HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-09-013
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-05-00006 - Arrêté N° 2B-2025-09-05-00006 portant
autorisation de création à titre temporaire d'une hélisurface
hospitalière en agglomération située sur la commune de Bastia (4
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-05-00006
Arrêté N° 2B-2025-09-05-00006 portant
autorisation de création à titre temporaire d'une
hélisurface hospitalière en agglomération située
sur la commune de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-05-00006 -
Arrêté N° 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de création à titre temporaire d'une hélisurface hospitalière en agglomération
située sur la commune de Bastia - 2B-2025-09-013 - 19/09/2025
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| =", | Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPRÉFET sis , -DE LA HAUTE: — Bureau Juridique et de l'AccueilCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° Dportant autorisation de création à titre temporaire d'une hélisurface hospitalière en agglomérationsituée surla commune de BastiaLe préfet de la Haute-CorseVu le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute Corse ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utili-sés par les hélicoptères, en particulier l'article 15.1 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords d'un aérodrome ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Yves ARGAT , sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté 2B-2019-06-24-006 du 24 juin 2019 portant suspension de l'autorisation au titre d'hélista-tion de la zone de posé du Centre hospitalier de Bastia ; |Vu les avis rendus par le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse endate du 2 novembre 2017 et du 2 mai 2023 ; |Vu l'avis rendu par le directeur du centre hospitalier de Bastia en date du 28 août 2018 ;Vu l'avis rendu par le directeur zonal de la police aux frontières ;Vu l'avis rendu par la directrice régionale des douanes ;Vu l'avis rendu par le directeur régional de l'environnement ;Vu l'avis rendu par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'avis rendu par le Maire de la commune de Bastia ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation à l'article 15.1 de l'arrêté du6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes etautres emplacements utilisés par les hélicoptères, le centre hospitalier de Bastia est autorisé à utiliserà titre temporaire une hélisurface située en agglomération, sur la commune de Bastia.ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouvfrAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 ©1 de3
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Arrêté N° 2B-2025-09-05-00006 portant autorisation de création à titre temporaire d'une hélisurface hospitalière en agglomération
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Coordonnées géographiques de cette hélisurface :42° 40'56.73"N 009° 25'42.3"EL'hélisurface est strictement réservée aux aéronefs civils dûment autorisés pour y effectuer du trans-port public médical à la demande et aux aéronefs d'Etat (Défense, Sécurité civile, Gendarmerie,Douanes) effectuant des missions de transport sanitaire, d'assistance et de secours à la personne, delutte incendie ou toute autre mission d'intérét public à caractère occasionnel.Uhélisurface est autorisée à être exploitée de jour et de nuit. Toutefois, l'utilisation de nuit de l'héli-surface est réservée exclusivement aux hélicoptères d'Etat dont font partie ceux de la gendarmerie etde la sécurité civile.Cette autorisation est valable pour une durée n'excédant pas 24 mois à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes,destinées à préserver la sécurité des tiers :* des consignes et des panneaux d'indication sont mises en place afin d'interdire l'accès de l'hé-lisurface au public, l'hôpital étant un Établissement recevant du public (ERP) ;*__ l'hélisurface est équipée d'un balisage lumineux adapté aux conditions d'exploitation du mo-ment;¢ l'hélisurface est régulièrement entretenue ;°__ tous les travaux projetés sur ou à proximité de l'hélisurface font l'objet d'une coordinationpréalable entre la direction de l'hôpital et l'ensemble des utilisateurs de I'hélisurface afin degarantir la sécurité de l'exploitationsi celle-ci est maintenue. A cet effet, un protocole de sécu-rité est établi entre la direction de l'hôpital et l'entreprise mandatée pour l'encadrement et/oula réalisation des travaux ;_* la surveillance des obstacles est assurée dans l'emprise de l'hôpital, pour assurer le maintiende l'exploitation en sécurité ;* les usagers sont informés de la présence temporaire ou permanente d'obstacles à proximité del'hélisurface ;* les cheminements et les trajectoires d'approche prévus vers la plate-forme sont prioritaire-ment fixés par l'exploitant hélicoptères assurant les missions de transport public, autorisé préa-lablement à utiliser le site conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2965/2012 du 5octobre 2012 modifié (dit « AIR-OPS ») ;*__le pilote s'assure que la force et la direction du vent lui permettent d'utiliser les trouées dansdes conditions satisfaisantes de sécurité, compte tenu des performances de sa machine ;* des moyens de lutte contre l'incendie, adaptés au type d'aéronef utilisé et servis par des per-sonnels qualifiés, doivent être mis en place ;* le pilote veille à ce qu'aucun objet susceptible d'être emporté par le souffle du rotor ne soitprésent sur l'hélisurface.
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Article 3 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique(tél. : 04 91 39 82 77) et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et decommandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Sud à Marseille (tél. : 04 91 53 6090). |Article 4 :Dans un délai deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours :°__ gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse— 20401 Bastia Cédex;°__ hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau— 75800 PARIS Cédex 08 ;° administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens —(https: pce telerecours.fr),Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéLe sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Faità Bastia, le © ol AT:Le Préfet ,Pour fe Préfet.Le Sous-Préfat, irectour de ¢Cabinet:Pierre-ARGAT
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