HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-164
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la
captation, enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) (4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-03-00006
Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la
captation, enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (critérium du Dauphiné)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-03-00006 - Arrêté n°PREF/CAB/BPA/2025/334 autorisant la captation, enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (critérium du Dauphiné) 3
st — AVOIE Direction des sécurités : |Liberté Bureau des polices administrativesritLa préfète de la Haute-Savoie Le mardi 3 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-334Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU la demande du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, du 2 juin2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur un drone aux fins de sécuriser la sixième étape du Critérium du Dauphiné Libéré2025 et plus précisément la zone d'arrivée située sur la commune de Combloux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que, notamment le 1° et le 3° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositionspeuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, mais également de prévenir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Critérium du Dauphiné Libéré » est un évènement sportiftrès populaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée de chaque étape du « Critérium du Dauphiné Libéré » sontcaractérisées par une très forte concentration de personnes ;
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CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Critérium du DauphinéLibéré » qui s'étend sur 139 kilomètres entre Valrserhône (01) et Combloux (74), des caractéristiques dela zone d'arrivée à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode «hiver-printemps 2025» applicable depuis le 15 janvier 2025 jusqu'à nouvel ordre, quimaintient un niveau « Urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Procheet Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité desévènements sportifs ;CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu deleur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiquesconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par desmembres d'autres mouvances idéologiques ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement, le 13 juin 2025 de 14h00 à 17h30, et que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone d'arrivée, caractérisée par une forte concentration de personnes, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de groupementde gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sur la zone d'arrivée du « Critérium du DauphinéLibéré » 2025 à Combloux, le vendredi 13 juin 2025, est autorisée.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI M3T).Article 3: La présente autorisation est limitée à la zone d'arrivée de la course telle qu'identifiée enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 13 juin 2025, de 14h00 à 17h30.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la République.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préféte, monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
@
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet
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