PREFECTURE {a(ap \ :Oe) PREFET
Egalizé —_—_ Liberté
Egalité
Fraternité
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
U la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
/u la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade

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Arrêté n° 2024-01689
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre

Ligue 1 du vendredi 22 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du
Toulouse Football Club au Parc des Princes


Le préfet de pol ice, le préfet des Yvelines ,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 72 et 73 ;

par la circulaire INTK 2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 fé vrier
transitoire , est nommé préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
ersonnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restrein dre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des tr oubles graves à l'ordre publ ic ; que le fait pour les
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 OOO€E, en
contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
qu'il en a été ainsi le 31 août 2022, a Toulouse, où les
forces de l'ordre avaient dû intervenir pour empêcher un affrontement entre suppor
qu'une rencontre entre les supporters ultras de ces deux clubs
pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engin
que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332
que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigle qui
d'acheminement Jusqu'au parcage visiteurs
du Parc des Princes et de reconduite à l'issue , sous l'égide des forces de l'ordre,
est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les
l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre
et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous
de l'ordre public
2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue
L'acheminement des supporter2024 -01689 2 personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
application du même article ;

Cons idérant que se tiendra l e vendredi 22 novembre 2024 à 21h00 un match de fo otball
pour le compte de la 12ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain (PSG) et du
Toulouse Football Club (TFC) ;
soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou
ou invectives entre
support ers
projectiles, pétards ou fumigè nes ;
ters
toulousains et parisiens ;
;

s
pyrotechniques et détonants ;
-8 du code du sport ;

Considérant
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital
nsemble du territoire
national ;

Considérant
football le vendredi 22
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Toulouse Football Club , un
encadrement du déplacement des supporters toulousains
332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
de ceux -ci depuis le péage de Saint -Arnoul t (78 )
du match
atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens et la survenance de troubles graves à

objets susceptible s de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
;


ARRETE NT

Article 1er
Le vendredi 22 novembre
1 entre les équipes du Paris Saint -Germain et du Toulouse Football Club , la tribune
« visiteurs » du Parc des Prince s ne peut accueillir plus de 700 supporters du Toulouse
Football Club .
s du T oulouse Football Club appartenant aux groupes des
« INDIANS » et « OCCITANS » ou se revendiquant comme tels,
selon les
modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ; les
et de la
circulation par le Toulouse Football Club ;
billet ou d'une contremarque préalablement acheté
l'autoroute A
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
-es mesures prévues a l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
cabinet, le
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de2024 -01689 3 - ils
auprès du Toulouse Football Club ;
- un point de rendez -vous obligatoire est fixé le vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 sur
10 au niveau du péage de Saint -Arnoult (78), dans le sens province -Paris ;
- les supporters appartenant aux groupes des « INDIANS » et « OCCITANS » ou se
revendiquant comme tels
éage de Saint -
Arnoult
;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport

du Toulouse Football Club
qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par
leurs propres moyens.

Article 2 : Du vendredi 22 novembre 2024 à 16
2024 à
01h00 est institué un périmètre comportant certaines mesures de police, au sein duquel la
présence sur la voie publique de personnes se prévalant d e la qualité de supporter du
Toulouse Football Club ou se comportant comme tel est i

autorisés dans le parcage visiteurs. Ce périmètre est délimité selon la cartographie figurant
en annexe .

Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés
-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrot echniques et détonants et
détention et le transport de boisson s alcoolique et leur consommation sur la voie publique.

justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4
Le préfet de s Yvelines , le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice de
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures des Yvelines et des Hauts -de-Seine , consultable sur le site de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice .interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le s tribunaux judiciaire s de Paris , Versailles et Nanterre .


Fait à Paris, le 21 novembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024 -01689 4 Fait à Versailles , le 21 novembre 2024





SIGNE
Pour le préfet et par délégation
La sous -préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
Annexe de /'arrété n
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01689 5
° 2024 -01689 du 21 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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TRE D'INTERDICTION SUPPORTER PERIME
en date du --/--/2024Let) Arrêté PP n°2024- -——
en date du —/—/2024[__] Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BS1/2024/-—2024 -01689 6