PREFECTURE apDE POLICE |Liberté CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité Arrêté n° 2022"01541modifiant l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d'alcoolet sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2janvier 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor An VIII qui détermine les fonctions du préfet de policede Paris ;Vu l'arrété n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et de fermeturedes débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics,notamment ses articles 1 et 2 ;Vu l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d'alcool et saconsommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier2023 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, deI'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issuede laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du mémecode, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4°"° classe ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnées par des personnesconsommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ;Considérant que les fétes de fin d'année constituent par leur caractère débridé et joyeux lecadre de consommations excessives d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de nature àgénérer des troubles à l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggravantsnotamment dans la survenance de rixes et de dégradations volontaires ; que la circulation surdes engins motorisés amplifie en outre, sous l'emprise d'alcool, la fréquence et la gravité desaccidents qui peuvent intervenir, en particulier chez les jeunes ;Considérant que lors de la soirée du 31 décembre 2022, des troubles à l'ordre public,notamment sur les Champs-Elysées, lieu symbolique et festif de la capitale à proximité duquelsont situés des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sont susceptibles d'êtreconstatés par des individus venus célébrer le passage à la nouvelle année, où ils se regroupent

traditionnellement avec le risque d'une alcoolisation excessive et le fait qu'ils soit munis debouteilles de verre pouvant servir d'armes par destination ; que cela constitue un danger pourautrui, notamment pour les passants et les forces de l'ordre, qu'il convient en outre de prévenirla commission de dégradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenants del'avenue des Champs-Elysées ;Considérant en outre les nuisances pour les riverains, liées à une consommation excessived'alcool sur la voie publique, particulièrement dans les secteurs festifs et prisés de la capitale àl'occasion des fétes de fin d'année ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la libertéd'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à cesobjectifs une mesure temporaire interdisant sur Un périmètre défini la vente à emporterd'alcool et sa consommation sur la voie publique ;Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — A l'article 1° de l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre susvisé, les mots : « Duvendredi 30 décembre 2022 à 08h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 » sont remplacéspar les mots : « Du vendredi 30 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à08h00 »Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de la République deParis.Faita Paris,le 30 DEC. 2022
Laurent NUNEZ
2022-01541

Annexe de l'arrété n 2 022~ 0154 du 3 9 DEC. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.