PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-105
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00019 - Arrêté préfectoral CANA/2025/32 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq (14 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00019
Arrêté préfectoral CANA/2025/32 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Lacq
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CANA/2025/32 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Lacq
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PREFET . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/32instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de LacqLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq. 'VU l'arrété préfectoral n°CANA/2020/21 du 22 avril 2020 autorisant la société TEREGA à construireet exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimilée intitulée « Projet Modernisation Amont Lacal— Modification en amont de la station de compression de Mont » et située sur le territoire de lacommune de Mont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;VU l'arrêté préfectoral n°CANA/2020/70 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l''étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020 ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrété par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet" 2024;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur ARKEMA par courriel du 29 avril2024 ;VU les observations formulées par le transporteur ARKEMA sur le projet d'arrêté par courriel du 2mai 2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ' au présent arrété.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en métres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lacq Code INSEE : 643001) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe —- CS 2052264010 PAU Cedex
OUVRAGES TRAVERSANT LA COMMUNE :
' Distances S.U.P (enPMS äongueurl Implantati mètres de part etNom de la canalisation ' DN d alimplancatio | d'autre de la(bar) soinimune 1 canalisation)(en meétres)SUP1 SUP2 |SUP364 - DN 200 LACQ ;AUDEJOS-DENGUIN 65,7 200 3556 Enterrée 55 5 5DN 200 ARKEMA-GRL GPT ;RECHERCHES LACQ 65,7 200 28 Enterrée 55 5 564 - DN 200-100 ARKEMAAVAL-GRL GPT RECH|16 200 500 Enterrée 25 5 5LACQ64 - DN 150-250-150 MONT AEST-MONT ARKEMA 65,7 250 436 Enterrée 75 5 564 - DN 250 MONT-EST- nPARDIES 55,8 250 113 |Aérienne 70 5 564 - DN 250 MONT-EST-|_. ,PARDIES 55,8 250 730 Enterrée 70 5 S64 - DN 350 LACQ PAUDEJOS-ST MEDARD 65,3 350 2714 Enterrée 120 5 564 - DN 080 GRDF LACQ |66,2 80 716 Enterrée 15 5 564 - DN 600 LACQ- ;ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 3533 Enterree 245 5 564 - DN 800 MONT EST- ' 'ARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 3552 Enterrée 405 5 5
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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére :Distances S.U.P (en mètresde part et d'autre de lacanalisation)SUP1 SUP2 SUP3Nom de la canalisation Ïl:m f) DN Implantation
64 - DN 400ARTHEZ DEBEARN SUD-CESCAU64 - DN 800ARTHEZ DE66,2 400 Enterrée 145 5 5BEARN SUD-PIETS 85 800 Enterrée 405 5 5DN 150 (sur DN 250/050) ; |SOBEGI MONT 662 150 Enterrée 45 = 5DN 150 (sur DN 600) ;SOBEGI MONT 662 150 Enterrée 45 5 5
Installations annexes situées sur la commune :_ Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-LACQ AUDEJOS 20 6 6PS-LACQ, DEPART GRDF 20 6 6PL-ARKEMA-GRL 20 5 5RO-SECURITE ARKEMA-GRL 35 6 6PS-ARKEMA AVAL-GRL 35 6 6PL-GRDF LACQ 35 6 6RO-SECURITE GRDF LACQ 35 6 6RO-DEPART GRDF LACQ 35 16 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6RO-SECURITE LACADEE SECHAGE 35 e 6MONTPL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :ARKEMA FRANCE - Etablissement de Lacq MourenxBP13 - 64170 LACQ
Ouvrages traversant la commune :| Longueur Distances S.U.P (en mètres deNom — d laPMS DN dans la m lantaticlm part et d'autre de lacanalisation (bar) " |commune P canalisation)(en metres)SUP1 SUP2 SUP3CanalisationDMDS - tracécourant ... partiesenterréesCanalisation | .DMDS départ|15 80 1 Aérienne 80 50 45usine Lacq 'CanalisationDMDS sortie|15 80 3 Aérienne 80 50 45usine LacqCanalisationDMDS — passagesur la passerellequadricableCanalisationDMDS — passageen fossé protégéle long de la D31Canalisation H2Stracé courant -15 50 847 Enterrée 310 60 50parties enterréesCanalisation H2Sdépart usine|15 50 1 Aérienne 310 250 230Lacq '
15 80 847 Enterrée 80 45 35
15 80 126 Aérienne 80 50 45
15 80 3 Aérienne 80 50 45
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Canalisation H2Ssortie usine LacqCanalisation H2Spassage sur lapasserellequadricableCanalisation H2Spassage en fosséprotégé le longde la D31
15 50 = Aérienne 310 250 230
15 50 126 Aérienne 310 250 230
15 50 3 Aérienne 310 250 230
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant.
Installations annexes situées sur la commune :Néant.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant.
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.äongueur ! ' , |(en mètres de part etNom de ls canalisation PMS DN ans a|lmplantatio d'autre de n(bar) commune n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en mètres)
64-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 3612 Enterrée 75 10 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant
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Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en métres(à partir de l'installation)SUP1(*) |SUP2 |SUP364 - DN 10 Tronçons aériens de canalisation dans l''installation | 115 10 10annexe UDL
Nom de l'installation
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SAS | :Recherche et Exploitation PétrolieresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètret PMS dans la , |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation canalisation)(eh metres) SUP1 |SUP2 sUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 3606 Enterrée 35 15 10
NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)SUP1(*) | SUP2 SUP364 - DN 6- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation |55 35 35annexe UDL
Nom de l'installation
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux deréférence majorant au sens de |'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.
xServitude SUP2, correspondant à la_zone d'effets létaux (PEL) du _ phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptlble de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans I'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Lacgq.
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Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrété pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Lacg-, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régionalde l'environnement, de |I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés deI'application du présent arrété dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétésTEREGA, ARKEMA et Vermilion.
Pau, le 2 1 MARS 2025Le Préfetr le fet ehpar délegatno...Le Secr%t sral,uel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,« la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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