CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-042
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février
2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles
d'entrée et de sortie de la RN141sens Angoulême vers Saintes dans
l'échangeur n°88 La Belloire.

Commune de Jarnac (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-02-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 7
16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
AUTOMATIQUE D'AGREMENT N° SAP 884428640 SARL BLD SERVICES (2
pages) Page 10
16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N° SAP884428640 SARL BLD
SERVICES (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2026-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n)16-2019-07-11-002
portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au
titre des 6° et 7° tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR
sur certains postes de la Direction départementale des territoires de la
Charente (4 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-02-23-00001 - AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe (6 pages) Page 22
16-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de
Lavaud (4 pages) Page 29
16-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de
Mas Chaban (4 pages) Page 34
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2026-02-26-00003 - 20260226 Arrêté prefectoral modifiant la
décision du SEP Sud Charente (8 pages) Page 39
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-02-27-00001 - SAS OVAL-FORAGE F2 F3 (14 pages) Page 48
2
DIRA
16-2026-02-23-00003
Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les
bretelles d'entrée et de sortie de la RN141sens
Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°88 La
Belloire.
Commune de Jarnac
DIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141sens Angoulême vers Saintes dans
l'échangeur n°88 La Belloire.
Commune de Jarnac
3
| BHPREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissures
dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141
sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°88 La Belloire.
Commune de Jarnac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés
qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 16 février du 2026 de l'agence départementale de Jarnac,
Vu l'avis considéré favorable au 23 février 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141sens Angoulême vers Saintes dans
l'échangeur n°88 La Belloire.
Commune de Jarnac
4
Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures dans les bretelles d'entrée et de sortie de la
RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°88 La Belloire, commune de Jarnac, il convient
de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 2 mars 2026 à 9h00, au
vendredi 6 mars 2026 à 16h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°88 La Belloire peut
être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens An-
goulême vers Saintes pour demi-tour à l'échangeur n°89 Montagan via la RD736, retour sur la RN141 sens
Saintes vers Angoulême puis la bretelle de sortie de la RN141 dans l'échangeur n°88 La Belloire.
La bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°88 La Belloire peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD941 (direction An-
goulême), la bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°88 La Bel-
loire, la RN141 sens Saintes vers Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°87 Bourras via la RD18, et la
RN141 sens Angoulême vers Saintes.
Article 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées
par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél :
05.45.32.69.01).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141sens Angoulême vers Saintes dans
l'échangeur n°88 La Belloire.
Commune de Jarnac
5
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Jarnac ;
 Monsieur le commandant du commissariat de gendarmerie de Jarnac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 23 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2026-02-23-00003 - Arrêté n°2026-sai-009 du 23 février 2026
relatif aux travaux de pontage de fissure dans les bretelles d'entrée et de sortie de la RN141sens Angoulême vers Saintes dans
l'échangeur n°88 La Belloire.
Commune de Jarnac
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-02-25-00001
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 7
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTE de La Charente
Fraternité
ARRETE n°PORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,notamment, ses articles 1°', 2, et 11;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaired'Utilité Sociale» ;Vu le Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétéscommerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 3juillet 2024 portant nomination de Mr Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale» ;Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature deMarilyne MARTINEZ, directrice de la DDETSPP en faveur des cadres relevant de sadirection ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant décision d'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » de la Forge du Vallon;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Edward PETIT,Président de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif «La Forge du Vallon»,Siren n° 891703159, située 8 la métairie 16420 BRIGUEUIL, reçue le 15 décembre2025:Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP71016 - 16001 ANGOULEME CedexTél : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 8
Vu les éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, reçus le28 janvier 2026 ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'articleL.3332-17-1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du05 Août 2015 précités :- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : AgrémentLa Société Coopérative d'Intérêt Collectif « La Forge du Vallon », Siren n° 891703159,située 8 la métairie 16420 BRIGUEUIL, dont la demande complète a été reçue à laDDETSPP16 le 28 janvier 2026, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale en application de l'article L.3332-17-1 du code du Travail.Article 2 : Durée de l'agrémentCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.Angoulême, le 25 février 2026Pour le Préfet et par subdélégationLa responsable adjointe du serviceinclusion emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-25-00001 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-02-27-00002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
AUTOMATIQUE D'AGREMENT N° SAP
884428640 SARL BLD SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N° SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 10
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP884428640N° SIREN 884428640Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01--00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu l'arrêté portant agrément n° 16-2021-08-31-00006 du 31 août 2021;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame CHARDAC Blandine en qualitéde gérante pour la SARL BLD SERVICES, 23 Grande Rue 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS,le 08 janvier 2026 ;Vu la certification AFNOR valable du 09juillet 2024 au 09juillet 2027;ARRETE
Article 1°: L'agrément de l'organisme SAP884428640 dont l'établissement principal est situé 23 GrandeRue 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, est renouvelé pour une durée de cing ans acompter du 31 août 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué pour ledépartement de la Charente :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode prestataire),- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à lacondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités réalisées à domicile), (mode prestataire),
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N° SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 11
Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Angoulême, le 27 février 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT N° SAP 884428640 SARL BLD SERVICES 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-02-27-00003
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP884428640 SARL BLD SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N°
SAP884428640 SARL BLD SERVICES
13
EX ©Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP884428640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurPERROT Pascal, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu l'autorisation du conseil départemental de la Charente en date du 28 novembre 2022 valable du1% décembre 2022 au 30 novembre 2037 ;Vu le récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne n° 16-2022-12-20-00002 en date du 20 décembre 2022 ;Considérant l'arrêté portant renouvellement automatique d'agrément de l'organisme de services à lapersonne SARL BLD SERVICES à compter du 31 août 2026;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de Charente, le 08 janvier 2026 par Mme CHARDAC Blandine en qualitéde gérante, pour la SARL BLD SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Grande Rue 16110LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS et enregistré sous le N° SAP884428640 pour les activitéssuivantes :Activités relevant exclusivement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans+ Soutien scolaire ou cours à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N°
SAP884428640 SARL BLD SERVICES
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+ Petits travaux dejardinage+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)e Livraison de course à domicile«+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ou secondaire. Assistance administrative à domicile« Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage)« Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes ayant besoin d'une aide temporaire(hors personnes âgées et personnes handicapées et pathologies chroniques)e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées etpersonnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport,actes de la vie courantee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées et personneshandicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (mode prestataire).Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (prestataire)« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (prestataire)e _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (prestataire)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements (promenade, aide mobilité et transport acte de la vie courante)(prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N°
SAP884428640 SARL BLD SERVICES
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 27 février 2026"PfLe préfet et par subdélégation,ske espohsable\ du service inclusion et=ai ">
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-02-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N°
SAP884428640 SARL BLD SERVICES
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-02-24-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n)16-2019-07-11-002
portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6° et 7°
tranches de la mise en oeuvre du protocole
DURAFOUR sur certains postes de la Direction
départementale des territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n)16-2019-07-11-002 portant
répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en oeuvre du protocole
DURAFOUR sur certains postes de la Direction départementale des territoires de la Charente
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PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA de la CharenteCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°modifiant l'arrété n° 16-2019-07-11-002 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de lamise en œuvre du protocole DURAFOUR sur certains postes de la Directiondépartementale des territoires de la CharenteLe préfet de la Charente,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique de l'État,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espace,Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de L'Etat,Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartitionde l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains servicesdéconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des6e et Ze tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant désignation d'emplois éligibles à la nouvellebonification indiciaire au sein de la direction générale des infrastructures, destransports et des mobilités du ministère de la transition écologique,Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Charente,Vu le décret du 03juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M. Hervé SERVAT, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires dela Charente ;
7-9 rue de la Préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedexwww.charente.gouv.fr 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. HervéSERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête :Article 1 : Il est attribué aux postes figurant dans le tableau ci-joint (annexe 1) unenouvelle bonification indiciaire mensuelle au titre des 6e et 7e tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour à compter du 1° septembre 2025.Article 2 : Le droit n'est ouvert que si le titulaire du poste n'est pas en affectationprovisoire. |Article 3 : Le directeur départemental des Territoires de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Pour le préfet-ét par délégation,
Destinataires : DRH / PPS4DDT 16/ DirectionSRH / SGCD 16
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
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ANNEXE 1
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr3/3
NOMBRE DEi ia 5e POSTE SERVICE POINTSA Chef du Service Territoires et Gestion de STGC 23criseB Assistantde direction Direction 15B Chargé de la police de l'urbanisme SUHL / ADS 15B Chargé études planification — PLU SUHL / 15| PlanificationB Chargé études planification — PLU SUHL / 15. PlanificationB ANAH - Animateur parc privé SUHL / ANAH 15B Chargé d'études biodiversité et référent SEAR/ BIOPNA . 15SNAP_B Responsable chasse et faune sauvage SEER/ EACP 15B Chargé mise en œuvre de la politique sociale DDETSPP 15du logementC Financement du logement - Assistant SUHL / Habitat 10__ conventionnement |C Assistant technique gestion quantité et SEER/ PMA 10qualité de l'eau
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-02-23-00001
AP DIG-PPG bassin versant Dronne Signe
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Directions départementales| | EN des territoiresPRÉFÈTE PRÉFETDE LA DE LADORDOGNE CHARENTELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025_199prolongeant d'un an la validité de l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048valant autorisation environnementale et portant déclaration d'intérêt généralet autorisant le programme pluriannuel de restaurationet de gestion du bassin versant de la Dronne
La préfète de la Dordogne Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi consolidée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et a larestauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un coursd'eau non domanial ;Vu l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048 du 15 avril 2021 portant déclaration d'intérét général et autorisant leprogramme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de la Dronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne (SAGE) approuvé le 2 août2021 ;Considérant la demande du 1° octobre 2025 du président du syndicat de rivières du bassin de laDronne (SRB Dronne) tendant à obtenir la prolongation jusqu'au 15 avril 2027, de l'autorisationn°DDT/SEER/2020_048 et enregistrée sous le numéro CASCADE 24-2019-00304, afin de permettre lapoursuite des travaux autorisés ;Considérant le courrier électronique du 24 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observationssur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale ;Considérant l'avis du syndicat de rivières du bassin de la Dronne sur le projet d'arrêté en date du 8janvier 2026 ;
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Considérant qu'au titre de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente déclarationd'intérêt général est d'une durée adaptée à la durée du programme des travaux ;Considérant que le programme de travaux prévus dans le cadre de projet de restaurant de milieuxaquatiques du bassin versant de la Dronne est autorisé avec une validité de la déclaration d'intérêtgénéral (DIG) et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d'une durée de 5 ans à compter du 15 avril2021;Considérant l'absence de modification du programme de travaux ;Considérant qu'un délai supplémentaire de la DIG et de l'autorisation loi sur l'eau est nécessaire pour laréalisation des travaux projetés ;Considérant que la prolongation ne modifie ni la localisation, ni la nature, ni la consistance des travauxréalisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2020_048 ni ses conditions de réalisation ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée dubassin versant de la Dronne ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon étatdes cours d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et de la Charente ;
ARRÊTENT| TITRE | : Objet de l'autorisation |Article 1 : BénéficiaireLe titulaire de l'autorisation est le Syndicat de Rivières du bassin de la Dronne (SRB Dronne), 9 ter rueCouleau, 24 600 RIBERAC, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».Article 2 : Obiet de l'autorisationLa validité de l'autorisation « loi sur l'eau » accordée par l'arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2020_048du 15 avril 2021 est prolongée jusqu'au 15 avril 2027La déclaration d'intérêt général (DIG) accordée par l'arrêté susmentionné est renouvelée jusqu'au 15avril 2027.L'article 13.2 « Mesures vis-à-vis du milieu aquatique » de l'arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/2020_048du 15 avril 2021, est complété par un calendrier privilégié des travaux. Les dates de début et de fin detravaux sont précisées à l'article 5 du présent arrêté de manière à permettre au porteur de projetd'adapter les périodes d'intervention et de mettre en place les mesures d'évitement d'impact en phasechantier.Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné sont inchangées et restent applicables.Article 3 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 ducode du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Article 4 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de prolongationde l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lebénéficiaire en informera au préalable, par écrit, le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques de la direction départementale des territoires.Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit fairel'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
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| TITRE Il : Prescriptions complémentaires |Article 5 : Calendrier privilégié des travauxLa mise en œuvre des travaux d'avril 2026 à avril 2027 est échelonnée selon des périodesd'intervention et les types de travaux, afin d'avoir le moins d'impacts possible sur l'écosystème.Les travaux réalisés dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux etsuspendus en cas d'orage. Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, ils sont interdits du 1ernovembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.L'enlèvement des embâcles présents sur le linéaire des travaux s'effectue du 'er avril 2026 au 30 juin2026, afin de prendre en compte la période de reproduction des espèces piscicoles de 1ère catégorie.Une attention particulière est portée sur le choix des périodes d'intervention, pour tenir compte ducycle de vie des différentes espèces présentes sur les parcelles. L'entretien de la ripisylve doits'effectuer en dehors de la période mars à août afin d'éviter les périodes sensibles pour les espècesnicheuses de façon à ne pas détruire les nids ou leurs habitats et pour éviter leurs dérangements, lorsde l'entretien et/ou la restauration de la ripisylve. La restauration de la ripisylve et les coupesnécessaires s'effectueront du 1% septembre 2026 au 15 mars 2027, afin d'éviter la période denidification et de montée de sève des arbres.Les travaux réalisés dans les zones humides, où la présence de batraciens est avérée, sont interdits du15 février au 15 juin, correspondant à la période de leur reproduction. Si le pétitionnaire souhaiteréaliser des travaux en zones humides, du 15 février au 15 juin, il s'assure, via une expertise de l'Officefrançais de la biodiversité, de l'absence de batraciens sur les zones d'intervention.| TITRE ill : Dispositions générales
Article 6 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier dedemande de prolongation de l'autorisation et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lebénéficiaire en informera au préalable, par écrit, le service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit fairel'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : |- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cettemise en service.- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :
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- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs des communes visées en annexe 1 duprésent arrêté, pendant une durée minimum d'un mois ;- publié sur les sites internet des services de l'État en Dordogne et en Charente pendant une duréeminimale d'un mois;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne et de la Charente.- adressé pour information aux fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Dordogne et de la Charente, aux services départementaux de l'Office français de labiodiversité de la Dordogne et de la Charente, à la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne, àl'établissement public territorial du bassin de la Dordogne et à l'agence de l'eau Adour-Garonne.Article 10 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne et de la Charente, les directeursdépartementaux des territoires de la Dordogne, de la Charente, les chefs des services départementauxde l'Office français de la biodiversité de la Dordogne et de la Charente, le président du syndicat derivières du bassin de la Dronne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueuxle 2% FEY 2078
ce. |La préfète de la Dordogne Le préfet Gi la Charente
—_...
Jérôme HARNOISMarie AUBERT,
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Annexe n°1
Liste des communes objets de Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2025_199 prolongeantd'un an la validité de l'arrêté n° DDT/SEER/2020_048 valant autorisation environnementale et portantdéclaration d'intérêt général et autorisant le programme pluriannuel de restauration et de gestion dubassin versant de la Dronne
- communes en Dordogne : Allemans, Bertric-Burée, Biras, Bourdeilles, Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bouteilles-Saint-Sébastien, SrantSme-en-Périgord, Celles, Chämpagnac-de-Belair, Champagne-et-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Condat-sur-Trincou, Coutures,Creyssac, Douchapt, Godts-Rossignol, Grand-Brassac, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Grésignac, LaChapelle-Monmoreau, La Chapelle-Montabourlet, La Jemaye-Ponteraud, La Roche-Chalais, LaRochebeaucourt-et-Argentine, La Tour-Blanche-Cercles, Lisle, Lusignac, Mareuil-en-Périgord,Montagrier, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Parcoul-Chenaud, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac,Quinsac, Ribérac, Rudeau-Ladocse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-André-de-Double, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Just, Saint-Martial-de-Viveyrols, Saint-Martin-de-Ribérac,Saint-Méard-de-Dronne, Saint-Pancrace, Saint-Pardoux-de-Dronne, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Privat-en-Périgord, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-de-Jalmoutiers, Sainte-Croix-de-Mareuil , Sceau-Saint-Angel, Segonzac, Servanches, Siorac de Ribérac,Ribérac, Tocane-Saint-Apre, Vanxains, Vendoire, Verteillac, Villars, Villetoureix.
- communes en Charente : Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisné-la-Tude, Combier, Edon, Gurat, Magnac lesGardes (Magnac-Lavalette-Villars et Gardes-le-Pontaroux), Palluaud, Ronsenac, Rougnac, Saint-Séverin,Sailes-Lavalette, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-02-26-00002
ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Lavaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 29
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur leplan d'eau de LavaudLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 septembre et du 04 novembre 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la retenue de Lavaud ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires ; |Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la demande du 19 janvier 2026 par laquelle le Bureau d'études AQUABIO, dont le siège est ZA duGrand Bois Est, route de Créon, 33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, sollicite une dérogation à l'article 3.1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Lavaud interdisant lanavigation motorisée, pour utiliser une embarcation de type ZODIAC à moteur thermique, à la fin deréaliser des prélèvements dans le cadre du suivi de la qualité écologique des plans d'eau du bassinAdour-Garonne.W l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente (EPTB Charente), propriétairede la retenue de Lavaud en date du 29/01/2026.
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règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 30
ARRETEArticle 1": Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue deLavaud interdisant la navigation motorisée, est accordée :¢ au Bureau d'Etudes AQUABIO, dont le siège est ZA du Grand Bois Est, route de Créon, 33750SAINT-GERMAIN-DU-PUCH,+ a l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, dont le siège est 90 rue de Férétra 31000 TOULOUSE,pour l'usage n'excédant pas 5 km/h d'une embarcation de type ZODIAC à moteur thermique,à la fin de réaliser des prélèvements dans le cadre du suivi de la qualité écologique (suiviphysico-chimique) des plans d'eau du bassin Adour-Garonne suivant le calendrier ci-après :- campagne hivernale, comprise entre le 15 février et le 31 mars 2026 (un suivi physico-chimique),- campagne de printemps, comprise entre le 15 mai et le 30 juin 2026 (un suivi physico-chimique, un suivi hydromophologique et/ou hydrobiologique selon le plan d'eau),- campagne d'été, comprise entre le 1° juillet et le 31 août 2026 (un suivi physico-chimiqueet un suivi des peuplements de macrophytes et de phytobenthos selon le plan d'eau),- campagne d'automne, comprise entre le 1° septembre et le 15 octobre 2026 (un suiviphysico-chimique).
Article 2 : Dispositions particulièresLes zones autorisées par la présente dérogation sont les zones B, E, F et | repérées sur le schémadirecteur d'utilisation. |Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa.publication de faire l'objet : :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lavaud 31
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand,Pressignac et Saint-Quentin-sur-Charente, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont la copie sera adressée à l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente (EPTB Charente).
Angoulême, le 26 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service eau, environnement,risques
Viviane PROUX
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-02-26-00004
ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-02-26-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 34
PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur leplan d'eau de Mas Chaban
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le Code de l'environnement;_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative a la mise en œuvre du règlement général de'police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigationsur la retenue de Mas Chaban;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande du 20 février 2026 par laquelle la Fédération de Pêche et de Protection du milieuAquatique de Charente dont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre,sollicite une dérogation à l'article 3, 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur laretenue de Mas Chaban interdisant la navigation motorisée, pour utiliser une embarcation équipéed'une motorisation thermique sur les zones B et D de la retenue, à la fin de réaliser des actions enfaveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la période àcompter de la signature du présent arrêté jusqu'au 15 décembre 2026. |Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban, en datedu 20 février 2026,
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ARRETEArticle T1": Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue deMas Chaban interdisant la navigation motorisée, est accordée à la Fédération de Pêche et deProtection du milieu Aquatique de Charente dont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160Gond-Pontouvre, pour l'usage n'excédant pas 10 km/h d'une embarcation équipée d'une motorisationthermique à la fin de réaliser des actions en faveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur leplan d'eau de Mas Chaban pour la période à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 15décembre 2026.Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi hebdomadaire (de février à juin) et leretrait des dispositifs de frayères artificielles au plus tard le 15 décembre 2026.Chaque dispositif est équipé d'une bouée blanche le signalant (Cf annexe 1).Article 2 : Dispositions particulièresLes zones autorisées par la présente dérogation sont les zones B et D repérées sur le schéma directeurd'utilisation.La dérogation est accordée uniquement pour la réalisation de ces actions. Les interventions devrontêtre ponctuelles et limitées dans le temps.Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. :Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfete de Confolens, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand etMassignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adresséeau département de la Charente.Angoulême, le ? 6 FEV, 2026Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service Eau, Environnement, Risques
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Annexe 1:
7Localisation des frayères artificielles sur le lac de Mas-Chaban 16FÉDÉRATION DÉPADTEMENTALE"A
Ve
CHE
Frayères[] Zone de suivi des frayères
r
Fondde carte : IGN scan 25Réalisation : FDAAPPMA16Date : Février 2025
0 100 200 m=aLe
Bouée blanche signalant chaque dispositif
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Préfecture de la Charente
16-2026-02-26-00003
20260226 Arrêté prefectoral modifiant la
décision du SEP Sud Charente
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PREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat d'eau potable du Sud Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 03 octobre 2016, portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du Sud Charente, devenu syndicat mixte le 1° janvier 2018 ;Vu le décret du 03juillet 2024, portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 modifiant la décision institutive du syndicat d'eaupotable du Sud Charente ;Vu la délibération du 04 novembre 2025 du comité syndical du syndicat d'eau potable du SudCharente, approuvant la modification des articles 8 et 9 de ses statuts, modifications qui entreront envigueur à l'issue du prochain renouvellement des élus consécutif aux élections municipales de 2026 ;Vu les délibérations concordantes, représentant la même majorité que celle requise pour la création del'établissement ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée fixées par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Les statuts adoptés le 04 novembre 2025 par le comité syndical du syndicat d'eau potabledu Sud Charente, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préféte de Cognac, le directeurdes finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'eau potable du Sud Charente et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7 6 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,AT.
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 6 FEV. 2026Pour le préfet etpar délégation,
Statuts du syndicat mixte d'eau potable du Sud Charente
Article 1 : ConstitutionIl est institué un syndicat mixte entre la communauté d'agglomération GrandAngoulême qui sesubstitue à la commune de Voulgézac et les communes de : Angeduc, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire), Bardenac, Barret, Bazac,Bécheresse, Bellon, Berneuil, Bessac, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Boisné-La-Tude, Bonnes,Bors-de-Baignes (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde), Bors-de-Montmoreau (Canton deMontmoreau), Brie-sous-Barbezieux, Brie-sous-Chalais, Brossac, Chadurie, Chalais, Challignac,Champagne-Vigny, Chantillac, Châtignac, Chillac, Combiers, Condéon, Côteaux-du-Blanzacais,Courgeac, Courlac, Curac, Deviat, Edon, Etriac, Fouquebrune, Guimps, Guizengeard, Gurat, Juignac,Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Laprade, Le Tâtre, Les Essards, Magnac-Lès-Gardes, Médillac,Montboyer, Montignac-le Coq, Montmérac, Montmoreau, Nabinaud, Nonac, Oriolles, Orival, Palluaud,Passirac, Pérignac, Pillac, Poullignac, Reignac, Rioux-Martin, Ronsenac, Rouffiac, Rougnac, Saint-Aulais-La-Chapelle, Saint-Avit, Saint Bonnet, Sainte-Souline, Saint-Félix, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Médard, Saint-Palais-Du-Né, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin,Saint-Vallier, Salles-de-Barbezieux, Salles-Lavalette, Sauvignac, Touvérac, Val-des-Vignes, Vaux-Lavalette, Vignolles, Villebois-Lavalette et Yviers.
Article 2 : DénominationLe syndicat prend la dénomination de « Syndicat d'eau potable du Sud Charente », dénommé ci-après« le syndicat ».
Article 3 : ObjetLe syndicat exerce, en lieu et place des communes et EPCI à fiscalité propre adhérents les compétencessuivantes :Production, protection des points de prélèvements, traitement, transport, stockage et distributiond'eau destinée à l'eau potable.Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 4 : Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé 12 Rue du Périgord — Saint Amant de Montmoreau — 16 190MONTMOREAU.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 6 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par des collèges territoriaux.
Article 7 : Collèges territoriauxll est institué des collèges territoriaux.Une commune ne peut appartenir qu'à un seul collège territorial. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir àun ou plusieurs collèges territoriaux, en fonction des communes auxquelles il se substitue.Selon la cohérence territoriale, les communes ou EPCI à fiscalité propre nouvellement adhérents intègrent lescollèges territoriaux existants.En cas de création d'une commune nouvelle issue du regroupement de communes situées dans des collègesterritoriaux distincts, celle-ci sera rattachée à un seul collège territorial, selon la cohérence territoriale.La liste des communes et EPCI à fiscalité propre appartenant à chacun de ces collèges territoriaux est fixée pardélibération du Comité Syndical, lors de l'adoption des statuts puis à chaque modification de leur composition.Ces collèges territoriaux constituent des collèges électoraux au sens de l'article L5212-8 du CGCT, chargés deprocéder à la désignation des délégués au comité syndical selon les modalités précisées à l'article 8.
Article 8 : Composition des collèges territoriauxChaque conseil municipal désigne deux délégués pour siéger au sein du collège territorial auquel il appartient.Chaque assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre désigne deux délégués pour chaque commune àlaquelle elle se substitue au sein du ou des collèges auxquels il appartient.L'ensemble des délégués ainsi élus constitue une assemblée générale par collège territorial.Le règlement intérieur précise les règles en matière de représentation des communes nouvelles au sein descollèges territoriaux.
Article 9 : Composition du comité syndicalChaque assemblée générale du collège territorial est convoquée par le Président du syndicat pour procéderà l'élection des délégués au Comité Syndical.Chaque assemblée générale de collège territorial désigne, en son sein, un nombre de délégués fixé comme suit :- 1 délégué titulaire par tranche entamée de 500 abonnés d'eau potable. Le nombre d'abonnés pris en compteest celui au 31 décembre de l'année N-2, précédant la désignation.Des délégués suppléants sont élus, en nombre maximal identique à celui des délégués titulaires.Article 10 : Composition du bureau du syndicatLa composition du bureau sera définie par délibération du comité syndical lors de chaquerenouvellement de l'assemblée délibérante.
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Article 11 : Budget du syndicat syndicalLe budget sera constitué :m De recettes qui comprennent :- le produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- les subventions de toutes origines,- les produits des emprunts,- les contributions des communes associées,- les sommes reçues en échange de services rendus,- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- les produits des dons et legs. |= De dépenses qui comprennent :- Des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service,- les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation descompétences objet du syndicat,- L'amortissement des emprunts contractés.
Article 12 : Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte d'autruiConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans lecadre de la réglementation applicable, le syndicat pourra, dans la limite de son objet, assurer une prestationde services pour le compte d'une collectivité non membre, d'un autre établissement de coopérationintercommunale ou d'un syndicat mixte.Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de ses compétences, parune collectivité ou un autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions demaîtrise d'ouvrage déléguée. Ce mécanisme n'entrainera aucun transfert de compétence au syndicat.De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à unétablissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte comme mandataire pour laréalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 13 : Modalités d'adhésion ou de retrait d'un membre.Toute demande d'adhésion ou de retrait d'un membre devra s'effectuer selon les modalités préciséesdans le code général des collectivités territoriales.
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Annexe : Liste des collectivités membres
Len awh EEAngeducAubeterre-sur-DronneBaignes-Sainte-RadegondeBarbezieux-Saint-Hilaire (pour partie de son territoire)BardenacBarretBazacBécheresseBellon. Berneuil. Bessac. Blanzaguet-Saint-Cybard. Boisbreteau |. Boisné-La-Tude. Bonnes. Bors (Canton de Charente-Sud). Bors (Canton deTude-et-Lavalette). Brie-sous-Barbezieux. Brie-sous-Chalais. Brossac. Chadurie. Chalais. Challignac. Champagne-Vigny. Chantillac. Châtignac. Chillac. Combiers. Condéon. Côteaux-du-Blanzacais. Courgeac. Courlac. Curac. Deviat. Guimps. Edon. Etriac. Fouquebrune. Guizengeard. Gurat. Juignac. Lachaise. Ladiville. Lagarde-sur-le-Né. Laprade. Le Tâtre. Les Essards. Magnac-Lès-Gardes. Médillac. Montboyer. Montignac-Le-Coq. Montmérac. Montmoreau. Nabinaud. Nonac. Oriolles. Orival. Palluaud. Passirac. Pérignac. Pillac. Poullignac
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63.64.65.66.67.68.69.70.71.72:73.74.75.76.77.78.79.80.81.82.83.84.85.86.87.88.89.90.
ReignacRioux-MartinRonsenacRouffiacRougnacSaint-Aulais-la-ChapelleSaint-Avit |Saint-BonnetSaint-FélixSaint-Laurent-des-CombesSaint-MartialSaint-MédardSaint-Palais-du-NéSaint-Quentin-de-ChalaisSaint-RomainSaint-SéverinSaint-VallierSainte-SoulineSalles-de-BarbezieuxSalles-LavaletteSauvignacTouvérac ©Val-des-VignesVaux-LavaletteVillebois-LavaletteVignollesGrandAngoulême (en substitution de Voulgézac)Yviers
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Préfecture de la Charente
16-2026-02-27-00001
SAS OVAL-FORAGE F2 F3
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PREFET Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDELA Direction Santé EnvironnementCHARENTE et Politique Une Seule SantéFraternité Direction départementale des territoiresService Eau, Environnement, Risques
ARRÊTÉ n°
portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau souterraine aux foragesF2 et F3 pour sécuriser et pérenniser l'activité de l'usine d'embouteillage de la sociétéSAS OVAL, commune de VŒUIL-ET-GIGET (16) ;portant autorisation d'exploiter l'eau de la source dénommée « Eau de SourceJolival » par la société SAS OVAL à des fins de conditionnement sous la désignationcommerciale « Eau de Source Jolival » ;portant autorisation de traitement des éléments instables de l'eau de la source avantconditionnement ;Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 2009/54/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative a l'exploitationet ala mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 du Parlement européen et du Conseil relative a laqualité des eaux destinées ala consommation humaine ;Vu le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relative à la sécurité des denréesalimentaires;Vu le règlement n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes produits alimentaires ;Vu le règlement n° 882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôlesofficiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux etles denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être desanimaux;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/14
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Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés a entrer en contact avec des denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590CEE ;Vu le reglement CE n° 2023/2006 du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication desmatériaux et objets destinés a entrer en contact avec des denrées alimentaires ;Vu le reglement (UE) n°10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objetsdestinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;Vu le reglement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGSEA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minéralesnaturelles ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 à L.211-3, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de la consommation et notamment l'article L.412-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2224-19-4 ;Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eauxle bassin de la Charente ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine ;Vu le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de'environnement ;Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/14
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Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement a des fins deconditionnement ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eauxconditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées a des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal ou distribuées en buvette publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 délimitant les zones de répartition des eaux du bassin Adour-Garonne sur le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014020-005 du 20 janvier 2014 portant régularisation administrative del'autorisation d'exploiter l'eau de source dénommée «Source des Roches» exploitée au lieu-ditBompart, commune de VOEUIL-ET-GIGET (16), par la société OVAL;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2015 abrogeant les prescriptions de l'arrêtéd'autorisation de la société OVAL située à Voeuil-et-Giget, relevant du régime de la déclaration(rubrique 2662-3 de la nomenclature des installations classées) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant modification de la raison sociale et du gérant de lasociété OVAL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 portant modification du nom de lasource exploitée par la société SAS OVAL et de sa désignation commerciale a des fins deconditionnement d'eau, portant autorisation de traitement des éléments instables de l'eau de cettesource avant conditionnement ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 7 janvier 2020 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de création d'un foragepour exploiter la nappe du Portlandien sur la commune de Voeuil-et-Giget, présenté par la SAS OVAL;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 prolongeant le délai d'instruction de la demanded'autorisation environnementale de prélever de l'eau (rubrique 1.31.0) du forage F3 Jolival de l'usined'embouteillage OVAL située 16, route de Bompart - 16400 VOEUIL-ET-GIGET;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu l'atlas des zones inondables hydrogéomorphologique de la Charente;Vu le document d'objectifs révisé du site Natura 2000 référencé FR5400413 « Vallées calcaires péri-angoumoisines » entériné par arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 ;Vu les dispositions générales - mode d'action du plan départemental ORSEC « Rétablissement etapprovisionnement d'urgence des réseaux - eau potable», approuvé par l'arrêté préfectoral du31 juillet 2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Voeuil-et-Giget approuvé par délibérationn° 2019.02.015 du 13 février 2019 du conseil communautaire de Grand Angoulême, modifié pardélibération n° 2021.03.046 du 11 mars 2021 du conseil communautaire de Grand Angoulême;Vu la délibération n° 2023.01.014 du 24 janvier 2023 du conseil communautaire de Grand Angoulêmedéclarant d'intérêt général le projet d'implantation d'un nouveau forage d'eau potable par la sociétéOVAL dans le secteur de Bompart et approuvant la déclaration de projet n°1 valant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Voeuil-et-Giget ;Vu le courrier du 10 juin 2020 du service de police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Charente reconnaissant l'antériorité du prélèvement au forage F2 de l'usine OVAL àVœuil-et-Giget au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
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Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 8 novembre 2024 et considérécomplet et régulier le 28 janvier 2025 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, présentépar la société OVAL, enregistré sous le n° B-241108-090411-412-001 au guichet unique numérique del'environnement et relatif à l'exploitation du nouveau forage F3 créé début 2024 sur le site de son usined'embouteillage a Voeuil-et-Giget ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'embouteiller l'eau de source « Jolival » sur lesite de Voeuil-et-Giget (16) à partir du forage F3 au titre de l'arrêté du 20juin 2007 ;Vu l'avis favorable sous réserve de préconisations du 25 janvier 2025 de la délégation départementalede la Charente de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier d'information du préfet du 30 janvier 2025 de la direction départementale des territoirespréconisant la poursuite de l'instruction du dossier et sa soumission a consultation parallélisée selon lesdispositions de l'article L181-10-1 du Code de l'environnement ;Vu les observations et demandes de compléments du 1% avril 2025 de l'Établissement public territorialdu bassin (EPTB) de la Charente ;Vu les éléments de réponse du pétitionnaire du 10 avril 2025 aux demandes de compléments de l'EPTBde la Charente ;Vu la délibération du conseil municipal de Voeuil-et-Giget en date du 10juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de Grand Angoulême, en référence à la délibération n° 2023.01.014 du 24janvier 2023 du conseil communautaire de Grand Angoulême ;Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable sous réserve d'apport d'informations complémentaires du 24 juillet 2025 de l'unitébi-départementale de la Charente et de la Vienne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;Vu les informations complémentaires apportées par le pétitionnaire le 1% août 2025 en réponse à lademande de l'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine;Vu l'absence d'observation reçue sur le site internet dédié à la consultation du public par voieélectronique relative au projet de la société OVAL qui s'est tenue du 11 avril 2025 au 11 juillet 2025 ;Vu les conclusions motivées du rapport du commissaire enquêteur en date du 12 juillet 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé au pétitionnaire le 4 février 2026 et le 23 février2026 pour observations ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire les 6, 8, 23 et 24 février 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 19 février 2026 ;Considérant l'intérêt général du projet porté par la société OVAL au regard de l'approvisionnement dela population en eau potable embouteillée ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur le milieu naturel ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Considérant qu'il convient de consolider dans un seul texte les dispositions actuelles de l'arrêtéd'autorisation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
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ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationLa société OVAL - 16, route de Bompart — 16400 VOEUIL-ET-GIGET, maître d'ouvrage, représentée parson président, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, conformément auxdispositions présentées dans les études, le dossier de demande d'autorisation environnementale, ledossier de demande d'autorisation d'exploiter et d'embouteiller l'eau de source « Eau de SourceJolival » sur le site de Voeuil-et-Giget (16) à partir des forages F2 et/ou F3, aux prescriptions généralesdéfinies dans les arrêtés ministériels susvisés, dans les conditions légales et réglementaires fixées par leCode de la santé publique et aux conditions particulières du présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationA la demande de M. le responsable ressources en eau des Sources ALMA, sont autorisés, dans lesconditions fixées par le présent arrêté et conformément aux dossiers présentés :— le prélèvement d'eau dans la nappe captive des calcaires et grès fracturés du Portlandien(Tithonien) par pompage aux forages F2 et F3 à but d'embouteillage d'eau de source aux débit etvolumes globaux maximaux suivants :m débit d'exploitation de pointe : 40 m*/h;= volume journalier maximal : 960 m?/jour;mw volume annuel maximal : 250 000 m3/an.— l'exploitation de l'eau de source « Eau de Source Jolival » a des fins de conditionnement, sous ladésignation commerciale « Eau de Source Jolival » ;— le traitement des éléments instables de l'eau de source «Eau de Source Jolival» avantconditionnement.La commune concernée par cette opération est VOEUIL-ET-GIGET (16).Ce dossier est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Codede l'environnement et la rubrique suivante de la nomenclature Eau du tableau de l'article R.214-1 dumême Code :Rubrique Intitulé RégimeA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 duCode de l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone où desmesures permanentes de répartition quantitative instituées, jai1.3.1.0. ; Paar ' ae Autorisationnotamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement desseuils :1° D'une capacité supérieure ou égale a 8 m3/heure (A) ;2° Dans les autres cas (D).
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Article 3: Descriptif du projet et caractéristiques des ouvrages et installations31. Descriptif général du projetLe projet consiste en la mise en service du forage F3, référencé BSSOO4KWFM, créé début 2024 al'Ouest de l'usine OVAL sur la parcelle cadastrée section B n° 1261, commune de Voeuil-et-Giget, d'uneprofondeur de 167 m, pour sécuriser et pérenniser l'activité d'embouteillage d'eau de source de l'usineOVAL.Les coordonnées géographiques Lambert 93 du forage F3 sont les suivantes :X = 477 450 m Y=6504015 m Z = 64,1m NGFCe nouvel ouvrage vient en complément du forage existant F2, référencé BSSOOIUCSN, créé en 1994sur la parcelle cadastrée section B n° 35, commune de Voeuil-et-Giget, d'une profondeur de 163 m.Les coordonnées géographiques Lambert 93 du forage F2 sont les suivantes :X=477537m Y = 6 503 965 m Z=651mNGF .Ces deux forages captent la nappe captive du Portlandien (Tithonien, Jurassique supérieur): massed'eau référencée FRFGO80A - Calcaires du Jurassique moyen et supérieur majoritairement captif duNord du Bassin aquitain.Le fonctionnement futur de l'usine prévoit une exploitation individuelle ou conjointe des forages F2 etF3 avec un allongement progressif du temps de fonctionnement de la chaîne d'embouteillage jusqu'àatteindre 24h/24 à terme.Les débits de prélèvement des pompes des forages F2 et F3 sont asservis au niveau de remplissage duréservoir de stockage de l'eau existant en tête de la ligne d'embouteillage de l'usine. Diversescombinaisons d'exploitation de ces 2 ouvrages peuvent être mises en œuvre afin d'optimiserl'approvisionnement en eau de l'usine : F2 seul, F3 seul ou F2 et F3.Des cycles hygiéniques sont par ailleurs mis en œuvre automatiquement lors des jours de fermeture del'usine, avec envoi de l'eau produite dans les lagunes du site situées au Nord du forage F3.La tête du forage F3 est protégée par l'installation d'un local technique sur une dalle en béton qui auraune emprise au sol de 3 m 40 x 2, 60 m équipé d'un système anti-intrusion. La parcelle d'implantationde l'ouvrage est clôturée et pourvue d'un portail fermé à clé.3.2. Travaux annexesLe projet intègre le comblement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'unforage non référencé existant sur le site de l'usine au Sud-Ouest du forage F2 et du forage du chateaude Bompart, référencé BSSOO1UCSM, créé en 1992 pour capter l'aquifère du Cénomanien (Crétacésupérieur), mais qui n'est plus exploité aujourd'hui.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS
Article 4 : Organisation générale des travauxDe manière générale, les travaux prévus doivent respecter : |— les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion équilibrée de la ressource en eau;— les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés ;— les principes et les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Charente.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.
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Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossierd'autorisation préalable a la réalisation des travaux dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fUts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinformé sur les produits utilisés et les risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de prévenir tout risque de pollution.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs)sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à unincident.Toute pollution par des hydrocarbures est retenue par des barrages flottants et récupérée par unsystème de pompage ou équivalent.En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service en charge dela police de l'eau - ddt-seer@charente.gouv.fr, l'Agence régionale de santé - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr et si besoin, Grand Angoulême en tant que gestionnaire de ressources eneau potable et des réseaux de collecte - contact@grandangouleme.fr.Le brûülage des déchets, y compris les déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués surun site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernantles déchets verts, Une valorisation directe peut-être réalisée par broyage sur place, par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemande régulière.A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les sanitaires mobilesdevront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avecdépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des effluents sanitaires, mêmetraités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.
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Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, que celles-ci soientcollectées sur les accés aux zones de travaux ou issues des ouvrages en construction, ne doivent enaucun Cas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraines locales ouatteindre à l'intégrité des biotopes locaux. Toute disposition devra être prise de type filtres ou bassinsde décantation si nécessaire.Article 5 : Exécution des travauxLe service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires, la délégationdépartementale de la Charente de l'Agence régionale de santé et la mairie de Voeuil-et-Giget sontinformés au moins quinze jours ouvrés avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire, des datesconfirmées de début et fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que du (ou des) nom(s) de(s)(lentreprise(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Le bénéficiaire communique l'arrêté d'autorisation à chaque entreprise intervenant sur le chantier, ainsique le dossier de demande d'autorisation actualisé suite à l'instruction réalisée par le service de policede l'eau.Article 6 : RécolementA l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement au service en charge de la police de l'eau de laDDT de la Charente et à l'Agence Régionale de Santé, dans un délai de 3 mois à compter del'achèvement des travaux. Le dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques etgraphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leurmode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 7 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installationsLe débit de pompage aux forages F2 et F3 exploités simultanément est limité à 20 m°/h pour chacundes forages. En situation d'exploitation individuelle des forages F2 ou F3, le débit sera limité à 40 m°/het 840 m°/jour.Le bénéficiaire veille à optimiser ses usages de l'eau de manière à réduire le ratio eau prélevée/eauembouteillée de l'usine.71. Suivi technique de l'exploitation et de l'évolution de la ressource en eau souterraineLe forage F3 est pourvu des mêmes équipements que le forage F2 en service, de façon à pouvoirmesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation et à la détection des anomalies : un clapetanti-retour, Un débitmètre, une sonde pressiométrique, une sonde thermique, une vannemicrométrique et une sonde de niveau pour suivre en continu le niveau d'eau dans l'ouvrage, unesonde de mesure de la conductivité et un compteur volumétrique.Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) font l'objetd'un contrôle régulier.Un relevé quotidien ou mensuel de l'ensemble des paramètres mesurés en continu (débitsd'exploitation, volumes prélevés, niveau piézométrique de l'aquifère, température et conductivité del'eau pompée aux forages) est effectué et enregistré de façon numérique.Un bilan annuel de l'évolution du niveau piézométrique de la ressource en eau souterraine captée audroit des forages F2 et F3 est établi chaque année par le bénéficiaire et transmis au service de police del'eau de la DDT - ddt-misen@charente.gouv.fr et à l'Agence régionale de santé - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr.Un registre papier consigne également les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôlesparticuliers et incidents survenus sur les ouvrages de prélèvement.
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La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également mentionnés.Cet enregistrement est tenu, sur place, a la disposition du service de police de l'eau de la DDT, avec lesévènements consignés au cours des cinq dernières années.Des robinets de prélèvement dédiés au suivi de la qualité de l'eau brute et embouteillée sont installéssur les conduites d'exhaure en sortie des puits de pompage et sur la conduite d'alimentation de lachaîne d'embouteillage en sortie de la cuve du réservoir.7.2. Entretien courant et contrôle périodique des installationsLe bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, quidoivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, en vue de prévenir tout risque depollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux pompées et/ou rejetées.Les appareils métrologiques de contrôle installés sur la ligne de production sont vérifiés au moins unefois par an par Un organisme compétent.Les forages F2 et F3 font l'objet d'un diagnostic décennal de contrôle d'étanchéité. Le bénéficiaireadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de ce contrôle.Le bénéficiaire informe au préalable le service chargé de la police de l'eau des périodes d'entretien etde réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur laqualité des eaux.Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.Article 8 : Traitement de l'eauLe bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau de la source « Eau de Source Jolival » afin d'éliminer leséléments instables HS et NH," (ions ammonium naturels) avant soutirage et embouteillage.Le principe de ce traitement est le suivant :— injection d'air comprimé en amont d'une tour d'oxydation dont l'objectif est de stripper unepartie de l'H,S par l'air injecté puis par le passage sur un filtre a sable silex. AU cours de cetteopération, l'HS résiduel est transformé en sulfure et l'ammonium en nitrite et en nitrate. L'airutilisé pour le traitement est un air sec, sans huile et filtré ;— le mélange de l'air filtré avec l'eau de la source est effectué dans un pot mélangeur en inox puisl'eau passe à contre-courant dans une cuve inox remplie de pouzzolane. A la sortie de cette tourd'oxydation, l'eau passe dans un filtre à sable constitué par une cuve inox ;— l'eau transite ensuite dans une cuve de 60 m?® équipée d'un filtre évent stérile et d'une boule delavage. Une pompe de reprise renvoie l'eau sur deux filtres à cartouches successifs d'une porositéde 1,2 um (seuil de coupure) puis d'une porosité d'1 um (seuil de coupure). Ces filtres à cartouchesont pour but d'éliminer les éventuelles fines de sable pouvant résulter d'un coup de bélier surl'installation avant soutirage.L'eau de source conditionnée ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceuxautorisés par la réglementation. Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier lacomposition de l'eau de source dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier lescaractéristiques microbiologiques de l'eau. Tout traitement de microfiltration ne doit pas avoird'impact sur le microbisme naturel de l'eau tel qu'il est relevé à l'émergence et avoir aucun pouvoirdésinfectant.Article 9 : Conformité sanitaireLes matériaux, les procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par leministère de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.Les matériaux utilisés pour la fabrication des bouteilles doivent être conformes aux dispositionsréglementaires en vigueur.
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Article 10 : Matériaux en contact avec l'eauLe bénéficiaire utilise des matériaux en contact avec l'eau compatibles avec sa composition de manièrea empécher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de laqualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.Article 11 : Mise en service, suivi et contrôleLors de la période d'essais de mise en service, un prélèvement sera réalisé à l'émergence et sur leproduit fini, afin de s'assurer de la conformité à l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères dequalité des eaux conditionnées, aux traitements et mention d'étiquetage particuliers des eaux desource conditionnées. L'eau de source ne pourra être mise à la commercialisation qu'après vérificationpar l'agence régionale de santé de la conformité des résultats d'analyses et du récolement desinstallations.Le bénéficiaire s'assure de la conformité de la qualité de l'eau embouteillée et stockée avec lesexigences sanitaires.Il organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle des installationsdes forages et de la chaîne d'embouteillage.Il consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux et observationsconcernant l'exploitation des forages et de la chaîne d'embouteillage et notamment :— les incidents survenus au niveau de l'exploitation, de la chaîne d'embouteillage et les mesuresmises en ceuvre pour y remédier ;— les entretiens, contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellements de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance à l'émergence et pour garder trace des différentes mesures au cours dela commercialisation, le bénéficiaire stocke toutes les données acquises tant sur l'émergence qu'aucours de la commercialisation, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pourétablir des chroniques d'évolution éventuelle des paramètres.Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilitééventuelle dans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.Le bénéficiaire signale à l'ARS toute modification, toute intervention, tout problème au niveau desforages et de la chaîne d'embouteillage.Il porte immédiatement à la connaissance de l'ARS tout incident pouvant avoir des conséquences pourla santé publique ainsi que les mesures prises pour y remédier.Toute modification ou changement notable des installations et des conditions d'exploitation (desforages à la chaîne d'embouteillage) doit faire l'objet d'un dossier et d'une demande auprès de l'ARS.Article 12 : Contrôle sanitaire réglementaireLe contrôle sanitaire de l'eau est établi selon un programme annuel et des fréquences définis par laréglementation en vigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant,selon les tarifs et modalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques ou des analyses supplémentaires peuvent être mis enplace en tant que de besoin sur les eaux brutes et l'eau embouteillée en cas de difficultés particulières,de dépassements des exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.Article 13 : Règles générales d'exploitationLes installations sont conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité decontamination ou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se présente al'émergence. Elles comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau,permanent et enregistré.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 10/14
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Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygiène et ne doivent pas porter atteinte à lasanté.Le bénéficiaire veille à ce que toutes les étapes de la production de l'eau sous sa responsabilité soientconformes aux règles d'hygiène.Article 14 : Bilan annuelL'exploitant transmet au directeur général de l'ARS en tant que de besoin, un bilan synthétique annuelcomprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualitéde l'eau et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux etles dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance.Article 15: L'eau de source embouteillée ne peut être commercialisée que si sa qualité et sonétiquetage sont conformes aux dispositions réglementaires.Article 16 : Produits et procédés de nettoyage et désinfectionLe bénéficiaire n'emploie que des produits et procédés de nettoyage et de désinfection desinstallations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, de modifier sa composition et sescaractéristiques microbiologiques. Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santéhumaine.La chaîne d'embouteillage (de la tête des forages aux becs de la tireuse) est désinfectée au moyen d'unproduit approprié. Avant chaque embouteillage, l'exploitant s'assure de l'absence de résidus dedésinfectant dans l'eau. Les procédures de désinfection et les mesures sont consignées dans le carnetsanitaire.Article 17: L'hygiène du personnel sur la chaîne d'embouteillage est rigoureuse. Des bonnes pratiquesd'hygiène sont mises en œuvre pour s'assurer de l'absence de contamination. Le personnel commetout visiteur, doit être équipé à cet effet d'une tenue appropriée au risque sanitaire du lieu de présencedans l'usine, notamment lors de toute intervention sur la soutireuse (blouse, bottes, gants et coiffe).L'accès à la chaîne d'embouteillage est interdit à toute personne ne présentant pas les critères desécurité sanitaire requis.Article 18 : Une propreté rigoureuse de la trémie à préformes, du bac de réception des bouchons, de lachaîne d'embouteillage et des gaines de circulation de l'air, est exigée.Article 19: Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modificationdes conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet.TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 20 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions du Il. de l'article R181-46 duCode de l'environnement.Article 21 : IncendieLes installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes auxnormes en vigueur.
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Le bénéficiaire veille en permanence à l'accessibilité du site par les véhicules d'incendie et de secours.Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluersans difficulté.Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles précisent notamment :— les interdictions à respecter;— la conduite à tenir en cas de sinistre ;— le mode et le numéro d'appel des services d'incendie et de secours.Article 22 : Prévention des nuisances sonoresLes installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
xLes dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif a la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent auxbruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser leslimites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre22h et 7h.Article 23 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a laxconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin a unecause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 24 : Délai de validité de la décisionLa présente autorisation deviendra caduque si les travaux d'aménagement qu'elle concerne n'ont pasfait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de ladate de notification du présent arrêté.Article 25 : Durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 26 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
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Il en sera de même dans le cas ou, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 27 : Remise en état des lieuxAprès arrêt de l'exploitation des installations, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 28 : Contrôle des installationsLes agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 29 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 30 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 31 : AbrogationsLes arrêtés préfectoraux n°2014020-005 du 20 janvier 2014, du 19 février 2016 et n° 16-2019-09-20-003du 20 septembre 2019 sont abrogés.Article 32 : Publication et information des tiersEn application des dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :— une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de VOEUIL-ET-GIGET et peut y êtreconsultée ;— un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois à lamairie de VOEUIL-ET-GIGET. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;— le présent arrêté est adressé aux diverses autorités locales ayant été consultées en application del'article R181-18 du Code de l'environnement ;— une copie du présent arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGECharente pour information ;— le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Charente, pendant unedurée minimale de quatre (4) mois.
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Article 33 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac - CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex :— dela part du pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ouhiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la nature ou de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie etdes personnes handicapées dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction compétente par voie électronique aumoyen de l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr.Article 34 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de VOEUIL-ET-GIGET, Monsieur ledirecteur départemental des territoires, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité de la Charente, Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Charentesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.Une copie sera transmise a Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGECharente, à Monsieur le président de Grand Angoulême et à Monsieur le président du ConseilDépartemental de la Charente.Fait à Angoulême, le 27 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,Le "TT général,
JeaW#-Charles JOBART
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