PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-061
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville (28
pages) Page 3
31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-028 (4 pages) Page 32
31-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2024 portant encadrement des supporters du
Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club
(FC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 2024 (2 pages) Page 37
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté
"Mail Tolosan" sur la commune de Merville
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLiberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoraldu 0 & FEV, 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement
concerté « Mail Tolosan » sur la commune de Merville
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Merville ;
Vu l'étude d'impact du projet ;
Vu la délibération n°22-12-16-01 du 22 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté
des communes des Hauts Tolosans, désignant la société d'économie mixte (SEM) Oppidéa comme
concessionnaire d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Merville Ecopole 1 »,
devenue « Mail Tolosan » et le contrat de concession correspondant s'y rattachant ;
Vu la délibération n°21-02-19-10 du conseil communautaire de la communauté de communes des
Hauts Tolosans du 21 février 2019, tirant le bilan de la concertation publique organisée du 9 au
30 novembre 2018 ;
Vu la délibération n°13-06-19-08 du 13 juin 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Hauts Tolosans, approuvant le dossier d'enquête unique et autorisant le
concessionnaire à solliciter la mise en œuvre des procédures administratives nécessaires à la
réalisation de la ZAC « Mail Tolosan », complétée par la délibération n°06-07-23-25 du 6 juillet 2023 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, dont la composition est conforme
aux dispositions des articles R. 123-8 du code de l'environnement et R. 112-4 à 6 du code de
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 4
l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'autorisation environnementale au titre de la
loi sur I'eau, de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de |'évaluation des
incidences Natura 2000 et de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres, dont
la composition est conforme aux articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement et le
dossier d'enquéte parcellaire dont la composition est conforme aux dispositions de l'article R. 131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les lettres du 21 avril 2023, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par ce projet ont été sollicités, par application des
dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu les avis rendus par I'autorité environnementale, la commune de Merville, le département de la
Haute-Garonne, le syndicat mixte du SCoT Nord Toulousain et le syndicat départemental d'énergie de
la Haute-Garonne, en réponse aux lettres précitées et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale d'août 2023 ;
Vu l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, par la région Occitanie et le syndicat
mixte ouvert Haute-Garonne numérique et considérant que la mention de cette absence d'avis est
publiée sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Garonne ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2023 et la décision
modificative du 28 juillet suivant, désignant le commissaire enquéteur chargé de conduire l'enquête
publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la ZAC « Mail
Tolosan » sur le territoire de Merville, à la détermination des parcelles à déclarer cessibles et à
I'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, de la dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de I'évaluation des incidences Natura 2000 et de
I'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 21 septembre au 27 octobre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 27 novembre 2023, aux
termes desquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti d''une recommandation, sur la déclaration
d'utilité publique du projet, un avis favorable sur l'autorisation environnementale et un avis favorable,
assorti d'une recommandation, sur le volet parcellaire ;
Vu la lettre du 29 novembre 2023, par laquelle le préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne, a communiqué le rapport et les conclusions de I'enquéte publique à la communauté
de communes des Hauts Tolosans, précisant que I'organe délibérant de l'établissement public doit se
prononcer, par déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts Tolosans
n°14-12-23-14 du 14 décembre 2023, se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de
I'opération et demandant que le projet soit déclaré d'utilité publique ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du projet ,
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l''environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l'opération ,
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ,
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1"" : Sont déclarés d''utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) « Mail Tolosan » sur le territoire de la commune de Merville.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique et le plan général des travaux figurent en annexe au
présent arrêté (annexe 1).
Art. 2. : Conformément au 5° alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de I'environnement, le document annexé au présent
arrété expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(annexe 2).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,
sont annexées les prescriptions que devra respecter Oppidea ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étre évitées ni réduites. Ce document
précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine (annexe 3).
Comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1-1 du code de I'environnement, sont annexées au présent
arrété les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observations et des
autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).
Art. 3.: En vertu du contrat de concession précité, Oppidéa est désignée comme la personne
publique chargée de conduire la procédure d'expropriation, nécessaire pour permettre de mener à
bien le projet. À ce titre, Oppidéa est autorisée à acquérir, soit à 'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Art. 4. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
cing ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuelles
nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Art. 5 : L'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 5, comprenant notamment les
mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur I'environnement
et l'avis rendu par l'autorité environnementale, est consultable à la préfecture de la
Haute-Garonne et au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans.
Ce document est également téléchargeable à ['adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation de la ZAC Mail
Tolosan sur la commune de Merville ».
Art. 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et publié sur le site des services de l'État en Haute-Garonne, à l'adresse
suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article
« Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville ».
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 6
Le présent arrété sera, en outre, publié, pendant une durée de deux mois, par voie d'affichage,
en mairie de Merville et au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans.
Art. 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois & compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrété peut faire I'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui
l'a pris.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de l'environnement, le président de la communauté de communes des Hauts Tolosans, la
maire de Merville et la présidente d'Oppidéa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 0 & FEV, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
La sous-préfète à la ville,
Hélène LESTARQUIT =
L
Annexes au présent arrété :
Annexe 1 — périmètre de la DUP et plan général des travaux.
Annexe 2 — exposé des motifs et considérations justifiant I'utilité publique de l'opération.
Annexe 3 — mesures mises à la charge du maître d'ouvrage en application de l'article L. 122-1-1
du code de l'environnement.
Annexe 4 — informations relatives au processus de participation du public, synthèse des
observations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : déclaration de
projet de la communauté de communes des Hauts Tolosans.
Annexe 5 — étude d'impact du projet.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 7
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 8 février 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaire s à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté « Mail Tolosan » sur la comm une de Merville
1/3PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 8
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Périmètre de la déclaration d'utilité publique
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 9
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Plan général des travaux
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 10
Annexe 2 à l'arrêté du 8 février 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaire s à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté « Mail Tolosan » sur la comm une de Merville
Exposé des motifs et considérations justifiant le c aractère d'utilité publique de l'opération
La production du présent document est requise par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclar ations d'utilité publiques des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considéra tions justifiant son utilité
publique. ».
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'e nquête, à l'étude d'impact et à
l'avis de l'autorité administrative de l'autorité environ nementale qui, seuls, justifient de manière
exhaustive le caractère d'utilité publique du projet, la mi se en compatibilité des documents
d'urbanisme concernés ainsi que les mesures d'évitement, d e réduction et de compensation des
incidences sur l'environnement dont il est acté la mise en œuvre.
Il n'a pas plus pour objet de se substituer au bilan de la conce rtation publique et au rapport du
commissaire enquêteur, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'information et de la
participation du public.
I. Présentation de l'opération soumise à déclaratio n d'utilité publique.
La communauté de communes des Hauts Tolosans conduit le proj et de réalisation de la ZAC Mail
Tolosan. La Société d'Économie Mixte (SEM) Oppidéa est conc essionnaire pour réaliser
l'opération, en vertu d'un contrat de concession approuvé p ar délibération prise par la
communauté de communes en date du 22 décembre 2016.
Ce projet se situe dans la partie est de la commune de Merville , à savoir le secteur de « la
Ginestière », à proximité de la zone d'activité de la Patte d'Oie.
La communauté de communes poursuit 4 objectifs au t ravers de cette opération :
– Créer un véritable lieu de vie et d'échanges pour tous qui s 'inscrit dans le projet global du
territoire ;
– Offrir des conditions foncières et immobilières a daptées à l'accueil de nouvelles entreprises ;
– Créer un parc d'activités éco-qualifié dédié, en partie, à la valorisation non alimentaire des
productions agricoles végétales et de leurs co-produits, m ais également à l'éco-construction,
aéronautique et services ;
– Attirer des entreprises à haute valeur ajoutée da ns l'industrie et l'agriculture.
Il permet également de répondre aux exigences du Schéma de Co hérence Territoriale (SCoT)
Nord Toulousain, ce document soulignant la nécessité de fac iliter et de dynamiser la création
d'emplois sur chaque bassin de vie. Le SCoT a également pour a mbition de permettre l'accueil de
15 000 nouveaux emplois d'ici à 2030, d'acquérir une indépe ndance économique du territoire par
rapport à la métropole toulousaine et de permettre le desserrement de l'activité de la métropole.
Cette zone d'activité représente la première tranche d'un p rojet plus vaste, dénommé Val Terra.
Elle s'étend sur un périmètre de 27 hectares et prévoit la cré ation de 50 lots à la vente, d'une
superficie de 1 000 à 11 000 m², pour une surface t otale de 92 000 m² de surface plancher.
Le programme réserve également certaines parties du périmè tre à des emprises publiques :
2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 m² de p arcs, cheminements, piétons et
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 11
espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; enfi n un tiers lieu regroupant des espaces
partagés.
En outre, la gestion de l'eau au sein de la ZAC sera assurée par la création de bassins de
rétention et d'un réseau d'assainissement adapté.
II. Le caractère d'utilité publique du projet.
Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, u ne opération ne peut être légalement
déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propri été privée, le coût financier, les éventuels
inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en caus e de la protection et de la valorisation
de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publi cs qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,
eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au regard de la finalité d'intérêt général à
laquelle cette opération répond.
L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'u tilité publique revêt ce caractère, par
application de ces critères, pour les raisons qui s uivent.
II.1. Au regard de la finalité de l'opération.
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, car il per met de répondre aux objectifs d'intérêt
suivants :
•Permettre la création d'emplois à proximité immédiate d'un e main d'œuvre déjà présente
et, ainsi, limiter les déplacements vers des sites plus éloi gnés du territoire, pour atteindre
les objectifs du SCoT Nord Toulousain, soit un empl oi pour 3,5 habitants en 2030 ;
•Désenclaver économiquement le territoire en partici pant au desserrement métropolitain ;
•Renforcer l'attractivité économique du territoire en déve loppant l'offre d'accueil à
destination des entreprises ;
•Organiser des filières profitant de la présence d'entrepri ses de l'agrotransformation
alimentaire et non alimentaire ainsi que dans le domaine de l 'horticulture, favorisant le
développement des activités agri/agro dans le cadre du projet Valterra ;
•Répondre aux besoins des différentes activités économique s susceptibles de s'implanter
sur le territoire ;
II.2. Au regard d'inconvénients qui ne sont pas excessifs eu égard la finalité d'intérêt
général à laquelle répond cette opération.
II.2.1. Les atteintes à la propriété privée.
26 parcelles, d'une surface totale de 193 745 m², restent à acquérir.
Le montant des acquisitions foncières, estimées à 2 816 050 € HT, ce qui représente environ
18,5 % du coût global du projet tel qu'indiqué ci-après.
II.2.2. Le coût financier.
Le coût estimatif de l'opération s'élève à 15 135 577 € HT, dont 3 071 746 € pour l'ensemble des
acquisitions foncières (déjà effectuées et à venir) et frai s annexes, 3 279 158 € pour les études et
la rémunération de l'aménageur, 8 224 012 € pour les travaux et honoraires techniques et
560 661 € pour les mesures environnementales et agricoles.
II.2.3. Les atteintes à l'environnement.
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 12
Celles-ci ont été identifiées dans l'étude d'impact environnemental (annexe 5 ci-après).
Des mesures appropriées, en termes d'évitement, de réducti on et de compensation des effets
négatifs du projet sur l'environnement, ont été pré vues.
Les trois domaines suivants ont été abordés : milieu physique, milieu naturel, milieu humain.
– sur le milieu physique : 3 thématiques ont été identifiées ; les impacts initiaux sont gradués
d'indifférents à forts ; les impacts finaux (après application des mesures d'évite ment, de réduction
et de compensation) sont gradués de nuls à faibles ;
– sur le milieu naturel : 5 thématiques ont été identifiées ; les impacts initiaux sont gradués de nuls
à moyens ; les impacts finaux sont gradués de très faibles à moyens ;
– sur le milieu humain : 18 thématiques ont été identifiés ; les impacts initiaux sont gradués de
nuls à forts ; les impacts finaux sont gradués de nuls à forts.
L'autorité environnementale a estimé l'étude d'impact cla ire et a souligné positivement les
évolutions succe ssives du projet afin de réduire ses incidences sur l'enviro nnement, notamment
sur le volet biodiversité. Elle a, par ailleurs, appelé les p récisions et compléments sur : une
description plus précise de l'aménagement global ; l'analyse des effets environnementaux
cumulés potentiels entre l'aménagement de la ZAC et les phas es d'aménagement ultérieures ; la
présentation de la stratégie foncière envisagée aux différ ents niveaux afin d'éclairer le public sur
les choix programmatiques et les choix opérés sur le projet ; l'intégration d'un résumé de l'étude
bilan énergie carbone et la mise en place d'un suivi sur l'eff ectivité des mesures présentées ; la
précision du scénario retenu en matière d'approvisionneme nt énergétique, son déploiement dans
le temps et les raisons du choix privilégiés.
Oppidéa a répondu à chacune de ces demandes de précisions et d e compléments, dans un
document versé au dossier soumis à enquête.
Enfin, les mesures environnementales à mettre en œuvre font l'objet des prescriptions, définies en
annexe 3 ci-après, et sont assorties de modalités de suivi. L e maître d'ouvrage sera tenu de s'y
conformer.
III. En conclusion, au regard du bilan de l'opérati on et de sa nécessité.
Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriét é privée induites par ce projet, ni son
coût financier, ni les atteintes à d'autres intérêts public s et à l'environnement que celui-ci comporte
ne sont excessifs, eu égard à l'intérêt que celui-c i présente.
Par ailleurs, le maître d'ouvrage ne dispose pas d'une maîtr ise foncière permettant la réalisation
des travaux projetés. Il n'existe donc pas d'autres possibi lités rendant inutile une éventuelle
expropriation.
En conséquence, le caractère d'utilité publique de l'opéra tion portant sur la réalisation de la ZAC
Mail Tolosan sur le territoire de Merville est just ifié.
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 13
Annexe 3 à l'arrêté du 8 février 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaire s à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté « Mail Tolosan » sur la commune de Merville
Mesures destinées à éviter, réduire, compenser les inciden ces négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine-détermination des mod alités de suivi et
d'accompagnement.
En application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du Code de l 'environnement, la déclaration de
projet et la décision de l'autorité compétente qui autorise ou approuve la réalisation de l'opération
doivent, après avoir pris en considération l'étude d'impac t, l'avis de l'autorité environnementale et
les résultats de la consultation du public, mentionner les m esures proportionnées destinées à
éviter, réduire et si possible compenser les effets négatif s notables du projet sur l'environnement
ou la santé humaine et présenter les principales modalités d e suivi de ces mesures et de leurs
effets.
Sans préjudice de l'application des réglementations et pol ices particulières opposables à
l'opération, dont notamment les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, sont, ci-après, synthétisées les mesure s d'évitement, de réduction et de
compensation des incidences potentielles des travaux proj etés sur l'environnement et la santé
humaine et le dispositif de suivi associé que le ma ître d'ouvrage sera tenu de mettre en œuvre.
Les bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront être transmis au préfet de
département, lequel pourra envisager une poursuite et/ou u ne amélioration du dispositif retenu. Les
bilans du suivi des effets du projet sur la santé publique dev ront, par ailleurs, être transmis au délégué
départemental de l'Agence régionale de santé.
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 14
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 15
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 16
Ces éléments sont détaillés au chapitre 5 de l'étud e d'impact, pages 86 à 153.
Les mesures de réduction et d'accompagnement sont d étaillées au chapitre 5 de l'étude d'impact, pages 152 et 153.
Les bilans du suivi des effets du projet sur l'environnement devront être transmis au préfet de département, lequel pour ra envisager une poursuite et/ou
une amélioration du dispositif retenu. Les bilans du suivi d es effets du projet sur la santé publique devront par ailleur s être transmis au délégué
départemental de l'agence régionale de santé.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 17
Annexe 4 à l'arrêté du 8 février 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaire s à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté « Mail Tolosan » sur la commune de Merville
Déclaration de projet (12 pages)
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 18
EJ]
Librrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Haute-Garonne
31330 Grenade sw Garonne
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HAUTS
TOLOSANS
conmunmauré c€ conuues
NOMBRE DE MEMBRES
Altdrents
Au
Con, Comm,En
exerciceQui ont
pris pan
à la Délb,
57 57 37
Délibération
N° 141223—14
DATE D'AFFICHAGE DELIBERATION :
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION :
08 décembre 2023
OBJET DE LA DELIBERATIONEXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Communautaire
De la Communauté de Communes
HAUTS TOLOSANS
-000-
Séance du 14 décembre 2023, à 18h00
-000o-
L'An Deux Mille Vingt-trois et le 14 décembre à 18h00, à la salle des fêtes de
Grenade, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des
HAUTS TOLOSANS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi sous la présidence de Monsieur DELMAS Jean-Paul.
Secrétaire de séance : Monsieur Didier LAFFONT
Etalent Présents : Mesdames et Messieurs DELMAS - LAFFONT - AYGAT - ESPIE - ALARCON - LAGORCE -
OUDIN - ZANETT| - DULONG - MOREL-CAYE - MOIGN - PERES - NOEL - BOUSSAROT - BOULAY - D'ANNUNZIO
- LOQUET - MARTINET - MOREEL - GAUTHE - BARBREAU - VIGUERIE - BONNAFE - OGRODNIK - CODINE -
GOUMAIN - PAVAN - LASUYE - FERRER! - OUVEIRA SOARES - URBAN - PASQUIER.
Avaient donné procuralion : Michéle PONTAC à Didier LAFFONT - Daniel CADAMURO à Robert BONNAFE
- Virginie LARROUX à Patricia OGRODNIK - Fablenne SAINT-AUBIN à Chantal AYGAT,
Absents excusés : Monsieur LAMARQUE - Monsieur GONZALEZ - Monsleur MELAC - Madame ZUCHETTO
Absents : Mesdames et Messieurs : Madame CAZEAUX-CALVET - Madame NARGUET - Madame BRIENTIN
- Monsieur ZABOTTO - Madame GARCIA - Madame GENDRE - Monsieur NAPOLI - Monsieur PEEL - Monsieur
VIDONI-PERRIN - Monsieur CARRIOU - Madame BONNIEL - Monsieur FOUCART - Monsieur GAUTIER -
Madame FOURCADE - Monsieur MERIEUX - Monsieur LECONTE
Le quorum étant atteint, le Consell peut valablement délibérer.
-000-
DECLARATION DE PROJET EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZAC DU MAIL
TOLOSAN SUR LA COMMUNE DE MERVILLE
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans a pour projet la réalisation
d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) surla commune de Merville, depuis
maintenant de nombreuses années. Cette ZAC a été créée par délibération du
Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2014,
D'une superficie de 24,10 hectares, elle est située à l'est de la commune, entre la
Route départementale des Platanes (Sud), le Chemin de Cazevielle (Nord), et la
zone d'activités existante de la Patte d'oie (Est). Les terrains sont occupés
essentiellement par des champs agricoles et des friches.
L'opération vise à développer un parc d'activités nouvelle génération. Ce projet
répond aux objectifs métropolitains de rééquilibrage de l'activité économique,
tout en contribuant au développement local du territoire.
La croissance de la commune de Merville est constante. Elle se nourrit d'un
environnement attractif lié à la proximité immédiate des bassins d'emplois
aéronautique et aéroportuaire de la Métropole Toulousaine.
Une première phase de concertation a eu lieu en préalable à la création de la
ZAC. Elle s'est déroulée de juillet 2013 à septembre 2014, Elle a permis aux
personnes le souhaitant d'exprimer leur avis ou questionnement sur le projet. Le
bilan de cette concertation a été approuvé par délibération du Conseil de
Communautaire le 6 novembre 2014. Lors de ce même Conseil, le dossier de
création de ZAC a également été approuvé.
L'année 2016 a fait I'objet d'une procédure de désignation du concessionnaire
d'aménagement par la Communauté de Communes. Depuis le 22 décembre
2016, la mise en œuvre de la ZAC a été concédée à un aménageur, OPPIDEA.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, la concertation devant
se poursuivre pendant foute la durée de l'élaboration du projet, une seconde
phase de concertation, intégrant des ajustements du projet, a ensuite été ouverte
par délibération en date du 19" mars 2018 et le bilan approuvé par délibération du
21 février 2019,
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 19
Puis, par délibération n°8 en date du 7 juin 2019, complétée par les délibérations
n° 06 07 23 - 25 en date du 6 juillet 2023 et n°27 09 23-18 en date du 27 septembre
2023, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans à :
- Approuvé le dossier d'enquête publique unique de la ZAC MAIL TOLOSAN,
- Autorisé l'aménageur OPPIDEA à solliciter auprès de M. le Préfet la mise en
œuvre des démarches préalables à l'enquête publique unique relative à la
ZAC MAIL TOLOSAN,
- Autorisé l'aménageur OPPIDEA conjointement avec M. Le Président de la
Communauté en tant que de besoin et sous le contrôle de ce dernier, à
solliciter les autorisations administratives précitées nécessaires à la réalisation
de à la ZAC MAIL TOLOSAN,
- _ Autorisé Monsieur le Président à signer tous les actes et documents en relation
avec cette opération.
Cette enquéte publique unique qui s'est déroulée du 21 septembre 2023 au 27
octobre 2023 valait à la fois pour :
- — L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération (articles
L.! ; L.110-1 du Code de I'Expropriation). Il est rappelé qu'au terme de l'article
8 du Traité de Concession, OPPIDEA a parmi ses missions, la mise en œuvre
des acquisitions par voie d'expropriation, et l'exercice du droit de
préemption. A l'issue de l'enquête publique, la Déclaration d'Utilité Publique
sera sollicitée au profit d'OPPIDEA.
- L'enquéte parcellaire (articles L.1 et L.131-1 du code de l'expropriation) ;
- _ L'enquête préalable à l'autorisation « Loi sur l'eau » [article L. 214-3 (I} du code
de l'environnement).
- Le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées (article L411-1 et suivants du code de l'environnement) ;
- Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur les sites NATURA 2000
(article L41 4-4 et suivants).
- Le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux allées et
alignements d'arbres.
Par un arrôté en date du 2 aout 2023, le Préfet de Haute Garonne a prescrit
l'ouverture de l'enquête publique unique.
Le commissaire enquêteur, Monsieur GUICHARD Didier, a été désigné à cet effet
par le tribunal administratif de Toulouse le 20 juin 2023 et par décision modificative
du 28 juillet 2023.
Il a rendu son rapport, ses conclusions motivées et son avis le lundi 27 novembre
2023 (cf. en annexe). Il a émis un avis favorable sur l'utilité publique du projet,
assorti de 2 recommandations portant pour l'une sur I'utilité publique du projet, et
pour I'autre sur la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
A la suite de cette enquête publique et des conclusions rendues par Monsieur le
commissaire enquêteur, Monsieur le Préfet de la Haute Garonne @, par courier du
29 novembre 2023, réceptionné le 4 décembre 2023, sollicité la Communauté de
Communes des Hauts Tolosans afin qu'elle se prononce, par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général de I'opération dans les conditions prévues à l'article L
126-1 du code de l'environnement.
Aussi, la présente délibération, qui vaut déclaration de projet au sens de l'article
L 126-1 d code de l'environnement, a pour objet de :
- Confirmer l'intérêt général de l'opération ;
- Confirmer la volonté de la Communauté de Communes de réaliser cette
opération.
La présente déclaration de projet s'appuie notamment sur le rapport de Monsieur
le commissaire enquêteur et sur ses conclusions (cf. en annexe à la délibération).
Elle se décompose de la manière suivante :
Rappel du projet 1y
2. Les modalités de l'enquête publique unique
3. La fréquentation du public et les observations relevées pendant l'enquête
4. Les réponses du maître d'ouvrage et de la collectivité au rapport du
Commissaire-enquêteur
5. Etude d'impact et avis de l'autorité environnementale et des PPA
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réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 20
6. Nature et motifs des principales modifications apportées au projet suite à la
consultation publique
7, La déclaration de projet
8. Lesconclusions
9. Annexes
1. Rappel du projet
Le pdle économique de Merville a été identifié dès 2010 dans le cadre de la
participation à I'appel à projet national « Pôle d'Excellence Rural » (PER) de 2010,
La Communauté de Communes Save et Garonne (aujourd'hui Communauté de
Communes des Hauts Tolosans —- CCHT) avait alors travaillé sur un projet nommé
VALTERRA (VALorisation de notre TERritoire Agricole), labellisé dans le cadre du
PER, s'articulant autour de 3 axes de développement, dont le second portant sur
la tronsformation de l'agriculture produite sur le territoire avec l'installation
d'entreprises d'agro-transformation et de distribution.
Une zone d'activités devait être identifiée et c'est la zone du pôle économique
de Merville qui a été retenue.
De plus, la Communauté de Communes des Hauts Tolosans connaît une forte
demande en matière d'implantation d'entreprises, résultant notamment de la
proximité de Toulouse. Dans ce contexte de nécessité d'un desserrement
métropolitain, la commune de Merville a été identifiée au Schéma de Cohérence
Territoriale {SCoT) Nord Toulousain en tant que pôle complémentaire d'ambition
métropolitaine, les centralités de secteurs étant d'une part Castelnau
d'Estretefonds et d'autre part Grenade-sur-Garonne.
Par ailleurs, un besoin foncier spécifique pour les activités économiques et
commerciales apparaît au DOO, au titre d'une part du bassin de vie de la
communauté de communes des coteaux de Cadours pour 15 à 20 hectares et
d'autre part au titre de la Communauté de Communes Save et Garonne
{devenue Communauté de Communes des Hauts Tolosans) pour 190 à 200
hectares.
La ZAC du Mail Tolosan, de 26,10ha, a été définie dans la continuité de la zone
économique de la Patte d'Oie sur la commune de Merville. Elle est située à
proximité de la métropole toulousaine et peut donc participer au desserrement
de son activité économique ; elle est proche d'axes de desserte importants, de
zones habitées et donc de main d'œuvre potentielle, permettant ainsi de limiter
les déplacements pendulaires ; elle offre une superficie importante, qui permet de
répondre, en lien avec le développement de VALTERRA, aux différents besoins des
entreprises, ce qui n'est plus le cas dans le reste du territoire de la CCHT. Par
ailleurs, la communauté de communes maitrise le foncier à hauteur de quelques
30%, dont 21,5% jouxtant la ZA de la Patte d'Ole, ce qui permettrait de réaliser une
première phase d'aménagement.
Le projet est identifié au titre du Document d'Orientations et d'objectifs (DOO} du
SCoT Nord Toulousain comme répondant à des enjeux du Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) qui visent à :
- Accueillir 15 000 emplois supplémentaires d'ici 2030 pour tendre vers un ratio
de ! emploi pour 3,5 habitants ;
- Favoriser le développement d'activités productives et faciliter le desserrement
d'activités de l'agglomération toulousaine ;
- Développer l'offre économique ambitieuse et structurante en s'appuyant sur
les secteurs économiques stratégiques ;
- Permettre I'accueil artisanal dans tous les territoires.
Ainsi, le projet permet de répondre à l'évolution démographique et économique
constatée dans les Hauts Tolosans, en offrant localement des emplois dans un
secteur du département qui connaît un taux de chômage en hausse, dans le
cadre du desserrement économique de ia métropole toulousaine. Le nombre
d'emplois escompté à terme, une fois la réalisation de la ZAC parachevée est de
quelques 800 emplois.
Enfin, le territoire ne dispose pas de réserve foncière qui permettrait d'envisager
l'implantation d'un tel projet présentant les mêmes caractéristiques
avantageuses, Aucune altemative n'est donc disponible localement.
La stratégie de développement de la ZAC s'oriente ainsi autour de deux axes :
- L'agriculture : une priorité dans le développement du territoire. La
Communauté de Communes prône la diversification de l'activité agricole et
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le développement du lien entre agriculture et industrie. Certaines parcelles
seront priorisées pour la filière agricole avec la mise en place éventuelle d'un
espace de mutualisation foncière afin de développer des outils communs aux
maraîchers notamment (chambres froides, espaces de commercialisation,
plateformes de distribution, etc.).
- L'industrie : le choix de la Communauté de Communes s'est porté sur les
biotechnologies blanches, les écoconstructions mais également
l'aéronautique (pour le desserrement métropolitain) et les services. Un hôtel
d'entreprises ou une pépinière pourrait s'installer sur la zone.
Au-delèà de sa destination, Mail Tolosan a été pensé pour concllier avec habilité
l'efficacité de services, la qualité urbaine, l'attractivté économique et
l'exemplarité environnementale.
Le projet dans sa configuration actuelle est composé de 48 parcelles comprises
entre 1 500 m? et 10 000 m° ainsi que 25 000 m? de parc et cheminements piétons
et espaces veris,
Le projet s'organise autour d'un mail central paysager et généreux afin de
constituer un lieu de vie à part entière avec l'installation d'espaces d'activités
variés sur l'espaces public (espace de promenade, de pique-nique, d'esplanade
dont les usages seront à affiner, d'un tiers-lieu, etc.).
La composition urbaine de l'opération offre, au-delà d'un simple maillage viaire
de desserte fonctionnelle des activités, des espaces identitaires valorisant : le mail
et son prolongement vert.
Ces espaces contribuent fortement à la qualité urbaine, paysagère et
environnementale de l'opération dans ia mesure où :
- ls mettent en scène l'inscription du projet dans le territoire plus large ;
- L'ouverture visuelle créée par ces lieux permet d'appréhender le MAIL
TOLOSAN dans toute sa profondeur et de faciliter ainsi le repérage dans
I'espace. Elle offre également un fond de perspective vert, signal de l'ambition
environnementale du parc d'activités depuis la route des Platanes ;
- 1ks sont le lieu de focalisation de l'attention et incarnent l'image de marque du
parc d'activités,
lls accueillent les fonctionnalités complémentaires à la stricte activité économique
(réversibilité des fonctions, des usages) :
- Un tiers lieu : Il est pensé de tester des services sur le parvis qui pourraient être
communs/mutualisés à l'ensembles des activités. Au fur et à mesure de
l'installation des premières entreprises, des réunions régulières pourrons être
organisées afin de tirer un bilan des usages, soit pour conforter ce qui
fonctionne soit pour en tester d'autres. Une fois que ces usages seront
confortés, un tiers lieu pourra étre créé pour pérenniser ces services (ex :
restauration, salle commune, etc.).
- Une promenade paysagée avec aire de pique-nique, des lieux d'arrêt qui
remplissent également le rôle d'ouvrage technique pour la récupération des
eaux pluviales.
La qualité de ces espaces publics traduit l'attention portée au lieu et à ses usagers.
Les espaces publics complémentaires sont traités de manière plus ordinaire, tout
en restant soignés.
Le projet engendrera des aménagements de voiries : création de voies nouvelles
et connexion aux voiries existantes par la création d'un giratoire sur la RD87a,
reprise de voiries sur les points de connexion avec la zone d'activités de la Patte
d'oie et le chemin de Cazevielle. Ces voiries seront complétées par des
cheminements piétons. L'intégralité du secteur aménagé sera en zone 30 avec
un usage partagé de la voirie avec les cycles. Ces dispositions permettront aux
cyclistes et piétons d'accéder aux espaces publics et aux entreprises dans les
meilleures conditions d'environnement et de sécurité.
Le projet d'aménagement et de développement économique du Mail Tolosan a
également été pensé en synergie avec la ZA de la Patte d'Oie. Cette synergie
repose sur un schéma viaire qui articule les deux zones, ce qui permet d'ouvrir &
la patte d'oie les aménités offertes par le projet (mutualisation, Tiers Lieux, espaces
verts, etc.).
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Les travaux seront faits en plusieurs phases. Le périmètre de la phase 1 est
consolidé, de par la maitrise fonciére (terrains propriété de la Communauté de
Communes), la possibilité de desserte depuis la ZA existante de la Patte d'Oie et
I'autonomie technique (réseau, etc.).
La phase | représente environ 5,9 ha. Prévue courant 2024, elle consistera en la
réalisation des premiers travaux d'infrastructures et la commercialisation des
terrains attenants (partie Est de la ZAC - 9 terrains environ).
Les autres phases opérationnelles seront déclenchées après la commercialisation
de la phase !. Le périmètre dépendra des besoins des porteurs de projet. La
viabilisation sera ainsi progressive et suivra l'avancement de la commercialisation.
La phase 2 représente environ 9,6 ha et la phase 3, environ 10,1 ha. Elles
comprennent respectivement environ 21 et 18 terrains à commercialiser. Ces
phases consisteront en la réalisation des travaux d'infrastructures et la
commercialisation des terrains attenants.
2. Les modalités de I'enquéte publique unique
En date du 2 aout 2023, Monsieur le Préfet a pris l'arrêté portant ouverture de
l'enquête publique unique suite au courrier de sollicitation d'Oppidea dans le
cadre de la ZAC du Mail Tolosan sur la commune de Merville. L'enquête publique
s'est déroulée du jeudi 21 septembre 2023 à 9h00 au vendredi 27 octobre 2023 à
17h00, sous lc conduite de M. GUICHARD Didier, commissaire enquêteur désigné
par le tribunal administratif de Toulouse.
Le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre ont été déposés, pendant toute
la durée de l'enquête :
- Ausiége de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (1237 rue des
Pyrénées - 31 330 Grenade) ;
- — A lamairie de Merville [Place du 11 novembre 1918 - 31 330 Merville) ;
- Ce dossier était également consultable sur les sites internet de la Préfecture
de la Haute-Garonne, d'Oppidea et sur le registre dématérialisé, Une version
dématérialisée du dossier a par ailleurs été mise à disposition du public au
siège de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans, depuis un poste
informatique en libre accès.
Cette enquête publique a fait l'objet d'un affichage règlementaire (A2 sur fond
jaune) selon les délais fixés par arrété préfectoral, soit 15 jours avant le début de
l'enquête et pendant toute sa durée, sur les sites suivants :
- Sept sur|la commune de Merville : au niveau du 2141 rue des platanes - à
I'entrée de la ZA Patte d'Oie, rue du Languedoc - au niveau du rond-point
d'intersection de la rue des platanes, route d'Aussonne et chemin de
Grande Borde (côté pair et côté impair) - place du 11 novembre 1918,
devant le parking de la mairie — en face du 612 chemin de Cazevieille - à
l'intersection du chemin de Cazevieille et de laRD2 ;
- Trois sur la commune de Grenade : sur la ZAC Grenade Sud, route de
Toulouse, entre le garage Peugeot et la magasin Aldi - en face du 1237 rue
des Pyrénées - allées Alsace-Lorraine, entre le parking et la mairie,
Cet affichage a été déposé le 7 septembre 2023 et constaté par huissier chaque
semaine durant la durée de l'enquête publique.
L'avis d'enquête publique a fait l'objet de 2 insertions réglementaires dans la
presse locale (annonces légales).
Un flyer annonçant le lancement de l'enquête publique, les modalités de
consultation du dossier et les possibilités de dépôt d'observation ou de rencontre
du commissaire enquéteur (A5}) a été distribué en boite aux lettres à Merville,
Une actualité a été publiée sur le site internet de la CCHT et sur le site de la
commune de Merville.
Conformément à la règlementation pour l'enquête parcellaire, l'expropriant a
notifié individuellement aux propriétaires présumés, par lettre recommandée
avec accusé de réception, l'avis d'enquête parcellaire et le dépôt de dossier
aux deux lieux d'enquête avec la référence des parcelles concernées pour
chaque propriétaire et l'emprise devant être acquise.
Afin de recevoir le public, le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences :
- Le jeudi 21 septembre 2023 de 9h à 12h à la Communauté de Communes des
Hauts Tolosans (Grenade) ;
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- Le mercredi 27 septembre 2023 de 9h à 12h à la mairie de Merville ;
- Le vendredi 6 octobre 2023 de 14h à 17h à la mairie de Merville ;
- Le samedi 14 octobre 2023 de 9h à 12h au pôle économique de la
communauté de communes des Hauts Tolosans (Grenade) ;
- Le vendredi 27 octobre 2023 de 14h à 17h à la communauté de communes
des Hauts Tolosans (Grenade).
Les observations du public pouvalent être déposées sur les registres « papier » au
siège de la Communauté de communes des Hauts Tolosans (Grenade} ou à la
mairie de Merville, adressées par courrier postal au siège de l'enquête (puis
agrafées au registre papier). Elles pouvaient également être déposées sur le
registre numérique ou adressées par courrer électronique à l'adresse mail
enquetezacmailtolosan@mail.registre-numerique.fr.
3. Lafréquentation du public et les observations relevées pendant I'enquéte
Les observations du public pouvaient être déposées sur les registres papier au
siège de l'enquête à la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ou à la
mairie de Merville, sur le registre numérique, ou adressées par courrier postal au
siège de la Communauté de Communes, ou par courrier électronique.
15 personnes se sont déplacées pour rencontrer le commissaire enquêteur lors des
permanences. 5 entretiens ont fait l'objet de dépositions orales retranscrites par le
commissaire enquêteur dans son rapport.
2 dépositions orales ont également par la suite donné lieu à transcriptions écrites.
3 observations ont été consignées sur le registre papier, et neuf sur le registre
numérique.
Enfin, 4 dépôts d'observations ont été faits par courrier.
4. Les réponses du maître d'ouvrage et de la collectivité au rapport du
Commissaire-enquêteur
A la suite de cette enquête, le procès-verbal de synthèse du commissaire
enquêteur M. GUICHARD a été remis à OPPIDDEA et à la Communauté de
Communes des Hauts Tolosans le 30 octobre 2023.
Sur la base des réponses apportées par OPPIDEA et la Communauté de
Communes des Hauts Tolosans le 13 novembre 2023, le commissaire enquêteur a
remis son rapport le 27 novembre 2023 (cf. en annexe à la délibération), à
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne avec en conclusion générale un avis
favorable pour l'ensemble des sujets de l'enquête publique du projet, assorti de 2
recommandations portant pour l'une sur l'utilité publique du projet, et pour l'autre
sur la détermination des parcelles à déclarer cessibles.
Le détail ainsi que la réponse apportée par la maitrise d'ouvrage sont exposés ci-
après :
La détermination des parcelles à déclarer cessibles: il conviendrait que
Monsieur LARRIEU Stéphane, propriétaire de la parcella F552 soit informé des
éventuelles sujétions et interdictions qui grèvent sa parcelle et que la possibilité
d'acquisition de la totalité de son foncier lui soit effectivement offerte, comme
il en a émis le souhait et du reste, comme le responsable de projet l'a évoqué
dans son mémoire en réponse, ce dont le commissaire enquêteur lui donne
acte.
Réponse : Un RDV sera proposé à Mr LARRIEU Stéphane afin de l'informer des
droits qu'll à sur sa parcelle et des possibilités d'acquisitions/de vente de son
foncler.
La déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la
réalisation de la ZAC : Il conviendrait de vérifier la pertinence d'inclure dans le
périmètre de DUP la portion de la RD87 a qui sera dévolue à l'implantation du
giratore d'accès à la ZAC, soit 1305 m* cette demiére appartenant au
domaine public du département de la Haute-Garonne et devant in fine lui
revenir.
Réponse : L'enquête parcellaire qui est soumise à l'enquête publique conjointe
contient la liste de l'ensemble des parcelles situées au sein du périmètre de la
DUP afin de permettre une information des propriétaires concernés, ce qui est
le cas, entre autres, de la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans, de
la Communauté de Communes Save et Garonne et du Département de Haute-
Garonne.
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Sur la voirle départementale, intégrée dans le périmètre de la DUP, des travaux
d'aménagement de la voirie sont en effet définis avec la création d'un
giratoire. Ces travaux seront portés par OPPIDEA, en tant qu'aménageur, sur la
base des prescriptions techniques données par le Département et dont les
échanges sont déjà en cours. À l'Issue des travaux, le Département assurera
l'entretien de cette voirie qui est, et demeurera une voirle départementale.
A l'issue de l'obtention de I'arrété de DUP, les arrêtés de cessibilité qui seront
demandés par OPPIDEA ne porteront en aucun cas sur la propriété du
Département.
5. Etude d'impact et avis de l'autorité environnementale et des PPA
5.1. Etude d'impact : mesures issues de la séquence ERC et les mesures de
sulvi
Le dossier d'étude d'impact réalisé et présenté aux autorités environnementales,
aux PPA et lors de l'enquête publique unique, comprend conformément à l'article
R.122-5 du Code de l'Environnement :
Un résumé non technique, afin de faciliter la prise de connaissance par le
public des informations contenues dans l'étude d'impact ;
Une description du projet ;
Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement ;
Une description des incidences notables du projet sur l'environnement ;
L'analyse du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou
approuvés ;
Les principales raisons du choix effectué et les solutions de substitution
raisonnables examinées avec une comparaison des incidences sur
l'environnement et la santé humaine ;
Aperçu de l'évolution probable de l'environnement en cas de mise en œuvre
et en I'absence de mise en œuvre du projet ;
Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité avec les documents
d'urbanisme, plans et programmes ;
Les mesures à prévoir pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs
notables du projet ;
Une description des incidences négatives résultant de la vulnérabilité du
projet à des risques d'accident ou de catastrophes majeurs, les mesures
envisagées et les préparations et réponse envisagée ;
Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés
pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement :
La présentation des experts et des études ayant contribués à la réalisation de
l'étude d'impact.
Cette étude a permis d'identifier les différents Impacts de la ZAC ainsi que les
mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) et le suivi qui sera apporté pour vérifier
la bonne mise en œuvre de ces dernières ainsi que leurs résuitats.
Ci-dessous, sont présentés le tableau de synthèses permettant d'énumérer par
thémes les mesures ERC selon la typologie d'impact et la phase chantier ou
exploitation, ainsi que le tableau des modalités de suivi. Le détail de chacune de
ces mesures figure dans le dossier d'étude d'impact. La Maitrise d'ouvrage
s'engage à respecter I'ensemble de mesures envisagées.
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sois tAaître o ge, inf . oupoùso.la'ol-.o.ol(we«:ud'lw...t...d—;u—:....mblunu
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mv""...«ur«uau« tous tes 2 mois,
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{Source : 5c8) Sle et I lle des ouvrages pluviaux après chaque éplsode pi E
- Vértianton dubont ' des à 1> et de la rtabllité des berges,
- Evacustion dez debris,
- nccw de l'entrée du bassin (éviter son colmatage),
L der ire (évitrer son obstruction)
contrôle par un é '3 , o ta phase de la mize en place des mesures
Suivis du dévet è -Signalter Is pv'um Ü-:p'c- indésirables.
i Ia civersité spécifh ot les p talités de chasse et d'insallation.
swi...m...'" un pe ophuooo...(vo).mc...mh
fusqu'é TO+5 ans, mmhssoui«sdtmwmginmu T4 uv
(printemps, été)
- Nmo régutier ;
- Mize en place de dlôtures ;
- Mize en œuvre du suvvi des plantations ;
«mpact vizuel et Y L3 ;
= Plantation d'arbres et d'arbustes ;
- sen des pl ; des esp publes ;
« su des pr - par un paysagitte pandant ls phase chantier [TO), puis & TO«2ans,
TO+Sans, 'roou'.m et mas .M
voies de tien des voies de circutation.
=- Suri du hantrer et des engns / véritication de la conformite,
Bt = Conzignation dez fiches techniques des engins ;
- wagne de de bruit pendant la phase chantier ;
; = consignation des fichez techniquez des engins ;
création de nuirances - Entretien régulier des engins.
Déchets Suivi des bord wé es dé °
Trañe Un comptage routier pourrs être mis en place & chaque clôture de phase.
5.2. Avis rendus sur le projet (PPA)
Les avis rendus par les Personnes Publiques Associées ou Consultées ainsi que les
réponses associées aux remarques émises figurent en annexe de cette
délibération.
5.3. Avis de la MRAE
L'avis rendu par la MRAE le 29 juin 2023, ainsi que les réponses associées aux
remarques émises figurent en annexe de cette délibération.
5.4. Avis de l'Agence Régionale de la Santé
L'avis rendu par l'ARS le 19 décembre 2022, ainsi que les réponses associées aux
remarques émises figurent en annexe de cette délibération.
5.5. Avis du CSRPN
L'avis rendu par le CSRPN le 11 juillet 2023, ainsi que les réponses associées aux
remarques émises figurent en annexe de cette délibération.
&. Nature et motifs des principales modifications apportées au projet suite à la
consultation publique.
Les remarques émises lors de la consultation publique n'ont pas amené à des
modifications majeures du projet.
Seule deux remarques du CSRPN modifient légèrement les éléments de projet :
- L'annulation d'installation des hôtels à insectes comme demandé ;
- _ Le rajout de prescription pour les orientations des fèces des gites artificiels ;
- La non-interruption de la coulée verte au niveau du Tiers-Lieu, Comme
précisé dans la réponse au CSRPN, le Tiers-Lieu se définira au fur et à mesure
de l'installation des porteurs de projet, son volume, sa forme, sa typologie et
emplacement pourront donc faire partie de la réflexion globale afin de
pouvoir élargir la coulée verte sur ce tronçon du Mail central.
Dans l'ensemble, le projet présenté dans le dossier d'enquête publique unique
reste inchangé.
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7. La déclaration de projet
Conformément à l'article L 126-1 du code de I'environnement et à l'articie L122-
1 du code de l'expropriation, le conseil communautaire est appelé à se
prononcer, par déclaration de projet sur l'intérêt général du projet, dans un délai
de 6 mois après la clôture de l'enquête, au regard des avis émis par la population
à l'occasion de l'enquête publique et des conclusions du Commissaire
enquêteur transmis par courrier au Préfet en date du 27 novembre 2023.
A ce titre, la confirmation de l'intérêt général de l'opération doit être exprimée
par une déclaration de projet dans le cadre d'une délibération.
Le développement du projet du Mail Tolosan n'est pas récent et Il est important
d'observer qu'il est déjà fortement intégré dans les documents d'urbanisme et
dans le projet de territoire de l'intercommunalité des Hauts Tolosans.
Ce projet répond à des critères socio-économiques impératifs d'intérêt public
majeur tel que détaillé ci-dessous :
- La création d'emplois à proximité immédiate d'une main d'œuvre déjà
présente et qualifiée sur des emplois limitant ainsi les déplacements vers des
zones d'emplois éloignées du territoire pour se donner les moyens d'atteindre
les objectifs du SCOT, soit un emploi pour 3,5 habitants en 2030 par la création
de plus de 800 emplois impactant le territoire sur le long terme ;
- Le désenclavement d'un territoire économiquement et en participant au
desserrement métropolitain sur une zone d'activités parfaitement implantée
(la RD2 lui confère une position centrale pour impulser un rayonnement
économique progressif et durable ;
- — Le renforcement de l'attractivité économique du territoire en développant
l'offre d'accueil à destination des entreprises, dans un contexte concurrentiel
exacerbé dans l'aire métropolitaine Toulousaine ;
- Des filieres qui profitent de la présence d'un écosystéme et d'une chaîne de
valeur des entreprises de l'agrotransformation alimentaire et non alimentaire,
mais également toute l'activité liée à l'horticulture pouvant amener au
développement des activités agri/agro comme spécifié par le projet
Valterra ;
- L'absence de réserve foncière sur le territoire, aui permettrait de répondre aux
besoins des différentes activités économiques susceptibles de s'implanter sur
son territoire.
Le projet assurera en particufier le développement communal au sein d'un secteur
déjà largement urbanisé et bien desservi par les voies de communication. Les
activités économiques quoi que de caractère privé, participent à un projet qui
par sa nature peut être vu comme d'un intérêt public majeur au sens des
dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement.
Une fois réalisée, la zone d'activités aura en outre un effet positif sur l'économie
locale dans une zone du département marquée par un taux de chômage en
hausse, et enfin qu'il permettra de valoriser localement et de soutenir la filiére
agricole qui est en recul sur le territoire, ainsi que de développer une agro
économie et une industrie innovante génératrice d'emplois hautement qualifiés,
argumentant d'un intérêt économique sur le long terme.
8. Les conclusions
La Communauté de Communes approuve |a proposition de réponse précitée à
la recommandation émise par le commissaire enquêteur et considère qu'elle
permet d'y répondre favorablement.
Compte tenu des éléments précités, il est donc proposé au conseil
communautaire de la Communauté de Communes de confirmer son intention de
réaliser le projet de ZAC du Mail Tolosan, en approuvant la présente déclaration
de projet et de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre l'arrêté de
Déclaration d'Utilité Publique pour sa réalisation.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiaue ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 28
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2014 créant
la ZAC Merville Ecopôle 1, devenue ensuite la ZAC du Mail Tolosan ;
Vu le bilan de cette concertation approuvé par délibération du Conseil de
Communauté le 6 novembre 2014 ;
Vu le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Mail Tolosan signé en
date du 23 décembre 2016 ;
Vu le bilan de la seconde phase de concertation approuvée par délibération du
21 février 2019 ;
Vu la délibération n°8 en date du 7 juin 2019, complétée par les délibérations °06
07 23- 25 en date du 6 juillet 2023 et n°27 09 23-18 en date du 27 septembre 2023,
la Communauté de Communes des Hauts Tolosans approuvant le dossier
d'enquête publique unique de la ZAC MAIL TOLOSAN et autorisant l'aménageur
OPPIDEA à solliciter auprès de M. le Préfet la mise en œuvre des démarches
préalables à l'enquête publique unique relative à la ZAC MAIL TOLOSAN ;
Vu le dossier d'enquête unique comprenant, conformément aux dispositions des
articles R 123-7 et R. 123-8 et suivants du code de l'environnement, les pièces et
avis exigés au titre de chacune des enquétes initialement requises, dont :
- Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé
conformément aux dispositions des articles R123-8 du code de
l'environnement et R.112-4 du code de l'expropriation ;
- — Le dossier d'enquête parcellaire conformément aux dispositions de l'article
R131-3 du code de l'expropriation ;
- Le dossier d'autorisation environnementale ;
- Le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux allées et
alignements d'arbres.
Vu I'élude d'impact incluant une évaluation des incidences Natura 2000 jointe au
dossier d'enquête publique ;
Vu l'arrêté n°2017/583 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie
préventive ;
Vu le rapport de l'opération de diagnostic d'archéologique préventive, libérant
le terrain de toute contrainte au titre de I'archéologie préventive, notifié en date
du 3 mars 2020 ;
Vu l'estimation sommaire et globale du coût des acquisitions foncières réalisée par
France Domaine ;
Vu l'avis de l'ARS rendu en date du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel d'Occitanie en date du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération en date du $ mai 2023 de la commune de Merville approuvant
le projet et donnant un avis favorable sur les documents relatifs au dossier
d'enquêle préalable ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du SCOT du Nord Toulousain en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d''énergie de la Haute Garonne en date du
20 juin 2023 ;
Vu l'avis de la MRAE en date du 29 juin 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juin 2023 et par
décision modificative du 28 juillet 2023, désignant le commissaire enquêteur
chargé de conduire l'enquête publique unique des travaux nécessaires à la
réalisation de la ZAC du Mail Tolosan ;
Vu le dossier soumis à enquête publique unique du jeudi 21 septembre au
vendredi 27 octobre 2023 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2023 qui a
émis un avis favorable au regard de chacun des objets de l'enquête publique ;
Vu le courrier du 29 novembre 2023 de la Préfecture de Haute-Garonne
réceptionné le 4 décembre 2023 notifiant à la Communauté de Communes le
rapport et les conclusions de l'enquête environnementale unique et demandant
que la Communauté de Communes se prononce par une déclaration de projet
sur l'intérêt général de la ZAC du Mail Tolosan ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 29
Vu l'avis favorable de la Commission Economie Emploi et Insertion en date du 30
novembre 2023 ;
Entendu I'exposé de Monsieur le Président,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré,
les membres du Conseil Communautaire décident à l'unanimité :
> de confirmer l'intérêt général du projet d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté du Mail Tolosan, par la présente déclaration
de projet, au regard des motifs et considérations rappelés dans l'exposé
ci-avant ;
de prononcer la déclaration de projet au titre de l'article 126-1 du code
de I'Environnement ;
de prendre en compte les 2 propositions de réponses précitées & la
recommandation émise par le commissaire enquêteur et de considérer
qu'elle permet d'y répondre favorablement ;
de transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet et
de lui demander que soit pris l'arrêté de déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de la SEM OPPIDEA, aménageur de la ZAC au vu de l'avis
favorable du commissaire enquêteur au regard des objets de l'enquête
publique ;
d'autoriser la SEM OPPIDEA à conduire les prochaines étapes de la
procédure d'expropriation pour le compte de la collectivité, dont la
sollicitation de Monsieur le Préfet pour que soient pris les arrêtés de
cessibilité nécessaires pour finaliser les acquisitions foncières permettant la
mise en œuvre du projet de ZAC du Mail Tolosan ;
d'indiquer que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
application des articles R153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un
affichage réglementaire en mairie de Mervile et au siège de la
Communauté de Communes des Hauts Tolosans, durant 1 mois ;
de publier la présente délibération au recueil des actes administratifs ;
de rendre exécutoire la présente délibération de plein droit après sa
transmission au représentant de l'Etat et l'accomplissement des mesures
de publicité et d'affichage édictées ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents.
Extrait certifié conforme par le Président
Ainsi fait et délibéré à Grenade,
Le 14 décembre 2023
Le secrétaire de séance : Le Président :
Didier LAFFONT Jean-Paul DELMAS
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture I ........usssssssesesssaccsssacnes
E1 publication ou nofification du
.........................................................
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce tribunal peut être sais! par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ou par vole postale (68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse Cedex 07).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 30
Annexe 5 à l'arrêté du 8 février 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaire s à la réalisation de la zone
d'aménagement concerté « Mail Tolosan » sur la commune de Merville
Résumé non technique de l'étude d'impact (60 pages) et étude d'impact (190 pages)
Annexes à l'étude d'impact (743 pages)
Ces documents sont consultables sur le site internet des ser vices de l'État en
Haute -Garonne à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv. fr/
enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la
commune de Merville ».PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté "Mail Tolosan" sur la commune de Merville 31
PREFECTURE 31
31-2024-02-08-00003
Arrêté préfectoral n°2024-008 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-028
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-028 32
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2024-008
portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté 2024-
DIRSO-028
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-028 33
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu l'arrêté 2024-DIRSO-028 de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-
Ouest ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 06 février 2024 ;
Vu l'avis de la Mairie de Toulouse en date du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 07
février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-028 34
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer la fermeture du lundi 12 février 2024 au mardi 13 février
2024 de 21h00 à 6h00 (1 nuit) :
• Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620)
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de
Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à
l'échangeur de Lespinet (n°20) pour y opérer un demi-tour puis prendre l'A620 sens
intérieur
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-028 35
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routiére
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 08 février 2024 Pour le préfet et par
délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Pour le directeur et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-008 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-028 36
PREFECTURE 31
31-2024-02-06-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
encadrement des supporters du Football Club
de Nantes (FC Nantes) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et
le FC Nantes le dimanche 11 février 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 202437
PREFET
gi:{âäl â g L Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024
portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)
se rendant dans l'agglomération touiousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant encadrement des supporters du Football Club de
Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club
de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Ciub (TFC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 2024 est modifié ainsi
qu'il suit :
« Pour les supporters du FC Nantes autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivant en
bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-
vous le dimanche 11 février 2024 à 12h45 au parking de la gare de péage de I''A62 Toulouse Nord
direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par
les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse, Allée Fernand Jourdant. »
Le reste sans changement.
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05344534 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 202438
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
ous-préfet.
Marc ZARROUATI
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
|- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond [V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-06-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant
encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (FC) et le FC Nantes le dimanche 11 février 202439