| Nom | recueil-87-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-3 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51870/434168/file/recueil-87-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 15:39:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 17:57:00 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-226
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement
de contestation 31-10-2026 (4 pages) Page 3
87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement
de contestation 31-10-2026 (6 pages) Page 8
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-30-00007
20261030 AP autorisation drone DMD
Mouvement de contestation 31-10-2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la réquisition de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde en date du 29 octobre 2026 visant à l'engagement de la
force Sentinelle pour la période du 30 octobre au 1er novembre 2026 à Limoges ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2026 formulée par le délégué militaire départemental de la
Haute-Vienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sur la commune de Limoges ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 242-5 3° du code susvisé, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
les miliaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions peuvent être
autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen, de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 4
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que, à l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation
n'a été déposée dans les conditions fixées par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces
conditions, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs d'une manifestation pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper
les itinéraires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des
violences urbaines d'ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu'une tentative d'attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l'ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels à se rassembler et la
journée d'Halloween ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses
diverses, de pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, est réel ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine
des appels à rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 réitère son invitation à la mobilisation le 31
octobre 2026 à Limoges mais également dans plusieurs autres communes du département : à 10 h
devant la mairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen,
à 13 h place de la République à Limoges, à 14 h à Bellac, à Rochechouart, à La Meyze, mais également
carrefour Tourny à Limoges, pour celles qui à ce stade ont été détectées ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 5
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17
et 24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort
de réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux à se réunir à 20h sur toutes les
places de France pour la soirée d'Halloween également intitulée « la nuit de l'horreur » ou « la nuit de
la terreur » ; qu'à titre d'exemple, un visuel intitulé « purge Halloween » circule sur les réseaux sociaux
et fait mention de « purge aux flics », « blocus dans la ville », « le chaos commence », étant précisé
que le point de rassemblement sera donné au dernier moment et que les intéressés sont invités à se
déplacer masqués ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu,
sans déclaration préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne
permet pas d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ;
que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non
sécurisées par des organisateurs identifiés ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui
manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les 17 et 24 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou auteurs
d'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de dégradations, de violences ou de jets de
mortiers d'artifice ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de l'ordre,
voire l'interpellation de ces individus ;
Considérant qu'à l'instar du 24 octobre 2026, et sur réquisition légale, une force Sentinelle est
mobilisée le samedi 31 octobre 2026 à Limoges ; que les militaires ont vocation à renforcer le
dispositif policier de maintien de l'ordre ; que les militaires effectueront des patrouilles dans le
centre-ville de Limoges et en périphérie de l'hyper-centre de Limoges, notamment aux abords de la
gare et du Champ de Juillet ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les militaires de l'opération Sentinelle de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de
détecter tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le
dispositif permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones
non couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande du délégué militaire départemental de la Haute-Vienne porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 6
Arrête
Article premier : le lieutenant-colonel, délégué militaire départemental de la Haute-Vienne est
autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux aéronefs, le samedi 31 octobre 2026 de 14h00 à 22h00, dans le périmètre
de la ville de Limoges compris entre le secteur de la gare et le Champ de Juillet.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur deux drones de modèle PARROT ANAFI.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le lieutenant-colonel
délégué militaire départemental de la Haute-Vienne, le commissaire général directeur
interdépartemental de la police nationale et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00007 - 20261030 AP autorisation drone DMD Mouvement de contestation 31-10-2026 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-30-00006
20261030 AP autorisation drone GGD
Mouvement de contestation 31-10-2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 8
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef formulée le 30 octobre 2026 par la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser les rassemblements
susceptibles de se tenir le samedi 31 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 9
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que, à l'instar des samedis 17 et 24 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation
n'a été déposée dans les conditions fixées par la loi pour le samedi 31 octobre et que, dans ces
conditions, il n'est pas possible au préfet de la Haute-Vienne d'engager une discussion avec les
organisateurs d'une manifestation pour arrêter conjointement des modalités à même de concilier la
liberté de manifester et la nécessaire prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que lors de la journée de manifestation dans le cadre du « mouvement du 17 octobre »,
le département de la Haute-Vienne, et plus spécifiquement la ville de Limoges, a connu des
évènements très graves ; que de nombreuses déambulations spontanées ont eu lieu, sans déclaration
préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui n'a pas permis d'anticiper
les itinéraires suivis ; que l'autoroute A20 a fait l'objet d'une interruption de la circulation après que
deux mille manifestants soient parvenus à y entrer ; que des troubles à l'ordre public majeurs et des
violences urbaines d'ampleur ont été constatés dans le centre-ville de Limoges ; que des incendies
volontaires, dégradation et destruction de bâtiments publics ont eu lieu, notamment la mise à feu de
l'hôtel de ville de Limoges ayant conduit à sa destruction ; qu'une tentative d'attaque de la
préfecture par des individus extrêmement hostiles a eu lieu ; que des violences volontaires à
l'encontre des forces de sécurité intérieure dont trente-deux ont été blessés ont été constatés ; que
cinq véhicules de la police nationale ont été détruits ; que les forces de l'ordre ont également été
victimes de jets de projectiles de toute nature lors de leur intervention à l'entrée de la ville de
Limoges, alors que des automobilistes circulant sur la route nationale 141 étaient pris pour cible
(« car-jacking ») ; que des attaques, des dégradations et des pillages de commerces ont eu lieu dans
le centre-ville de Limoges ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, malgré l'absence de toute déclaration de manifestation,
deux mille manifestants comprenant 500 personnes équipées pour des actions violentes se sont
rassemblées dans le centre-ville de Limoges et que, si le dispositif policier local renforcé par des
moyens nationaux a permis d'empêcher de nouvelles attaques contre les institutions et les
commerces, ces personnes se sont dispersées en de multiples groupes mobiles qui ont entravé
pendant plusieurs heures la circulation dans le centre-ville de Limoges et ont pu s'approcher à moins
de 50 mètres des institutions et ont réussi à pénétrer dans les rues commerçantes de l'hyper-centre
dont elles ont été immédiatement refoulées ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026 concentre de nouveaux appels à se rassembler et la
journée d'Halloween ; que le risque de résurgence d'actions préméditées et organisées de casses
diverses, de pillages à l'égard de commerces et d'agressions de personnes, est réel ;
Considérant que la coordination des gilets jaunes ayant été détectée parmi les collectifs à l'origine
des appels à rassemblement des 17 et 24 octobre 2026 réitère son invitation à la mobilisation le 31
octobre 2026 à Limoges mais également dans plusieurs autres communes du département : à 10 h
devant la mairie de Saint-Junien et au niveau de la zone commerciale de carrefour Boisseuil au Vigen,
à 13 h place de la République à Limoges, à 14 h à Bellac, à Rochechouart, à La Meyze, mais également
carrefour Tourny à Limoges, pour celles qui à ce stade ont été détectées ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 10
Considérant que le risque de rassemblements d'individus extrêmement violents est élevé, que les 17
et 24 octobre après-midi, des passages à l'acte simultanés de nombreux individus ont été recensés à
l'encontre des personnes, des forces de l'ordre, des institutions et des biens ; que le risque très fort
de réitération est accru par les appels recensés sur les réseaux sociaux à se réunir à 20h sur toutes les
places de France pour la soirée d'Halloween également intitulée « la nuit de l'horreur » ou « la nuit de
la terreur » ; qu'à titre d'exemple, un visuel intitulé « purge Halloween » circule sur les réseaux sociaux
et fait mention de « purge aux flics », « blocus dans la ville », « le chaos commence », étant précisé
que le point de rassemblement sera donné au dernier moment et que les intéressés sont invités à se
déplacer masqués ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu,
sans déclaration préalable en préfecture, notamment dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne
permet pas d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ;
que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non
sécurisées par des organisateurs identifiés ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui
manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, à l'instar du 17 octobre, des délinquants d'opportunité pourraient profiter d'un
cortège désorganisé pour de nouveau commettre des exactions à l'encontre des commerces ; qu'il
existe également un risque de déport vers les zones commerciales se situant en périphérie de la ville
de Limoges ; que depuis le 17 octobre dernier, de nombreux commerçants joignent les services de la
préfecture pour faire état de leurs craintes quant à la réitération de ces faits ;
Considérant que les 17 et 24 octobre 2026, les drones ont permis de localiser les casseurs ou auteurs
d'exactions tels que les auteurs incendiaires, les auteurs de dégradations, de violences ou de jets de
mortiers d'artifice ; qu'ainsi ce moyen permet d'optimiser les interventions des forces de l'ordre,
voire même l'interpellation de ces individus ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 11
Arrête
Article premier : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne est
autorisée à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef, le samedi 31 octobre 2026, de 10 h 00 à 20 h 00, dans les périmètres
des communes de Limoges et Boisseuil annexés au présent arrêté.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à un. Cette caméra est installée sur un drone DJI-MAVIC 3 Entreprise.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les maires des communes
concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Limoges, le 30 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 12
ibs Sel
,
f/
AS
LA]
*.
cet eae Coes
.
eta
vi
EE
Annexe 1 : périmètre de la ville de Limoges visé par l'arrêté préfectoral portant autorisation de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 13
Annexe 2 : périmètre de la commune de Boisseuil visé par l'arrêté préfectoral portant autorisation
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-30-00006 - 20261030 AP autorisation drone GGD Mouvement de contestation 31-10-2026 14