PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-416
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
75-2024-06-06-00015 - Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE -
770002228 (3 pages) Page 3
75-2024-06-06-00016 - Décision tarifaire n°1514 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SOURCE NADON -
770002939 (2 pages) Page 7
75-2024-06-20-00008 - Décision tarifaire n°9307 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES - 770001469 (2
pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-09-00024 - Arrêté n°2024-00941 du 09 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de
la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024
(5 pages) Page 13
2
75-2024-06-06-00015
Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES
CHATEAU
DE LA GRANGE - 770002228
- 75-2024-06-06-00015 - Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE - 7700022283
© D Agence Régionale de Santé x
DECISION TARIFAIRE N°1465 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES -930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE -770002228
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1er DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l 'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SOLEMNES (930025770), a été fixée à 4 070 979,52 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
1 - 75-2024-06-06-00015 - Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE - 7700022284
sSIAD
-personnes âgées : 4 070 979,52 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
770002228 3 640 134,62 280 987,03 149 857,87 0,00 0,00 0.00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent porarre
770002228 72,72 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770002228
FINESS Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
339 248,29 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 070 979,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 4 070 979,52 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
3 640 134,62 280 987,03 149 857,87 0,00 0,00 0,00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770002228 72,72 0,00 0,00 0,00
Article 3 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
339 248,29 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 - 75-2024-06-06-00015 - Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE - 7700022285
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOLEMNES 930025770)
et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT,
La Directrice de la Délégation départementale
P/
La directrice adjointe de la délégation
départeme ntale "
Delphine CAAMANO Le 06 juin 2024
3
- 75-2024-06-06-00015 - Décision tarifaire n°1465 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE - 7700022286
75-2024-06-06-00016
Décision tarifaire n°1514 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SOURCE NADON - 770002939
- 75-2024-06-06-00016 - Décision tarifaire n°1514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SOURCE NADON - 770002939 7
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECIDE
| _æ
DECISION TARIFAIRE N°1514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SOURCE NADON -770002939
Le Directeur Géné ral del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
SOURCE NADON (770002939) sise 4, R, CLAUDE BERNARD, 77250, Moret-Loing-et­
Orvanne et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES 3A (770808954);
Article 1er DECIDE 1
�
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 937 253,85 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 104,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-06-00016 - Décision tarifaire n°1514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SOURCE NADON - 770002939 8
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
840 488,56 48,83
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
24 935,56 56,54
Hébergement Temporaire
71 829,73 239,43
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 937 253,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 840 488,56 48,83
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 935,56 56,54
Accueil de iour 71 829,73 239,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 104,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES 3A (770808954) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation dépa rtemen tale
P/
La directrice adjointe de la délég ation
départementale
- 75-2024-06-06-00016 - Décision tarifaire n°1514 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SOURCE NADON - 770002939 9
75-2024-06-20-00008
Décision tarifaire n°9307 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD
LES AIRELLES - 770001469
- 75-2024-06-20-00008 - Décision tarifaire n°9307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -
770001469 10
DECISION TARIFAIRE N°9307 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES AIRELLES -770001469
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
région ales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décisi on de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
AIRELLES (770001469) sise 14 A V CONSTANT COQUELIN 77860 COUILLY PONT
AUX DAMES 77860 Couilly-Pont-aux-Dames et gérée par l'entité dénommée SAS
GROUPE PA VONIS SANTE (750065401) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-002 en date du 11 avril 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD LES AIRELLES
770001469.
Article 1er DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 686 081,84 € au titre de
2024, dont 121 113,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 173,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 - 75-2024-06-20-00008 - Décision tarifaire n°9307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -
770001469 11
sign
A1ticle 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 686 081,84 68,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 564 968,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 564 968,84 56,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 080,74 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS SANTE
(750065401) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 20 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Héfène MARIE
2 - 75-2024-06-20-00008 - Décision tarifaire n°9307 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de EHP AD LES AIRELLES -
770001469 12
Préfecture de Police
75-2024-07-09-00024
Arrêté n°2024-00941 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l?occasion du relais de la flamme olympique à
Paris le 15 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arrêté n°2024-00941 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024 13
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-00941
portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme olympique à
Paris le 15 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté n°2024-00919 du 8 juillet 2024 de la pr éfecture de police de Paris réglementant
temporairement la détention, le transport et l'util isation d'armes ou d'objets pouvant
constituer une arme par destination, l'achat, la ve nte, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pr oduits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le tran sport en récipients de carburants ou tous
produits inflammables ou corrosifs en Île-de-France du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15
juillet 2024 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arrêté n°2024-00941 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024 14
2024-00941
2024-00941 2Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code d e procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; qu'il en va de même du relais de
la flamme olympique qui traversera Paris les 14 et 15 juillet 2024 ; que cet évènement sera
suivi par plusieurs milliers de personnes sur le lo ng du parcours ; que dans le cadre du
parcours déterminé par les organisateurs, le relais de la flamme olympique passera devant
des lieux de mémoire récente, notamment celle des a ttentats de 2015 en s'arrêtant devant
le Bataclan, des lieux d'histoire comme la Bastille ou l'Assemblée nationale, mais aussi des
lieux de cultes comme la Grande Mosquée de Paris ou Notre-Dame de Paris ; que dans ce
contexte, l'existence d'un haut risque en matière d e terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs et particulièrement le relais d e la flamme olympique à Paris, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentrat ion de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des action terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'aut res mouvances idéologiques ;
qu'ainsi, il existe à cette occasion, dans le cadre du relais de la flamme olympique à Paris,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant le relais de la flamme olympique à Paris,
sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se Préfecture de Police - 75-2024-07-09-00024 - Arrêté n°2024-00941 du 09 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l?occasion du relais de la flamme olympique à Paris le 15 juillet 2024 15
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2024-00941 3doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;


ARRETE


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit es à Paris
le lundi 15 juillet 2024 de 07h00 à 13h00 dans le p érimètre délimité géographiquement
conformément au plan joint en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits le lundi 15 juillet 202 4 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif
légitime d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de l'ordre
public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00941 du 9 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




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