PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-303
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2026-09-15-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées RTE - Etudes et relevés environnementaux - Création
d'un Data Center à Gouriaguet (6 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en Gironde 160926 (21 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine / SPN
33-2026-08-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats,
accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un
ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de Candau, à Pessac (33) (22
pages) Page 32
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable su Service
des impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (6 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2026 pour le département de la
Gironde (3 pages) Page 62
33-2026-09-01-00051 - Arrêté préfectoral portant Habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle RF Fossoyeur située à
Margaux-Cantenac (33460). (2 pages) Page 66
2
DDTM
33-2026-09-15-00003
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées RTE - Etudes et relevés environnementaux -
Création d'un Data Center à Gouriaguet
DDTM - 33-2026-09-15-00003 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées RTE - Etudes et relevés environnementaux - Création
d'un Data Center à Gouriaguet 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E a Service des Procédures Environnementales et Utilité publique
PREFETE Pôle Utilité Publique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, des communes de
Cubnezais, Peujard et Gauriaguet, pour réaliser les opérations nécessaires aux études
techniques et réglementaires relatives au projet de raccordement, par deux liaisons
souterraines de 225 000 volts depuis le poste de Cubnezais, d'un Data Center à créer sur le
territoire de la commune de Gauriaguet.
La Préfète de la Gironde
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et Lettres
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, Secrétaire
général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2026, accordant la délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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d'un Data Center à Gouriaguet 4
VU la demande en date du 2 septembre 2026 présentée par le Directeur Adjoint du Centre des
projets, Réseau Terrestre de Toulouse, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées
sur le territoire des communes de Cubnezais, Peujard et Gauriaguet, afin de procéder aux études sur le
terrain, nécessaires au projet de raccordement par deux liaisons souterraines de 225 000 volts depuis
le poste de Cubnezais, d'un Data Center à créer sur le territoire de la commune de Gauriaguet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études préalables, sur le territoire des communes de
Cubnezais, Peujard et de Gauriaguet, au projet de raccordement par deux liaisons souterraines de 225
000 volts depuis le poste de Cubnezais, d'un Data Center a créer sur le territoire de la commune de
Gauriaguet ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et les personnels des organismes
auxquels RTE déléguera ses droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des
maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de RTE, des études environnementales,
archéologiques et techniques sur les 3 communes susmentionnées. Ils pourront, notamment, effectuer
au sein de la zone d'étude :
- des diagnostics environnementaux : inventaires et relevés de la faune et de la flore effectués par un
écologue, relevés de sols de type sondages pédologiques ;
- des études archéologiques notamment la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive
prescrits par le Département Régional d'Archéologie et de la Culture : opérations de sondages des sols
et fouilles archéologiques ;
- des études techniques : planter des balises, établir des jalons et piquets ou repères, pratiquer des
études de sols par sondages, des fouilles et pose éventuelle de piézomètres, faire les abattages,
élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques
et travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
des projets rendront indispensables.
Ces études concernent le territoire des communes de Cubnezais, Peujard et Gauriaguet.
Article 2: La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée
de cinq ans (5 ans). Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date de signature.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°
du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce
d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par RTE, aux propriétaires, ou en
leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
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À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai
ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec
l'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Les maires des communes concernées, M. le Général de brigade, commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées à l'article 1°.
Article 5: Les maires des communes concernées assurent, dans la limite de leurs communes, la
surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par RTE.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6juillet
1943.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Aucune atteinte ne sera portée aux espaces boisés classés identifiés par le plan local d'urbanisme en
vigueur sur le territoire de la commune concernée sans l'autorisation exigée par l'article L. 113-2 du
Code de l'urbanisme.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable,
entre le propriétaire et RTE, par le Tribunal administratif.
Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en
Gironde.
Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur Adjoint du Centre des projets, Réseau Terrestre
de Toulouse, les maires des communes Cubnezais, Peujard et Gauriaguet, M. le Général de brigade,
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 SEP, 2026
La Préféte,
P/la Préféte par délégation,
Le Directéwr départemental,
Mathieu ESCAFRE
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Délais et voies de recours :_ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet
"www.telerecours.fr".
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
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SYIVISANeenJONEj9pjoSe
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Bonne,e
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d'un Data Center à Gouriaguet 8
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Sea)isathet,
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-09-16-00001
Réglementation temporaire des prélèvements et
usages de l'eau en Gironde 160926
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Direction départementale des territoires et de la merPREFETE
DE LA GIRONDE Service eau et nature
poe Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Fraternité
Arrêté n°SEN/2026/09/15-721
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau
dans le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
¢ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
+ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
+ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/21
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VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de
l'eau potables dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une dégradation, une stabilité ou une amélioration des débits de certains bassins versants ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer, de maintenir, d'alléger ou de lever les mesures de restriction
sur certaines zones d'alerte ;
CONSIDERANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes de la Gironde pour les
bassins interdépartementaux ;
CONSIDÉRANT les décisions du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne du 9
septembre 2026 attribuant les niveaux de gravité alerte à la Garonne aval et alerte renforcée au canal
latéral à la Garonne;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la
présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de I'étiage du 14 septembre 2026 ;
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ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Nom de la zone d'alerte
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche - Eau Bourde
Côtiers Est Bassin Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne - Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpinne
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse - Seignal
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
ARRÊTE
Arrêté cadre de référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-bassin de
la Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne |
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/21
Niveau de gravité Date d'application
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte renforcée
. Crise
Crise
Crise
16/09/26
02/09/26
17/07/26
02/09/26
17/07/26
17/07/26
16/09/26
02/09/26
17/07/26
17/07/26
17/07/26
02/07/26
17/07/26
17/06/26
17/07/26
16/09/26
02/07/26
02/07/26
12/08/26
02/07/26
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 13
Nom de Ia zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'application
ACI du sous-bassi
Lidoire CI Cursgusmasgn Crise 02/07/26
de la Dordogne
ACI d -bassi .
Dronne aval 9 Sousspassin Vigilance 16/09/26
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
isl | Alert 12/08/26
a. de la Dordogne ere /08/
Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26
** sur la zone d'alerte Garonne aval, les mesures d'alerte s'appliquent à la Garonne et à sa nappe d'accompagnement, de l'entrée
dans le département jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil.
S'agissant du canal latéral de la Garonne, attention les mesures sont renforcées au seuil de l'alerte renforcée en cohérence avec
les mesures prises en amont et la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne (solidarité amont-aval).
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
¢ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme
une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usages
domestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24juin
2026 (arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entrée dans le département
jusqu'à la limite aval de la commune de Casseuil :
- les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 70% des débits autorisés pour les réseaux collectifs
d'irrigation,
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- tous les autres prélèvements (sauf disposition spécifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudi
et dimanche.
A la différence de la Garonne dans sa partie aval (Lot et Garonne et Gironde), le canal latéral de la
Garonne est placé en alerte renforcée sur l'ensemble de son linéaire au titre de la continuité amont-
aval et conformément a la décision du comité stratégique de soutien des débits de la Garonne.
ARTICLE 4: Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
¢ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
* pour l'adduction d'eau potable,
* pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que
dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement
ne nuise pas à la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
ARTICLE 5 — Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies a l'article premier, dès le
niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est
interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à
lamont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel
que défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent
être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au
débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 15
ARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues a
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en utilisant a cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, a l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 7 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 9 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui.
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site
ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 10 — Exécution
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sophie BROCAS
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 16
ER Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde
PREFETE Service Eau et Nature Restriction: élèvements enDE LA GIRONDE estrictions des prélèvements en eau
graced applicables 4 compter du 16 septembre 2026
Festersisé
\
[La |laurina) "4 %Canal de lalBerte: j
a j 4 [VayBarbanne)
LaLaurence)
[Ruisseaudu) Milieu)
oe Gaillardon
Courant de Mimizan
0 20 km
Z=N > En ?
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions [-—] vigilance
Er seuil d'alerte
HSS seuil d'alerte renforcée
HB crise
Cours d'eau
Référentiels : © IGN-BD TOPO®
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 17
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
• Vigilance
• Alerte
• Alerte renforcée
• Crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 18
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
INTERDIT
de 8 h à 20 h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
X X X
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
INTERDIT X X X
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
INTERDIT
de 13h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totale
X X X X
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 19
Information
via
communiqué
de presse
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
X X
Remplissage des
piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT X
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
INTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l'ARS
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l'ARS
X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
INTERDIT
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
X X X X
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Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre…)
INTERDIT
de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogue
INTERDIT X X X
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Usages agricoles :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 21
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
X
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
X X X
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors
de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
X X X X
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
X X X
Remplissage des
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
INTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et Dimanche
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
Dimanche
INTERDIT X X
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
X X X X
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Rejets dans le milieu naturel
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidanges piscines INTERDIT X X X X
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique X X X X
Gestion
des systèmes
d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
X
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ea
PREFETE
DE LA GIRONDE
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/09/15-721
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse  :
CP : Commune :
Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraîchage-Légumes

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Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)
Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le prélèvement)
ou du PAR
Point de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)
Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
Case à cocherCase à cocher
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Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde 
Mèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,
c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/09/15-721
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
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Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 28
es
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/09/15-721
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
• Représenté par (nom, prénom et fonction) :
• Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél : 
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
Case à cocherCase à cocherCase à cocher
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Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème
)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3
) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Case à cocherCase à cocher
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 30
Indiquer clairement le nom du signataire
________________________________________________________________________________
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'administration
Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-09-16-00001 - Réglementation temporaire des prélèvements et usages de l'eau en Gironde 160926 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-08-20-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans
le cadre de la construction d'un ensemble immobilier
résidentiel au 136 rue de Candau, à Pessac (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
32
E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et
de leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction
d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de Candau, à Pessac (33)
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Réf. DBEC : n° 123/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2026-06-26-00003 du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n°33-2026-07-01-00004 du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/22
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
33
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Vinci Immobilier le
2 avril 2026, définissant dans ce document le « dossier »,
VU les avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivrés les 21 février 2026
et 28 mai 2026,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement
du 10 juillet au 24 juillet 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet entend participer aux objectifs de production de nouveaux logements
sur la commune de Pessac (650 logements / an), largement déficitaire, classée en zone tendue
(production moyenne de 494 logements depuis 2017), en créant une offre locative de proximité située
en intra-rocade, proche des réseaux de transports en commun existants et du domaine universitaire de
Talence-Pessac-Gradignan et que, par conséquent, le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT la rareté du foncier disponible sur le secteur considéré de la commune, et qu'à ce titre
il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Vinci Immobilier Grand Ouest, 54 cours du Chapeau
Rouge 33000 Bordeaux - dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au
136 rue de Candau à Pessac.
La localisation du projet figure en annexe A.
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leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Dégradation/destruction d'aires de repos/reproduction
Espèce Surface habitat détruit (m²)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) 2 050 m²
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) 2 050 m²
Verdier d'Europe (Chloris chloris) 2 050 m²
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) 2 050 m²
Pic épeiche (Dendrocopos major) 2 050 m²
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) 2 050 m²
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 2 050 m²
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) 2 050 m²
Mésange charbonnière (Parus major) 2 050 m²
Moineau domestique (Passer domesticus) 2 050 m²
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) 2 050 m²
Pic vert (Picus viridis) 2 050 m²
Accenteur mouchet (Prunella modularis) 2 050 m²
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) 2 050 m²
Serin cini (Serinus serinus) 2 050 m²
Sittelle torchepot (Sitta europaea) 2 050 m²
Chouette hulotte (Strix aluco) 2 050 m²
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) 2 050 m²
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) 2 050 m²
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 2 050 m²
Triton palmé (Lissotriton helveticus) 2 050 m²
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) 100 m²
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) 100m²
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) 100 m²
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 100 m²
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Oreillard gris (Plecotus austriacus) 100 m²

Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 3 549m². La
présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 30/11/2026 au 31/12/2029.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est transmis à la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier  : les travaux
(débroussaillage, abattage d'arbres, terrassement initiaux) commencent entre les mois de septembre
et février. Les travaux de construction peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6  : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7 à 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 7 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• habitat favorable à la reproduction de l'Alyte accoucheur,
• 3 arbres gîtes favorables aux chiroptères.
La carte localisant ces enjeux évités est produite en annexe B.
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Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 8.1.1  : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR04, MR05, MR06)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf article 8.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe C.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.

Article 8.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique (MR02)
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales après travaux. Tel que présenté dans la
fiche mesure de l'annexe C. Cette fiche de mesure présente, a minima, les règles de circulation des
engins, de maintenance et de stationnement.Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des
travaux afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 8.1.3 : Installation de barrières amphibiens (MR03)
Une barrière anti-amphibiens est installée le long du réseau hydrographique, avant le début des
travaux.
Aucune ornière n'est présente au sein des pistes de chantier.
En cas de d écouverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec
relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
La localisation de cette barrière est jointe en annexe D.
Article 8.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 8.2.1 : Balisage et évitement des zones sensibles (MR03)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage accompagné d'un panneau de sensibilisation.
Une carte localisant ce balisage figure en annexe D.
Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d'exploitation.
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Article 8.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR04)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. L'ensemble des déchets
végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 8.2.3 : Adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités de la faune
Le travail nocturne est totalement évité.
En phase d'exploitation, l'éclairage nocturne est évité de 23h à 5h. L'éclairage des espaces verts et des
espaces extérieurs est évité dès que les conditions de sécurité le permettent. L'éclairage direct de la
végétation est proscrit et une réflexion est menée sur les zones de corridors écologiques identifiés lors
du diagnostic, notamment pour les chiroptères. Des solutions alternatives utilisant des systèmes
d'auto-réflecteurs pour les véhicules ayant un système d'éclairage embarqué. L'installation de
détecteurs de présence permet d'adapter l'éclairage aux usages, notamment pour les bâtiments.
Article 8.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation (MR08)
Article 8.3.1 : Enlèvement des habitats refuge et déplacement des espèces
La mise en œuvre de cette mesure permet de réduire les contraintes temporelles de mise en œuvre
des travaux de préparation des sites), en écartant les risques de destruction d'individus.
Avant chaque phase de démarrage de travaux, un écologue visitera le site pour identifier les éléments
physiques à enlever de la zone chantier pour éviter que des individus de reptiles, d'amphibiens ou des
petits mammifères viennent y trouver des refuges dans lesquels ils risquent d'être détruits.
Ce nettoyage intervient sur les habitats des espèces durant la période d'activité des individus afin
qu'ils puissent fuir aisément
Déplacement des espèces : Durant les travaux, si une espèce protégée (amphibien notamment) est
observée au sein de l'emprise chantier, l'écologue peut intervenir pour capturer le ou les individu(s) et
le(s) déplacer. Ils sont conservés quelques minutes seulement dans des seaux adaptés puis relâchés à
proximité immédiate, plus précisément au sein de la mare du parc Lavielle.
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Article 8.3.2 : Repérage, balisage et mise en place de mesures de préservation des gîtes à
chiroptères (MR10)
• Gîtes arboricoles : 3 arbres gîtes favorables pour les chiroptères sont compris dans l'aire
d'étude rapprochée : 2 platanes âgés au sein de la parcelle DE 281 (parcelle du projet) et un
platane âgé au sein de la parcelle DE 282 (parcelle cédée à la Ville de Pessac = zone
sanctuarisée). Ces trois arbres sont évités par le projet. Ils sont marqués et mis en défens avant
le début de la phase chantier et pendant toute l'exploitation.
• Gîtes bâtis : Les bâtiments devant être détruits (le pigeonnier) sont visités en amont des travaux
afin de vérifier la présence d'individus ou de trace de présence. Si le gîte n'est pas utilisé au
moment du contrôle, il est rendu défavorable aux espèces. Cette intervention doit avoir lieu
avant le retour des espèces sur site au printemps, c'est-à-dire avant la fin du mois de mars.
Dans le cas où un gîte s'avère occupé lors de la visite, un dispositif anti-retour est installé,
permettant la sortie des chiroptères mais empêchant leur retour. La pose de ces dispositifs doit
obligatoirement être accompagné d'un contrôle par un chiroptérologue sur les 3 jours suivants
la pose.
Article 8.3.3 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée de la compensation
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 50 ans, rendue
effective au maximum 6 mois après le début des travaux fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9.2 : Création de haies et d'aménagements paysagers multi-strates (MC01)
Espèces ciblées : oiseaux des milieux semi-ouverts, reptiles
Surface/quantification : 1276m²
Calendrier de mise en œuvre : en phase chantier entre le 30/11/2026 au 31/12/2029
Description détaillée :
Deux linéaires de haies favorables à la nidification de l'avifaune du cortège des milieux semi-ouverts
sont plantés :
• Un linéaire de haies arbustives composées d'une ou plusieurs espèces végétales locales
de 28 m sur 1,5 m représentant une surface de 42 m² environ ;
• Un linéaire de haies arbustives composées d'une ou plusieurs espèces végétales locales
de 47 m sur 3 m représentant une surface de 141 m² environ.
Cette mesure est localisée sur la carte en annexe E.
Le linéaire de haies est implanté sur deux lignes en quinconces, avec un espacement de 0,5 à 1  m entre
les deux lignes. Une bande enherbée est maintenue de part et d'autre du pied de la haie, sur une
largeur d'au moins un mètre, pour permettre à la haie de jouer pleinement ses rôles écologiques
fonctionnels.
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Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre et de mars pour favoriser leur reprise, sur un
sol travaillé préalablement et décompacté sur une profondeur minimale de 30 cm. Les trous, réalisés
manuellement ou mécaniquement, sont dimensionnés de manière à bien accueillir le système
racinaire.
Les essences sont issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque équivalente (cf.
référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles
locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
La haie est composée au moins de 5 à 20 espèces différentes, en veillant à une bonne répartition des
espèces pour éviter les répétitions de séquence : des "lots" sont formés en fonction des catégories de
végétaux (arbres, arbustes et buissons), qui formeront les différentes strates de la haie. Les espèces
d'une même catégorie sont mélangées et réparties le long du linéaire à planter, en intercalant les 3
catégories.
Le renforcement des haies se fait au moyen d'essences fructifères en maintenant la présence du Lierre
commun qui est l'une des rares fructifications disponibles jusqu'à la fin de l'hiver et qui constitue une
ressource importante pour les espèces frugivores.
La haie plantée fait l'objet d'un paillage naturel, aussi appelé mulch (paille, bois déchiqueté…) de
manière à limiter la concurrence avec la strate herbacée mais aussi de favoriser la reprise des plants en
maintenant un sol humide et vivant. L'utilisation d'un paillage naturel est à privilégier.
Les opérations d'entretien sont réalisées entre le 1 er
janvier et le 15 mars, hors de la période de
reproduction des oiseaux et de nombreux autres groupes, et afin de tenir compte de la fructification
des haies et de la disponibilité en ressources alimentaires.
Article 9.3 : Installation de nichoirs intégrés au bâti pour les chiroptères anthropophiles
Espèces ciblées : chiroptères
Surface/quantification : 2 gîtes à chiroptères pour le bâtiment en batterie. 1 de 2 et 1 de 4.
Calendrier de mise en œuvre : en phase chantier entre le 30/11/2026 au 31/12/2029
Description détaillée : Deux nichoirs à chiroptères sont intégrés au bâti, par grappes de 2 à 5 gîtes
communiquant entre eux. Ils sont orientés sud et sont installés à une hauteur de 3 à 6 m.
Ils sont localisés sur la carte en annexe F.
Article 9.4 : Restauration de la Chênaie acidophile située sur la parcelle AS20 sur la commune de
Pessac
Espèces ciblées : espèces d'habitats boisés, grand Capricorne
Surface/quantification : 1760m²
Calendrier de mise en œuvre : 1 an après la date prévue de début des travaux
Description détaillée :
Plusieurs actions sont mises en œuvre sur la parcelle AS 20 :
• Restauration :
◦ Evacuation et tri des déchets (dont carcasses de voiture),
◦ Plantation de nombreuses espèces arborées pour créer des habitats boisés en utilisant une
palette végétale composée uniquement d'espèces d'origine locale, conformément aux
prescriptions de l'article 9.2.
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• Conservation : Mise en défens de la zone (avec un balisage restant perméable à la petite faune
couplé à l'absence de public afin de préserver le lieu et constituer une zone de quiétude pour
la faune.
• Entretien et gestion :
◦ Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes,
◦ Installation de nichoirs à oiseaux et d'abris (notamment pour le Hérisson d'Europe).
La localisation de la mesure est reportée en annexe G.
Article 10 : Mesures d'accompagnement
Article 10.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 10.2 : Installation de nids et nichoirs sur la parcelle DE 281
Espèces ciblées : Chouette hulotte, Moineau domestique, Mésange(s) charbonnière (et bleue), Alyte
accoucheur, Lézard des murailles, Hérisson d'Europe.
Surface/quantification : Nichoirs à mésanges : 3 nichoirs arboricoles et 2 intégrés au bâti, 1 abri à
Chouette hulotte avec tube antiprédateur et 2 nichoirs à Moineau domestique.
Calendrier de mise en œuvre : en phase chantier entre le 30/11/2026 au 31/12/2029
Description détaillée : Des abris (Abri à Hérisson : 1 / Abri à Lézards : 1 (béton de bois) à petite faune
sont installés sur la parcelle DE 281 :
• abris à Lézard sur une des façades du bâtiment, sur un mur bien ensoleillé, à une hauteur
comprise entre 60cm et 2m.
• Création d'un pierrier en faveur de l'Alyte accoucheur à proximité du bassin anthropique de la
parcelle DE 282,
• Mise en place d'un abris à Hérisson d'Europe sur la parcelle DE 282, sous la haie créée,
• Installation de nichoirs en faveur de l'avifaune, en particulier pour la Mésange charbonnière, le
Moineau domestique et la Chouette hulotte,
Ces abris sont localisés en annexe H.
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Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Le suivi écologique des mesures de compensation MC01, MC02 et MC03 est détaillé comme suit :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 3 passages entre mai et juillet
afin notamment de suivre l'évolution
de la jachère et du boisement
sanctuarisé
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis tous les 5 ans de N+10 à N+50
reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis tous les 5 ans de N+10 à N+50
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis tous les 5 ans de N+10 à N+50
amphibiens 1 passage à partir de mars Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis tous les 5 ans de N+10 à N+50
chiroptères 3 passages nocturnes à partir du mois
de juin
Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis tous les 5 ans de N+10 à N+50
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
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Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12.3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travaux - L'année de démarrage des
travaux est dénommée année « N »Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les
différentes opérations et types d'installations.
Protocole de surveillance, confinement et éradication des espèces
exotiques envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier, objectifs
fixés…) (cf article 8.2.2)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de l'écologue le cas
échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à
leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendus de l'écologue
le cas échéant)
Tous les mois jusqu'à la mise en service
du site, à partir de la date de
démarrage des travaux + 1 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de suivi,
au plus tard le 31 mars de l'année de
suivi+1
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données brutes de Au plus tard le 31 mars de l'année de
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Candau, à Pessac (33)
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biodiversité suivi+1
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par une
cartographie, présentant les modalités d'entretien de la végétation en
identifiant chacun des secteurs visés
Date de démarrage des travaux + 6
mois
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement,
présentant :
Espèce(s) visée(s)
Gain écologique attendu
Calendrier des interventions envisagées
Zones à traiter
Techniques retenues pour la restauration
Renaturation et entretien des milieux
Modalités de suivi : objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins,
forme des rendus...
Date de démarrage des travaux + 6
mois
Date de début des travaux des mesures compensatoires Au plus tard, en année N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 mars de l'année N+2
Données de géolocalisation des mesures de compensation (GéoMCE)
(cf article 13.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard 6 mois à compter de la
notification de l'arrêté.
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces
protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6, puis tous les
5 ans de N+11 à N+51
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète de la Gironde, avec tous les éléments
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 12 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-08-20-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
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La Cheffe du Service
Patrimoine Nature!
Ophélie DARSES
sais
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 20 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Candau, à Pessac (33)
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leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
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Emprise fonciére du projet VINCI
IMMOBILIER d'une superficie de 3 549 n°
| Rampe accès sous-sol |
Fi 4 ra
fs
#
Fr
o/
Hors projet - Parcelle vendue par le
propriétaire actuel à la Ville de Pessac
d'une superficie de 1 855 m°
ANNEXES
Annexe A : Plan du projet
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Candau, à Pessac (33)
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Cotes Gotge 1722! : CSevetes, MC! : Hokge. 2273Bon ven : CD a Mae. 227CNT brrcèter - Tous ota teervee
Synthèse des habitats
d'espèces et zone
d'implantation du projet
ss Farcale du profit - Parcale DE 231
LE Arve d'étude rapprochés
Cj Egtise cael rye 200)
3 frcees cites tavcranes peur tes churogteres
Habitats d'espèces
Zone de reproducton faverahle 3 [Aste acocucheur
un Habitat de rapeedudion faweatie à Tadfaune : Zone ca repos favnrable ace ang bien
aux rasoles et aux peths manreniteres communs: Zone de chasse pour as droptéres
Hebiat de repos fancrable aux chropiéres Ge
olotope
Habéatalmentatie favorable à l'auifaune et aux chioptéees
Annexe B
Localisation des enjeux évités
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Candau, à Pessac (33)
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Annexe C : Fiche mesure pollution (article 8.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, les actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux
de terrassement par vents forts  . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre ;
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Candau, à Pessac (33)
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"WHEE VIN «EN AA Sve?DURANT PAR BUS IVE? © DELEON. WORST Se, WINS Me, ave! à DUR wedvow
Barre anti-smphitiens
VINCI
IMMOBILIER Emprise pstentiellks des bätiments
[ Aire d'étude rapprochée
Localisation de la
barrière anti-
amphibiens (MRO3}
Projet d'aménagement surla ©
oomnans de Pestio 133) >
biotope
Annexe D
Localisation de la barrière anti-amphibiens (MR03)
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Candau, à Pessac (33)
50
Cartagenstia : Bacto, 202323- Écuroes : Ringhtnpa, 202! ; VNMCIMMOGILIER, 22S : Boicps, 20VINCI (remote er - Tous cots nsserva
VINCI 1,
IMMOBILIER
Localisation des haies
arbustives
Projet d'aménagement sur la
commune de Pessac (33)
= Emprise projet
!_; Parcelle du projet - Parcele DE 281
= Aire d'étude rapprochée
EM Hales arbustives
biotope
Annexe E
Localisation de la mesure de compensation MC01
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ee ee. rere evesne ne nn weitere ae
VINCI a
IMMOBILIER
Localisation des nichoirs a
chiroptéres et des
briquettes a abeilles
Projet d'aménagement sur ia
commune dé Pessac (33)
CL] Emprise projet {version 2020)
| | Parcelle DE 281 - Parcelle du projet
C1 Aire d'étude rapprochée
Nichoirs et briquettes
@ Gites à chroptères
biotope
Annexe F
Localisation des gîtes à chiroptères Mesure (MC02)
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leurs habitats, accordée à Vinci Immobilier Promotion dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier résidentiel au 136 rue de
Candau, à Pessac (33)
52
£
S
2
5
#
k
oi
ie
>
8
È
$
|
©
2
©
VINCI
IMMOBILIER
MCRO3 : Restauration de la
Chenaie acidophile située sur la
parcelle AS 20 sur la commune de
Pessac (33)
Projet d'aménagement sur la
commune de Pessac (33)
Chenaie acidophile
Mesures de compensation "ponctuelles"
® Conservation ; chênes abritant le Grand capricorne (galeries d'émeérgence)
Mesures de compensation "surfaciques"
I) Recréation d'habitats boisés : plantation de nombreuses espèces arborées d'origine locale
Evacuation et tri des déchats + Gestion des EEE végétales + Mise en défens de la zone
Installations de nichoirs et abris
& Abirs a Hérisson
* Nichoir à Mésanges
Annexe G
Localisation de la mesure de compensation MC03
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Candau, à Pessac (33)
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VINCI a"
VAMOBILIER
Localisation du
pierrier et des nichoirs
et abris (MA02)
Projet d'aménagement sur la
commune de Pessac (33)
CJ Emprise projet
| | Percete DE 281 - Parcelle du projet I
*=| Aire d'étude rapprochée
Pierrier
Plerrier pour |'Alyte accoucheur
Abris et nichoirs
4
Abri 4 Lézerds
Abri pour la Chouette hulotte [et tube
anti-prédation)
Abri pour le Hérisson d'Europe
Nichoirs à Moineaux domestiques
Nicholrs à Mésanges ©
biotope
Annexe H
Localisation du pierrier, des nichoirs et abris (mesure MA02)
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Candau, à Pessac (33)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-15-00001
Délégation de signature du responsable su Service
des impôts des particuliers Lesparre-Mérignac en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable su Service des impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LESPARRE MEDOC
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac
23 rue de l'abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre-Médoc Mérignac.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
● Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable su Service des impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 56
correspondant, quel qu'en soit le montant.
● Délégation de signature est donnée à Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. LENOIR
Fabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Lesparre - Mérignac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant sur
l'assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme HUET Julie
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - Mme KARCZEWSKI Séverine
- Mme CHAPUZET Jocelyne - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme LACRABERE Yole
- M. LESOBRE Arnaud
- M. HABERT Philippe
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable su Service des impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 57
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et B désignés ci-après :
- Mme ALAVIN Cindy - M. NOURRY Ludovic
- Mme BARATHIER Valérie - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BARREZ Karin - Mme PAULINI Valérie
- Mme BERNARD Isabelle - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- M. BOUDEY Christophe - Mme SOURIS Marie
- Mme BOYER Sandrine - M SZUKALA Adrien
- Mme BURCKEL Mélanie - Mme ZERROUKI Rabia
- Mme CAZAILLON Virginie
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GARLET Vincent
- M. GIRARD Jonathan
- Mme IOULAIN Tassadit
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- Mme MEBWA Andryce
- Mme MURAT Gaëlle
- Mme MEDAR Zohra
3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
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Nom et prénom des agents Grade
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances Publiques
Mme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. BAUCHIER Frédéric
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUCOS Monique
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
M. MICHAULT Patrick
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme HUET Julie
Contrôleur des Finances
Publiques 2 000 € 8 mois 5000 €
Mme LALANNE Céline
Contrôleur des Finances
Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme BARZIC Myriam
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BERNARD Isabelle
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BETRY Adèle
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CARRERE Lætitia
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme JIREAU Céline
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LEGER Véronique
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN Cyril
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme BOUAFIA Dahbia
Agent Administratif
contractuel des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme GARRIGOU Jennifer
Agent Administratif
contractuel des Finances
Publiques
2 000 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme PERARNAUD Nadège Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BETRY Adèle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PARLANGE Eric Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BOUAFIA Dahbia Agent Administratif contractuel des Finances
Publiques
Mme GARRIGOU Jennifer Agent Administratif contractuel des Finances
Publiques
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Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 60
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en matière
d'assiette
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme CHRISTIANY
Nadia
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CORNET-GIRARD
Claudia
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 €
M. FELLAH Jeme Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Mme PERARNAUD
Nadège
Contrôleur des
Finances Publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01 octobre 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Lesparre-Médoc, le 15 septembre 2026,
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc Galice
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-15-00001 - Délégation de signature du responsable su Service des impôts des particuliers
Lesparre-Mérignac en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-15-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2026 pour le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour les élections sénatoriales du 27
septembre 2026 pour le département de la Gironde 62
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE _ Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrété fixant la liste des candidats pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 pour
le département de la Gironde
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préféte de la Gironde,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des arts et des lettres
Vu le code électoral et notamment ses articles L.O. 296, L. 298 à L. 305 et R. 149 à R. 153;
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Considérant les déclarations de candidatures déposées à la préfecture entre le 7 septembre et le
11 septembre 2026 à 18h00 ;
Considérant l'ordre résultant du dépôt des listes de candidatures enregistrées à la préfecture ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : La liste des candidats pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 dans le
département de la Gironde est arrêté conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 5 SEP. 2026
La Préféte
|
Sophie BROCAS
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
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septembre 2026 pour le département de la Gironde 63
ANNEXE
LISTES DES CANDIDATS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026 DANS LE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Résolument girondins
Mme Nathalie DELATTRE ;
M. Jacques BREILLAT ;
Mme Géraldine AMOUROUX ;
M. Michel DUFRANC ;
Mme Blandine SARRAZIN ;
M. Hervé GAYARD ;
Mme Isabelle PILLON ;
M. Henri SEILLAN.
ON O 01 B & NO —
La république des communes, force de la Gironde
M. Sébastien LABORDE ;
Mme Rachel DIJOUX ;
M. Stéphane DENOYELLE ;
Mme Marylène FAURE ;
M. Frédéric MELLIER ;
Mme Sabine PARGADE ;
M. Vincent BOIVINET ;
Mme Constance DROUET,
©O NN O 01 B © N
Engagés pour toute la Gironde
M. Hervé GILLE ;
Mme Christine BOST ;
M. Laurent DE LAUNAY DE LA PERRIERE ;
Mme Agnès ALFONSO ;
M. Mathieu HAZOUARD ;
Mme Lydia HERAUD ;
M. Christophe VIANDON ;
Mme Aurélie TEIXEIRA.
ON OO 01 D © ND
Docteur France
1 M. Paul MONTSERRAT ;
2 Mme Nicole SOU;
3 M. Mickaël GISQUET ;
4 Mme Maryse LAURET ;
5 M. Ronald LALOUE ;
6 Mme Marie-Eve HAMEL;
7 TMM. Bruno JOTRAU ;
8 Mme Marléne HIRSCH.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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septembre 2026 pour le département de la Gironde 64
Au service des communes pour défendre la Gironde
Mme Edwige DIAZ;
M. Jimmy BOURLIEUX ;
Mme Sophia DELCOURT ;
M. Denis CHAUSSIE ;
Mme Audrey SABATIE ;
M. Philippe BUGGIN ;
Mme Laëtitia RODRIGUEZ ;
M. Damien VERDIER.
© NN O U1 B & ND —
L'écologie pour la Gironde
1 M. Romain DOSTES;
2 Mme Emilie SARRAZIN ;
3 M. Alexandre MARSAT ;
4 Mme Florence BOUGAULT ;
5
6
7
8
M. Benoist AULANIER ;
Mme Anne-Laure BEDU ;
M. Vincent DUBOURG ;
Mme Laëtitia GUICHARD.
Faisons entrer le programme du nouveau front populaire au sénat
Mme Aminata POUYE ;
M. Olivier MANEIRO ;
Mme Cécile MORO ;
M. Mohamed EL HOURCH ;
Mme Noémie JUNCK ;
M. Rémi JOUSSIAUME ;
Mme Lucie HEMOND ;
M. Jean-Jacques PARIS.
O NN O 01 B & NN) —
Le bon sens des territoires
Mme Virginie BONTHOUX ;
M. Michel PALLARO ;
Mme Morgane MARION ;
M. Gérard AUPETIT ;
Mme Johanna LAUGEOIS ;
M. Romain JOACHIN ;
Mme Anne COMINOTTO ;
M. Philippe LAMOTHE.
ON ON B © NN —
Pour les communes. nour la Gironde
Mme Valérie CHASSAIGNE ;
M. Benjamin MALAMBIC ;
Mme Christelle QUILLET ;
M. Yannick BOUTOT ;
Mme Florence LERIQUE ;
M. Morgan BOUTET ;
Mme Laurence Geneviève HAXAIRE ;
M. Yoann BROSSARD.
ONO B © N —
2, esplanade Charles-de-Gaulle
_ CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/3
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septembre 2026 pour le département de la Gironde 65
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-01-00051
Arrêté préfectoral portant Habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle RF
Fossoyeur située à Margaux-Cantenac (33460).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arrêté préfectoral portant Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle RF Fossoyeur située à Margaux-Cantenac (33460). 66
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
exploitée sous le nom commercial "RF FOSSOYEUR" située à Margaux-Cantenac (33)
- Habilitation n° 26-33-0388 - - N° SIRET 840 505 630 00045 -
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande complète transmise le 17 juillet 2026, par laquelle Monsieur Romain FAURE, exploitant
individuel de l'entreprise de fossoyage située 57 Cours Pey Berland à Margaux-Cantenac (33460), sous le
nom commercial "RF FOSSOYEUR", sollicite I'habilitation funéraire ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'entreprise individuelle de fossoyage dirigée par Monsieur Romain FAURE, située
57, Cours Pey Berland a Margaux-Cantenac (33460) et exploitée sous le nom commercial "RF
FOSSOYEUR", est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire
suivante :
> Inhumations, exhumations (fossoyage).
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0388.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: Cette entreprise individuelle n'emploie aucun personnel. Monsieur Romain FAURE, exerce
seul l'activité de fossoyage, à l'exclusion des autres prestations incluses dans le 8° champs de l'article L.
2223-19 du CGCT.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arrêté préfectoral portant Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle RF Fossoyeur située à Margaux-Cantenac (33460). 67
ARTICLE 5: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "Www.telerecours.fr"
ARTICLE 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et une copie pour information à M. le maire de la commune de Margaux-
Cantenac (33).
Bordeaux, le § | SEP, 2026
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 ~ 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-01-00051 - Arrêté préfectoral portant Habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle RF Fossoyeur située à Margaux-Cantenac (33460). 68