RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-241
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-07-28-007 - Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice
de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universités
et les organismes de recherche (DRCI)
(3 pages) Page 3
75-2020-07-28-006 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires
juridiques et des droit des patients (2 pages) Page 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-29-005 - Arrêté du 29/07/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de
l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris (2 pages) Page 10
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-07-28-007
Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de
l'Innovation, des relations avec les universités et les
organismes de recherche (DRCI)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI) 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche cl inique, de l'Innovation, des relations avec
les universités et les organismes de recherche (DRC I)


La Directrice de la Direction de la Recherche Clini que et de l'Innovation

Vu le Code de la santé publique et notamment ses ar ticles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6147-1,
R. 6147-2 et R. 6147-4,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique – hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fixant la liste des directeurs de pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique- hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 portan t délégation de signature aux directeurs
de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris

ARRETE :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Hélè ne COULONJOU, directeur
d'hôpital, à l'effet de signer au nom de la Directr ice de la Direction de la Recherche Clinique et
de l'Innovation tous les actes, conventions et marc hés ressortissant des attributions du Chef
de la Direction de la Recherche Clinique et de l'In novation (DRCI) notamment en matière de
gestion technico-réglementaire, administrative, éco nomique et financière des projets de
recherche à promotion/gestion Assistance publique – hôpitaux de Paris, à promotion
académique et à promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi
que les actes et conventions relatifs à la protecti on et à la valorisation des innovations,
créations, savoir-faire et résultats de recherche d es équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine
immatériel.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Er ik DOMAIN, directeur d'hôpital, à
l'effet de signer au nom de la Directrice de la Dir ection de la Recherche Clinique et de
l'Innovation tous les actes, conventions et marchés ressortissant des attributions du Chef de
la Direction de la Recherche Clinique et de l'Innov ation (DRCI) notamment en matière de
gestion technico-réglementaire, administrative, éco nomique et financière des projets de
recherche à promotion/gestion Assistance publique – hôpitaux de Paris, à promotion
académique et à promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi
que les actes et conventions relatifs à la protecti on et à la valorisation des innovations,
créations, savoir-faire et résultats de recherche d es équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine
immatériel.

Direction de la Recherche
Clinique et de l'Innovation
(DRCI)

Florence FAVREL -FEUILLADE
Directrice
01 44 84 17 87

________________________ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI) 4
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Madame Pasc ale ROCHER, directeur
d'hôpital, à l'effet de signer au nom de la Directr ice de la Direction de la Recherche Clinique et
de l'Innovation tous les actes, conventions et marc hés ressortissant des attributions du Chef
de la Direction de la Recherche Clinique et de l'In novation (DRCI) notamment en matière de
gestion technico-réglementaire, administrative, éco nomique et financière des projets de
recherche à promotion/gestion Assistance publique – hôpitaux de Paris, à promotion
académique et à promotion industrielle, les convent ions de collaboration, de partenariat, ainsi
que les actes et conventions relatifs à la protecti on et à la valorisation des innovations,
créations, savoir-faire et résultats de recherche d es équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine
immatériel.
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délé gation de signature est donnée à
Madame Marie-Christine MULOWA, Responsable de la Ce llule ressources humaines, à l'effet
de signer au nom de la Directrice de la DRCI tous l es courriers et documents de
correspondance avec le Centre de Gestion Commune Re ssources Humaines PIC et Siège, les
demandes de formation, ainsi que les ordres de miss ions.
En cas d'empêchement de Madame Pascale ROCHER, délé gation de signature est donnée à
Monsieur André RIZZO, responsable de la gestion, à l'effet de signer au nom de la Directrice
de la DRCI tous les actes, appels de fonds, bilans financiers, décisions de reversement, de
paiement, et courriers en matière de gestion financ ière des projets de recherche à
promotion/gestion AP-HP, ainsi que les bons de comm ande d'un montant inférieur à 5000
euros hors taxes, et les demandes de Chronopost.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge BUREAU, responsable du
pôle promotion de la DRCI, à l'effet de signer au n om de la Directrice de la DRCI tous les actes,
courriers et documents en matière de gestion techni co-réglementaire (incluant la vigilance) et
administrative des projets de recherche à promotion /gestion AP-HP, les contrats relatifs à la
participation des centres investigateurs dans le ca dre des recherches promues/gérées par
l'AP-HP, ainsi que les documents concernant les app els à projets de recherche.

En cas d'empêchement de Monsieur Serge BUREAU, délé gation de signature est donnée à
Monsieur Yannick VACHER.
Délégation de signature est donnée à Madame Sarra D ALIBEY, responsable de la vigilance, à
l'effet de signer au nom de la Directrice de la DRC I les documents en matière de vigilance des
projets de recherche à promotion/gestion AP-HP.
En cas d'empêchement de Madame Sarra DALIBEY, délég ation de signature est donnée à
Monsieur Florent VIGUIER et Madame Hélène BROCVIELL E.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à Madame Lauren DEMERVILLE, responsable du
pôle Partenariats et Expertises de la DRCI, à l'eff et de signer au nom de la Directrice de la DRCI
tous les actes, courriers et documents en matière d e ressources biologiques à finalité
scientifique, tous les actes, courriers et document s en matière de gestion administrative et
financière des projets de recherche financés par le s programmes de la commission
européenne, tous les contrats relatifs à la prise e n charge des frais supplémentaires conclus
avec les promoteurs industriels et académiques, ain si que tous les contrats de partenariat
industriel.



Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI) 5
Article 6 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Beno ît LABARTHE, responsable du
pôle Transfert et valorisation, à l'effet de signer au nom de la Directrice de la D RCI tous les
actes, en ce inclus les actes confirmatifs de cessi ons, courriers et documents relatifs aux
démarches de protection des innovations, créations , savoir-faire et résultats de recherche des
équipes de l'AP-HP, ou à son patrimoine immatériel, auprès de tous les offices, registres et
organismes nationaux et internationaux.


Article 7 – Les titulaires de la présente délégation assuren t la publicité des actes qu'ils ont
signés en vertu de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 susvisé du Code de la
santé publique.

Article 8 – L'arrêté N°75-2020-238 du 24 juillet 2020 est ab rogé.

Article 9 – Cet arrêté sera publié au Recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture de la
région Île-de-France, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de police de Paris.



Fait à Paris, le 28 juillet 2020


La Directrice de la DRCI

SIGNÉ

Florence FAVREL-FEUILLADE Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-007 - Arrêté n° 2020-002 portant délégation de signature
de la Directrice de la Direction de la recherche clinique, de l'Innovation, des relations avec les universités et les organismes de recherche (DRCI) 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-07-28-006
Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des
affaires juridiques et des droit des patients
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des
patients 7
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
Arrété portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droit des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2019 plaçant Mme Charline NICOLAS dans la position de
détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 16 janvier
2019, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fixant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté DG du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des affaires juridiques et
des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT, directeur d'hôpital, adjoint à la
directrice, ainsi qu'à Mme Soisic IROZ, magistrate détachée, directrice déléguée, à l'effet de
signer, au nom de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, les décisions,
arrêtés et actes administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction
des affaires juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Soisic IROZ, délégation
est donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et
I'exécution des décisions de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à :
Mme Magali RICHARD-PIAUGER, agent contractuel de niveau A ainsi qu'à Mme Charlotte
HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, adjointe de Mme Magali RICHARD-
PIAUGER , pour les actes et décisions relatifs à la responsabilité et à la médiation médicales,
ASSISTANCE~ HÔPITAUX
PUBLIQUE~ DE PARIS
Arrêté portant délégation de signature
de la Directrice des affaires juridiques et des droit des patients
La Directrice des affaires juridiques et des droits des patients,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-38, R.
6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 13 novembre 2013 portant nomination du directeur général de I' Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2019 plaçant Mme Charline NICOLAS dans la position de
détachement auprès de I' Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 16 janvier
2019, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt commun de
I' Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-012 du 5 juin 2020 fixant la liste des directeurs de pôles
d'intérêt commun de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-013 du 5 juin 2020 portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté DG du 22 juillet 2020 relatif aux missions de la Direction des affaires juridiques et
des droits des patients,
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Marc DUPONT, directeur d'hôpital, adjoint à la
directrice, ainsi qu'à Mme Saisie IROZ, magistrate détachée, directrice déléguée, à l'effet de
signer, au nom de la Directrice des affaires juridiques et des droits des patients, les décisions,
arrêtés et actes administratifs de toute nature ressortissant des attributions de la Direction
des affaires juridiques et des droits des patients.
ARTICLE 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUPONT et de Mme Soisic IROZ, délégation
est donnée dans leurs champs respectifs d'attribution, sauf pour les transactions et
l'exécution des décisions de justice d'un montant supérieur à 200.000€ à:
Mme Magali RICHARD-PIAUGER, agent contractuel de niveau A ainsi qu'à Mme Charlotte
HEILBRUNN, attachée d'administration hospitalière, adjointe de Mme Magali RICHARD­
PIAUGER, pour les actes et décisions relatifs à la responsabilité et à la médiation médicales, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des
patients 8
Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions relatifs aux conseils et aux contentieux
du personnel et des baux,
Mme Audrey VOLPE et a Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey VOLPE, attachées
d'administration hospitalière, pour les actes et décisions relatifs à la réglementation
hospitalière,
M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents
contractuels de niveau À, pour les actes et décisions relatifs aux conseils et contentieux de la
commande et du domaine publics,
Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, et à Mme Christine MORISSET,
agent contractuel de niveau A, adjointe de Mme Corinne LAMOUCHE, pour les actes et
décisions relatifs au champ de l'action sociale.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°75-2019-10-04-003 du 4 avril 2019 portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques est abrogé.
ARTICLE 4 :
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en application de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 8 ML 2020
Mme Claire CHEDRU et à Mme Félicie FAUCONNET adjointe de Mme Claire CHEDRU, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions relatifs aux conseils et aux contentieux
du personnel et des baux,
-Mme Audrey VOLPE et à Mme Sabrina GARCIA, adjointe de Mme Audrey VOLPE, attachées
d'administration hospitalière, pour les actes et décisions relatifs à la réglementation
hospitalière,
-M. Olivier LAURENT et à Mme Cécile LEGENTIL, adjointe de M. Olivier LAURENT, agents
contractuels de niveau A, pour les actes et décisions relatifs aux conseils et contentieux de la
commande et du domaine publics,
-Mme Corinne LAMOUCHE, cadre supérieur socio-éducatif, et à Mme Christine MORISSET,
agent contractuel de niveau A, adjointe de Mme Corinne LAMOUCHE, pour les actes et
décisions relatifs au champ de l'action sociale.
ARTICLE 3:
L'arrêté n'75-2019-10-04-003 du 4 avril 2019 portant délégation de signature de la
Directrice des affaires juridiques est abrogé.
ARTICLE 4:
Les titulaires des présentes délégations assureront la publicité des actes qu'ils auront signés
en application de cette délégation, conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 8 JUIL 2020 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-28-006 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice des affaires juridiques et des droit des
patients 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-29-005
Arrêté du 29/07/2020 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris
en matière de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arrêté du 29/07/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté du 29 juillet 2020
portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO,
recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe KERRERO en qualité de recteur de la
région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France ;


ARRETE


Article 1er : Au titre du contrôle de légalité, sont transmises, par délégation accordée au recteur de la région
académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, qui en accuse réception, les délibérations du conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris relatives :

- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires.

Conformément à l'article R. 421-54 du code de l'éducation, ces délibérations sont exécutoires quinze jours après
leur transmission.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, les demandes de pièces Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arrêté du 29/07/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris11

2 complémentaires, lettres d'observations et recours gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes
énumérés à l'article 1er.

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, est autorisé à donner
délégation de signature, pour les cas d'absence et d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans
la limite de leurs attributions. Toutefois, les agents placés sous l'autorité des chefs de division ne peuvent recevoir
délégation de signature que pour les seules demandes de pièces complémentaires.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
(Secrétariat général aux politiques publiques-Direction des affaires juridiques).

Article 4 : Les délégations de signature indiquées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la Ville de Paris qui ne sont pas soumis à l'obligation
de transmission.

Article 5 : Un bilan du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés
à la Ville de Paris est transmis chaque année au préfet de Paris.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, et le recteur de la
région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 29 juillet 2020
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

Signé

Michel CADOT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-29-005 - Arrêté du 29/07/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la Ville de Paris12