PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-355
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-02-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat,
la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
l'achat, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation des artifices de divertissement et
d'articles de pyrotechnie dans le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles de pyrotechnie dans le département de la Haute-Garonne 3
aHT AUTE PréfectureGARONNE | Direction des services du cabinetFe et des sécuritésFraternité
Arrêtéportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles de pyrotechniedans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le code de la défense ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifiépar l'arrêté du 4 juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 24 mars2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA 2026 se déroule du 11 juin au 19juillet2026 aux États-Unis:Considérant que la Coupe du monde de football de la FIFA est un évènement propice a desrassemblements festifs sur l'espace public ;Considérant que lors de la Coupe du monde de football de la FIFA au Qatar en 2022, denombreuses manifestations de supporters ont été constatées; qu'à ces occasions des tirsd'artifice ont été effectués sur la voie publique; que, par exemple, le 6 décembre 2022, àl'occasion de la rencontre engageant les équipes du Maroc et de l'Espagne, les supporters ont faitusage de fumigènes, de pots de fumée et d'artifices; que lors de la rencontre opposant leséquipes de France et du Maroc, le 14 décembre 2022, des feux d'artifice ont été tirés sur la voiepublique dans le centre-ville de Toulouse ;Considérant que, plus récemment, lors de la 25° édition de la Coupe d'Afrique des Nations quis'est déroulée du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026, de nombreuses manifestations desupporters ont été constatées ; qu'à l'occasion de certains matchs, notamment ceux engageant leséquipes de l'Algérie et du Maroc dont les communautés sont nombreuses en Haute-Garonne, uneoccupation massive de la voie publique par les supporters a occasionné de nombreuxdébordements; que le 29 décembre 2025, lors du match opposant les équipes du Maroc et de laZambie, certains supporters ont fait usage de pétards et de mortiers d'artifice dans le centre-villede Toulouse ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des évènements sportifs ;
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Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsidérée,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, est susceptible deconstituer des dangers, de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Considérant que l'usage détourné des artifices de divertissement contribue aux violences urbainesen étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux demobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant, en outre, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliersest susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant qu'il résulte des éléments de circonstances locales particulières décrites ci-dessousun risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans le département de la Haute-Garonne, que,dans ces circonstances, la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits dans le département de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou en direction del'espace public, dans les grands lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abordsimmédiats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers du:jeudi 2 juillet 2026 à 20h00 au mercredi 8juillet 2026 à 8h00.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010;
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- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République.
Fait à Toulouse, le "À 2 ul . 2028
Pour le préfet de la Haute-Garonne etpar délégation :Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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