Comptable de NANTES, à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de:1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuiteet les déclarations de créances ;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, àquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon |

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virementsinternationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de lereprésenter auprès de la Banque de France,Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeMme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques8°) et en cas d'empéchement des agents visés à l'article 1", la même délégation est donnée a:Nom et prénom des agents GradeMme DEFORGE Céline Contrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesArticle 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances, de fournir tous états de situation aux usagers se présentant à l'accueil :Nom et prénom des agents _ Grade[Mme BERNARDEAU Virginie Contrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesMme RENAULT Dominique Contrôleur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contrôleur des Finances publiquesM. BENECH Guillaume Contrôleur des Finances publiquesMme CASTANY Gaëlle Contrôleur des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraM. DUBUISSON GuillaumeContrôleur des Finances publiquesContrôleur des Finances publiquesMme MUYARD EnoraMme SALE ElodieM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContrôléur des Finances publiquesContrôleur des Finances publiquesContractuel des Finances publiquesM. AZRI Rayan [Agent des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesM. DAGORN YannAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiquesArticle 4 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Comptabilité à l'effet deremettre et réceptionner les valeurs inactives des régies des collectivités locales :

Nom et prénom des agents GradeMme DEFORGE CélineContrôleur principal des Finances publiquesMme RIOU IsabelleContrôleur principal des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiquesM. DUBUISSON GuillaumeContrôleur des Finances publiquesM. PRIOU BenjaminContractuel des Finances publiquesM. DAGORN Yann Agent des Finances publiquesMme RAYNARD LyudmylaAgent des Finances publiquesArticle 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du service Recettes ci-dessousdésignés en matiére de délai de paiement dans les conditions visées infra :> Envoi du formulaire de demande de délai de paiementNom et prénom des agents Grade >Mme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContrôleur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contrôleur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContrôleur des Finances publiquesMme CASTANY GaëlleContrôleur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContrôleur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiquesM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContractuel des Finances publiquesM. AZRI Rayan Agent des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesMme DEULCEUX AudreyAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques> Refus d'étude de la demande de délaiNom et prénom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContrôleur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contrôleur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContrôleur des Finances publiquesMme CASTANY GaëlleContrôleur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContrôleur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiquesM. BOZON-VIALLE Pierre-LucContractuel des Finances publiquesM. FURAUT Joris | Agent des Finances publiquesAgent des Finances publiquesMme CHAIGNE Juliette

Nom et prénom des agents GradeMme HALLEY Lydie | Agent des Finances publiques> Octroi de délai inférieur ou égal à 3 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette :_ Nom et prénom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiques|Mme RENAULT DominiqueContrôleur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contrôleur des Finances publiquesM.BENECH GuillaumeContrôleur des Finances publiquesMme CASTANY GaëlleContrôleur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContrôleur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie Agent des Finances publiques> Octroi de délai compris entre 4 et 6 échéances dans la limite de 1 000 euros de dette ©Nom et prénom des agents GradeM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesMme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiques> Refus d'octroi de délai dans la limite de 1 000 euros de detteNom et prénom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY DanielArticle 6: Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet deContrôleur principal des Finances publiques
signer les mainlevées de SATD suite à paiement total de la dette :Nom et prénom des agents GradeMme BERNARDEAU VirginieContrôleur principal des Finances publiquesM. FOURNY Daniel Contrôleur principal des Finances publiquesMme RENAULT DominiqueContrôleur principal des Finances publiquesM. BEDU David Contrôleur des Finances publiquesMme CASTANY GaelleContrôleur des Finances publiquesMme DIDIER BarbaraContrôleur des Finances publiquesMme MUYARD Enora Contrôleur des Finances publiquesMme CHAIGNE JulietteAgent des Finances publiquesMme HALLEY Lydie © Agent des Finances publiquesM. FURAUT Joris Agent des Finances publiquesM. DUBUISSON GuillaumeContrôleur des Finances publiquesM. DEVEAUX Julien Contrôleur des Finances publiques

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département deLoire-Atlantique |À NANTES, le 1er/04/2025Le comptable, responsable par intérim du Service deGestion Comptable de NANTES


ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE ETVILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-VilaineVU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1 :- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissairedu gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour lesaffaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 — Est abrogée la décision du 1er janvier 2025 portant désignation des fonctionnaireshabilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridictiond'expropriation ;

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet le 1° avril 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la directionrégionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique et dela direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Rennes, le 1er avril 2025 L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-07 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par lés personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; .
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

'Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS La Maison BENEKA, dont le siège socialest situé 2 rue du chêne d'aron, 44 000, NANTES, représentée par M. Sébastien ROUZIER,est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1": La SAS La Maison BENEKA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourson établissement principal situé 2 rue du chêne d'aron, 44 000, NANTES.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-07:
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 31/03/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
phie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

PREFETDE LA LOIRE-'ATLANTIQUE |is Q Préfecture de la Loire-AtlantiqueÉgalité Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes et à la section disciplinaire de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3210-38 ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1eroctobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 relatif à la composition de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 modifié relatif à la composition de la commission locale destransports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes en date du 6 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif relatif à la section disciplinaire de la commission locale destransports publics particuliers de personnes en date du 21 mars 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par lepréfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu'il suit :
1- Collège des représentants de l'administration et membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes :- Le Préfet ou son représentant ;- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;- le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique;- le Directeur interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant.

2 - Collége des représentants des organisations professionnelles :- Chambre Professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique (C.P.A.T. 44)- Titulaires :M. BERNOUIS Jérôme, Président de la C.P.A.T.M. GUITTER Pascal, Vice-Président de la C.P.A.T.M. Amine JOUAZ, Vice-Président de la C.P.A.T.- Suppléants :M. Frédérique DREVOS, Vice-Président de la C.P.A.T.M. Mounir JOUAD, secrétaire-adjoint de la C.P.A.T.M. Philippe TREMBLAYE, Trésorier de la C.P.A.T.- Syndicat des Taxis de Loire-Atlantique (S.T.L.A.)- Titulaires :M. Moblé NDAKAKANU, Président de la S.T.L.AMme BUZER-HARDY Chantal, Secrétaire du S.T.L.A.- Suppléants ::M. Régis FERRAND, Secrétaire-adjoint du S.T.L.A.M. Jimmy MENARD, Conseiller syndical du S.T.L.A.
- Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur-M. Michel BAZOGE.
3 - Collège des représentants des collectivités territoriales :Région Pays de la Loire- Titulaire : M. BOBLIN Johann,Président de la Communauté de Communes de Grand-Lieu,Maire de la Chevroliére.
Département de la Loire-Atlantique- Titulaire : M. CHARRIER Jean,Vice-Président mobilités,Conseiller départemental de Machecoul,Maire de Saint-Mars-de-Coutais.Nantes Métropole- Titulaire : M. TALLEDEC DenisConseiller municipal de Nantes, membre du conseil métropolitain de Nantes MétropoleCommunauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz- Titulaire : M. Gaëtan LEAUTEVice-Président en charge de la commission « Mobilités »,
Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo- Titulaire : M. Alain BLAISEMaire de Château-Thébaud,Vice-président délégué aux transports et mobilités

Communauté de communes Chateaubriant-Derval- Titulaire : M. Jean-Michel CHEVALIER,Maire de Saint-Julien-de-Vouvantes.
Communauté de communes d'Estuaire et Sillon- Titulaire : M. Michel GUILLARDMaire de La Chapelle-Launay
4 - Représentants des usagers :Union Départementale des Associations Familiales- Titulaire : Mme OUISSE Annick,- Suppléante : Mme BALDUCCHI Marie-Josée.
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports- Titulaire : M. LUGADET Jean-Bernard,- Suppléante : Mme DEJEAMMES Maryvonne.Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.Article 3: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.Article 4 : Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P) instituée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une section spécialisée pour traiter dessujets disciplinaires concernant respectivement les conducteurs de taxis, les conducteurs de voituresde transport avec chauffeur et les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnes de Loire-Atlantique sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administrativesrelatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeuret de véhicules motorisés à deux ou trois roues.Article 5 : Sauf urgence, les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion,une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires al'examen des affaires qui y sont inscrites.Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au membretitulaire de l'organisation, Concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppléant auquel ilremet alors la convocation.Article 6: Le mis en cause est convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion et laconvocation doit indiquer au conducteur qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces al'origine de la procédure engagée et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faireassister d'un défenseur de son choix.Article 7 : Le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commissionles pièces à l'origine de la convocation du conducteur et rappelle les faits qui lui sont reprochés.Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur sont lues en séance.La commission entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à uneconfrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un pointinscrit à l'ordre du jour.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative auxquestions pour lesquelles leur présence a été demandée.Article 8 : La commission délibére à huis clos hors de la présence du conducteur, de son défenseur,des témoins et des experts.Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission peut, à lamajorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soientprésentées lors d'une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer lesdébats.Le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.Article 9 :Pour toute sanction administrative envisagée par le préfet autre que l'avertissement, la consultationpréalable de la commission est de droit.Lorsqu'elle est saisie, la commission peut proposer les sanctions administratives suivantes :-l'avertissement,-le retrait de la carte professionnelle pour une durée n'excédant pas 2 ans,-le retrait définitif de la carte professionnelle.Article 10 : La décision appartient au préfet ; elle est inscrite au dossier de l'intéressé.Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui êtreinfligée par défaut.L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code desrelations entre le public et l'administration et le code de justice administrative.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurde la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
- Nantes, le 3 1 MARS 2025
ominique YANI
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantespeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recoursgracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétentevaut décision de rejet ».