PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2024-02-23-00001 - Délégation de signature Directeur : M Michel
CLEMENT (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-02-22-00004 - Arrêté fixant le barème indemnisant la remise en
état des prairies et les ressemis (2 pages) Page 5
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse
hauteur du département de la Somme au profit de la société RTE semaines
13 et 14 (4 pages) Page 8
80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du
département de la Somme au profit de l'ENAC pour une période de 2 ans
(5 pages) Page 13
2
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2024-02-23-00001
Délégation de signature Directeur : M Michel
CLEMENT
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-02-23-00001 - Délégation de signature Directeur : M Michel CLEMENT 3
DECISION
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
de la Directrice, à Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes de la
compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de la Directrice et de Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur Adjoint de la Direction
Commune, à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur Adjoint de la Direction Commune afin de signer
tous actes de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé
Publique
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de
l'établissement et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
A Saint Valery sur S/Somme, le 21 février 2024
La Directrice —2
/\%\QSPl IAL/È,Ç\\
2N\
CHIBS Site de St Valery — 33 Quai du Romerel — 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
Tél. 03 22 60 28 00 — Fax 03 22 60 28 05 — direction@chibs.fr
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-02-23-00001 - Délégation de signature Directeur : M Michel CLEMENT 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-22-00004
Arrêté fixant le barème indemnisant la remise en
état des prairies et les ressemis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-22-00004 - Arrêté fixant le barème indemnisant la remise en état
des prairies et les ressemis 5
PREFET Direction départementale N
?meA SOMME des territoires et de la mer = ËÊ.Ï...È ;
Egairté — de la Somme |
Fragerautë
ARRÊTÉ
_ Fixant le barème indemnisant la remise en état des prairies et les ressemis
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à
Madame Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature au sein du service environnement
et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu le barème 2024 de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 30
janvier 2024 portant sur la remise en état des prairies et les ressemis ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles recueilli en séance le 21 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Les barèmes pour la remise en état des prairies sont les suivants :
Itinéraire technique Barème
| Remise en:âtat manvuelle ' | T= ;2,36 €/heure e u
R—emi_se e:n état légère sansÿsemence_ ql 99,53&3 - -
Remise ; ;ét;; légère avec;mence | 357,92 €/ha— -
:VRemise en état n:écanique lourde 1 467,35 €/ha 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-22-00004 - Arrêté fixant le barème indemnisant la remise en état
des prairies et les ressemis 6
Article 2. - Les barèmes pour les ressemis avec semences certifiées nécessitant un travail du
sol sont les suivants : '
Ressemis àes principales cultures Barème
| Màïs— ' - 365—,78 é/ha
| Pois C À 380,70€_/h; -
'Céréales— | 1 27113 €/ha |
Î.C;)Ë - 1 ' 260,80 €/ha
L S L [L ——
- Semoir à semis direct : 86,97 €/ha
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal
administratif peut également être saisi, dans le. méme délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme et le président de la fédération des chasseurs de la
Somme sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le Cü.,â(,(/(\fêf ŸO?/L(
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la ;
La responsable du byreau nature,~
Suzénne GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-22-00004 - Arrêté fixant le barème indemnisant la remise en état
des prairies et les ressemis 7
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-23-00002
AP 24 160 portant dérogation de survol à basse
hauteur du département de la Somme au profit
de la société RTE semaines 13 et 14
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse hauteur du département de
la Somme au profit de la société RTE semaines 13 et 14 8
! . Arrêté n° 24/160
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlèments (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 janvier 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 21 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1% : La société « Réseau de Transport d'Electricité » R.T.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 25 mars au vendredi 29
mars 2024 et du mardi 02 avril au vendredi OS avril 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse hauteur du département de
la Somme au profit de la société RTE semaines 13 et 14 9
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrété relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec |le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de |a brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge |es indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de |a police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens,le 2 3 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeurde cabinet,
Victor JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de làa sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
| t ' .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de là date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse hauteur du département de
la Somme au profit de la société RTE semaines 13 et 14 10
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
o du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques el les procédures admlmstratlves
applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrété du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012,
3, Hauteurs de vol
La hauteur de vol minimale est : adaptée au travail
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
« le survol d'hOpitaùx. de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; '
« le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
» Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Page 2 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse hauteur du département de
la Somme au profit de la société RTE semaines 13 et 14 11
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans
le manuel de vol,
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
. permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
» Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites. En outre, les missions susceptibles d'interférer avec la circulation
d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en l'occurrence : Mers-les-Bains (LFAE), Amiens (LFAY) et
Abbeville (LFOI) requerront une vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen
de messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes. Par ailleurs, en ce qui concerne :
» la mission dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention particulière à l'activité aéronautique
éventuelle générée par l'aérodrome & usage privé sis sur cette commune, dontle point de référence est :
49° 46' 48"N - 002° 00" 10"E
» la mission prévue en périphérie sud de l'agglomération amiénoise, un contact préalable avec le SAMUB0 aux fins
de coordination, (03-22-08-33-33) sera effectué en raison de la proximité du CHU Amiens, base opérationnelle des
hélicoptères du SAMU,
» la mission prévue en périphérie sud de l'agglomération abbevilloise, un contact préalable avec le service sécurité -
incendie du CH Abbeville aux fins de coordination, (03-22-25-54-64) sera effectué en raison de la proximité de
l'hélistation de cet établissement hospitalier..
» L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc,
» La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
> L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00002 - AP 24 160 portant dérogation de survol à basse hauteur du département de
la Somme au profit de la société RTE semaines 13 et 14 12
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-23-00003
AP 24/159 portant dérogation de survol du
département de la Somme au profit de l'ENAC
pour une période de 2 ans
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 13
l . Arrêté n° 24/159
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 05 février 2024 par «l' Ecole Nationale de l'Aviation Civile » (ENAC), sise
au 7 avenue Edouard Belin CS 54005 à Toulouse 31055, en vue d'obtenir une demande de
renouvellement de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 06 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 06 février 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1" : « I' Ecole Nationale de I'Aviation Civile » (ENAC) est autorisée, en dérogation aux hauteurs
minimales de vol, à survoler les agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Somme, pour des missions de calibration des moyens radioélectriques d'aide à
I'atterrissage des plates formes aéroportuaires de jour, pour une période de deux ans à compter du
06 mars 2024.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 14
Article 2 : L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du réglement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes.
Article 3 : Les opérations seront conduites selon les régles de mises en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en ceuvre du règlement (UE)
n°923/2012.
Article 4 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 mètres, ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuvil haut » ;
- 400 metres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètre et 3600
mètres ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;
- 500 mètres au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 mètres ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- |e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
. personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public,
Article 5 : Opérations AIR OPS SPO et NCO. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles
conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil. .
——
doivent être inscrites dans le manuel! de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable,
Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol d'établissements sensibles, tels qu'hôpitaux ou établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 15
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions
en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse attitude, être décidées par le préfet du département.
Activation du transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par l'organisme de contrôle).
Information du service aéronautique de la PAF :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra également être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre
d'Information et de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 9 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 10 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers, Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce
fait, sans que puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une
assurance devra être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 23 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directetr de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de |a République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En 'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
ra.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de |a date de notification de |a décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 16
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnellés applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif & la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
« 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs ; 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y &
lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survo! d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
« |e survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
' Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Page 2 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 17
6. Conditions opérationnelles
s Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à |'opération spécialisée doivent étre inscrites dans
le manuel de vol.
e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle, Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit
être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e |.a présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit
être clairement défini dans |le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-23-00003 - AP 24/159 portant dérogation de survol du département de la Somme au
profit de l'ENAC pour une période de 2 ans 18