AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-118
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- Société NGE GENIE CIVIL (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400
mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la
commune de CHATILLON-LA-PALUD (5 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain à GroupeCheval (1 page) Page 12
01-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. (2 pages) Page 14
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-09-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société NGE GENIE CIVIL
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société NGE GENIE CIVIL 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requête datée du 27 mars 2026, présentée le 31 mars 2026 a la DREETS Auvergne-Rhône-Alpespuis le 3 avril 2026 à la DDETS de l'Ain par la société NGE GENIE CIVIL, sise 29/31 rue des Tâches aSaint-Priest (69800) en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 12 avril2026 pour l'intervention de dix salariés sur le chantier de dépose d'une passerelle métallique en gareSNCF de Culoz (01350) ;Vu l'accord collectif « Opération Coup de Poing » de la société NGE GENIE CIVIL du 24 mars 2026autorisant le travail exceptionnel le dimanche 12 avril 2026 et prévoyant les différentes contreparties;Considérant que la société NGE GENIE CIVIL est une entreprise spécialisée dans la constructiond'ouvrages d'art devant intervenir sur le chantier de démolition d'une passerelle piétonne en gare SNCFde Culoz;Considérant que le client SNCF Gares et Connexions impose à la société NGE GENIE CIVIL d'intervenirle dimanche 12 avril 2026 pendant une période d'interruption temporaire de circulation des trains dansle cadre d'une « Opération Coup de Poing » ;Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité, les travaux à réaliser ne peuvent se déroulerqu'en période de consignation caténaire;Considérant que la SNCF n'a confirmé que le 17 mars 2026 à NGE GENIE CIVIL la date d'intervention;Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
















01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société NGE GENIE CIVIL 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société NGE GENIE CIVIL est autorisée a déroger a la règle du repos dominical pour les salariésvolontaires devant intervenir sur le chantier de démolition de l'ancienne passerelle piétonne de la gareSNCF de Culoz le dimanche 12 avril 2026:Article 2:Le personnel salarié de la société NGE GENIE CIVIL appelé à travailler le dimanche dans le cadre decette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions l'accord collectif d'entreprise du24 mars 2026 d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'unrepos compensateur équivalent ;Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 avril 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-09-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société NGE GENIE CIVIL 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-08-00001
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de
diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune
de CHATILLON-LA-PALUD
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
Le préfet de l'Ain,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2010, autorisa nt la commune de CHALAMONT à installer une
tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet anti-
retour, sur la rivière d'Ain, commune de CHATILLON-LA-PALUD, et à occuper le domaine
public fluvial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 actant le transfert de la compétence eau
potable de la commune de CHALAMONT au Syndicat Intercommunal d'Eau Potable des
Rives de l'Ain (SIEPRA) à partir du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires adressé au SIEPRA, domicilié
41, rue du Lavoir – 01320 VILLETTE-SUR-AIN, en date du 21 novembre 2025, demandant si
ce dernier souhaitait que soit renouvelée l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public fluvial pour une tête d'aqueduc sur une canalisation diamètre 400 mm,
équipée d'un clapet anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-
PALUD ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité gestion de l'eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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Vu le courriel du 20 mars 2026 par lequel le SIEPRA demande le renouvellement de
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une tête
d'aqueduc sur canalisation diamètre 400 mm, équipée d'un clapet anti-retour, sur la
rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD ;
Vu la décision du 7 avril 2026 du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
relative aux conditions financières de l'occupation du domaine public fluvial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
Le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable des Rives de l'Ain ( SIEPRA), domicilié 41, rue du
Lavoir – 01320 VILLETTE-SUR-AIN – SIRET : 25010120100011, est autorisé, au titre du code
général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine public fluvial selon
les modalités fixées ci-après.
Article 2 – Conditions techniques imposées à l'établissement de l'ouvrage de mesure des
débits
L'ouvrage reste conforme aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du
20 septembre 2010 autorisant la commune de CHALAMONT à installer une tête
d'aqueduc sur canalisation diamètre 400 mm équipée d'un clapet anti-retour, sur la
rivière d'Ain, et à occuper le domaine public fluvial.
La tête d'aqueduc est située sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD, au droit de la
parcelle section A, numéro 158.
Article 3 – Dispositions particulières
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement, ces
ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la
pêche ne doit pas être impacté.
Article 4 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains occupés
ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien de la tête d'aqueduc ou pour
protéger la berge ne doivent pas nuire à la vie piscicole. Le bénéficiaire en informe, au
préalable, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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Article 5 – Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut, en outre, être révoquée à la demande du directeur département des
territoires, au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le bénéficiaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état du
domaine public, des aménagements qui peuvent y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit, en conséquence, prendre à sa charge
toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder
à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 6 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à partir du 20 septembre
2025.
Elle cesse de plein droit à l'échéance des 15 ans, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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Article 7 – Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le bénéficiaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au moins
3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée dans le présent arrêté, en faire la
demande par écrit à l'administration compétente en indiquant la durée pour laquelle il
désire que l'autorisation soit renouvelée.
Article 8 – Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle vient à être
rapportée ou révoquée, les lieux doivent être remis dans leur état primitif.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viennent à éprouver
par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il peut être
poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et à ses frais, et le
montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en matière de
contributions directes.
Article 9 – Contrôle des installations
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, visant
une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de
pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des
territoires, de la trésorerie générale ou de l'office français de la biodiversité, ont
constamment libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés des
contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils
nécessaires.
Article 10 – Notification
En cas de changement de domicile du bénéficiaire, toutes les notifications lui sont
valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 – Redevance pour occupation du domaine public fluvial
Eu égard à la destination d'intérêt général de l'ouvrage, l'autorisation est accordée
gratuitement.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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Article 12 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a
lieu, et sous sa responsabilité, informer les services administratifs de toute construction
nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 13 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
pendant un an.
Article 16 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances
publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain notifie le présent arrêté au
bénéficiaire, à savoir le SIEPRA, domicilié 41, rue du Lavoir – 01320 VILLETTE-SUR-AIN.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
• au président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 avril 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
le chef de service,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-08-00001 - A R R Ê T É
portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une tête d'aqueduc sur une canalisation de diamètre 400 mm, équipée d'un clapet
anti-retour, sur la rivière d'Ain, sur la commune de CHATILLON-LA-PALUD
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-09-00002
Ap portant approbation du cahier des charges
de cession de terrain à GroupeCheval
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à
GroupeCheval 12
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain
à la société GROUPE CHEVAL ou toute autre société venant au droit de cette dernière
Le Préfet de l'Ain
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.311-6 et D.311-11-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement concerté
du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
VU le courrier du 07 Avril 2026 de la directrice du Syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges de cession de
terrains » d'une partie des parcelles cadastrées section AA n° 42 et n° 44 à Saint-Vulbas, pour une
superficie cédée d'environ 2602 m² à la société Groupe Cheval ou toute autre société venant au
droit de cette dernière ;
VU le cahier des charges de cession de terrain présenté à l'appui de la demande du 7 Avril 2026
de la directrice du Parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le «cahier des charges de cession de terrain », d'une partie des parcelles
cadastrées section AA n°42 et n° 44 à Saint-Vulbas pour une superficie cédée d'environ 2602 m² à
la société Groupe Cheval ou toute autre société venant au droit de cette dernière.
Article 2: Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3: Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 09 avril 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Belley ,
Signé Christophe DUVERNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-09-00002 - Ap portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à
GroupeCheval 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour
la commune de Villars-les-Dombes.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 14
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
am OFik"bi© QD c'eDE4 CRmy Sl oe aeEEÛ | Fee04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
pour la commune de Villars-les-Dombes.
Le préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L. 512-4, L. 512-5,
R.511-30 à R.511-34 et R. 515-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R.2212-1, R.2212-11 et
R.2212-12 ;
Vu la loi  n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-
700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative
à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 4 novembre 2024 entre la commune
de Villars-les-Dombes et les services de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des
articles L.512-4 et R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Villars-les-Dombes reçue le 13 mars 2026 sollicitant le
renouvellement de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er

: La commune de Villars-les-Dombes est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues
aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 15
A) armes classées en catégorie B :
- deux armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 mm ;
B) armes classées en catégorie D :
- deux bâtons télescopiques de défense ;
- deux générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à
100 ml.
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellée au mur ou au
sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune de Villars-les-Dombes est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1 er
, tient un registre d'inventaire de ces
matériels côté et paraphé par le maire permettant leur identification, et établit un état
journalier des sorties et réintégrations des armes ainsi que l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire
satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux
services de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr dans le délai
de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ain, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et Monsieur le maire de Villars-les-
Dombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 8 avril 2026
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Villars-les-Dombes. 16